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Fumer en terrasse ? Ca va devenir compliqué…

286_001.jpgPeut-on griller sa clope sur les terrasses des cafés et restaurants ? C’est devenu la règle, mais ça va devenir moins facile. Hier, la Cour de cassation (Deuxième chambre, 13 juin 2013, n° 12-22.170, Publié) a réformé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait donné le sourire aux fumeurs, et aux patrons de cafés.

Comme la police ne s’occupe pas des questions de santé publique, c’est une association, Droit des Non-Fumeurs, qui a fait le travail. En cause, l’une des nombreuses terrasses de Paris, qui par temps frais, sont couvertes et entièrement bâchées. Entièrement non ? On laisse un petit espace, histoire de dire que ce n’est pas un lieu fermé, pour échapper  la règle de l’interdiction.

Un vrai enjeu : l’interdiction de fumer dans les cafés date de 2006, et pour bichonner le client fumeur, les cafés ont multiplié par deux le nombre de terrasses. Selon Didier Chenet, président du Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs (Synhorcat), le chiffre d’affaires en terrasse représente désormais 30 % du total. Autant dire que l’arrêt de la Cour de cassation va faire en faire tousser plus d'un .

Que dit la loi ?

La base c’est article L. 3511-7 du Code de la Santé Publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ».

Ce texte est précisé par l’article R. 3511-1 : « L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :

« 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

« 2° Dans les moyens de transport collectif ;

« 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ».photo-9fbe9185a91475a5336f3e1bd1ea4234.jpg

Tout se joue donc sur la notion de « lieux fermés et couverts ». Ces textes mal fichus avaient été suivis de deux circulaires, l'une du ministère de la Justice en date du 29 novembre 2006 plutôt stricte, l’autre du ministère de la Santé en 2008, plutôt cool. Alors, si le ministère de la Santé est cool, pourquoi la Cour d’appel de Paris ne le serait-elle pas ? 

Et bien notamment parce que les circulaires sont des notes internes, et qui ne sont pas opposables aux tiers. C’est du vent pour régler un problème de fumée.

La Cour de cassation a préféré du solide, et elle a interprété ce fumeux article R. 3511-1 du CSP au regard de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004, et spécialement de son article 8. La Cour ne s'est pas laissée enfumer.

Je trouve ça excellent. On connait par cœur la technique qui consiste à signer des traités beaux et généreux, pour faire les malins, puis à adopter des lois internes qui ressemblent à des pommes fripées. Alors, si une convention de l’OMS n’est pas applicable directement en droit interne, le juge doit se sert des conventions de l’OMS pour interpréter les lois bidon. Chères amies, chers amis, le droit de la santé vient de faire un grand pas en avant, grâce aux bistrotiers, que je remercie chaleureusement.

Alors, cet article 8 ?

Il traite de la protection contre l’exposition à la fumée du tabac.

« 1. Les Parties reconnaissent qu’il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort.

031[amolenuvolette.it]1956 gitanes caporal.jpg« 2. Chaque Partie adopte et applique, dans le domaine relevant de la compétence de l’Etat en vertu de la législation nationale, et encourage activement, dans les domaines où une autre compétence s’exerce, l’adoption et l’application des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces prévoyant une protection contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d’autres lieux publics ».

C’est donc l’aliéna 1 « l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort » qui guide l’interprétation. Donc, pas cool. Tu n’es pas d’accord ? Eh bien, fallait pas ratifier la Convention.

Résultat ?

La Cour de cass’ explique : « La terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ».

Et voilà le travail. L’Etat ratifie la convention en 2004 et se montre incapable de donner une définition claire, alors le juge fait le nécessaire.

La terrasse en cause était fermée sur ses trois côtés principaux, et munie seulement d’une aération partielle sous toiture, et comme telle, elle ne respectait pas l’article R. 3511-1 interprété au regarde de l’article 8 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte anti-tabac.

Je sens que cet arrêt va faire un tabac...

gitane10.jpg

Commentaires

  • L'arret de la Cour de cassation du 13 juin 2013

    http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/980_13_26754.html

  • C'est la cour de casse... couilles. lol

  • Non ! c'est la cour de casse ... toi et va t'intoxiquer ailleurs ! -:))))

  • Ce pays est en train de devenir dingue... Et oui...
    De quel droit légitime l'Etat se mêle-t-il en permanence de la sécurité sur les route au point de vouloir faire la loi jusque sur le siège de notre voiture.
    De quel droit légitime l'Etat se mêle-t-il en permanence de vouloir protéger notre santé à l'insu de notre plein gré et...
    Surtout sans trop se préoccuper de protéger notre environement et notre Droit à l'Emploi et au Logement?
    Avec ce sujet, on est réellement au centre du royaume de UBU, notre roi qui fait Kafka dans sa culotte chaque jour!

  • Cela dit... Des "textes mal fichus" dit Mtre Gilles, C le cas de le dire car leur interprétation peut être assez "variée" ou souple, pour laisser des brèches à tout un tas d'astuces pour contourner la loi. Ca sert à ça une Loi? Je me le demande parfois.
    Ces gens n'assument pas clairement ce qu'ils font, comme toujours. Quel sont les buts réels de tout ça?
    - Détruire l'activité des bistrots sans se soucier "de tout le reste"? La ruine, le chômage, la perte de lieux de convivialité, etc...
    C.à.d. par exemple qu'il faut aussi trouver compenser en toute légitimité le manque à gagner inévitable, si on est stricte avec l'Esprit "de la chose". C sûr que les fameuses terrasses, ;-)) elles sont de moins en moins ouvertes à tous les vents, de plus en plus confortables, quand elle ne sont pas parfaitement chauffées. Quelle hypocrisie!
    C'est même devenu rigolo car on peut maintenant être simultanément à l'intérieur, puisque finalement même si ce n'est pas "en dur", on est de fait plus que souvent dans un espace fermé qui fait partie de l'établissement, mais à l'extérieur aussi. C'est presque de la mécanique quantique appliquée ça... ;-))
    - Veut-on réellement protéger ABSOLUMENT et par tous les moyens la santé des non fumeurs, ou celle de ceux-ci contre leur volonté? Personne ne le dit clairement car peut-être, C inavouable.
    Moi, je préfère l'Etat Français du Pdt Pompidou, qui ne nous emmerdait jamais avec notre santé, quand il y avait du boulot pour presque tout le monde et quand la Sté allait vers du Progrès, (ou semblait y aller ;-)) même si à cette époque on se cassait plus que trop souvent la gueule sur les routes (parfois ce fut plus de 16 000 morts / l'année) en France...
    Aujourd'hui, C peut-être de la skyzophrénie (lisez le DSM!) car... Dans le bourrage de crânes ambiant:
    . D'un côté on nous invoque et nous glorifie la Responsabilité Individuelle en matière professionnelle et en Economie.
    . De l'autre c'est du:
    -"Attache ta ceinture en montant dans ta voiture, même à l'arrière!"
    -"Ne roule pas trop vite! Même à 0,5 km/heure de plus que la vitesse autorisée!" Ceci étant, sous une surveillance qui est devenue aussi "grave" que dans le bouquin de Horwell.... 1984 dans les années 2000?
    -"Arrête de fumer!"
    -"Arrête de trop boire!" Là, ça devient complexe car la limite du trop est toujours floue, même si on essaie de la trouver chez une seule personne. Ca dépend quand et comment, ou quoi est bu...
    -"Mets du plastique sur ton arme quand tu emmènes PauPaul au cirque..." Et etc....
    En bref, on nous colle une Responsabilité Individuelle supposée totale en économie, et l'irresponsabilité en matière de sécurité corporelle. On est dans:
    -"Toto, mets ton bonnet!"
    -"Non! tu n'as pas une grosse tête. N'écoute pas ces conneries."
    -"Noublie pas ton bonnet pour ramener 10 kg de patates...
    Le pire C que dans tout ça... C qu'en réalité, un individu seul, n'a pas réellement beaucoup de prise sur son destin professionnel aujourd'hui, surtout s'il n'est pas bien né, chez les "bobo" ou dans la haute noblesse des "grandes écoles" dont on connait les compétences des anciens élèves, pour ruiner notre pays...
    Mais on nous le dit, on est dans une société libérale de responsabilité individuelle.
    -"Monsieur! Gendarmerie Nationale! Les papiers du véhicule et votre permis de conduire s'il vous plait..."
    Ah... Je ne portais pas ma ceinture de sécurité. Je pensais trop, en me demandant ce qui a été pensé ou sera (peut-être) fait pour éviter qu'un jour, on n'ait plus qu'une seule sorte de bistrots, faisant tous partie d'une grande chaine internationale de cafés-restaurants... Et le port du casque sera-t-il obligatoire même en place arrière en voiture. Ca C sûr, on ne peut pas conduire, sans fumer, le nez pas trop souvent sur la planche de bord, garder les yeux sur ce qui se passe autour et...
    Se poser trop de questions! ne faisons qu'une seule chose à la fois...

  • alors ça ! je suis d'accord avec Andorra, c'est pas croyable comme certains fumeurs sont incapables de comprendre qu'ils DERANGENT avec leur fumée !! Putain il s'agit pas de bonbons à la fraise ou de lire un journal !!! et ça larmoie, et ça crie à l'ingérence, "nia nia nia, on n'a plus le droit de rien, si je veux fumer en prenant mon café avec mes amis, c'est quand même pas trop demander...la vie est déjà si policée, si dure"
    ---> vous imaginez que je me mette à péter, mon cul sous votre nez, toutes les 30 secondes, d'un air de Greta Garbo, après avoir bouffé du choux pas frais ? non ? ben c'est le même effet que fait la clope quand on ne fume pas soi-même !
    Pourtant je comprends qu'on aime fumer, je respecte que des gens aient besoin de ça, mais acceptez au moins de ne pouvoir le faire qu'en dehors de tout espace confiné!!! perso, j'aime ma petite clope, par temps frais, au sommet d'une montagne ou d'une colline, méditant sur le monde. Je comprends que faire de même dans un espace à demi-fermé puisse gêner autrui alors je ne le fais pas!
    Pour la securité routière, je ne suis pas dupe des fins principalement pécuniaires que représentent les diverses mesures de l'Etat (600 millions de revenus en 2012 par les contraventions!!!) mais merde, passer de 13 000 à 3000 morts de ma naissance à 2012, comment faire autrement que pas de la securité renforcée, des interdictions diverses ? vous proposez quoi de différent, qui ne heurte pas votre sensibilité d'homme libre et parvienne au même nombre de tués ?
    Pardonnez mon ton quelque peu remonté mais ces deux sujets me touchent violemment et je ne peux laisser vos commentaires sans retour.

  • @ Thierry BRESSOL, je suis la première à relever les travers de l'Etat providence, il y a un coté infantilisant dans toutes ces mesures, qui s'imprime d'ailleurs tellement dans l'inconscient de bcp de Français , je suis d'accord ! je le vois tout les jours dans ma profession (j'informe les particuliers sur les demarches juridiques en cas de litige, dans bcp de domaines) : une minorité non négligeable de mes clients doit quasiment être "prise par la main" pour le moindre courrier recommandé, la moindre demande auprès d'un greffe de tribunal, "vous croyez?" "ah vraiment ? mais je risque qqch si j'ecris un courrier?" "mais c'est pas interdit, ça? ah bon.", "oh ça j'oserai jamais", "appeler le service clientèle? ah oui j'avais pas pensé", "mais si l'autre dit non, tout est perdu !", "je savais pas que je reverrai jamais mon argent en payant un inconnu venu de nulle-part"...et ce sont des gens mentalement aptes! je ne parle pas de personnes en etat de faiblesse/solitude mais d'adultes autonomes et responsables, actifs, dynamiques ! Mais non, ça demande l'autorisation, ça hésite, ça a peur, ça veut une triple bénédiction avant de signer un devis de 15€ ou ça croit n'importe quel quidam sur parole pour 4200€ de casseroles. De vrais enfants!
    Et pourtant...je ne vois pas de meilleur système que celui qui consiste à freiner la liberté de certains pour protéger la santé, la securité des autres. Bien sûr qu'au fil des quinquennats on récolte une belle collection de guignols ou d'ordures en costume qui ne sont pas plus capables de mener le pays que mon oncle Etienne et son caniche borgne ! Mais je trouve que globalement, on a un bon système legislatif (et dieu sait que j'en bouffe chaque jour, des lois et des decrets), malgré des petits défauts de redaction, des vides et parfois même des injustices.
    Les gars, on n'est pas en Syrie, à Cuba ou à Johannesburg : on est bien, non ? bon on a du boulot sur le plan economique mais côté juridique on est plutôt pas mal, non?

    Allez, merci la Cassation pour avoir dit que quand c'est "fermé et clos", ça ne veut pas dire "avec des trous dedans et pas de toit".

  • Je ne l'ai pas dit clairement et ce fut sans doute un tort! (suis non fumeur et quand je l'étais, je ne dépassais pas 5 à 10 cloppes /jour)
    Il me semblait que ça devrait "aller sans devoir le dire"... Mais comme "ça va mieux en le disant" ;-)) voici:
    Je crois aussi que l'écrasante majorité des fumeurs, récoltent depuis quelques années, ce qui fut semé avec un sans-gêne presque infini, depuis trop longtemps!! Même certains fumeurs ne supportaient pas certaines atmosphères enfumées d'autrefois... C dire!
    C sûr que ce fut souvent délirant. Un excès est souvent le résultat de la durée de son "inverse". C arrivé là aussi...
    Et ça... Ce n'est pas la faute du gouvernement, C aussi un problème d'Education, qui commence par les devoirs des parents. Quand en plus l'Ecole se montre déficiente aussi...

  • En bref les remarques de "juju" s'imposaient aussi...

  • :o)

    oui, difficile de croire que dans nos bureaux fermés, il y a 8/10 ans, les collègues fumaient sans que personne n'ose dire ou ne pense "STOP!" je n'ai pas connu ça mais les anciens ici decrivent des scenes de "brouillard" dans les salles de reunion, flottant au-dessus des tetes, idem dans les trains... incroyable !!
    tout comme mes parents qui, quand j'avais 2 ans, me "posaient" dans la voiture, sans ceinture, sans siege auto, aujourd'hui hallucinent de voir tout l'equipement startreckien qui entoure nos enfants (siege auto ultra-securisé, poussette toutes options, chaise haute avec harnachement et protège-tête, jouets "conformes" ou "non-conformes", etc)
    Ce serait drôle de savoir ce que nos descendants feront à ce sujet !

  • Il faut espérer un retour prochain à un peu plus de bon sens Juju...
    Tout de même... Une voiture, C fait pour rouler! pas pour embrasser les platanes emmerdeur qui ne bougent pas au bord des routes, qui en ont encore! Et C pas non plus fait pour tamponner les autres véhicules! Moi, je ne comprends pas, je ne tamponne personne, et n'ai rien cassé avec ma voiture, depuis une poubelle écrasée sur un parking en 1999 et depuis m'être endormi en 1983 la nuit. Une bonne leçon sans doute! Fallait dormir sur place au lieu de rouler, cette nuit là...

  • Amis fumeurs , vous êtes manipulés par l'industrie hôtelière qui veut vous voir fumer en terrasse et siroter un pti coup pour renflouer leur Chiffre d’affaire et rentabiliser au plus vite leur investissement . Car une terrasse ça coute cher et ça peut rapporter gros . Alors tan pis pour la santé publique , tan-pis si vous enfumez les serveurs , les non fumeurs ...Vous pourriez au moins avoir la politesse de fumer dehors même si on vous autorise a fumer dedans , vous savez bien au fond de vous que c'est pour vous inciter a dépenser votre argent . Le cafetier ne sera pas la quand vous aurez des problèmes de santé ...il a d'autres clients , notamment la jeunesse qu'il faut initier au plaisir du vice ...en les laissant fumer avec leur copain autour d'un coca après les cours ....Plus-tard ce sera une bière avec les collègues .....
    Et cessez ce comportement ultra égoïste ! même si quelqu'un vous dis que ça ne le gène pas , sachez que c'est par pur politesse mais la personne n'en pense pas moins . si on interdit la cigarette c'est bien qu'il y a une raison légitime ! c'est dangereux pour la santé et en plus ça sent mauvais , ça pique les yeux , ça salit les vêtement , ça donne une mauvaise haleine , et c'est vraiment démodé de fumer !! Réveillez vous !

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