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CEDH : Interdiction des peines de perpétuité réelle

La peine de prison doit pouvoir être réexaminée quand elle n’est plus strictement indispensable, et cette perspective est la condition pour encourager l’amendement du condamné. Pour avoir oublié ces sains principes du droit pénal, le Royaume-Uni, qui avait inventé un régime de perpétuité réelle, s’est fait condamner hier par la Cour européenne des Droits de l’Homme (Vinter et autres c. Royaume-Uni, 9 juillet 2013, nos 66069/09, 130/10 et 3896/10). Voilà de quoi calmer les toxicomanes du sécuritaire,… et cet arrêt est d’autant plus intéressant que la Cour, pour motiver sa sentence, fait référence à nombre de règles de droit international, dont celles du sous-estimé Conseil de l’Europe (qui est un de mes chouchous).

1/ Principes d’analyse de la Cour9782847881493FS.gif

Le principe de départ est simple : le choix que fait l’Etat d’un régime de justice pénale échappe au contrôle européen exercé par la CEDH, pour autant que le système retenu respecte les principes de la Convention EDH  (Kafkaris). En cas d’infraction grave, les Etats peuvent infliger des peines longues  car la protection du public l’exige, et empêcher la récidive est l’une des fonctions essentielles d’une peine d’emprisonnement (Maiorano ; Choreftakis).

Au regard de la Convention, la peine ne doit pas devenir un traitement inhumain et dégradant (Art. 3). Aussi, une peine perpétuelle doit offrir à la fois une chance d’élargissement et une possibilité de réexamen.

Les impératifs de châtiment, de dissuasion, de protection du public et de réinsertion figurent au nombre des motifs propres à justifier une détention, mais attention dit la Cour « L’équilibre entre eux n’est pas forcément immuable. Il pourra évoluer au cours de l’exécution de la peine. Ce qui était la justification première de la détention au début de la peine ne le sera peut‑être plus une fois accomplie une bonne partie de celle-ci. C’est seulement par un réexamen de la justification du maintien en détention à un stade approprié de l’exécution de la peine que ces facteurs ou évolutions peuvent être correctement appréciés ».

De plus, une perpette réelle empêche le condamné de pouvoir se racheter : « Quoi qu’elle fasse en prison, aussi exceptionnels que puissent être ses progrès sur la voie de l’amendement, son châtiment demeure immuable et insusceptible de contrôle. Même lorsque la perpétuité est un châtiment mérité à la date de son imposition, avec l’écoulement du temps, elle ne garantit plus guère une sanction juste et proportionnée ».

Ces principes posés, la Cour va chercher les références de droit européen et de droit international pertinentes.

2/ Le droit du Conseil de l’EuropeMichel-Foucault-Surveiller-et-punir.jpeg

Si le châtiment demeure l’une des finalités de l’incarcération, les politiques pénales en Europe mettent dorénavant l’accent sur l’objectif de réinsertion de la détention, en particulier pour les longues peines d’emprisonnement (Dickson ; Boulois).

Les règles pénitentiaires européennes, l’instrument juridique du Conseil de l’Europe, l’expriment clairement :

- chaque détention doit être gérée de manière à faciliter la réintégration dans la société des personnes privées de liberté (régle 6) ;

- le régime carcéral doit être conçu de manière à permettre de mener une vie responsable et exempte de crime (règle 102.1) ;

- des projets individuels d’exécution de peine doivent être établis et prévoir notamment une préparation à la libération (règle 103), ce qui vaut aussi pour les détenus à perpette (règle 103.8) ;

Le Conseil des ministres s’est prononcé dans le même sens.

Le cas de tous les détenus doit être examiné aussitôt que possible pour déterminer si une libération conditionnelle peut leur être accordé, et le réexamen des peines perpétuelles doit avoir lieu au bout de huit à quatorze ans de détention et soit répété périodiquement (résolution 76(2)).

Les condamnés à perpétuité doivent bénéficier d’une préparation constructive pour progresser au sein du système carcéral et avoir la possibilité de bénéficier d’une libération conditionnelle (Recommandation 2003(23)).

Tous les détenus doivent avoir la possibilité de bénéficier d’une libération conditionnelle et les condamnés à perpétuité ne doivent pas être privés de tout espoir de libération (Recommandation 2003(22)).

3/ Droit international

Les autorités carcérales de faire appel à tous les moyens disponibles pour assurer aux délinquants un retour dans la société (Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, règles 58 à 61, 65 et 66).

Le système pénitentiaire a pour but essentiel l’amendement et le reclassement social des détenus (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art.10 § 3). Aucun système pénitentiaire ne doit être axé uniquement sur le châtiment (Comité des droits de l’homme, Observation générale sur l’article 10, § 80 et 81). Le Statut de la Cour pénale internationale, ratifié par 121 Etats, prévoit le réexamen des peines perpétuelles après vingt-cinq ans d’emprisonnement, puis périodiquement (Art. 110 § 3).Parmi les critères de réduction de la peine figurent le point de savoir si le comportement en prison du détenu condamné montre qu’il désavoue son crime ainsi que ses possibilités de resocialisation (règle 223).

4/ Conclusion générale concernant les peines de réclusion à perpétuité9782213677095FS.gif

Comme il faut être précis, je vous livre pur sucre la motivation de la CEDH.

«119. Pour les raisons avancées ci-dessus, la Cour considère qu’en ce qui concerne les peines perpétuelles l’article 3 doit être interprété comme exigeant qu’elles soient compressibles, c’est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention.

« 120. La Cour tient toutefois à souligner que, compte tenu de la marge d’appréciation qu’il faut accorder aux Etats contractants en matière de justice criminelle et de détermination des peines, elle n’a pas pour tâche de dicter la forme (administrative ou judiciaire) que doit prendre un tel réexamen. Pour la même raison, elle n’a pas à dire à quel moment ce réexamen doit intervenir. Cela étant, elle constate aussi qu’il se dégage des éléments de droit comparé et de droit international produits devant elle une nette tendance en faveur de l’instauration d’un mécanisme spécial garantissant un premier réexamen dans un délai de vingt-cinq ans au plus après l’imposition de la peine perpétuelle, puis des réexamens périodiques par la suite.

« 121.  Il s’ensuit que, là où le droit national ne prévoit pas la possibilité d’un tel réexamen, une peine de perpétuité réelle méconnaît les exigences découlant de l’article 3 de la Convention ».

Les peines d’exclusion ? C’est juste bon pour les sociétés de sauvages. Là, nous sommes vraiment sur un terrain où la Cour n’innove pas, mais revient aux sources de la civilisation, à savoir Beccaria et l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».   

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Rien à faire... On revient toujours à l'Italie ! 

Commentaires

  • L'arret de la CEDH

    http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-122694#{"itemid":["001-122694"]}

  • La perpete même présentée de manière ainsi hygiénique ne s'obtient pas pour un vol de voiture.
    Et nos amis de la cedh, impérialistes en leur domaine du droit de l'homme, seraient bien inspirés de ne pas pousser le bouchon trop loin ( Maurice ) sous peine de radicaliser les masses populaires.

  • On peut en penser ce que 'lont veut ou ce que l'on sent, accompagné de grands principes humanitaires, mais moi...
    Ca me met fort mal à l'aise quand on libère certains individus, que personnellement je ne crois pas dignes de "résider" sur Terre avec nous...
    Des gars comme l'assassin d'Agnès ou de Laetitia, qui en toute conscience adorent faire et infliger le plus possible de souffrance à des victimes choisies par hasard en n'ayant que le tort de croiser leur chemin, ça vous rassure quand le CEDH se préoccupe d'eux?
    Je repense à un gars dont je me souviens, j'ai navigué avec lui, il était matelot à la Sté Navale de l'Ouest il y a fort longtemps, puis il est devenu "maton" (crise de la marine marchande oblige... ) à "Bonne Nouvelle" la confortable prison de Rouen. Assassiné avec une fourchette plantée dans le dos par un de ses pensionnaires qui n'avait peut-être là pas sa place, qui étant gosse tuait les chats du quartier pour le plaisir (et on ne sait pas tout), déclencha une mémorable grève des matons dans toute la France. Ca pas drôle...
    Quand les ex terroristes d'extrême gauche sont dans le trou, 25 ans après, on ne veut pas les "sortir", où on essaie de les chopper trente ans plus tard!
    Pour leurs "cousin" poseurs de bombes de l'extrême droite, on les choppe rarement et la sortie est rapide! Pour les pervers cités plus haut, il semble qu'on les libère sans aucune réelle précaution.
    Expliquez moi tout ça...

  • A ceci près que les juges sont de la plus grande prudence et visent sur un dizaine de pages (je n'ai fait que citer ces textes) le contenu de texte ratifiés par les Etats. Donc, s'il est exact que sur des affaires comme la liberté d'expression ou le procès équitable, la CEDH a été un moteur d'innovation, ici on est dans le retour aux bases.

    Le Royaume Uni est membre du Conseil de l'Europe, donc la CEDH se contente de lui rappeler les textes signés par le R-U

    Idem pour le statut de la CPI, ratifié par 121 Etats, dont tous les Etats européens...

    Le R-U prévoit le rééexamen de la peine pour les crimes de guerre et pour les crimes contre l'humanité (CPI) et pas pour les droits communs ?

  • De toute façon, la conclusion de la CEDH c'est bien "l’article 3 doit être interprété comme exigeant qu’elles soient compressibles" et pas "comprimées" et rajoute: "soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher SI, au cours de l’exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l’amendement"
    Il ne s'agit donc pas de "relâcher" obligatoirement tout condamné au bout d'un certain temps!
    Ni d'interdire la réclusion à perpétuité!
    Il s'agit juste de ne pas pouvoir l'imposer de manière définitive et intangible dès la condamnation.

  • Je soupçonne des manoeuvres de "notables" susceptibles de commettre des tas de crimes de guerre ou des crimes économiques (une notion qui reste à développer en urgence), d'avoir très peur qu'un jour ou l'autre on leur demande des comptes et...
    En réalité ils essaient de se protéger entre eux! Voilà qu'elle est la réalité.
    Les grands principes à géométrie variable, comme toujours, C devenu le premier trait de caractère du monde occidental!
    Illustration, les criminels de guerre croates s'en sortent, tandis que les serbes... Et bien ils attendent!
    Ou ils connaissent aussi parfois une "mort bizarre"* dans la prison de Scheveningen, en banlieue de Den Haag...
    Ces décès bizarres, une fois "on passe"...
    Mais plusieurs fois de suite, ça rentre dans le domaine "des coïncidences qui invitent à la réflexion"...
    Ou mieux, à une enquête détaillée, une vraie!

  • J'ai souvenir de discussions avec des psychiatres évoquant des cas de prédateurs sexuels pour lesquels ils ne voyaient aucune possibilité de dire "le danger a pris fin". Le genre de mec qui à 80 ans va passer les mains aux mamies, dans les hôpitaux gériatriques.

    La CEDH ne dit pas "libérerez le quand même", et tant pis pour les victimes. Elle dit "passez le au contrôle technique tous les cinq ans", et voyez ce qu'on peut en faire.

    La peine est un peu punitive et beaucoup protection de la société. Ne pas confondre !

  • Les pervers sont en effet inguerissables mais la prison peur constituer pour eux un territoire parfait pour se livrer a leur sport favori.D'autres solutions sont à inventer pour ce type de population.J'aurais bien aimé que la CDEH se penche aussi sur la prévention bien mise à mal par les économies imposées par la soi- disant dette.Et aussi sur les conditions de la détention qui , en France ,sont régulierement condamnées par AMNESTY .La prison est un lieu de violence , de trafic,déshumanisant d'ou on sort souvent plus proche de la délinquance que quand on y est entré.

  • Les pervers sont en effet inguerissables

    Ca, c'est dur pour Sarko

  • La laïcité baisse encore son pantalon:Extrait d'un article de presse
    On a appris que, dans un collège de Seine-Saint-Denis (1), semble-t-il même plus précisément au collège Pablo Neruda de Gagny, lors des épreuves du Brevet des collèges, qu’il s’est produit un événement qui a lui seul témoigne de l’état de crise de nos valeurs collectives. Une cinquantaine de garçons portant la kippa sont installés pour l’épreuve, ils viennent d'une école privée juive. Il faut rappeler ici que l’interdiction du port de signes religieux ostensibles dans les collèges et lycées publics qu’a imposé la loi du 15 mars 2004 n'est pas de mise au cours des examens, comme le précise la circulaire d'application de cette loi.

    Deux jeunes femmes sont censées surveiller ces garçons en kippa. Mais ceux-ci refusent d'être surveillés par des femmes durant les épreuves. L’administration de ce collège a sans doute été très embarrassée… Le responsable de leur établissement d'origine a même, selon nos informations, téléphoné à son collègue du public dans ce contexte. Ce dernier aurait remplacé alors les deux femmes par deux hommes...

  • Là aussi "antimythe", les grands principes à géomètrie variable, technique abandonnée par l'aviation, car dangereuse et peu efficace, faut-il le rappeler? ;-))

  • Protéger la société, en l’occurrence de potentielles victimes est une nécessité.
    Se donner une image de progrès social et humain en est une autre pour toute société qui se respecte.
    Reste pour le condamné "grave" la carotte (l'espoir d'en sortir un jour) et le bâton (la punition "juste" vis à vis des crimes commis).
    Reste l'erreur judiciaire toujours possible.
    Mettre des bornes à la perpétuité ?
    Oui sans doute mais c'est juste un truc qui est un symbole plus qu'un acte vraiment porteur de sens. Pas vraiment fondamental.

  • A monsieur Hollande j'ai proposé d’instaurer en cas de peine perpétuelle un minimum de 40 ans à purger avant d’espérer une quelconque libération conditionnelle.Il s'agit d'un moyen de mettre à l’écart de la société des gens irrécupérables et extrêmement dangereux.A titre personnel je suis pour la perpétuité réelle comme aux USA!Et obligation de travailler pour rembourser la société et la victime!Je précise que certains de mes proches ont étés victimes de faits graves...

  • Cette décision emporte des conséquences politiques dans une affaire d'actualité internationale, celle relative à la situation d'Edward Snowden :

    http://blogs.mediapart.fr/blog/patrick-cahez/050813/snowden-manning-la-russie-na-plus-le-choix-ni-leurope

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