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Bébé Valls a-t-il raison d’avoir peur de l’amnistie sociale ?

La loi d’amnistie sociale, qui est une mesure d’apaisement si j’en crois Hamon, sème le bazar au sein du gouvernement, si j’en juge par la bouderie de Bébé Valls,... qui pleure de peur qu’on lui casse son bel ordre public. J’ai donc voulu savoir ce qu’il en était, et  tout montre que Bébé Valls boude pour pas grand-chose.

Les lois d’amnisties sont une tradition française depuis les lois constitutionnelles de 1875, instaurant la III° République. Le régime général est posé par l’article 34 de la Constitution et le Code pénal, à l’article 133-9: « L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure ». L'amnistie a toujours un effet juridique limité. C’est un oubli de l'infraction, non un oubli des faits eux-mêmes, de telle sorte qu’elle n’a d’effet qu’au pénal et pas au civil. Donc on te fait sauter la condamnation pénale, sous condition d’un seuil de gravité, mais tu gardes les conséquences civiles.amnistie_g.jpg

La coutume était qu’une loi d’amnistie soit votée après chaque élection présidentielle, et ce furent les lois des 3 juillet 1959, 18 juin 1966, 30 juin 1969, 16 juillet 1974, 4 août 1981, 20 juillet 1988, 3 août 1995 et du 6 août 2002. L’idée était simple : le juge s’est prononcé ou va bientôt le faire, et le processus judiciaire doit être conduit pour dire le droit ; mais si les faits jugés ne sont pas d’une telle importance, ils doivent pouvoir être oubliés. Essayons d’aller de l’avant.

Les lois générales fixaient des seuils d’application, et était ensuite instituée une série de dérogations. Au fil du temps, ces dérogations sont devenues de plus en plus importantes, et le champ des lois d’amnistie s’est restreint. Ainsi, 50 % des condamnations pénales avaient disparu à la suite de la loi d'amnistie de 1988, 30 % à la suite de la loi de 1995 et seulement 16 % des condamnations après la loi du 6 août 2002. En 2007, Sarkozy a mis fin à cette tradition. Snif...

Il y a eu aussi des lois spécifiques, venant après des troubles sociaux importants, comme pour la guerre d'Algérie, avec la loi 31 juillet 1968, ou la Nouvelle-Calédonie, avec la loi n° 90-33 du 10 janvier 1990. Le Conseil constitutionnel (Décision n° 89-265 DC du 09 janvier 1990) avait reconnu la validité de ces lois circonstancielles : « Le législateur peut enlever pour l'avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappés ; il lui appartient de déterminer en fonction de critères objectifs quelles sont les infractions et, s'il y a lieu, les personnes, auxquelles doit s'appliquer le bénéfice de l'amnistie ».

Au total, vingt-cinq lois d'amnistie ont été votées sous la Vème République.

La loi adoptée par le Sénat ne concerne que les infractions contre les biens, commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013.

Elle vise d’abord les infractions commises à « l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics, de professions libérales ou d'exploitants agricoles, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ». C’est une formule traditionnelle, que l’on retrouve très proche dans la loi Chirac de 2002.  

Viennent ensuite les infractions commises à l'occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, notion déjà pratiquée dans des lois d’amnistie, mais limitées aux problèmes liés à l'éducation, au logement, à la santé, à l'environnement et aux droits des migrants, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.

Le Sénat a voulu ne pas reprendre un seuil faisant référence au quantum de la peine, pour éviter les disparitions d’appréciation des juges. C’est un choix discutable, car il faut alors faire référence au maximum de la peine encourue, et la loi a fixé de maxi à 5 ans ! C’est tout le problème du législateur qui fixe des maxis incroyables, en pratique jamais prononcés. Mais ce seuil est évidemment trop élevé, et il serait plus sage de revenir à un maxi prononcé, par exemple de six mois fermes ou dix-huit mois avec sursis, ce qui permet de faire disparaitre toutes les affaires sérieuses mais non graves, et qui correspond bien à l’idée de l’amnistie.

La loi prévoit aussi, selon des règles classiques l’amnistie disciplinaire et la réintégration, sauf cas de faute lourde.

En pratique, il s’agit donc d’un projet conforme à la Constitution, au Code pénal et à toute une tradition républicaine. Je veux donc dire à notre bébé Valls qu’il ne faut pas s’inquiéter, et qu’il peut retourner se préoccuper des méchants terroristes. 

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Commentaires

  • Le sinistre de l'intérieur fait semblant et nous prend pour des billes.
    Allez, on oublie les aspects "pénal" pour des gens qui le plus souvent étaient en état de légitime défense sociale et politique.
    Ce qui est en rapport avec Not' Dam' des Landes sera aussi amnistié ?

  • Y fait tout comme Sarko alors que ses camarades du gvt veulent faire le contraire. Un p'tit bol de diesel là dessus et hop !

  • Sans doute le futur président de la république en 2022

  • Bon beh alors pourquoi pas ?
    http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/03/05/97002-20130305FILWWW00274-ils-menacent-de-faire-sauter-leur-usine.php

  • L'amnistie du législatif n'est qu'une vieille scorie de la monarchie...Quelle hypocrisie on vote des lois et on pousse des cris d'orfraies sur les conséquences,de façon sélective ,il est vrai,et pour des intentions politiciennes ...Valls ou pas ,voir resurgir des comportements de petits monarques,est tout sauf démocratique...si amnistie y devait y avoir ce serait pour moi,par referendum

  • Les amnisties sont certes "une tradition française" mais certainement pas une tradition démocratique.
    Imagine-t-on les démocraties (Scandinavie, Suisse...) user de tels systèmes ?

    Je sais que nous appartenons à une culture "démocratique" latino-méditérranéenne, mais bon, point trop n'en faut et peut-être que l'abandon de pratiques qui remontent à l'Ancien Régime ou s'inspirent de la mafia sont peut-être à envisager...

  • J'ai d'honorables raisons de ne pas aimer Valls, mais avec cette loi , les agriculteurs en particulier vont pouvoir s'en donner à coeur joie; par exemple en continuant de manifester pour pouvoir continuer de nous polluer et détruire plus que les déjà 90 % de la fertilité de nos terres.

    Si au moins ils remmenaient toutes les saletés qu'ils déversent

    Surtout que si la mythique "sagesse de l'Assemblée" qui vote l'amnistie, avait fait ses preuves, ça se verrait :-(

  • La dérive "monarchique", c'est pour le droit de grâce... qui est parfois bien utile

    L'amnistie est du régime de la loi, donc ça ne joue pas. Lorsque les loi d'amnisties étaient récurrentes, il y avait une jurisprudence non dite autour des six mois fermes. Au dessus, ce n'était pas amnistié (au moins dans les derniers temps, alors le juge gardait la main. S'il voulait que la sanction reste, il fixait un peu au dessus de 6.

    En dessous de six mois et sans atteinte au personnes, franchement, ça ne va pas détruire la société !

    Nous avons des militants qui sont des gens très bien et très utiles, et qui se trimbalent des condamnations pour des refus de prise d'empreinte génétique. Le tribunal a appliqué la loi, maintenant on passe. C'est le pardon pénal. La justice n'est pas là pour entretenir des plaies, mais pour résoudre les contentieux.

  • S'il y a des destructions, le civil reste. Et il est à la charge personnelle de l'auteur des faits.

  • Que cette loi soit "conforme à la Constitution, au Code pénal et à toute une tradition républicaine" est le strict minimum qu'on peut exiger d'une loi.

    C'est nécessaire mais c'est très insuffisant pour dire que la loi est bonne.

  • J'entends avec étonnement que ça ne s'appliquera même pas aux faucheurs volontaires.
    C'est pas grand chose comme machin.

  • Je déplore profondément l'abandon des lois d'amnistie, qui donnaient tout leur sens à la politique pénale

    La justice se prononce, et si ce n'est pas trop grave, on cherché à passer l'épreuve.

    La maintien du casier est une forme de marquage.

    Heureusement, le bon sens finit par l'emporter. L'excellent projet de suppression des courtes peines va dans ce sens, et tant pis si Bébé Valls fait du boudin

  • Il devrait exister des tests de maturité avant la nomination comme ministre.

  • @Tous
    Bonjour,
    est-ce quelqu'un pourrait m'expliquer pourquoi la loi ne s'appliquera pas aux faucheurs volontaires ?

    Merci,
    Emilio

  • Je n'ai pas l'impression que beaucoup de faucheurs aient été embastillés, en tout cas pas José Bové qui a bénéficié d'un traitement privilégié. Le loi n'est pas retroactive, ni un chèque en blanc sur de futures exactions.

  • L’amnistie,le pardon,l'absolution de vieux réflexes monarchique judéo chrétien,et les messages contradictoires qui passent de ce fait,dans la société ne sont pas équitables..Pourquoi un syndicaliste aurait il plus le droit de commettre une infraction,qu'un quidam lambda?...Ces derniers bénéficient d'une protection juridique,d'une formation aux lois,d'une assistance juridique de leurs syndicats,d'une assistance et d'un recours auprès des services de l'inspection du travail,auprès des tribunaux etc etc ....Bref ,lorsqu'ils empruntent des comportements délictuels,au lieu des voies légales c'est bien délibérément et en complète contradiction avec les missions et les prérogatives qui vont avec,alors qu'ils assument au lieu de pleurnicher...

  • Assez d'accord avec antimythe sur les motivations politiques de cette loi d'amnistie, mais c'est en général le cas (c.f. l'amnistie de l'OAS en 1968)

  • Oui Mathaf,et pour faire bonne mesure les officiers de l'armée ayant participé a l'OAS ont étés réintégrés dans leurs grades,et leurs soldes par Deferre

  • Une amnistie est légitime quand elle s'inscrit dans une politique.
    Vous avez décidé de ne plus réprimer pénalement certaines actions. Vous modifiez la loi pénale, et vous amnistiez les condamnations prononcées sous l'empire de la loi ancienne.
    Vous vous êtes entendu avec les organisations syndicales sur l'établir d'un dialogue social pacifié. Elles se sont engagées à s'abstenir désormais de tout débordement. Vous amnistiez, sans quoi ledit accord resterait lettre morte.
    Là, l'amnistie arrive comme un cheveu dans la soupe.

    A propos de l'amnistie de l'OAS, autant que je sache, elle n'était pas limitée à cette organisation, mais s'appliquait à tous les faits commis pendant la guerre d'Algérie. Il y en avait d'autres que l'OAS qui y avaient intérêt.

  • PARIS (Reuters) - Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux,... euh... non, Manuel Valls a promis vendredi des poursuites après les échauffourées qui ont éclaté jeudi entre des salariés de Goodyear et les forces de l'ordre près du siège du fabricant américain de pneumatiques en région parisienne.

  • Si vous lisez bien, cette amnistie n'amnistiera même pas les nombreux.euses jeunes qui ont un casier judiciaire et des peines parfois fermes pour avoir participé au mouvement des retraites d'octobre 2010, et ont subi, à Lyon notamment, une "justice d'exception" à cette occasion ! C'est lamentable !

  • Beaucoup de bruit pour rien ou peu de choses en effet, il y a énormément de cas d'exception, si bien que ça concerne peu de monde, selon des critères... Hum-hum... Pourquoi ci et pas ça? C peu clair. Effet d'annonce et "opération de com"? P't-ête ben que ouhaich....

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