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Le divorce à la cafétéria du Palais ?

Vu de loin, le divorce par consentement mutuel (une grosse moitié des 130 000 divorces par an), c’est la vie paisible. Alors, pas besoin d’un juge, un greffier suffit, et quand on n’aura plus assez de greffier, on ira à la cafétéria du palais, ça permettra de boire un coup, et ça sera plus sympa.

On divorce, mon amour ? 

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Il existe des divorces par consentement mutuel simples – genre le mariage qui se vrille après quelques mois – mais souvent, cette procédure est choisie car elle est la moins coûteuse, dès lors qu’une seule audience suffit, contre deux dans les autres procédures. On peut même agir avec un avocat commun. 

Mais ce « consentement mutuel » est en pratique l’objet de tractations et renonciations importantes, car pour que le divorce soit prononcé, il faut un accord sur le principe de la procédure et sur toutes les conséquences. Imaginez ce que ça donne avec trois enfants, une garde alternée, un patrimoine immobilier et quelques crédits en cours. Tant que vous n’avez pas l’accord sur tous les points, ce qui veut dire s’il y a un patrimoine, la vente et la répartition, le divorce est impossible. Un différend pour les enfants fait tout capoter, et jusqu'où accepter de transiger ? 

Pas simple le consentement mutuel, et encore plus délicat pour deux raisons. 

D’abord, il n’y a pas d’appel possible, et ce qui est jugé c’est pour la vie, sauf pour les mesures qui concernent les enfants. Mais lorsque les époux ont signé un accord sur les enfants, il faut de sérieux motifs pour pouvoir revenir sur cet accord ensuite.

Ensuite, le juge ne peut prononcer le divorce que s’il y a un accord global et détaillé. Hypothèse classique : alors qu’on a beaucoup avancé, l’autre époux fait une fixation sur un point, et menace de refuser de signer. Il faut alors tout abandonner, repartir à zéro sur une procédure contentieuse,… ou accepter la disposition contestée pour sauver la procédure.51jH202DTbL._SS500_.jpg

Bref, on y arrive, et ça marche très bien, mais il faut un travail ajusté des avocats, et le contrôle du juge. Le juge peut en effet refuser d’homologuer l’accord s’il est incomplet, ou si des mesures lui paraissent inacceptables, car trop inéquitables.  

Le sinistère avance masqué... 

Alors, le beau projet du sinistère, camouflé derrière un rapport sur le « juge du XXIe siècle », piloté par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de la cassation, préconise de « transférer au greffier juridictionnel le divorce par consentement mutuel, sans qu'il y ait lieu de distinguer en fonction de la présence d'enfants ou de la consistance du patrimoine ».

Les greffiers sont des juristes de haut niveau, rompu à la pratique de la procédure, et qui ont une compétence autonome indispensable au fonctionnement des tribunaux. Participant à toutes les audiences, ils connaissent bien les problématiques humaines, nées de la confrontation avec la justice.

Oui, mais voilà : greffiers, ils ne sont pas magistrats, et seuls les magistrats peuvent, en droit, rendre des jugements. J’ai un peu expliqué à quel point la rédaction des conventions de divorce était délicate. L’œil et de l’autorité du juge pour accepter ou refuser l'homologation sont bien nécessaires. Ajoutons, éventuellement, que le mariage est un pilier de la société française, et passer devant le juge pour le dissoudre semble bien la moindre des choses.

Le système Dimgshw.jpg

En fait, il n’existe aucun argument de fond, mais seulement une histoire de moyens : la France manque cruellement de magistrats. 

On s’accorde sur le chiffre de 8.300 postes de magistrats budgété. En janvier 2014, on comptait 5% des emplois restés vacants, et le nombre de magistrats en fonction est en baisse régulière depuis 2009.

En 2012, 270 postes ont été ouverts au titre des concours de l’Ecole Nationale de Magistrature, mais seuls 206 candidats ont été recrutés. Même échec pour les recrutements complémentaires : 90 postes offerts, et seulement 53 pourvus.

Au niveau du Conseil de l’Europe, la France est larguée. En 2009, elle consacrait 57,70 € par an et par habitant à la justice, alors que les chiffres étaient pour l'Espagne de 86,30 euros et pour les Pays-Bas de 114,60. Seule la Pologne faisait moins bien.

Le nombre de juges par habitants (hors procureur) était de 9,1 pour 100.000 habitants, contre 10,7 en Espagne ou 15,2 en Belgique, 19,9, en Autriche, ou 24,5 en Allemagne. Pour les procureurs, on en est en France à 3 pour 100 000 habitants contre 15,4 en Norvège, pour une moyenne de 10,4 dans les autres pays du Conseil de l'Europe.

Alors, on pique dans les greffiers ? Pas de chance, sur 20 056 postes, on compte 1 423 emplois vacants, et donc c’est le bazar. Alors, si on leur confie des tâches en plus… Vous verrez qu’on rendra bientôt des jugements cools et sympas à la cafétéria… 

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Commentaires

  • Ca fleure bon la mesure techno-bureaucratique d'essence socialiste. Après le mariage gay, le mariage jetable, en vente dans votre supermarché. On peut penser, sans être complotiste, que cela fait partie d'une idéologie de déconstruction des fondations de la culture française.

  • J'attendais votre billet avec impatience.

    En attendant, j'ai lu le point de vue grinçant de votre confrère Koz "Le divorce par consentement du plus fort":
    http://www.koztoujours.fr/le-divorce-par-consentement-du-plus-fort
    Koz ne fait pas mystère de son catholicisme et son attachement aux valeurs familiales.

    D'ailleurs, pourquoi s'en faire, n'est-ce pas? Il ne s'agit que d'un rapport et d'un "sujet ouvert" a affirmé sans rire, après le conseil des ministres, la speakerine porte-parlotte du gouvernement. Comme le rapport sur la désintégration remis à JMA?
    http://lci.tf1.fr/france/justice/divorce-sans-juge-pour-najat-vallaud-belkacem-il-ne-s-agit-que-8340436.html

    Le rapport de Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation a été remis à Christiane Taubira le 9 décembre et est disponible en ligne, depuis, sur le site du ministère de l'Injustice. Ses propositions seront discutées lors du grand colloque sur la justice du XXI e siècle, les 10 et 11 janvier."
    http://www.justice.gouv.fr/publication/rapport_dg_2013.pdf


    Le nouveau Batônnier, P-O Sur, n'est pas du tout d'accord et le fait savoir énergiquement.

    "Le barreau de Paris dénonce la proposition présentée à la Chancellerie consistant à déjudiciariser les procédures de divorce par consentement mutuel. Car une société qui résout les états de crise sans juge, est une société où tous les coups de force sont permis.

    Or, la famille est un des piliers du droit, parce que c’est un des fondements de la société dans ses aspects les plus naturels mais aussi les plus complexes et les plus passionnés. C’est pourquoi seul l’imperium du juge, avec la participation des avocats, doit permettre de dénouer le lien solennel que l’officier d’État civil a établi en Mairie.

    A défaut, ce serait une démission de l’État dans la protection de ce qui demeure le plus important des liens de droit. Et parce que la loi en a récemment élargi certaines règles, ce qui a été une réforme majeure, il serait paradoxal aujourd’hui d’en disqualifier et d’en minorer le contrôle.

    Le barreau de Paris, qui gère la majorité des affaires familiales en France, souhaite ainsi attirer l’attention de la Chancellerie, des élus et de l’opinion, sur le risque juridique et sociétal d’une telle réforme qui devra demeurer au rang des projets sans lendemain.

    C’est dans cette perspective que le barreau de Paris s’exprimera au colloque organisé notamment sur ce thème à l’Unesco les 10 et 11 janvier par la Chancellerie sous l’intitulé « La justice du 21ème siècle ».


    Ce sont bien les avocats qui avaient empêché il y a quelques années que les procédures de divorce soient confiées aux seuls notaires?

  • Bonjour,

    Rien à redire sur le fond bien que mes compétences juridiques soient faibles. Vous avez raison quand vous soulignés l'indigence des moyens mis a la disposition de la Justice. Sur la proposition faite, vous auriez pu rajouter que si cette dernière manque de juges, elle manque encore plus de greffier!
    Pierre Joxe (excusez du peu) vient de sortir un ouvrage intéressant sur cet aspect où, après un descriptif des lieux hélas parfois entaché d'erreur ou d'omission (ce qui nuit un peu à la crédibilité de son propos), qu'il conclue par un appel à la création d'un vrai pouvoir judiciaire dans ce pays au service de tous ses habitants: "Soif de justice. Au secours des juridictions sociales" chez Fayard.

    Bonne journée

  • Je lis : "le mariage est un pilier de la société française".
    Il ne faut pas exagérer, je croirais lire du Frigide Barjot ou du Christine Boutin.

    Le mariage un truc que l'Etat à repris en main juste pour emmerder l'Eglise. Une société n'a pas besoin du mariage devant l'Etat. En quoi l'union de deux personnes regarde l'Etat ?

  • Cette formule sans juge et sans avocat est appliquée au Bresil devant l'égal au notaire en France depuis bientôt un an.
    Elle est un bol d'air pour tous ceux qui n'ont pas d'argent pour se payer les frais coûteux d'un avocat et attendre un procès q dure minimum 1 an.
    Cela a permis a bcoup de gens régulariser leur situation. Formule intéressante car elle est faite sur le champ.
    Je suis tout a fait pour car j'ai accompagné le procès de divorce d'un ami qui a souffert des coup bas pendant une année, cela peut détruire un individu, et sincèrement, certaines plaies faut se débarrasser au plus vite.

  • Pour en finir avec les conséquences des divorces,il faudrait rendre obligatoire la signature d'un contrat définissant toutes les modalités de ruptures et d’indemnités..Après tout le mariage n'est plus que l'enregistrement de la création d'une TPE ayant vocation de mise en commun et gestion de biens...Par ce que pour la procréation plus besoin de la TPE à deux....Comme pour les entreprises un liquidateurs de biens ferait l'affaire,après tout cela simplifierait beaucoup et couterait moins cher a la collectivité...et puis si on veux que cela ne coute rien confions le mariage aux religieux..Idiot ? ou objectif larvé...?

  • Non au mariage qui tousse !


    Vive les vieux mariés.

  • Ca dépend moins de la complexité que de la qualité relationnelle existant entre les époux qui se séparent

    Il peut y avoir des situations très complexes qui se gèrent en deux minutes devant les tribunaux : c'est le cas des couples qui ont pris de le temps de gérer leur séparation, et ils viennent nous voir quand tout est fait ou presque.

    A l'inverse on a des cas où la volonté de destruction de l'autre est dominante, et là tout est prétexte à alimenter le feu. On ne peut pas le reprocher à la justice

    Si les époux ont bien géré la séparation (comment on fait pour les enfants; et comment on réparti les biens et les dettes), la procédure sera très simple car on va rédiger un texte qui entérine ce qui a été fait. L'audience chez le juge dure environ un quart d'heure, et ça serait la même chose et le meme coût si on passait devant un greffier

  • Le divorce devant des notaires ?
    Pourquoi pas. Il y a quand même du chemin à faire : la France ne reconnaît pas encore les mariages devant notaire, et c'est bien dommage, car c'est tellement plus pratique.

    Le mariage en France est très inéquitable : on doit se marier forcément dans sa commune de résidence, et donc, si on habite dans une zone très peuplée, le mariage va être "bâclé" par les autorités (dans Paris, c'est du mariage style fast-food : vite fait mal fait). Dans les villages, on a le droit à au discours du maire, parfois à la lettre du député voire à un cadeau symbolique de la part de la mairie.
    Dans un village, le maire prend son temps et accorde l'importance nécessaire à la cérémonie.

  • "L'audience chez le juge dure environ un quart d'heure, et ça serait la même chose et le meme coût si on passait devant un greffier"

    Il semble que vous ne soyez pas informé que la procédure de divorce ne peut être faite par un particulier : Il doit se faire assister d'un avocat. Ca change tout en terme de coût, croyez-moi.

    A part ça, le mariage n'est pas un pilier de la société. C'est un contrat tout au plus et la majorité des gens s'en passent fort bien....

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