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Le Conseil constitutionnel condamné à ne pas être une vraie juridiction

marionnette-bois-asie-sud-bkas01-natami-45cm.jpgTous les jours, on pleurniche parce que la Cour Justice de l’Union européenne, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU prennent trop de place sur le droit interne.

La critique est entendable. La culture juridique française pourrait très bien écrire de nouvelles pages d’or, sans délocalisation,... pour peu que les juridictions nationales se mettent au goût du jour, et n’attendent pas d’être sanctionnées par les instances internationales pour s’aligner, comme c’est hélas devenu rituel.

La seule juridiction qui pourrait changer cet état de soumission est le Conseil constitutionnel, car il veille au respect des droits fondamentaux par la loi. Si formellement les sources textuelles sont distinctes, le régime des droits protégés est largement commun en droit international et en droit interne.

Hier, ont été nommés les trois nouveaux juges du Conseil constitutionnel, qui après une épreuve bien modeste devant les assemblées parlementaires, prendront leur fonction dans un mois.

Par un touchant mouvement d’ensemble, en rien concerté, ont été nommées trois femmes. Une s’en va et trois arrivent, ce qui fera un conseil de six hommes et trois femmes. Bambi s’extasie : « La République tient sa promesse d’égalité ». 

Nicole Maestracci, première présidente de la cour d’appel de Rouen, a été nommée par François Hollande. Il se trouve qu’elle est un pilier du Syndicat de la magistrature, et avait nommée par Jospin en 1998 à la tête de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, mais c’est un hasard total.marionnette-bois-asie-sud.jpg

Nicole Belloubet, prof de droit, a été nommée par Jean-Pierre Bel. Il se trouve qu’elle est première vice-présidente PS du conseil régional de Midi-Pyrénées et conseillère municipale PS à Toulouse, mais c’est un hasard total.

Claire Bazy-Malaurie, issue de la Cour des comptes, avait nommée il y a moins de trois ans par Accoyer, et elle est reconduite par Claude Bartolone, par usage et courtoisie.

Va bientot suivre une mini-réforme constitutionnelle, pour que les anciens présidents ne siègent plus, mais avec maintien des avantages acquis pour ce prolétariat juridictionnel.

Le message est clair : un lifting sympa, mais surtout ne rien changer, c’est-à-dire garder un Conseil sous obédience politique, et donc sans autorité réelle.

C’est un choix politique, pas de problème. Nous continuerons aussi à faire dire le droit fondamental par de vraies juridictions : Cour Justice de l’Union européenne, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, et le petit monde politique fera des moulinets avec ses bras pour dénoncer cette justice venue d'un autre monde...

220 ans après la Déclaration de 1789, le pouvoir politique n’a toujours pas compris qu’il n’existe de justice qu’indépendante. Comme disent les médecins, c’est hors de toute action thérapeutique.  

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Commentaires

  • Alors qu'il faut (au moins) un bac+2 pour déballer des cartons d'ordinateurs, les postes à responsabilité ne demandent pas de CV bien précis si ce n'est une forme de formatage idéologique et la capacité à renvoyer l'ascenseur.
    J'aurais attendu pour ces postes une qualification de docteur en Droit constitutionnel et une sélection par concours.

  • Pour les nommées, la compétence est établie; profe de droit, présidente de cour d'appel

    C'est l'indépendance qui est en cause. Bien sur ce sont des personnalités fortes, mais la nomination doit placer un juge au dessus du doute.

    Or, les nominations sont d'abord politiques
    - un accord caché pour nommer trois femmes, histoire de rendre le CC un peu plus présentable
    - deux nominations clairement marquées à Gauche,
    - une prof' pour calmer le lobby universitaire qui râlait pour l'absence d'universitaires au CC

    Evidemment, cette non-réforme du CC n'a pas de quoi soulever les passions... pas comme le foulard de la crèche de Babyloup ou autre faisanderie médiatique.

    Pourtant, cette non réforme du CC, qui lèse toute son autorité attendue, transfert le controle des droits fondamentaux aux instances internationales. C'est un choix lamentable.

  • J'ai une proposition low cost pour l'égalité hommes/femmes : apprendre aux femmes à lire une carte.

  • Mathaf, c'est fait, on appelle ça un GPS.

  • Très bon article ! Si la CJUE semble tolérer le filtre constitutionnel grâce à la QPC notamment, la France traîne toujours autant les pieds et rechigne à accepter que le droit primaire de l'UE puisse primer le droit français. Mais après tout, la France n'a pas de leçons de droit à recevoir, la CEDH nous le prouve chaque année.

    S'il n'y avait que le délicat problème de la nomination des membres du CC cela ne serait qu'un petit épi-phénomène, mais malheureusement on retrouve ce genre de process à tous les échelons administratifs aujourd'hui et ce, depuis de (trop) longues années. On reste dans ce schéma éternel, traditionnel, "d’obédience politique", où les bons comptes font les bons amis. Que le gouvernement cesse de nous vendre son super-casting qui fleure bon la parité de façade. On place des femmes comme on cocherait des cases sur un papier pour obtenir une parfaite symétrie. Un professeur de droit dans la composition du CC c'est bien, mais encarté au PS c'est encore mieux (laissant une vague impression que le principe d'indépendance des professeurs d'université est à sens unique). La France n'est qu'un état corporatiste, jacobin, enorgueillit du comportement de ses aïeux qui ont fomenté la révolution et coupé la tête du roy.

    Las de ces comportements qui finiront par obérer la confiance du peuple placée dans les mains de ses représentants, j'espère que nous aurons l'intelligence collective de ne pas céder au chant des sirènes des partis extrêmistes.

  • Bof, sur ce sujet comme d'autres Mimolette ne fait pas mieux que ses prédécesseurs,il apporte sa petite touche perso histoire de faire comme les chiens de marquer son territoire.....C’était effectivement le moment de faire une vraie reforme de cette institution en casant les présidents dans un comité "Théodule" rattaché a cette nouvelle instance,histoire de les pousser vers la porte... Il s'en va en Inde pour essayer de vendre des centrales nucléaires et des armes...Mais chut a ne pas ébruiter et les moutons médiatiques n'en souffle mot....

  • C'est tout à fait grave cette affaire

    Ces apprentis du "gouvernement" nous saoulent avec les discours sur la République et made in France, et autres sonneries.

    Mais ils abandonnent le protection des droits fondamentaux aux juridictions internationales.

  • Le conseil constitutionnel est un club de gérontocrates cooptés. Les pays démocratiques ont une cour constitutionnelle, il est temps de mettre fin à cette pitrerie.

  • Cher M.Devers

    Faites-vous une différence entre la Déclaration de 1789 et celles de 1793 et 1795 dont l'existence "correctrice" (au profit des bourgeois qui profitaient de la Rrévolution si leurs collègues ne les tuaient pas) est ignorée de beaucoup et donc pas mise en avant ? .

  • Faire primer le droit européen sur le droit français ne fait que décaler le problème. Il n'existe pas de cour suprême européenne capable de censurer les lois européennes.
    L'Union Européenne a d'ailleurs bien du mal à accepter que les droits de l'Homme et la CEDH puissent primer sur le droit de l'UE.

    Je dirais donc que, par rapport à notre Conseil Constitutionnel imparfait, le droit européen est pire. Il n'a pas d'équivalent, même imparfait, du Conseil Constitutionnel.

  • Edouard

    Il y a de très grandes différences entres ces textes, et celle de 1789 est en effet très "libérale". Mais c'est la seule qui est reconnue comme règle de droit, car inscrite dans notre constitution.

    La "rectification" est venue... avec le préambule de 1946, qui édicte les droits économiques et sociaux. On y trouve le RSA en quasi toutes lettres.

    Mais je me suis servi dans des procès de la Déclaration de 1793, comme élément d'interprétation, notamment sur ce droit si précieux, qui est la garantie des libertés : la résistance à l'oppression

  • Tortuga,

    Installez sur votre phono le disque de la Marseillaise, prenez un drapeau bleu blanc rouge, et chantez.

    Vous aurez alors une juste idée de la perversion infantile de notre gouvernement qui refuse de faire du Conseil constitutionnel une grande juridiction capable d'affirmer la version française et républicaine des droits de l'homme.

  • Gilles : Ma réponse s'adressait à ceux (en particulier Absinthius) qui citent l'UE et la Cour de justice de l'Union européenne, qui fait encore moins bien que la France dans se domaine.

    Critiquer la France, c'est facile. Mais la France tient la comparaison avec nombre d'autres structures.

  • Ce n'est pas le pb. La France n'est pas une poupée naissante, c'est la 5° puissance du monde.

    Le pouvoir politique UMP ou PS (c'est pareil) n'admet pas que la justice soit indépendante. C'est navrant.

  • Une justice indépendante pourrait des les condamner. Ils n'ont objectivement pas intérêt à rendre la Justice indépendante. Comme finalement, il n'y a pas tant de changement en haut du pouvoir, ça ne changera pas.

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