23/01/2013
La Cour des Comptes condamne l’indemnisation du chômage
Coûteux, inefficace et inégalitaire : La Cour des Comptes condamne à la relégation le système d’assurance chômage, et alerte les pouvoirs publics. Le blog n’est pas (encore) un pouvoir public, mais il s’est quand même alerté, car le chômage est le problème numéro 1 pour la France.
Le cadre économique et social
Par rapport à la moyenne de l’OCDE, l’activité économique en France a relativement résisté à la crise, mais l’augmentation du chômage à partir de 2009 a été nette, surtout dans les catégories les plus fragiles.
La Cour relève deux spécificités :
- les employeurs se sont adaptés à la baisse d’activité en diminuant les effectifs plutôt qu’en diminuant le nombre d’heures travaillées, alors que l’Allemagne a contenu l’augmentation du chômage par un recours plus fréquent au chômage partiel ;
- il se dégage un dualisme du marché du travail, avec des travailleurs relativement protégés et d’autres plus exposés (emploi temporaire, mobilités fréquentes et non volontaires).
Un régime difficilement soutenable
Le régime d’indemnisation du chômage mis en œuvre depuis la nouvelle convention de 2009 est plus protecteur que dans beaucoup d’autres pays, mais, selon la Cour ce régime n’est plus soutenable.
D’abord, le coût. En 2010, le déficit était de 9 milliards d’euros, et il est attendu à 18,5 milliards en 2013. La Cour souligne le coût du régime d’indemnisation des intermittents du spectacle, dont le déficit annuel s’élève à 1 milliard d’euros au profit de 3 % seulement des demandeurs d’emplois.
Ensuite, la pertinence. Seulement 44,8% des demandeurs d’emplois sont indemnisés, en raison notamment de l’arrivée en fin de droits d’un part élevée de chômeurs. Plus grave encore, la Cour écrit : « L’articulation avec les dispositifs de solidarité (allocation de solidarité spécifique, RSA) est restée complexe et conduit à des ruptures dans la prise en charge de demandeurs d’emplois ». Bref, le système tient car des chômeurs ne peuvent faire valoir leurs droits...
Des dispositifs peu efficaces
Les instruments de politique de l’emploi sont obsolètes, et d’une efficacité décevante. L’indemnisation du chômage partiel – « activité partielle de longue durée » (APLD) – est complexe et peu attractif. Les contrats aidés, une spécificité française, ne marchent pas et n’ont jamais.
La formation professionnelle continue requiert des financements considérables (plus de 31 milliards d’euros), dont près de la moitié est consacrée à l’indemnisation des stagiaires pendant la formation. « Cet effort a tendance à reproduire, voire amplifier, les inégalités engendrées par le fonctionnement du marché du travail, la formation bénéficiant plus aux salariés déjà les mieux formés. L’effort de formation des demandeurs d’emploi est particulièrement insuffisant »
Les contrats de professionnalisation, avec une formation en alternance, ont été peu orientés vers les moins diplômés, en contradiction avec les objectifs poursuivis. De même, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne joue que pour les salariés licenciés, et pas pour ceux qui arrivent en fin de contrat à durée déterminée ou de mission d’interim.
La Gouvernance
Vient le moment de bravoure, avec la gouvernance : « Les actions menées par l’Etat, les régions, les partenaires sociaux, ainsi que leurs opérateurs (Pôle emploi, OPCA, etc.) se superposent sans véritable coordination ». La politique de l’emploi, c’est pour l’Etat, mais la formation professionnelle continue est organisée par les partenaires sociaux, en lien avec les régions, avec une multiplicité de centres de décision, et la Cour appelle à une « simplification radicale ».
Au total, le système est pour la Cour inadapté à un contexte de chômage durablement.
La Cour liste une série de 26 propositions, dont voici les principales :
- réviser l’ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d’assurance chômage et notamment le régime des intermittents du spectacle ;
- rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours aux contrats courts (CDD et intérim) ;
- accroître les incitations au retour à l’emploi ;
- renforcer la cohérence des prestations versées.
Rien de bien neuf diront ceux qui se coltinent ces questions au jour le jour. Ouaip, sauf que là, le médecin a posé un diagnostic global, et qu’il appelle à un traitement d’ensemble. Qui le fera ?
00:51 Publié dans social | Lien permanent | Commentaires (13) | Envoyer cette note | Tags : chomage, etat, social.
Commentaires
Le rapport de la Cour des Comptes
http://www.ccomptes.fr/index.php/Publications/Publications/Marche-du-travail-face-a-un-chomage-eleve-mieux-cibler-les-politiques
Écrit par : gilles | 23/01/2013
bonjour,
sans doute le moment de ressortir le billet d'Acrithène sur son blog
http://theoreme-du-bien-etre.net/2012/12/14/intermittents-le-paradigme-du-partage-du-temps-de-travail/#more-2524
Écrit par : gabbrielle | 23/01/2013
Bonne nouvelle !
Dans le même genre j'ai toujours été partisan de la création d'un régime de retraite par répartition en France.
Avantages : Eqalitaire, simple à gérer (plus besoin de milliers de gens pour gérer des usines à gaz), homogène (fin des multiples caisses) et jamais à découvert !
Le fonctionnement :
-Tous les salariés, non salariés, chômeurs et autres cotisent un pourcentage de leur revenu identique pour tous. Sommes versées le jour J
- Le jour J+1 : la caisse unique de retraite est à même de faire la somme des cotisations perçues
- Le jour J+2 : la caisse divise cette somme par le nombre de retraités à ce jour
- Le jour J+3 : La somme en question est virée aux-dits retraités.
Une centaine de personnes en France suffirait pour gérer ce système simple, égalitaire, modulaire, jamais à découvert au lieu des milliers actuels au sein des dizaines de caisses diverses.
Allez ! dans deux mois on va parler du Nième lifting
Écrit par : inlibroveritas | 23/01/2013
Très bon article, merci pour le partage!
Écrit par : generique | 23/01/2013
Sérieusement, vous imaginez ce gouvernement s'attaquer au régime des intermittents du spectacle? S'attaquer à la CULTURE ? nannnnn ....
Écrit par : Mussipont | 23/01/2013
S'agissant des intermittents du pestacle, je suis bien d'accord avec Migaud, le cher papa de la LOLF.
Écrit par : Gatsby | 23/01/2013
...
Qu'est-ce que les intermittents du spectacle ont à voir avec la culture ?!?
Écrit par : Ali Blabla et les 40 du CAC | 23/01/2013
Notre bel édifice de redistribution sociale est une pyramide qui a était construite sur la base d'une croissance continuelle et importante..Hors nous sommes en récession de croissance depuis bien longtemps et pour longtemps....Nous avons perdu pied commercialement et industriellement,et n'ayant plus de locomotive ,nous vivons sur la vitesse acquise....Tout les gouvernements ,nous ont promis le retour de la croissance et donc de l'emploi,hors c'est de pire en pire ...Ce ne sont pas les rodomontades et les clowneries du siniste Montbourg qui y changeront quelques choses...après avoir vécu a crédit,avoir vendu les bijoux de famille,nous raclons les fonds de tiroirs... Alors ce n'est qu'un début,il faudra réduire,et les retraites et augmenter les cotisations sociales,diminuer les dépenses de santé,les dépenses militaire ,l’enseignement,la recherche,les rémunérations des fonctionnaires etc etc ...C'est ce que vit aujourd'hui l'Espagne ,le Portugal,,...Bon on ne peut pas dire que nous ne savons pas que le chômage augmente et promesse de Mimolette ,il va encore augmenter...Alors on va assister a un balai de commissions pour épingler tel ou tel dispositif et telle ou telle catégorie de bénéficiaires.....En d'autres temps on aurait dit que le Gvt casse la solidarité et clive la société...
Écrit par : antimythe | 23/01/2013
Je vois (pas ici) bcp de commentaires sur le thème des faux chomeurs et de la fraude... Question à peine relevée par le rapport de la Cour des comptes
La Cour ne lève la question financière directe que pour les cadres et les intermittents du spectacle
Pour le reste, elle met surtout en avant l'inefficacité du système et son injustice, car il aggrave la "fracture sociale"
La Cour dit: on pourrait payer... si c'est efficace économiquement et socialement,...car le cout global baisserait.
Écrit par : gilles | 23/01/2013
C'est la chute finale du "modèle" social Français.
Modèle qui n'avait jamais été copié nulle part (étonnant pour un modèle) et dont les dysfonctionnement (qui existent depuis 1958) pouvaient être rafistolés tant qu'il y avait une croissance supérieure à 5% (autant dire au siècle dernier)
Aujourd'hui le gouvernement est au pied du mur pour créer un nouveau système d'Assurance Chômage, un nouveau système d'Assurance maladie, un nouveau système d'assurance vieillesse... (Pour l'Assurance vieillesse j'ai déjà posté une piste ci-dessus :)
Je suis optimiste : une opposition de droite face à un gouvernement socialiste en temps de guerre est la meilleure configuration possible pour faire des réformes.
Écrit par : inlibroveritas | 23/01/2013
@inlibroveritas : Il ne faut pas comparer au système de retraite par répartition.
Pour le chômage, ce sont les mieux lotis (ceux qui ont du travail, employés ou patrons) qui paient pour les moins bien lotis.
Pour les retraites, c'est le contraire : les moins bien lotis par Dame nature, qui vivrons moins longtemps, paient pour les mieux lotis, qui mourront plus vieux. La retraite par répartition ne fonctionne que parce que certains malheureux meurent avant de pouvoir en bénéficier et cotisent donc pour rien.
Écrit par : Tortuga | 23/01/2013
"C'est la chute finale du "modèle" social Français.
Modèle qui n'avait jamais été copié nulle part " (inlibrtoveritas)
C'est EFFARANT de lire pareilles inepties..............
Et dire que vous avez bénéficié du système social français, de son haut niveau d'éducation, de tous ses bénéfices fiscaux, sociaux, de son modèle économique ultra-développé qui en fait la 5ème puissance mondiale... Effarant...
Monsieur : tous les pays bien développés de l'Europe ont un système quasi-identique au système français : depuis la Révolution française c'est ce modèle anti-aristocratique, progressiste qui s'est peu à peu imposé partout dans l'Europe riche (dans une moidnre mesure au RU, mais les comparaisons sont faisables).
Depuis la fin d e la Seconde guerre mondiale, c'est flagrant : n'importe quel individu qui étudie un tant soi peu ces sciences humaines vous le diront (et même à la TV les experts n'arrêtent pas de le dire, puis ils font la liste des travers, des problèmes qui existent effectivement).
TOUS les pays européens fonctionnent peu ou prou de la même manière (avec de très minimes différences juridiques et un différentiel financier très peu élevé :
le RU un peu moins, mais les 4 pays scandinaves sont encore plus en avance que nous, ils ont beaucoup plus développé le modèle de l'Etat de droit social et démocratique "français".
Alors arrêtez avec vos contre-vérités, ça devient lourdingue à force (dans la longue liste, la meilleure était : "non, la monarchie française n'a jamais eu de colonies avant 1789... juste des comptoirs" haha ; ou : "seule la gauche (les socialistes dans votre vocabulaire, mais les nuances....) a toujours été va-t-en guerre, la droite ne déclenche jamais de guerre") => non franchement, arrêtez parce que je serai toujours là pour vous contredire, avec des faits historiques ou scientifiques pour étayer mes thèses et un raisonnement cohérent et logique pour contrer vos diatribes fondées sur la dialectique éristique.
Écrit par : Denis | 23/01/2013
"la formation professionnelle continue est organisée par les partenaires sociaux, en lien avec les régions, avec une multiplicité de centres de décision". C'est surtout "la pompe à phynances" (ubu) des partenaires sociaux, appelée jésuitiquement "aide au paritarisme" : quand chaque organisation ouvrière touche 1 euro, le patronat (Medef ou CGPME selon le cas) en perçoit 4 ! Comme les CESR, tout le monde s'y engraisse et se tient par la barbichette. Donc, c'est pas près de changer...
Écrit par : Si Lex | 24/01/2013
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