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Le Conseil constitutionnel restera plan plan : Dommage pour la Justice française

Un plan social au Conseil constitutionnel : les trois anciens présidents vont être virés. C’est une excellente chose, mais il est bien dommage d’en rester là, car on prive durablement la France d’une vraie Cour suprême, et on renforce d’autant le rôle des juridictions internationales.

Les anciens présidents de la République ne seront plus juges à vie au Conseil constitutionnel et c’est bien un minimum. On atteindra le grotesque dans quelques semaines quand Sarko membre du Conseil plaidera son cas devant le Conseil, pour le coût de sa compagne présidentielle… C’est la fin d’une tradition gaulliste du nom du général de brigade à titre temporaire de Gaulle Charles, qui se méfiait beaucoup de la Justice et savait pourquoi.

Mais pourquoi en rester là ? Le Conseil constitutionnel est totalement has been, et en le gardant ainsi en soins palliatifs, on pénalise toute la Justice française.

conseil constitutionnel,cedh,cjue,comité des droits de l'homme

Le problème bien connu est la nomination des membres du Conseil, qui est uniquement politique. Ils sont nommés discrétionnairement par le président de la République, le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale. Je peux donc vous annoncer que les trois prochaines nominations seront « de Gauche ».

Et aussi, incroyable que cela paraisse, il n’est pas besoin d’être magistrat pour être juge au Conseil constitutionnel. Je passe mon temps à critiquer la Justice et les jugements, mais une chose est certaine : la justice doit être rendue par des magistrats. Pas part des gens de justice, comme le sont des avocats ou des parlementaires. Non, par des juges, rompus aux vicissitudes de la tâche, et bien sûr des juges protégés par le statut.

Cette anomalie est devenue un extravagance depuis qu’a été instaurée la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui ouvre le Conseil à tous les justiciables, et instaure des liens organiques avec la Justice de droit commun. Que le tribunal qui contrôle les élections soit un tantinet politique, soit. Mais s’il devient juge de droit commun, statuant sur les affaires sociales les plus complexes, il doit devenir de droit commun. 

Les solutions sont archi-connues, et pratiquées dans maints pays : il faut des magistrats de métier, nommés par des majorités qualifiées de parlementaires, ce qui évite les choix politiques. Il faut aussi augmenter le nombre, car une part essentielle du travail est effectuée par des juges invisibles, sous-traitant dans leurs bureaux, ce qui est inacceptable. Nous aurions alors une vraie juridiction.

 

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Evidemment, cette réforme ne verra jamais le jour, car le cirque actuel avantage trop de monde.

Les politiques, qui apprécient tant de nommer des juges en fonction de leurs affinités et intérêts.

Les membres du Conseil constitutionnel, qui seraient satellisés par une réforme fondée sur la compétence et le statut.

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat, juridictions de haut niveau, qui se satisfont bien de la faiblesse constitutive du Conseil constitutionnel. Avec une vraie Cour suprême, genre Cour de Karlsruhe, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se trouveraient à l’ombre, alors que la lumière leur plait tant.  

D’un point de vue technique, ça ne me navre pas… car nous trouvons ailleurs le bon air des grands débats judicaires : devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de Justice de l’Union Européenne et le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU. Combien d’évolutions essentielles de notre droit sont venues de ces juridictions internationales ? Combien ? Toutes ! Et c’est là un vrai regret, car plus d’une aurait dû venir d’une juridiction nationale ayant la compétence et l’autorité pour le faire. Mais voilà : on préfère la cuisine.

C’est très dommageable, et sur deux points.

D’abord, cela nourrit les sentiments anti-européen, anti-international et cocardier. Chacun a l’impression que ce sont les méchantes cours internationales qui minent notre bonne société, alors que simplement, on n’a pas instauré des juges nationaux capables de faire le job. Tous les apports internationaux ont été parfaitement assimilés, et on s’en félicite unanimement.

Ensuite, et surtout, c’est une grande perte. Il existe des traditions et des cultures dans tous les pays, et si les juridictions internationales cherchent à prendre en compte cette couleur locale, leurs décisions sont nécessairement venues d’un autre monde. Des jugements français auraient mieux su concilier cette culture inestimable et les innovations nécessaires. Bref... Des discours sur « le made in France », mais un renoncement pour la Justice... 

Rien ne va changer, c’est la Justice française qui perd. Un instant, je rêve de décisions fracassantes rendues par une Cour suprême française qui soudain acquérait une autorité dans le monde entier...  

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Maât, la déesse egyptienne de la Vérité et de la Justice a, elle, traversé les siècles... 

Commentaires

  • "les trois anciens présidents vont être virés"
    D'après ce que j'ai entendu au JT, ce ne serait pas rétroactif. Mais avec un ancien président qui n'est plus en état et un autre bien vieux, ce n'est pas tellement un problème.

  • Une loi ne peut pas être rétro-active d'après la Constitution me semble-t-il...
    Le Conseil Constitutionnel aurait cassé cette disposition si elle avait été retenue : lol !

  • @ Gilles,
    D'accord pour l'analyse des choix politiciens (ou non choix), les principales critiques etc.

    Par contre, dans presque toutes les Constitutions européennes, il n'est pas obligatoire que les juges constitutionnels soient des magistrats professionnels. Des compétences solides en droit sont exigées dans la plupart des cas.

    Il me semble que la justice constitutionnelle s'enrichit de la présence de quelques avocats, quelques professeurs de droit, pourquoi pas un haut fonctionnaire parlementaire, de la police ou autre corps.
    Il ne s'agit pas d'une justice de droit commun justement : je suis partisan d'une composition mixte pour accroître le pluralisme sociologique et donc la légitimité démocratique d'une telle institution.

    Et pourquoi pas voter à la proportionnelle pour nos juges constitutionnels présentés par les partis ?? (pouf, et un pavé dans la marre)

  • "Une loi ne peut pas être rétro-active d'après la Constitution me semble-t-il..." (inlibroveritas)

    Si ! La non rétroactivité concerne essentiellement la loi pénale. Heureusement que les lois peuvent être rétroactives, sinon nos sociétés seraient d'un immobilisme terrifiant...


    "Le Conseil Constitutionnel aurait cassé cette disposition si elle avait été retenue : lol ! "
    Écrit par : inlibroveritas | 09/01/2013

    Ca sûrement lol ! Mais seulement s'il avait décidé par le passé qu'il pouvait vérifier la conformité des lois constitutionnelles. Le Conseil aurait alors pris un malin plaisir à annuler cette révision vu sa composition actuelle. Malheureusement, et contrairement à ce qui se fait la plupart du temps ailleurs, la jurisprudence constitutionnelle s'interdit de vérifier la conformité à la Constitution des lois de révision constitutionnelle... Peut-être assistera-t-on d'ici peu à un revirement de jurisprudence opportuniste quand il s'agira de modifier sa composition, son fonctionnement ;)

  • Une autre réformette cosmétique de notre Flanby. Quand est-ce que ce mec va s'acheter une paire de burnes ?

  • Depuis la loi de 2008 les nominations proposées par le Président de la République et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat soient soumises à l’avis des commissions des lois des deux assemblées obligera les autorités compétentes à faire plus attention à leurs propositions. Le système fonctionnera pour la première fois en février 2013....Ceci devrait déjà répondre a un critère de désignation plus démocratique...En ce qui concerne les anciens présidentiel les deux plus âgés n'y sont pas vraiment présent,et si Sarko reste je ne vois pas ce que cela pourrait avoir comme réel impact....Le conseil constitutionnel est plus sollicité par la question de la QPC,ce qui est la aussi une avancée démocratique non négligeable....En ce qui concerne les cours des autres états Européens certaines sont plus des contrefeux aux instances internationales et c'est en ce sens que j'approuve ce que Mr Devers propose...En matière de justice comme en matière économique et social au niveaau européen,nous sommes plus que faibles:inexistant

  • 1/ Oui, chaque pays fait comme il veut. Il n'y a pas de modèle, mais des manières de faire qui deviennent des références

    Aucun n'a un C Constit aussi minablement nommé que le notre

    2/ Denis, je ne suis pas d'accord du tout avec l'idée d'inclure des profs et des avocats parmi les juges

    Que les profs enseignent, publient et dirigent des recherches, ce sera très bien.

    Quant aux avocats, leur rôle est la défense. Alors,si on veut une juridiction de qualité, on l'obtient en donnant de vrais droits à la défense.

  • @inlibroveritas,
    Pour compléter un peu les explications de Denis, j'ajouterai que la non-rétroactivité est un principe d'interprétation, la loi ne doit pas être appliquée rétroactivement, sauf si elle dit qu'elle doit l'être. Exception en matière pénale où elle est impérative (valeur constitutionnelle).

  • A la limite,le Conseil Constitutionnel est anti-démocratique dès lors que son rôle est d’imposer, la suprématie des droits fondamentaux sur la démocratie...Tout ces magistrats qui rendent la justice au nom du peuple et qui ne sont pas élus,n'ont aucune légitimité démocratique....La justice française n'est qu'une administration,et c'est bien son principale défaut

  • @ Gilles,
    Ben oui, mais quand on voit l'entre-soi des magistrats et certaines dérives, on peut aussi prôner une composition mixte de la Cour constitutionnelle. Tous les autres Etats européens le font : ça enrichit considérablement la technique juridique que d'avoir des prof de droit qui sont à la pointe des connaissances scientifiques (ce qui n'est pas trop le métier des juges) ou ça enrichit du point de vue de l'expérience d'avoir des avocats.

    @ Antimythe,
    C'est un vieux débat juges élus / juges nommés. Pas facile à résoudre !!!
    Si les juges sont désignés par un autre organe constitutionnel (pouvoir exécutif, voire avec l'assentiment d'une des chambres parlementaires comme aux EU pour les juges de la Cour suprême et les juges fédéraux) mais qu'ils sont indépendants, c'est un gage de bonne exécution des lois : impartialité, technicité, méritocratie.
    Si les juges sont élus... Vous qui êtes très critiques sur les dérives des élus politiques, vous devriez comprendre qu'on aura exactement les mêmes dérives avec des juges élus, plus ou moins dépendants de cibles électorales, calculateur pour leur réélection etc.

    Je ne suis pas favorable à l'élection pour les juges ordinaires. Mais c'est vrai que pour les juges de la cour constitutionnelle, ça se discute sérieusement vu leurs fonctions (qui, quoi qu'on en dise, ont un versant politique). Avec un nombre correct de 15 juges constitutionnels, on pourrait envisager que 7 soient nommés par toute l'Assemblée nationale en tenant compte de la composition à la proportionnelle des partis, que 7 autres soient élus par les citoyens ; et le président serait choisi par les 14 membres en toute indépendance.

  • @Denis Vous avez raison je suis très critique vis a vis des élus et je pense a juste raison..... .je ne m’étendrais pas sur ce sujet les exemples ne manquent pas....Je pense toutefois que la démocratie est un concept qui peut être largement amélioré,par une plus grande participation et donc surveillance des citoyens...Certains pays notamment du nord sont plus en avance que nous sur ce sujet ... Des juges élus et étroitement contrôlés seraient je crois,mieux a même de rendre la justice au nom du peuple et si ce n'est pas mieux cela ne peut pas être pire que ce qu'il se passe actuellement ....Par ce que j'accompagne certaines personnes dans leurs démarches judiciaire,je côtoie régulièrement des membres de la magistratures et je suis frappé par le fossé qui existe entre ces personnes et la société dans sa réalité sociale et sociétale...Ils ont majoritairement un logiciel référent,duquel il ne peuvent ou ne veulent pas sortir ..En vérité certains ne sont pas contaminés et les rencontrer et toujours une divine surprise Tout n'est évidement pas blanc ou noir,mais il y a une tendance ,qui ne va pas dans le bon sens

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