25/01/2013
Aide juridictionnelle : Un devoir pour l’avocat
La Cour de cassation administre une piqûre de rappel à un juge de proximité qui avait oublié les bases de l’aide juridictionnelle. Une telle désignation est une mission, et l’avocat est tenu d’accomplir les actes nécessaires, quoiqu’il en pense (Cour de cassation, 16 janvier 2013, n° 12-12.647, publié).
Les faits sont simples. Un avocat est désigné au titre de l’aide juridictionnelle pour assister un particulier à l’occasion d’une procédure d’opposition à injonction de payer. En droit, c’est une désignation par le bâtonnier de l’ordre.
Notre ami avocat a visiblement démarré l’affaire avec un mauvais diesel, et l’affaire ne semble pas le passionner. Le dossier est renvoyé plusieurs fois, et le tribunal finit par radier l’affaire. Une radiation est une mesure administrative, et l’on peut faire réinscrire l’affaire au rôle. Ce que l’avocat finit par faire, mais on imagine que les relations étaient devenues bien mauvaises, et l’avocat accompagne cette démarche d’une lettre au tribunal indiquant, qu'en l’absence d’une relation de confiance, il n’assure plus la défense de son client, invité à faire désigner un autre avocat.
Le particulier ne fait rien. L’affaire finit donc par venir à l’audience, le juge constate qu’il n’y a pas d’arguments en défense, et il condamne le particulier.
Pas de problème : celui-ci attaque son avocat en responsabilité civile. L’avocat répond qu’il lui avait adressé une lettre lui disant que les conditions ne lui permettait plus d’assurer sa défense, de sorte que c’était au particulier de faire désigner un avocat, et que s’étant abstenu, il ne peut s’en prendre qu’à lui-même. Et le juge de proximité acquiesce à ce raisonnement : pour engager la responsabilité de l’avocat, le particulier devait d’abord prouver que l’avocat était alors toujours son conseil, et cette preuve n’était pas rapportée.
Pourvoi en cassation du plaideur, et la Cour lui donne raison : « L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu’il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission ».
C’est l’application de l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et celui-ci est tenu d’assurer cette mission. Il ne peut en être déchargé qu'exceptionnellement et dans les conditions fixées par le bâtonnier.
Sans décision du bâtonnier, l’avocat est tenu d’assurer la défense. S’il l’affaire ne lui va pas, il peut tenter de trouver un confrère, acceptant de prendre la suite, démarche qui doit être soumise au bâtonnier. Si les relations sont devenues impossibles, l’avocat peut demander à être déchargé de la mission, et le bâtonnier appréciera. Mais tant que le bâtonnier ne s’est pas prononcé, l’avocat doit accomplir la mission pour laquelle il a été désigné.
Maintenant, le plaideur abandonné n’a pas encore gagné la partie. Pour obtenir une condamnation, il doit convaincre le tribunal que l’avocat aurait pu présenter des arguments lui permettant de gagner le procès. L’avocat soutiendra ce que les arguments étaient mauvais, et que la condamnation était inéluctable, de telle sorte que sa faute n’a rien changé.
Si tel est le cas, il restera au plaideur à saisir le bâtonnier d’une plainte disciplinaire, car abandonner une commise est une faute disciplinaire, c’est certain.
00:42 Publié dans justice | Lien permanent | Commentaires (20) | Envoyer cette note | Tags : avocat, batonnier
Commentaires
L'arret de la Cour de cassation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026959310&fastReqId=1375753727&fastPos=1
Écrit par : gilles | 25/01/2013
Tout cela est bien, mais dans la réalité, les choses sont tellement plus compliquées...
... quand vous découvrez que l'avocate n'a pas signifié la décision du tribunal par voie d'huissier, après ne vous avoir défendue que formellement.
...quand l'avocate ne vous informe pas qu'avec vos revenus, vous avez droit à l'aide juridique partielle, vous prend 300 euros pour "le RDV présent et faire les recherches sur les possibilités de poursuivre le gars", les encaisse, et vous envoie ensuite un mot vous expliquant qu'en l'absence de volonté de plainte de votre soeur envers le même gusse, toute action est impossible (sachant que durant le RDV, elle consacra la moitié de son temps à expliquer à la soeur, dont elle était l'avocate pour autre chose, que "racaille 2 France est grande et n'a pas besoin de vous pour sa plainte"...ainsi la soeur renonça à porter plainte pour des actes extrêmement graves du type.
Six mois plus tard, s'étant ravisée, elle prit l'initiative d'entrer dans un commissariat pour porter plainte...peine perdue, à l'accueil, on lui expliqua que c'était prescrit, ce qui était faux).
Lorsque vous expliquez au batonnier que l'avocate vous a pris 300 euros pour faire juste ça au final, il vous répond qu'il comprend votre souffrance, mais que ce sont des honoraires tout à fait normaux et point. Vous n'avez aucune preuve de ce qui s'est dit durant le RDV sur ce qu'elle allait faire comme actes pour ces 300 euros car c'était dit par oral (confianccccceee...).
Vous avez juste perdu 300 euros pour voir une ****** persuader votre soeur de ne pas porter plainte contre le ********* qui a démoli deux enfances, la vôtre et la sienne.
Vous avez aussi perdu toute confiance dans une profession et dans un monde : celui de la justice.
Mais tout cela, c'est normal.
Écrit par : racaille 2 France | 25/01/2013
Ca me dégoûte.
Écrit par : racaille 2 France | 25/01/2013
Une alerte contamination bien vue par Le Point
http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/michel-richard/tous-contamines-par-le-syndrome-cassez-24-01-2013-1619875_54.php
Cette contamination n'atteindra pas le blog soyez tranquille.
ET un petit conseil aux copines : quand vous partez vous installer dans la belle maison de votre ami, qui gagne si bien sa vie sans travailler, vérifiez bien dans les annexes du garage s'il n'y a pas de personnes détenues en rapt. Parce que pourrait allez jusqu'à vous gacher la vie, ce qui est facheux
Écrit par : gilles | 25/01/2013
A propos du cas Cassez :
« Mon nom est Cristina Rios Valladares. J’ai été victime d’une prise d’otage, aux côtés de mon époux Raul et de mon fils Christian qui avait 11 ans (…) Nous avons appris la nouvelle de la peine de prison que Florence Cassez méritait, cette femme dont j’avais écouté la voix à maintes reprises pendant ma captivité. Une voix d’origine française qui bourdonne encore aujourd’hui dans mes oreilles. Une voix que mon fils reconnaît comme celle de la femme qui lui a pris du sang pour l’envoyer à mon époux, avec une oreille qui lui ferait penser qu’elle appartenait à mon fils (…) Maintenant j’apprends que cette Florence réclame justice et clame son innocence. Et moi j’entends dans ces cris la voix de la femme qui, jalouse et furieuse, hurlait sur Israel Vallarta, son petit ami et chef de la bande, que s’il recommençait à s’approcher de moi, elle se vengerait sur ma personne ».
Évidemment, elle ne peut pas être certaine qu'il s'agit de Flo, notre nouvelle héroïne nationale éphémère. Et quand bien même, ce ne serait qu'un témoignage parmi d'autres faits qui seront étudiés par la justice.
Écrit par : Denis | 25/01/2013
La procédure a été nulle (reconnait la justice mexicaine) mais le dossier est accablant
Alors, elle profite de sa liberté, se fait oublier et les andouilles politiques passent à autre chose
Écrit par : gilles | 25/01/2013
Comme vous dites si bien "le dossier est accablant"
De toute façon, deux possibilités:
- ou bien elle est coupable
- ou bien elle est abrutie (elle n'a pas vérifié les annexes du garage)
Dans les deux cas, je ne vois pas ce qui justifie sa présence sur les chaines de télé nationales...
Écrit par : Alix | 25/01/2013
Je vois qu’au Sahel, le parquet se dépêche d’ouvrir des enquêtes sur des faits de rapts concernant des français comme auteur ou victimes, alors que d’autres Etats enquêtent, et je trouve cela normal.
La jsutice se prononce aussi pour des rapts d'enfants commis par des Français au Tchad, alors qu'il ne s'agissait pas de mafia et de rançon, mais d'andouilles se croyant plus fortes que les familles africaines
Je pense donc que le parquet va ouvrir une enquête pour les faits dans lesquels est impliqué Florence Cassez, et qui sont d'une particulière gravité
J’ai d’ailleurs vu que Fabius était à coté d’elle, et je pense donc que c’était pour lui annoncer l’ouverture de cette enquête criminelle.
Le devoir de la justice est de faire la lumière, en lien avec ce grand Etat qu'est le Mexique. Personne ne peut envisager une autre attitude.
Écrit par : gilles | 25/01/2013
Florence Cassez à l'Elysée pour rencontrer Hollande
TF1-il y a 5 heures
Oh la oh la, très dangereux. A sa place, je n'y irai pas, car c'est un truc à se faire arreter par Valls qui loge de l'autre coté de la rue
Avant d'y aller, elle devrait donner un coup de fil à Aurore Martin
Écrit par : gilles | 25/01/2013
Et donc, cette personne a réussi à obtenir les AJ (et un meilleur avocat) devant la Cour de Cassation ? C'est déjà un petit miracle...
Au-delà de la faiblesse des AJ pour les avocats, les choix du bureau des AJ sont parfois curieux, en tout cas à Paris. Je me souviens d'un refus en appel, au motif précisément que nous serions condamnés et que nous n'avions pas à faire appel. On a effectivement été condamné (et expulsé dans les 12 heures de la signification), mais on a quand même fait baisser les indemnités de 250 000 à 80 000 euros.
Et pour notre charmante compatriote, ce qui est cocasse, c'est de se dire que bon nombre des personnes qui applaudissent sa libération seraient les premiers à hurler contre les juges laxistes, si un petit dealer était relâché pour des questions de procédures...
Écrit par : Archicham | 25/01/2013
La justice mexicaine a du estimer qu'elle avait "payé" ses méfaits en effectuant 7 ans de taule. Mais la déclarer innocente, une fois sur le plancher des vaches françaises, c'est du délire.
Écrit par : Gatsby | 25/01/2013
C'est une information RTL signée Georges Brenier : l'ancien ministre de la culture Jack Lang a été entendu comme simple témoin en novembre dernier par la Brigade de protection des mineurs de la police judiciaire parisienne dans leur enquête sur les propos de Luc Ferry. Audition libre, ultra-discrète, suivie de très près par les autorités policières et judiciaires parisiennes.
Mais l'ancien ministre socialiste de la culture a répété n'être au courant de rien. Interrogé par RTL, il parle d'une "histoire à dormir debout".
Ouaip, dormir debout... Mais avec des enfants ?
Écrit par : gilles | 25/01/2013
Ma contribution du 15 janvier 2013 :
https://www.facebook.com/notes/consultant-familial/lavocat-entre-la-d%C3%A9fense-des-int%C3%A9r%C3%AAts-de-son-client-sa-d%C3%A9ontologie-et-la-confrat/431272700255233
J'y rajoute le lien de cet article !
Écrit par : Cédric FLEURIGEON | 25/01/2013
Je ne vois pas ce que vient faire Florence Cassez après ce mot :
"Tout cela est bien, mais dans la réalité, les choses sont tellement plus compliquées...
... quand vous découvrez que l'avocate n'a pas signifié la décision du tribunal par voie d'huissier, après ne vous avoir défendue que formellement.
...quand l'avocate ne vous informe pas qu'avec vos revenus, vous avez droit à l'aide juridique partielle, vous prend 300 euros pour "le RDV présent et faire les recherches sur les possibilités de poursuivre le gars", les encaisse, et vous envoie ensuite un mot vous expliquant qu'en l'absence de volonté de plainte de votre soeur envers le même gusse, toute action est impossible (sachant que durant le RDV, elle consacra la moitié de son temps à expliquer à la soeur, dont elle était l'avocate pour autre chose, que "racaille 2 France est grande et n'a pas besoin de vous pour sa plainte"...ainsi la soeur renonça à porter plainte pour des actes extrêmement graves du type.
Six mois plus tard, s'étant ravisée, elle prit l'initiative d'entrer dans un commissariat pour porter plainte...peine perdue, à l'accueil, on lui expliqua que c'était prescrit, ce qui était faux).
Lorsque vous expliquez au batonnier que l'avocate vous a pris 300 euros pour faire juste ça au final, il vous répond qu'il comprend votre souffrance, mais que ce sont des honoraires tout à fait normaux et point. Vous n'avez aucune preuve de ce qui s'est dit durant le RDV sur ce qu'elle allait faire comme actes pour ces 300 euros car c'était dit par oral (confianccccceee...).
Vous avez juste perdu 300 euros pour voir une ****** persuader votre soeur de ne pas porter plainte contre le ********* qui a démoli deux enfances, la vôtre et la sienne.
Vous avez aussi perdu toute confiance dans une profession et dans un monde : celui de la justice.
Mais tout cela, c'est normal."
J'ajoute à ce mot qu'il y a aussi l'avocate qui fait son travail, porte le dossier et tout...mais vous explique notamment que "la dépression c'est génétique" (alors que vous vous le savez, vous vous en souvenez, c'est venu suite à l'époque où le *********** a commencé à vous faire du mal). Et dont vous sentez, du coup, qu'elle vous défendra d'une manière qui ne vous conviendra aucunement.
Alors vous renoncez, et vous allez vomir chez vous.
Et lui, grâce au manque d'enthousiasme des avocats rencontrés (mais pas que des avocats), il va rester dans l'impunité.
Et c'est normal : de toute manière, c'est vous qui êtes juste une salope qui méritait que ça. Comme Nassifatou Diallo.
Écrit par : racaille 2 France | 25/01/2013
Ah, ouais, c'est vrai...vous vous appelez pas Florence Cassez.
Allez, parlons plutôt de Florence Cassez ;-)
Écrit par : racaille 2 France | 25/01/2013
Mexique - Florence Cassez sur TF1 : "Je vivais avec la peur au ventre"
Les victimes de rapt aussi, mais elles n'ont pas d'avocat, ni de tribunal
Écrit par : gilles | 26/01/2013
Et des victimes de rapt ;-)
Je suis sûre que si elles parviennent à s'échapper, elles vont trouver un avocat qui les défendra, et un tribunal qui traitera leurs ravisseurs comme ils doivent l'être.
Sauf si le ravisseur les agresse sexuellement, et qu'il est autorisé par la loi à les rapter, puisque, par exemple, il a l'autorité partentale sur elles... là, c'est plus compliqué. Non ?
Et c'est pas au Mexique.
Manquerait plus qu'elles portent plainte pour ça, tiens. Même pas crédibles...
"Je ne vivais pas avec la peur au ventre".
La peur était mon ventre.
Nuance, maître.
Écrit par : racaille 2 France | 26/01/2013
Sarko qui croit faire son retour avec Cassez l'innocente... Quelle misère...
Écrit par : gilles | 30/01/2013
Merci pour cet article.
Dans le cadre d'une procédure concernant la résidence d'un enfant suite a séparation, mon avocate pour laquelle je bénéficiais de l'aide juridictionnelle ma informée de son désistement 48 h avant l'audience d'appel sur requête en éloignement géographique volontaire que nous avions déposés.
Elle m'a ensuite présentée une facture a régler, ne pouvant être réglée par l'AJ étant donné qu'elle n'allait pas au bout de la procédure. Facture venant s'ajouter a celle de mon nouvel avocat qui, influencé par l'ancien, m'a imposé un renoncement par écrit au bénéfice de l'AJ même complémentaire.
Depuis, l'audience est sans cesse reportée depuis 5 mois et pendant ce temps, je n'ai plus aucune nouvelle de mon enfant.
Écrit par : Laurent | 04/02/2013
Contre, tous ces avocats qui fonctionnent juste pour rendre service aux copains et vous plantent dans le dos, un bonnes publicité sur le NEt est encore ce qu'il y a de plus efficace.
Vous tapez trafic justice et vous verrez jusqu'où j'ai toutes les preuves des dérives de cette profession.
Écrit par : FORNEY | 13/03/2013
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