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Parlement/Comité National d’Ethique : De la loi à la morale

Le personnel politique nous gave,... mais on va voter. C’est dire notre foi républicaine, avec l’idée qu’un p’tit gars peut se révéler un bon soldat quand il se trouve au front et sous l’uniforme. C’est dire que nous attendons des élus qu’ils assument leurs fonctions. Le monde souffre trop d’imbéciles prétendant à des fonctions qu’ils sont dans l’incapacité d’exercer.9782350770338_1_75.jpg

Au regard de ces critères sains comme l’air du grand large, examinons ce qui se passe avec la loi PMA. Je veux dire PMA tendance gay, car la PMA est  inscrite dans la loi depuis 1994.

D’un côté le Parlement

Selon l’article 6 de la Constitution, « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation ». Nickel.  

Les pouvoirs du Parlement sont définis par l’article 24 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ».

Là, premier problème. Le Parlement voulait vite voter une loi PMA, mais le Gouvernement a imposé un report en fin d’année, si tout va bien. Sous mes yeux ébahis, le Parlement n’a rien contrôlé, et le Gouvernement l’a bien contrôlé. Yurghhh !

Et pourquoi ce délai ? Pour attendre un avis du Comité consultatif national d'éthique.

De l’autre, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE)

Ce comité (Décret n°83-132 du 23 février 1983) dépend des ministres chargé de la recherche et de la santé,... et pas du Parlement. Ouille, ouille, ouille… j’ai mal à mon vote !200906070683_w350.jpg

Sa mission est donner son avis « sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». Donc, la morale à partir des questions de recherche.

Me voici derechef ébahi, car la loi mariage gay repose sur un principe juridique, l’égalité, et pas sur la morale. Pourquoi bloquer le Parlement pour un arbitrage moral ? Et puis, il n’y a aucune problématique de recherche, la loi visant seulement à étendre un peu le domaine de pratiques de PMA parfaitement connues. Substituer la morale à la loi ? Ah les petits coquins… La loi, c’était donc « la morale pour tous » ?

Je me suis alors intéressé à la composition de notre arbitre moral.

Le président du Comité est nommé par décret du Président de la République, pour un mandat de deux ans renouvelable, ce qui lui confère une indépendance totale.

On trouve ensuite cinq personnalités désignées par le Président de la République « appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ».

Re-re-ébahissement : le Gouvernement suspend les travaux du parlement laïc pour recueillir l’avis des religieux ! Les mêmes qui ont manifesté contre le projet de loi… Un véritable attentat contre la laïcité commis par des intégristes laïcards, ah ah ah ! morale.jpg

Viennent ensuite dix-neuf personnalités « choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique », dont seulement un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, puis quinze autres appartenant au secteur de recherche. Les parlementaires sont 2 sur 35. Super.

Alors, loi ou morale ?

La décision du Gouvernement est anti-démocratique, car on bloque le processus législatif pour lui substituer un oracle moral. Le Parlement est ce qu’il est, mais au moins il représente le peuple et ses débats sont publics. Avec la CCNE, on entre dans un tunnel de six mois de réflexions secrètes, et le Gouvernement entérinera nécessairement le résultat.

C’est un renoncement.

Le pouvoir dispose de solides majorités parlementaires, il est entouré de services ultra-compétents dans les chambres ou les ministères, et il peut consulter maints organismes, genre hauts conseils de ceci ou de cela, qui pullulent. Mais il arrête tout pour attendre la sentence morale des religieux et des scientifiques. Voir le Parlement qui suspend ses travaux pour recevoir une leçon de morale…

Alors, le socialisme normal est un moralisme, c’est ça ? Tout ça pour ça ? 

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Commentaires

  • Le décret du 23 février 1983

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687778&dateTexte=20130205

  • En tant qu'avocat, vous devez certainement connaître le sens du mot consultatif. Votre vote est sauf.

  • Il est normal que les députés puissent consulter des avis éclairés avant de voter les lois.
    Il est normal de chercher à faire des lois morales, c'est même le but du droit.

    Je citerais Gandhi : "Une loi doit avant tout être une loi juste. La politique moderne fait de la loi un fétiche simplement parce que c'est la loi."

    La loi doit être morale. Un "principe juridique" ne peut pas justifier la loi. Plus généralement, rien de ce qui est interne au droit ne peut justifier la loi, car ce serait alors une auto-justification. S'auto-justifier, c'est facile, tout le monde peut le faire.

    Non, le droit et la loi ne peuvent être justifier que par des éléments extérieurs au droit.

  • Je lis "Le Parlement est ce qu’il est, mais au moins il représente le peuple et ses débats sont publics. "

    Il n'y a plus de réels débats à l'assemblée, juste du blabla sans conséquence juridique, puisque les décisions ne sont jamais prises dans l'hémicycle. Nous ne sommes plus sous la IIIe République.

    En outre, au vu du système électoral par circonscription qui favorise indûment les deux partis majoritaires, on ne peut pas en toute honnêteté prétendre que le parlement représente le peuple. Il suffit de regarder sa composition pour s'en rendre compte : ni les professions, ni les sexes, ni les origines ethniques ou religieuses ne correspondent à celles du "peuple français".
    De plus, historiquement, lors des républiques précédentes, la composition du parlement était très différente (il y avait plus de députés modérés du centre par exemple). Le changement de système électoral sous la Ve a changé complètement la donne. Je ne pense pas que "comme par coïncidence" le peuple a changé d'opinion pile au moment du changement de république, je pense plutôt que comme les voix sont comptées différemment, certains arrivent aujourd'hui plus facilement au pouvoir qu'hier.

  • Encore un comité Théodule, parmi les 1200 agences d'état qui plombent lourdement notre budget.

  • 1244 agences d'état qui consomment 20% du budget gérénal, c'est dingue !

    http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/09/17/les-agences-d-etat-dans-la-ligne-de-mire-de-l-igf_1761112_3234.html

  • Cette saisine du CCNE est tout a fait anormale

    Le CCNE a compétence sur les affaires de morale. Je sais qu'on avait bcp applaudi le discours ce Peillon sur le morale à l'école (discours suivi de rien comme toujours chez Peillon), mais je répète qu'il est inacceptable d'entrer dans une morale d'Etat qui est une pratique de soumission.

    On pose la question gay sous l'ange de la morale, les gays ne bronchent pas... Ont-ils des convictions ?

  • Quand au CCNE, il a eu ses heures de gloire les dix premières années, mais depuis il ronronne et il est totalement inaudible.

    Cet organisme n'a aucune représentativité. Ses méthodes de travail sont secrètes, et il a rendu des avis très discrédités.

    Il aurait du se déclarer incompétent, car l'affaire ne concerne ni la recherche, ni la morale.

    Mais cette brochette de belles âmes se trouve placée au dessus du parlement, alors elle fonce.

    Il est bien évident que Ayroualt ne fera rien contre l'avis du CCNE. Donc, croire que c'est seulement un avis, c'est à coté de la juste analyse

    Le plt se laisse faire, et ne proteste pas. Il n'aura aucun moyen de s'opposer à une restranscription de l'avis du CCNE, ce d'autant plus qu'il n'a pas dénoncé ce dessaisissement de la loi pour la morale

  • En fait, ils ont tous la tête dans le cul, et il nous faut une révolution

  • Tortuga

    a quoi sert il de voter pour des parlementaires, expression de la volonté générale, si ils sous traitent à de fumeux experts.

    Il y a 800 parlementaires. Alors ils sont incompétents ? Il faut etre agrégé de philo pour voter une loi ? Depuis quand ?

    Le CCNE dépend du gvt et pas du Plt. Le Parlement en commission passe son temps à entendre des experts, et c'est très bien, mais ici c'est un abandon de souveraineté pour une épicerie gouvernementale.

  • Effectivement un sévère dégraissage des agences aux compétences et légitimités mal assises s'impose.

  • Oui, c'est absolument grotesque

    Et le Plt fait dans son froc devant ces "experts", alors les groupes sous traitent la rédaction des lois à des cabinets d'avocats

  • La sous traitance du travail législatif

    http://blog.sami-aldeeb.com/2013/01/17/quand-les-avocats-daffaires-ecrivent-les-lois-groupes-de-pression-a-lassaut-du-parlement/

  • Vous écrivez:"car la loi mariage gay repose sur un principe juridique, l’égalité, et pas sur la morale. Pourquoi bloquer le Parlement pour un arbitrage moral ?"
    l'égalité on pourrait en discuter mais l'affaire est pliée,il n'en demeure pas moins qu'un couple c'est un mâle et une femelle,et que deux mâle ou deux femelles se sont des paires et le mariage n'y changera a cet état de fait
    Or que je sache ,ce comité est saisit du problème de la PMA et non du mariage gay (tient je croyais que c’était le mariage pour tous ?...De même si la PMA intéresse au plus au point les homosexuels,la PMA c'est aussi pour tous,...Puisque le gvt a dissocier le mariage et la PMA,il faudra bien une nouvelle loi pour éventuellement légaliser la PMA pour tous...Alors morale a deux balles comme vous le prétendez ou question d'éthique médicale comme le revendique ce comité...Compétent ou pas,on peut effectivement s'en passer,sauf que l'on ne pourra pas se passer des médecins pour la mise en application éventuelle..Lesquels médecins se poseront forcement des questions éthiques,comme pour la fin de vie par exemple...Nos députés et le gvt savent très bien que ceux que l'on a peu entendu dans ce débat Médecins chercheurs sont disons prudent sur ce sujet
    Enfin lorsque l'on voit les conséquence de la location de ventres en Inde il faut vraiment chercher pour parler de progrès

  • La loi porte sur des questions de bioéthique, et comme à chaque fois, le législateur consulte des opinions extérieures censée être éclairée. Je ne vois aucun mal à ce que le parlement tienne compte d'avis extérieur, c'est le contraire qui serait inquiétant.

    Dire que le comité d'éthique dépend du gouvernement ne change rien, vu que les députés sont en droit de consulter le gouvernement et les structures qui en découlent. En plus, sous la Ve république, c'est plus le gouvernement que le parlement qui fait la loi

    Quant au rejet de la morale que je lis ici, je trouve que c'est absurde : le droit est né et n'existe encore aujourd'hui que par un besoin de morale de la part de la population. Exempli gratia, si la loi interdit le viol et le meurtre, c'est uniquement parce que c'est MAL.

  • Le comité est compétent pour la recherche. La PMA est rodée depuis 20 ans. Où est le recherche?

    "location de ventres en Inde" J'ai cité la proposition de loi française. Où est la location de ventre ?

    Tortuga, vous etes touchant à défendre le barnum hollandais, mais vous voyez très bien que le Gvt saisit le CCNE pour couper l'herbe sous les pieds du parlement. Et si c'est le gvt qui fait la loi, on n'est plus en république

    Réfléchissez à la différence entre loi et morale... On parle peut etre des memes choses, mais l'approche change tout, et je conteste à la loi d'etre de la morale.

  • En pratique, c'est le gouvernement qui fait la loi. Le parlement n'a qu'un rôle mineur et est soumis au gouvernement.

  • A priori l'éthique se distingue de la morale,
    C'est "précisément la morale débarrassée de ses croyances superstitieuses absolutisant le relatif et de ses condamnations moralisatrices utilisées comme une arme contre les Autres", dixit Constantin Brunner, philosophe allemand (1862-1937), héritier spirituel de Spinoza.
    Le droit se distingue de la morale et de l’éthique, dans le sens qu'il ne définit pas la valeur des actes, le bien/mal, le bon ou le mauvais. Il définit toutefois ce qui est permis et défendu par les pouvoirs d'une culture, dans une société humaine.

    Merci Wikipedia, mot clé éthique...

    Intéressant aussi de lire ce qu'ont pu en dire Deleuze et quelques autres.

    Et c'est bien un des points où ça coince dans un contexte de mondialisation bordélique (pas seulement des marchandises mais de valeurs et de cultures fort différentes).

    et toc !

  • Morale,éthique ,déontologie ,tout ceci définit des comportements individuels ou et collectif de ce qui est bien,bon,valable,de ce qui est mal,néfaste,etc ...le serment de morale professionnel des avocats,est aussi appelé déontologie et certains parlent d'éthique professionnelle..La définition évolutive et a geometrie variable, du bien et du mal a encore de beaux jours,puisque désormais rebaptisée "progrès sociétale"....

  • On peut appeler ça comme on veut, on n'est pas près de sortir de la définition judéo-chrétienne du bien et du mal. Le reste n'est que digressions.

  • Et pourtant, il suffit d'ouvrir une fenêtre et de surfer pour entrer dans le réel et avoir accès à la GPA :

    http://www.numerama.com/magazine/24990-vanter-la-gpa-sur-internet-est-deja-un-delit-penal-en-principe.html

  • Oui Yesroll,alors imaginons l'évolution future de ce business,lorsqu'un nombre significatifs de pays Occidentaux,auront franchi le Rubicon

  • Pas d'accord, et je vois que vous ne répondez pas à l'objection

    La proposition de loi du Sénat fixe des conditions qui empeche totalement ces abus.

  • Sauf que cette loi s'appliquera en France...Ce commerce qui internationalise,sera a la portée des plus aisées des acheteurs,avec des ventres affamées comme vendeurs...La France poussera des cris d'orfraies et puis la bienpensante,osera faire ce nouveau progrès sociétale a la sauce de l'ultra libéralisme,car les pseudos barrières juridiques seront devenus obsolète...aujourd'hui un nombre de plus en plus grandissant de femme retarde la natalité,par soucis de carrière professionnelle et aussi de "déformation" du corps...Il y a fort a parier que des femmes opteront de faire leurs enfants dans le ventre d'une autre...Le petit pas, anodin en apparence, franchi par un certain nombre de pays peut nous mener vers cette imbécilité

  • Le Comité d' "Ethique" est un faux nez, et il ne faut pas trop s'étonner car il a été créé par la Mitte, décret n°83-132 du 23 février 1983

    On donne le joli nom d "éthique"... mais la mission est définie à l'article 1 comme donner un avis moral

    Sa mission est "donner son avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé".

    Le Gvt entend donc remplacer la loi par la morale.

  • L'éthique est la science des morales. Il existe nombre de morales, et l'éthique cherche a étudier ces morales, pour voir ce qui les unit et les différencies. Ça permet d'éviter d'imposer SA morale, en disant c'est LA morale.

    Dans le langage courant, "éthique" est utilisé pour faire plus moderne que "morale". Or, souvent, il n'y a rien de moral, mais c'est simplement un cache misère pour la discipline : genre comité d'éthique du foot ou autre

    Dans le monde soignant, on est très attaché à la notion de "démarche éthique", qui est alors de la micro-éthique: c'est la méthode de décision dans les situations complexes, non calibrées.

    La déontologie est aux confins du droit et de la morale. C'est un poste avancé. C'est une régle de droit, mais qui affiche un contenu moral, par l'obligation de respecter des devoirs professionnels.

  • Le gouvernement n'entend pas remplacer la loi par la morale, mais entend utiliser la morale pour guider l'écrire du droit.
    Quoi de plus normal ?

  • Le symbole de la République, c'est " la liberté guidant nos pas ". Et la je vois que c'est remplacé avec béatitude par "la morale guidant nos pas".

    Très peu pour moi. Un liquidation de la pensée, et une morale de l'asservissement.

  • La morale c'est plutôt du coté des religions qu'elle s'exprime pleinement et prend sens,selon et en fonction des intérêts bien compris de ces religions ...,l'éthique seule la laïcité lui donne sens,puisque hors du champ des croyances et donc d'une interprétation autre que démocratique ...Le fameux comité d'éthique est loin d’être parfait comme on peut le reprocher à la démocratie ,mais c'est l'expression de la république,qui ne lui a attribué qu'un rôle de conseil ...Le défaut de la morale c'est qu'effectivement elle va bien souvent ,de paire avec l’asservissement religieux,ou et à l’idéologie fasciste ....

  • "La liberté guidant nos pas" est un principe moral. En faire la source de la loi, c'est bien donc écrire la loi selon la morale.

    Quant à la différence entre éthique et morale, je la trouve très hypocrite. Les deux désignent en réalité la même chose, mais avec des connotations différentes. L'éthique est à la morale ce que le non-voyant est à l'aveugle.

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