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Arafat Jaradat : Un crime d’Etat

La mort du jeune Palestinien Arafat Jaradat est un crime d’Etat. La première main est celle des bourreaux, qui ont tué sous la torture ; la seconde, qui est la principale responsable, est celle des dirigeants politiques qui organisent cette gestion du sereine du crime.

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1/ Regardons les faits

La vie

Arafat Jaradat  était un Palestinien âgé de 30 ans, père de deux enfants : Yara,  4 ans, et Mohammed, 2 ans. Il vivait à Hébron, dans le sud de la Cisjordanie, territoire de Palestine occupée. Il était en bonne santé. C’était un militant du Fatah.

L’arrestation

Il a été arrêté par les services israéliens le 18 février, à la suite d’incidents du 18 novembre 2012, où des heurts avaient eu lieu près de la colonie de Kiryat Arba, à proximité d'Hébron. Un Israélien avait été blessé par des jets de pierre.

L’épouse d’Arafat, Dalal, a déclaré à l'agence Ma’an que l’officier du renseignement israélien avait ramené son mari un moment à son domicile, juste après son arrestation, et qu’il lui avait dit de dire adieu à ses enfants : « Pour cette raison, j’étais très inquiète. Mon mari a été arrêté plusieurs fois auparavant, mais cette fois, l’agent israélien du renseignement a parlé d’une façon étrange ».

Le transfert en Israël

Il a été emmené à la prison d’al-Jalama, dans le Nord de la Cisjordanie, avant d’être transféré à la prison Megido en Israël. Il était sous le contrôle du Shin Bet, le service de la sécurité intérieure israélien.

La mort

Il est décédé dans cette prison samedi 23.

La preuve de la torture

Le corps d’Arafat Jaradat a été autopsié dimanche au Centre national médico-légal d'Israël. Selon le Shin Bet, le jeune homme a été « victime d'un malaise » samedi après le déjeuner. Le ministère israélien de la Santé a estimé que les premières constatations n'étaient « pas suffisantes » pour déterminer la cause de la mort.

Une autopsie a été pratiquée au retour du corps en Palestine. Issa Qaraqaë, le ministre palestinien des prisonniers, a divulgué des détails de l'expertise, mentionnant des blessures et des contusions sur le dos et à la poitrine, des traces de torture sur le haut de l'épaule gauche ainsi que deux côtes cassées. « Les résultats de l'autopsie prouvent qu'Israël l'a assassiné », a déclaré le ministre.

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2/ Que dit le droit ?

L’occupation et la résistance

La Cisjordanie est un territoire palestinien sous occupation militaire israélienne depuis 1967. La Palestine est un pays souverain, et l’occupation militaire légitime la résistance. C’était valable pour la France de Jean Moulin, c’est valable pour la Palestine et c’est valable pour toutes les occupations militaires.

La violation de la IV° Convention de Genève

Le droit est bien connu, car c’est celui défini par la 4° Convention de Genève de 1949. Sur tous les points en cause dans cette affaire, le texte reprend des règles existantes depuis le Règlement de la Haye de 1907, précisées par le Protocole additionnel de 1979, reposant sur maintes décisions de justice, et reprises dans le Statut de la CPI. Ces règles sont tellement sûres qu’elles sont considérées comme faisant partie de la coutume internationale, laquelle est opposable aux Etats n’ayant pas ratifié les traités.

Israël n’avait pas le droit de transférer Arafat Jaradat sur son territoire

La puissance militaire occupante ne peut arrêter, juger et emprisonner les ressortissants de la puissance occupée qu’à condition de rester sur le territoire occupé. C’est l’article 49 de la 4° Convention de Genève : « Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu'en soit le motif ». Tout transfert de prisonnier est illicite  et constitue un crime de guerre (CPI, art. 8, 2, b, viii). Or, c’était le cas pour Arafat Jaradat, mais c’est le cas pour les 5000 prisonniers, ce qui rend toutes ces détentions irrévocablement illégales et désigne les dirigeants politiques comme principaux responsables.

Israël n’avait pas le droit de confier les interrogatoires  au Shin Bet

C’est le Shin Bet, le service de la sécurité intérieure israélien, qui interrogeait Arafat Jaradat, et qui a annoncé son décès. Cela signifie que l’arrestation, la détention et l’accusation se joue sans le contrôle d’un juge. Or, même en temps d’occupation, la privation des règles du procès équitable est un crime de guerre. (CPI, art. 8, 1, a, vi). C’est une règle de jus cogens, indérogeable (CEDH Golder ; CIADH, Goiburú ; TPIY, Tadic).

Le Shin Bet n’a aucun droit de recourir à la torture

La torture comme cause de la mort est établie par l’autopsie pratiquée en Palestine, et elle est la seule cause possible. Il faut un cynisme infini pour évoquer un malaise après le déjeuner… La torture des prisonniers est interdite, comme tous les traitements inhumains, et aucun fait ne peut justifier le recours à la torture. C’est en toutes circonstances un crime (Art. 3 commun aux quatre conventions de Genève; CPI, art. 8, 1, a, ii ; TPIY, Furundzija, 1998 ; CEDH, Selmouni, 1999). La France peut juger les faits grâce à un régime de compétence universelle (CEDH, Ould Dah, 2009). En Israël, c’est une méthode d’enquête reconnue, ce qui engage la responsabilité des responsables politiques, dont le ministre de la défense, compétent pour les prisons israéliennes où sont détenus les Palestiniens.  

Les dirigeants israéliens n’avaient aucun droit de procéder à une autopsie

Les services israéliens n’ayant aucun droit pour transférer Arafat Jaradat chez eux, tout ce qu’ils ont pu faire, dont l’autopsie, est illicite. De même, ils ne pouvaient procéder d’autorité à l’autopsie sans demander l’avis de la famille, et sans processus judiciaire respectant les principes du droit. C’est une violation du cadavre (CPI, art. 8, 2, b, xxi).  

*   *   *

Arafat Jaradat sera inhumé ce lundi matin dans son village natal de Sa'ir, à côté d'Hébron.  

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Commentaires

  • Depuis le temps que l'on sait que la torture est contre productive, ça me dépasse.

  • Entre Hamas et Israël, la trêve tient depuis un bon moment, c'est tout de même une bonne nouvelle.

  • Cela fait lonhtemps que cela fait partie du quotidien en Palestine. Les israeliens se foutent du droit international, des conventions, et des résolutions de l'OnU; toujours dans l'impunité.

  • Le constat est accablant pour Israël,mais ils ne sont pas les seuls leur mentor et complice US fait de même ...Et combien d'autres?

  • Le racisme ordinaire en Israel. Quel autre pays pourrait de permettre çà? et comment pouvons nous maintenir des relations économiques avec un Etat racial ??

    http://www.lepoint.fr/monde/israel-instaure-la-segregation-dans-ses-bus-04-03-2013-1635759_24.php

  • Lorsque j'ai entendu parler de cette triste histoire, j'avoue avoir immédiatement soupçonné la mauvaise foi d'Israël.
    Et cela semble accablant maintenant. Voilà en tout cas le résultat de la politique menée depuis trop longtemps là-bas, on ne les écoute plus ou de moins en moins...
    Je repense aux tonnes d'horreurs qu'un certain organisme qui prétend protéger les juifs de France, vient de déverser sur Stéphane Hessel, qui fut effectivement extrêmement sévère envers l'Etat d'Israël, avec raison le plus souvent h"élas.
    Ce fut la seule "fausse note", lors de la diffusion de l'information de sa disparition, alors que d'autres plus faux culs, ont fini par "capituler" et bouffer leur chapeau en participant avec mauvaise foi, à l'hommage funèbre collectiof et obligatoire! ;-)) On n 'avait pas vu ça depuis le décès de Coluche, ça m'avait beaucoup amusé d'ailleurs.

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  • Le pauvre Salam Fayyad, éreinté comme une vieille chaussette, "premier ministre de l'Etat presque reconnu par l'ONU" mais contraint tous les jours aux humiliations du check point de Kalandia entre ses bureaux de Ramallah et sa maison de Jérusalem veut démissionner malgré, ou à cause du cirque morbide des bandits Obama-Kerry (En prison !)

    Mais, nous voici rassuré : le département d'État américain a indiqué que M. Fayyad ne démissionnerait pas.

    Et on appelle ça la "résistance palestinienne"...

    Enfin on l'appelle comme çà ici, parce que la bas, ces sous-traitants US ne valent pas un rond

  • La justice française est-elle rémunérée par Israël ?

    Je ne comprends pas ce jugement :

    Contexte : En Juillet 2011 l'état d'Israël a arraisonné par la force bateau français de la Flottille de la Liberté, le "Dignité - Al Karama" qui cherchait à gagner Gaza par la mer pour briser le blocus de cette population assiégée. Israël n'a jamais rendu le bateau.

    Jugement : Le 15 mai dernier le tribunal de grande instance de Paris a jugé irrecevable la demande d'une association française ("Les amis des peuples de la Méditerranée" propriétaire du bateau) qui réclamait qu'Israël lui restitue son bateau.
    Le tribunal a de plus condamnée l'association à payer les dépens du procès. C'est dissuasif : cela réduit les ressources d'une association pacifique qui lutte pour un peu de justice en Palestine.

    Le tribunal a estimé : "Il est manifeste qu’une telle interception revêt les caractéristiques d’un acte de puissance publique..."
    Si l'état d'un pays étranger violente et vole un français, ce sera sans doute toujours un "acte de puissance publique" et donc la victime française ne pourra-t-elle jamais se voir rendre justice devant les tribunaux français ?

    Ou bien seul Israël est-il autorisé par la justice française à voler des Français ?

  • Entre les sinistres ministres ridicules du Fatah presque entièrement soumis de fait à Israël en Cisjordanie, et les sinistres zoulou-gnous du Hamas à Gaza, les Palestiniens sont réellement mal barrés. La civilisation est en marche, au Porche Orient....
    Ils sont en train de "remonter dans les arbres", plus vite que nous!

  • "Quand les enfants sont de retour", des jeunes Palestiniens revenus de l’enfer carcéral israélien

    26 août 2013 |

    Réalisé par Tone Anderson, ce reportage choc et poignant sur la terrible réalité des enfants palestiniens enlevés brutalement à leur famille par l’armée israélienne, souvent la nuit, et jetés en prison où ils croupissent en moyenne pendant deux ans et subissent un traitement inhumain, au mépris de leur dignité et de leurs droits fondamentaux, est à voir ou à revoir absolument.

    Rappelons que près de 7.500 mineurs palestiniens âgés entre 12 et 18 ans ont connu l’enfer carcéral israélien au cours des 11 dernières années. Chaque année, 700 enfants de la Cisjordanie occupée sont poursuivis par les tribunaux militaires israéliens après avoir été arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne. Les enfants sont accusés d'avoir jeté des pierres, un crime qui est punissable en vertu du droit militaire israélien jusqu'à 20 ans de prison.

    Le réalisateur a déclaré au sujet des principaux protagonistes de son film : "J'ai découvert une énergie et un courage exceptionnels chez ces garçons et leur famille. J’ai été impressionné par leur force de caractère inébranlable, en dépit de leurs immenses traumatismes, par leur capacité à aller de l'avant et à ne jamais abandonner".



    Le reportage est ici :

    http://oumma.com/15464/enfants-de-retour-jeunes-palestiniens-revenus-de-lenfe


    Je n'ai jamais entendu Monsieur Fabius là-dessus. Il ne doit pas aimer les enfants...

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