Avertir le modérateur

Alors, on ne peut plus commenter les décisions de justice ?

Le Professeur de Droit Valls des Blancos, ci-devant Sinistre de l’Intérieur, a expliqué qu’il sortait de sa mission en commentant l’arrêt Baby Loup, mais que bref, il en avait trop gros sur le cœur… Bichette… Cet adage « on ne commente pas une décision de justice » est rien de moins que débile.

Un peu de bon sens...341447.jpg

Si on ne peut plus commenter les décisions de justice, il va falloir proscrire les revues juridiques, toutes centrées sur le commentaire de la jurisprudence, et à la fac, les cours vont devenir une partie de cache-cache : les profs citeront les décisions de justice, mais ne pourront pas en dire un mot. Je ne parle pas du plan social qui attend les assistants de travaux dirigés dont le job est  d’apprendre aux étudiants cet exercice difficile qu’est le commentaire d’arrêt.

C’est idiot… et bien petit. C’est se montrer contaminé par la morale de l’asservissement. La liberté d’expression qui s’arrêterait devant l’énoncé d’un verdict…

... et un peu de droit

Ce qui est prohibé, c’est le discrédit. Ça change tout, c’est prévu par l’article 434-25 du Code pénal.

« Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision ».

Commençons par le 2° alinéa, le plus simple : tout ce qui est du registre du commentaire technique ou de l’acte judicaire est libre, sous réserve de la responsabilité disciplinaire des auteurs.

Ensuite, l’essentiel. La loi poursuit le fait de rechercher le discrédit sur une décision de justice « dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ». Pour référence, on peut citer un arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 1961, sanctionnant l’auteur d’un texte qui « par delà le magistrat mis en cause, avait voulu atteindre la justice comme institution fondamentale de l’Etat, dans son autorité ou dans son indépendance » (Même solution : 11 mars 1997, N° 96-82.283).

Si les magistrats sont seuls en cause, ils peuvent agir via les infractions de diffamation ou injure envers les fonctionnaires publics, ou d'outrage envers un magistrat.9782361260576.jpg

Les poursuites pour discrédit sont rares, mais sous Sarko, ses sbires s’étaient plusieurs fois lâchés contre des décisions, au point de porter atteinte à l’autorité de la justice (Bobigny, Grenoble…).

Un régime spécial pour les ministres ?

Rien. C’est le droit commun, à ceci près qu’un ministre est le chef de son administration, et qu’il doit faire preuve d’élévation de la pensée lorsqu’il s’exprime.

Petit exemple. Bambi a expliqué après le conseil des sinistres qu’elle ne commentait pas la décision de la Cour de cassation,… mais qu’il  faudrait voter une loi pour imposer le contraire de ce qu’a jugé la Cour. Ca ressemble beaucoup à un commentaire d’hypocrite, ma Bambi chérie.

On commente pour dire quoi ?

Le Professeur de Droit Valls des Blancos dit qu’il n’est pas d’accord, certes, mais à quel titre ? Car il y a deux registres distincts, et il ne faudrait pas en faire un fromage unique.

La Cour de cassation étant gardienne du droit, la critique revient à dire que la Cour n’a pas appliqué le droit. Ah ça, c’est intéressant,… mais il faut argumenter, car le droit ce sont des textes et de la jurisprudence, et il faut donc dire quels textes et quelles jurisprudences. Cela aurait été l’occasion pour le Professeur de Droit Valls des Blancos de nous expliciter les sources de droit qui fondent sa fumeuse théorie sur les sphères publiques et les sphères privées, une perspective distrayante.

L’autre hypothèse est qu’il ne critique pas en droit, mais qu'il aurait voulu une autre solution, et donc une décision reposant sur une violation du droit. Ben oui, c’est l’un ou l’autre.

Alors, que faire ? Changer la loi, comme des Sarkos de base ? Ils peuvent, ils ont une majorité. Mais la Cour de cassation a pris soin de viser la Convention européenne des droits de l’homme et la directive de 2000 sur les discriminations, deux normes que la loi doit respecter. Et comme ils parlent de généraliser la loi de 2004, je rappelle que le Comité des Droits de l’Homme de l'ONU a condamné la France pour le vote de cette loi, et lui demande de prendre les mesures la rectifier.

Comme quoi, il faut encourager au commentaire d’arrêt, qui n’est pas un bavardage impénitent et aide à voir plus clair. 

805936_6908270.jpg

Commentaires

  • Il y a des gens comme ça qui se croient obligés de parler pour "faire leur intéressant".
    Pas très bien élevés, ces gens là une fois parvenus suiventles conseils de leurs potes de propagande et communication.
    Pauvres en imagination et assez ignorants, ils abritent leurs faiblesses politiques et conceptuelles derrière l'évocation sournoise de bouc-émissaires.
    Un jour les Roms voleurs de poules, l'autre jour les femmes voilées, jamais les cols blancs, jamais les mauvais français qui cachent leurs biens mal acquis dans des "paradis fiscaux".

  • Votre interprétation du commentaire de Valls me semble erronée.
    Quand il dit sortir de son rôle, il ne parle pas d'une hypothétique interdiction de commenter une décision de justice, mais de l'attitude que devrait avoir un ministre de l'intérieur face aux décisions de justice.
    Les ministres de l’intérieur depuis quelques temps s'étant fait une habitude de dénigrer le travail des juges (et de rejeter sur leu prétendu "laxisme" l'échec des politiques sécuritaires).
    Très franchement, je pense que Valls a raison de dire qu'il ne devrait pas faire ce genre de commentaire... en fait le problème c'est surtout qu'il devrait s'écouter et ne pas sortir de son rôle de ministre de l'intérieur. Si c'est trop dur pour lui de garder cela sur le coeur, il existe des professionnels de l'écoute qui sont là pour le soulager dans le secret de leurs cabinets de consultation.

  • "'attitude que devrait avoir un ministre de l'intérieur face aux décisions de justice".

    Prenons d'abord le cas des ministres et autres "responsables" politiques... Fallait-il les interdire de parler des jugements rendus dans l'affaire d'Outreaux ? Ou des jugements des tribunaux de commerce sur la plan de reprise de sociétés en faillite? Ou de celles qui valident les licenciements boursiers?

    Le ministre de l'Intérieur a la compétence pour les cultes, et donc la laicité. Au nom de quoi devrait il refuser de parler de la laicité. Ca ne concerne ni le ministère de la justice, ni celui de l'agriculture...

    La où il s'approche du dénigrement, c'est que sa critique est floue, générale et remet en cause la décision rendue... sans expliquer pourquoi.

    Or, en réalité, il considère que la Cour de cassation a mal appliqué la loi, ce qui est une faute de droit, et comme il a l'air très convaincu (et qu'il a des services très compétents) il faut d'urgence qu'il explique en quoi la Cour de cass a violé la loi.

    Parce que si la Cour de cass n'a pas violé la loi, c'est lui qui souhaite une application illégale de la loi pour satisfaire ses fantasmes ségrégationnistes, à la sauce laicarde.

  • En réalité, Valls "ne commente pas" car il en est intellectuellement incapable. Nous avons un ministre nul, qui ne connait pas le droit. C'est fort fâcheux.

  • A propos de considérations et commentaires, "menton prognathe" a un sérieux concurrent avec Guaino :
    http://www.europe1.fr/Politique/Sarkozy-l-USM-envisage-d-attaquer-Guaino-1456949/

  • Des commentaires, contents ou non, nous sommes obligés d'en entendre beaucoup depuis hier soir!
    Aahhh... La présomption d'innocence... Tout de même!
    Personne n'oserait présumer (et encore moins ;-)) prétendre que j'avais de l'argent "de côté" en Suisse, acquis dans des conditions proches d'un conflit d'intérêt plus que contestable, et que je l'aurais transféré vers un organisme bancaire à Singapour, pour plus de discrétion. Quant à supposer (ou présumer) que j'aurais avec mes copains, plumé une vieille dame riche durant un certain temps, pour financer une campagne électorale.
    Ce que ce juge "présumait", il n'était pas le seul d'ailleurs, ça ne sort pas de l'imagination délirante d'un auteur de politique fiction. De qui on se moque?
    D'autre part, nous nous souvenons parfaitement comment Zébulon 1er traitait la justice et les juges, ou même, ce qu'il projetait de faire avec le statut du juge d'instruction! Qu'il se soit "mis à dos la corporation" et que certains membres aient eu tendance à éprouver une forte envie de le "coincer", ça ne doit étonner personne. Et... S'il n'y avait rien "à chercher"', ils ne trouveraient rien! Bon... C'est la fête aux brillantes élites parisienne en ce moment. Et ça ne me fait pas de la peine, quand on vient en délégation fouiner dans l'appartement Parisien de Ste Christine, alors qu'elle ne pouvait être là, donc ne pouvait rien planquer qui aurait pu être oublié... ;-))

  • Libération-il y a 6 heures
    Henri Guaino, proche de l'ex-président, a estimé vendredi que le juge Jean-Michel Gentil avait «déshonoré la justice»

    Si Taubira avait d'autres préoccupations que de voir sa photo dans la presse, elle engagerait des poursuites contre Guaino

  • C'est le juge qui va s'en charger lui même

    http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/03/23/le-juge-gentil-envisage-de-poursuivre-henri-guaino_1853350_3224.html?google_editors_picks=true

    Vu que le ministère est à la ramasse, le juge d'instruction prend un avocat...

  • "...Si Taubira avait d'autres préoccupations que de voir sa photo dans la presse, elle engagerait des poursuites contre Guaino..." Ouhaich... Ya pas d'doute!
    Yaurait d'ailleurs "du pain sur la planche", tellement il fut souvent imité par les copains de cette infâme clique.
    Cela dit, on va en entendre parler longtemps...

  • " Petit exemple. Bambi a expliqué après le conseil des sinistres qu’elle ne commentait pas la décision de la Cour de cassation,… mais qu’il faudrait voter une loi pour imposer le contraire de ce qu’a jugé la Cour. Ca ressemble beaucoup à un commentaire d’hypocrite, ma Bambi chérie. "

    Et non.

    Perdu, merci d'avoir joué.

    Dire qu'il faut faire un loi ne remet pas en cause l'analyse des juges. Donc le fonctionnement de la Justice n'est pas critiqué.

    Vous manquez vraiment de capacité d'analyse. Tout cela est trop subtile pour vous.

    Vous êtes du type primaire, comme les partisans du FN.

  • " Les ministres de l’intérieur depuis quelques temps s'étant fait une habitude de dénigrer le travail des juges (et de rejeter sur leu prétendu "laxisme" l'échec des politiques sécuritaires).
    "

    Prétendu laxisme?

    On parle des même juges?

    LOL

  • Bonjour,
    La justice, le droit, les magistrats... personne ne fait d'erreur chez vous ? Pas de réseau d'influence, pas de franc maçonnerie influente, pas de pedocriminalité salissante, pas "d’erreurs" qui brisent des vies.
    Bref la caste des "intouchables" des demi Dieux qu'il ne faut ni pointer, ni reformer.
    Je voudrais dire que magistrats c'est JUSTE un boulot monsieur et comme il a y a des mauvais bouchers il y a des mauvais magistrats. La différence c'est qu'il font bien plus de dégâts, et que la MAXI sanction des gars c'est ....un blâme!
    Juste HONTEUX!

  • Un excellent moment passe a vous lire, un enorme compliment bien pour cette bonne lecture.

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu