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Droits de la défense : Le secret malmené, les garanties s'effacent

Pas de défense sans les confidences du client, pas de confidences sans confiance, et la clé de cette confiance est la protection du secret professionnel. C'est bien beau, mais les digues, correctes pour les perquisitions, ne résistent pas à la pression des écoutes.  

Le secret

9782247122592_1.jpgEn droit interne, la base de tout est l’article 226-13 du Code pénal qui sanctionne toute violation du secret professionnel au titre de la protection des confidences confiées. Un certain nombre d’informations doit échapper à la connaissance de la répression, parce qu’elles renvoient à des valeurs bien supérieures, la médecine et la défense.

Visant l’article 8 de la Convention EDH sur l’intimité de la vie privée, la CEDH (24 juillet 2008, André, § 41) définit le secret professionnel comme « la base de la relation de confiance qui existe entre l’avocat et son client ». Dans l’arrêt J.B. c/ Suisse, du 3 mai 2001, elle ajoute : « La protection du secret professionnel est notamment le corollaire du droit qu’a le client d’un avocat de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ce qui présuppose que les autorités cherchent à fonder leur argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’ « accusé » ».

Le règlement intérieur national du Barreau français dispose, en son article 2, blinde ce principe :

« L’avocat est le confident nécessaire du client.

Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps ».

L’article 2.2 précise le contenu :

« Le secret professionnel couvre en toutes matières, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quelles qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique) :

« - les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;

« - les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle » ;

« - les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;

« - le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;

« - les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;

« - les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).

C’est que dit aussi l’article 66-5 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

Les écoutes téléphoniques

9782254104246FS.gifLes écoutes téléphoniques peuvent être licites, et utilisées comme éléments de preuve, lors d’un procès pénal si elles sont ordonnées par un juge d’instruction et respectent le cadre posé par le Code de procédure pénale, aux articles 100 et suivants.

Pour les affaires graves (criminelles, ou plus de deux ans encourus), le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, « prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications ». Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. La décision est prise pour une durée maximum de quatre mois, renouvelable.

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire qu’il a mandaté dresse procès-verbal de chacune des écoutes. Ce sont des heures et des heures de recueil et de décryptage.

Pour ce qui est des avocats, joue le 3° alinéa de l’article 100-5 : « A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense ». Suivez mon regard : quand ce n’est plus l’exercice de la défense, c’est la coaction dans la truanderie. Donc tout va bien : si l’avocat commet des infractions, la loi pénale doit s’appliquer. C’est tout simple : des soupçons pèsent sur un avocat, on avise le Bâtonnier et on enregistre, avec PV, ce qui peut éclaire les soupçons. Le problème est que pour savoir, il faut d’abord écouter pour savoir. Et là, on est sur une pente glissante et très mal balisée. Ça devient ingérable quand c'est la ligne du client qui est écoutée, et que les flics tombent sur une conversation entre le client et l'avocat. 

L’article 100-7 ajoute une règle de forme : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction », une formalité prescrite à peine de nullité.

En pratique, le cas fréquent est celui de la mise sur écoute du client, notre ami Nicolas. Du point de vue pénal, les conversations de Nicolas avec François ou Jean-François, on s’en tape. En revanche, quand Nicolas cause avec Thierry, là, ça devient très intéressant pour faire progresser l’enquête… mais c’est la destruction totale des droits de la défense. Vous n’aimez pas trop Nicolas ? Oki, on raisonne pour vous. Que diriez-vous d’un petit micro qui transmet les entretiens que vous avez avec votre avocat vers les grandes oreilles du juge ? C’est un péril absolu, et il est bien mal réglé par le droit.

La base, c’est l’arrêt Buffalo Grill, jugé par la Cour de cassation le 1° octobre 2003 (1 octobre 2003, 03-82909, publié) : « Le principe de confidentialité des conversations échangées entre une personne mise en examen et son avocat ne saurait s'opposer à la transcription de certaines d'entre elles, dès lors qu'il est établi que leur contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à des faits constitutifs d'une infraction, fussent-ils étrangers à la saisine du juge d'instruction ».

Solution précisée et confirmée par un arrêt du 18 janvier 2006 ( 05-86447, Publié au bulletin) : « Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction ».

Voyez toute l’ambiguïté: les enquêteurs écoutent, écoutent tout, et s'il n'y a rien de méchant, ils ne peuvent retranscrire la conversation dans un PV, et bien sûr... ils procèdent à un lavage immédiat de leur cerveau pour oublier ce qu'ils viennent d'entendre. Hum, hum... 

Le problème est plus que sérieux

9782081217690FS.gifSans parler des facétieux lascars genre l’allumé Buisson, nous sommes de toute évidence, espionnés, surveillés et écoutés dès que nous sommes amenés à faire notre métier – ce métier séculaire qui est une base de l’état de droit – en traitant des affaires délicates, ou jugées comme telles. C’est absolument insupportable. A certaines phases du dossier, nous devons créer des adresses mail, d’autant plus que nous sommes très mal défendus par la profession, qui n’a rien entrepris de sérieux après l’affaire PRISM, et qui attend benoîtement le miracle d'un arrêt de la CEDH.

Alors ?

Sur le plan politique, voir Nicolas carbonisé, ça me réjouit, vu la manière dont il a détruit et abîmé le pays.

Sur le plan pénal, je n’ai rien à dire des affaires de Nicolas et de Thierry, car je me refuse absolument à analyser une affaire en cours, secrète, à travers les infos trop partielles. Dans quelques temps, la justice se prononcera, et résistons à cette tentation vorace de savoir ce qui est loin d’être établi.

Sur le plan des droits de la défense, je veux bien croire – c’est évident – que les juges d’instruction ont respecté la loi. C’est cette loi qui ne me plait pas, et encore plus le flou de cette loi qui laisse trop de part pour le juge, et l’évanescence du Barreau, qui flatte le secret comme son plus bel amour, mais se montre incapable de le défendre. Remettez en cause la défense des droits individuels, et vous verrez ce que nous allons perdre pour quelques facilités d'enquête. 

Le secret ne doit pas créer des sanctuaires. Si, comme avocat, je commets ou aide à commettre des infractions, l’enquête doit se faire et je dois être jugé. Mais si je vais, dans le cadre de cette fonction sacrée de la défense, au plus loin de ce qui peut être fait pour la défense des libertés, par la lecture la plus hardie du droit et la plus forte implication humaine – toujours avec la distance – je dois trouver le code de procédure pénale pour protéger ce libre exercer des droits, notre bien commun, avec des critères précis et efficaces. A l’heure, la garantie n’existe pas. 

Commentaires

  • De fait, fini le secret en règle générale, mieux vaut partir de là et voir comment faire.

    C'est dérangeant, mais dès qu'on ouvre la bouche, fini le secret, comme sur internet ou comme à la banque et les fuites de la police et de l'instruction, et j'en passe.
    Pourtant c'est un truc très ancré dans notre culture post chrétienne.
    D'ailleurs si j'ai bien compris les nouvelles règles en vigueur chez les Cathos, le secret de la confession n'existe plus non plus.
    Les enfants n'ont même plus de terrains vagues pour se cacher...
    Internet et le téléphone, n'en parlons même pas, c'est la transparence qui est tendance.
    Hollande a bien compris ça, lui qui écoute et ne parle que très peu en vrai.

    Ce que je me demande c'est si sans secret, on peut encore avoir de la confiance.

  • "C’est cette loi qui ne me plait pas, et encore plus le flou de cette loi qui laisse trop de part pour le juge, et l’évanescence du Barreau, qui flatte le secret comme son plus bel amour, mais se montre incapable de le défendre".
    Mais les juges n'ordonnent pas d'écoutes de l'avocat, uniquement de son client. S'ils sont assez stupides pour dialoguer par téléphone, qu'ils ne s'étonnent pas ensuite des fuites.

    Il ne faut pas être grand clerc pour savoir que toute communication autre que celle émise face à face, oralement, dans un lieu secret ou protégé, peut être captée, écoutée, enregistrée.
    Dans l'affaire qui m'occupe, mon avocat, lorsque la conversation téléphonique aborde des points sensibles, me précise toujours qu'il préfère que nous en parlions dans son bureau.
    C'est simple, et nous savons tous deux que le secret sera bien gardé; mais il a de l'expérience.

  • Patrick
    on ne peut pas tout faire lors de rendez-vous.
    Les clients sont vite "france entiere", et souvent il faut échanger rapidement
    Pour une affaire internationale, impossible de traiter le moindre dossier sans tel, mail et skype

  • Un peu hors sujet, mais dans les déclarations de Herzog, qui est un grand du barreau, je lis:

    "Quand j'étais l'avocat du président de la République, combien de magistrats sont venus me demander si je pouvais leur obtenir une décoration, les faire muter, de Chambéry à Toulouse, parce que leur femme allait avoir un avancement professionnel ? C'est du trafic d'influence ?"

    Assez intéressant sur les pratiques...

  • La question de Phil est très intéressante, qq'un peut il y répondre ?
    Je souscris tout à fait à ce qu'écrit Gilles. Au delà de la jubilation bien naturelle de voir l'arroseur (Sarkozy) arrosé, il y a lieu de s'inquiéter pour nos libertés.

    N'en doutons pas un instant: Sarkozy, le roi des félins, retombera sur ses pattes. Cet individu tient trop de notabilités par les c.......
    Et ce qui restera, ce sont des méthodes de plus en plus totalitaires...
    Le chiffrement a de l'avenir devant lui, mais encore faut il qu'on puisse disposer de clés non cassables...

  • Look at this:
    http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2012/07/27/01007-20120727ARTFIG00455-skype-accuse-d-espionner-les-conversations-de-ses-membres.php

    http://www.francetvinfo.fr/monde/espionnage-d-internet/il-n-y-a-aujourd-hui-aucune-confidentialite-sur-internet_344246.html

  • Même s'il est proprement jubilatoire de voir Sarkozy et ses sinistres sbires pris la toile d'araignée sécuritaire qu'ils ont eux mêmes tissée, il n'en reste pas moins que cette surveillance de plus en plus resserrée de nos communications pose un réel problème de Société.

    "De quoi aurait-on peur si on n'a rien à se reprocher?". Je crois que cette réponse, que je me vois parfois opposer par les "blaireaux du NET" est la chose la plus bête et la plus exaspérante qu'on puisse concevoir... Hélas, ce genre de slogan est ravageur, soigneusement entretenu par la sphère sécuritaire qui gangrène notre monde.

  • La technique des grandes zoreilles peut toujours nous surprendre

    La loi permet la surveillance des sites et des mails, dès qu'on dit "terrorisme"

    A ma connaissance, le juges utilisent plutôt la perquisition, en présence du Batonnier et sous le contrôle du JLD. Surveiller les mails d'un avocat, ça veut dire savoir le nom de tous ses correspondants, c'est inadmissible

  • Il y a toutefois des gens qui réussissent à préserver leur anonymat sur le net de manière très pointue techniquement, par exemple dans l'actualité, le(s) créateur(s) de la monnaie Bitcoin.
    Ou il reste aussi possible de mettre en place un système à l'ancienne de pigeons voyageurs, ou d'autres encore...

    Maintenant on peut aussi se demander où se trouvait l'urgence (et je vois cela plutôt comme de la fébrilité pathologique) dans ces affaires qui durent depuis des mois et dureront pendant des mois.
    Le président des riches battu à la dernière présidentielle a certes un fan club assez fourni qui le soutiendra quoiqu'il advienne, mais il a aussi tout fait pour avoir de farouches ennemis et il sait pourquoi.
    Les juges d'instruction, il voulait les supprimer n'est il pas, si j'ai bonne mémoire.

    Bien sur que ça me dérange que le secret, (les secrets), disparaisse, et plus encore l'intimité, mais il me semble que c’est le prix à payer qui va de pair avec notre époque numérique et d'une très grande fragilité.
    Mais après tout ça me dérange moins que, mettons les bombes atomiques ou la marchandisation de tout.

  • J'ai lu le témoignage d'Edward Snowden au Parlement Européen, mais à mon avis il se trompe sur un point fondamental : c'est qu'à partir du moment où quelque chose devient possible par la technologie, vous trouverez toujours des groupes de gens plus ou moins puissants qui finiront par l'utiliser à leur propre profit.
    Je n'ai pas de solution là dessus.
    http://www.lemonde.fr/technologies/article/2014/03/08/snowden-aux-eurodeputes-il-faut-eviter-que-les-espions-ne-dictent-la-politique_4379892_651865.html

  • Oui, Yesroll, et au delà de cela, les mêmes personnes vont se forger une dialectique pour justifier leurs pires abus. C'est ce qu'à fait Sarkozy de manière odieuse, piquant toujours dans l'actualité (certains mêmes pouvant l'accuser d'avoir fabriqué..) des faits divers qui lui permettaient de jouer sur l'affectif de l'opinion.

  • Herzog est mis personnellement mis en cause dans une affaire me semble t-il! Donc acte...

  • Un des points clé en dehors des aspects technologiques est la définition extrêmement floue de la notion de terrorisme. voilà pour le qualitatif.
    L'affaire des jeunes gens de Tarnac n'est toujours pas tranchée malgré toutes les perversions du système qu'elle a pu révéler ici jusqu'à l'absurde : faux témoignages, indic provocateur infiltré, incohérence des témoignages policiers et zéro preuve.

    Tout autant que la soi disant "guerre à la drogue" déclarée dès 1967 aux états unis qui a provoqué l’explosion du quota de la population sous les verrous aux USA et ailleurs. On est dans le quantitatif.

    Et comme d'hab, ce sont d'abord les pauvres qui trinquent.
    Celui qui écoutait buisson a été et est très écouté, on dirait que ça ne lui convient plus.
    Que les brutes conservatrices se déchirent entre elles est tout de même une bonne nouvelle, sauf qu'il vaut mieux faire gaffe aux éclaboussures (dégâts collatéraux).

  • ça nous apprendra a élire un " avocat " au poste de président de la République ...... c'est pas bète de la part du candidat avocat , connaisant bien son boulot , il prépare sa ligne de conduite , si il est élu , il modifira les loies qui le dérangerons dans l'avenir , en faisant gaffe de faire "bien attention " ? mais là , il a fait des erreurs , ça se retourne contre lui , ..........c'est dommage , mais tant mieux !!!!!!!!

  • Que dire d'un avocat (avocat d'ailleurs dont le cabinet fut perquisitionné ) et de son client (NS), qui d'une manière détournée obtiennent des renseignements sur les affaires en cours (avec tts les précautions d'usage) ?
    Maître Herzog est-il bien mis en cause pour "trafic d'influence" ou pas ?
    Y a t-il matière à enquêter ou pas ?

  • En matière de secret professionnel, le secret bancaire et le secret médical, comme le secret de la confession grâce à Hitchcock, sont devenus des célébrités. Le cinéma comme les faits réels aux actus ont largement fait connaître secret de l'instruction.
    Mais plus généralement en matière judiciaire -au civil ou au commercial, ou pour les questions administratives- existe-t-il un secret général de la procédure ?
    Qu'un magistrat d'une juridiction civile soit à même de renseigner un avocat sur les orientations possibles prises par la réflexion des juges à propos d'une décision pénale non encore rendue officiellement semble déjà une aberration. Si en plus c'est en échange d'un avantage personnel...
    Le bra m'en tombe, dirait Inna Chevchenko.

  • Les avocats bougent

    http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/03/09/01016-20140309ARTFIG00140-la-loi-doit-sanctuariser-les-echanges-avec-nos-clients.php

  • http://www.slate.fr/france/84335/trois-conseils-nicolas-sarkozy-et-aux-autres-pour-securiser-son-telephone

    Qq infos pour Phil..

  • Demain, se tient l'audience sur la saisie du portable. Ce sera un premier élément, mais les règles sont différentes en matière de perquisition et d'écoute

    L'ami Herzog est-il en cause et à quel point ? Franchement, il faut être très prudent, car nous ne savons rien du dossier. La police enquete sous la surveillance des juges d'instruction, et il doit y avoir le grand écart entre ce qui fuite dans la presse et la réalité des griefs, ou de ce qu'il en adviendra.

    Le pb, c'est cette possibilité d'écouter la conversation de l'avocat et du client, et de ne dresser le PV que si c'est douteux. Ce qui fait que le controle de facto est général, car le flic a tout écouté... et comment imaginer qu'il ne tiendra jamais compte des conversations confidentielles écoutées ?

  • Merci. Le ton de l'article est léger, les processus décrits semblent pourtant bien pesants.
    Mais il est amusant de penser que les personnages cités dans l'article avaient eux-mêmes lancé des procédures d'écoute.

  • Je viens de lire l'article du figaro. Me Dreyfu-Schmidt (Moreti et bien d'autres)devrait plutôt se réjouir de cette affaire et trouver normal que l'orsqu'un avocat se rend Complice et coupable d'un délit potentiel, il est un justiciable comme tout le monde! Mais au contraire, on assiste à une sorte d'arrogance et du mépris de la loi de certains d'entre eux et cela est insupportable!

  • Un politique ex president, plus un avocat, plus un haut magistrat,rien que du beau monde,et cette affaire Bethoncourt telle les poupées Russe qui livre des affaires dans l'affaire,de quoi dégouter...La justice et les politiques dans le même marigot une fois de plus,quand aux merdias,il font déjà le procès,avec des fuites d'informations....

  • Le batonnier de Paris

    http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/03/10/ecoutes-de-sarkozy-le-batonnier-de-paris-saisit-le-president-de-la-republique_4380264_823448.html

  • Ca fuite de tous cotés...

    http://www.metronews.fr/info/comment-nicolas-sarkozy-a-tente-de-dejouer-les-ecoutes-judiciaires/mnci!0BT2d7N3CqvNI/

  • Ca se complique

    Là, on est sur le volet perquisition, et c'est le JLD qui se prononce

    http://www.liberation.fr/politiques/2014/03/10/un-juge-ordonne-l-expertise-du-telephone-de-l-avocat-de-sarkozy_985858

  • Je ne comprends pas la position exacerbée des avocats qui crient au scandale. Je trouve celle de notre hôte bien plus fine et mieux placée. Cette prétention de droit au secret intangible du défenseur est un caprice d'enfant gâté, car il est évident que ce serait le sanctuaire rendu possible du meilleur comme du pire : l'avocat est un homme comme les autres, il ne faut pas l'oublier. L'absence de contrôle, en tout, c'est le début des emmerdes.

  • Thierry,
    A propos des limites de l'Etat de droit, si un riche industriel, un homme politique, un magistrat ou un avocat se mettent hors des clous, il n'y a pas de pratiques discutables de la part de la justice, j'applaudirais les efforts déployés pour les 'fliquer' et les 'chopper', dans les limites de ce que permet la loi (c'est bien ce qu'on appelle l'Etat de droit).
    J'admettrais qu'on les laisse en liberté pourvu qu'ils soient durablement rayés des listes, mais ce n'est que rarement le cas.

  • les avocats crient au scandale,mais ils oublient qu'ils sont certes détenteurs des "secrets" de leurs clients,et qu'ils s'engagent a ne pas les divulguer,mais cela n'est que contractuel entre client/avocat......Maintenant ,il est vrai que si les magistrats,ont accès a ces secrets qu'en feront ils ?....

  • La Crimée c'est Yalta et les fameux accords de partage...Ironie de l'histoire

  • Affaire #Sarkozy #Herzog : si Poutine avait mis sur écoute un avocat, le monde entier soutiendrait cet avocat. POS #avocat
    — Bâtonnier de Paris (@BatonnierParis) 8 Mars 2014

    Avec le respect que je lui dois, c'est déplacé et idiot. Prism, c'est les US pas la Russie.

    Et puis comparer la situation des avocats en France aux opposants minoritaires en Russie, faut le faire.

  • Taubira a coté de la plaque : "Je ne peux pas défendre l’idée d’assurer l’impunité à un citoyen parce qu’il exerce une profession"

    On redit à Christiane:

    - des soupçons sur un avocat, tu avertis le bâtonnier, tu écoutes et du fait les pv

    - le pb est quand tu écoutes une personne, et que celle-ci téléphone à son avocat. La loi permet d'écouter l'avocat sans faire de pv (sans retranscrire) sauf si l'avocat est impliqué lui -aussi dans le processus délinquant...

    Sauf que c'est illusoire
    - on fait comment pour laver le cerveau du flic qui a entendu la conversation ?
    - à partir de quel stade le policier estime que l'avocat est impliqué ?

  • Interceptions judiciaires
    Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

    En ces temps où les écoutes téléphoniques font débat, notamment lorsqu’elles concernent un avocat, la garde des Sceaux entend rappeler le régime juridique qui leur est applicable.

    Les lois du 10 juillet 1991, du 8 février 1995 et du 9 mars 2004, autorisent et encadrent les interceptions téléphoniques judiciaires dans les enquêtes portant sur des infractions punies de peines d’emprisonnement d’au moins deux ans.

    Toute personne peut en faire l’objet, mais des règles protectrices existent au bénéfice de certaines catégories de personnes: les parlementaires, les avocats, les magistrats et les journalistes.

    Pour les avocats, la loi précise qu’aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant de son cabinet ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction.

    Les conversations échangées entre un avocat et son client relèvent de l’exercice des droits de la défense et ne peuvent être transcrites dans un procès-verbal. Mais s’il apparaît que leur contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat lui-même à des faits constitutifs d’une infraction, il peut être dérogé à ce principe, conformément à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les droits de la défense ne sont alors plus en cause et la commission présumée d’une infraction constitue un motif légitime à leur retranscription.

    Les demandes d’annulation de ces actes peuvent être portées devant la chambre de l’instruction. Les enregistrements sont placés dans des scellés fermés qui sont détruits à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

    La Garde des Sceaux rappelle enfin que la mise en œuvre d’une plateforme nationale, suite à l’avis favorable de la CNIL du 16 janvier 2014, renforcera la sécurité des interceptions judiciaires.

  • Il serait intéressant de connaître le(s) nom(s) des détenteurs des lignes tél. ouvertes à Nice. Juste pour écarter ( l'usage du faux) tout autre soupçon....:)

  • Selon Snowden et Greenwald, la seule solution est le cryptage des communications et il faut absolument la généraliser.
    D'accord, si vous êtes peu nombreux à l'utiliser, vous êtes du coup un peu suspects, mais si toutes celles et ceux qui prennent au sérieux la vie privée et l'intimité s'y mettent, les services hors de tout contrôle démocratiques seront contraints de cibler un peu mieux leurs écoutes et de cesser de considérer tout le monde comme suspect.

  • Nos libertés sont de plus en plus encadrées par des lois liberticides qui aux prétexte de lutter contre la grande délinquance et le terrorisme font des policiers et des magistrats des pécheurs au filet de haut fond..On ramasse tout (on écoute tout) et après on fait le tri et tant pis pour les dégâts collatéraux.....Encore une méthode Atlantiste,sauf que pour l'instant les drones n’abattent pas les suspects,jusqu’à quand ?
    Bien d'accord Yesrol,il faut nous protéger par principe d'abord et aussi pour éviter que notre société ne soit au mains de big brother ..Orwell avait tout bon,nous y sommes

  • Nouveau volet, et ça devient très très chaud

    Ecoutes : la justice soupçonne le conseil de l'ordre d'avoir prévenu Sarkozy
    INFO LIBÉ Les juges enquêtent sur le rôle du conseil de l'ordre des avocats de Paris dans l'affaire des écoutes de Thierry Herzog et Nicolas Sarkozy.

  • C'est peut-être le moment pour la justice de proposer un deal à Herzog.

  • Gilles,

    C'est exactement ce que j'allais poster...
    ça sent vraiment pas bon tout ça...
    Et je sens déjà les boules puantes en retour des honorables gradés de l'avocature...

    Tout le "système" en prend pour son grade : la justice et ses auxiliaires, les média, tous les élus politiques.
    MLP se frotte les mains et doit se lécher les babines.
    Attention mesdames, messieurs : à partir d'un certain moment il sera trop tard. C'est ce qu'on appelle le point de non retour.
    Alors, maintenant, on se relève les manches, on arrête de faire preuve de mauvaise foi et d'avoir des raisonnements binaires pour des raisons partisanes ou communautaires : tout le monde au turbin pour sauver les acquis !!

    http://www.liberation.fr/societe/2014/03/11/ecoutes-et-si-le-conseil-de-l-ordre-avait-prevenu-le-camp-sarkozy_986145

  • le FN Denis le danger,oui,mais cette prophétie a tellement était utilisée qu'elle n'est plus un repoussoir et la menace du FN à plutôt un effet catalyseur aujourd'hui.... C'est hélas ce que je constate et je ne suis pas le seul,dans les conversations de tout les jours..Les élites de ce pays sont devenus totalement irresponsables

  • " conseil de l'ordre avait prévenu". de mieux en mieux....Quel joli exemple de déontologie!

  • Pour crypter nos conversations, parlons en patois.

  • http://www.slate.fr/france/84335/trois-conseils-nicolas-sarkozy-et-aux-autres-pour-securiser-son-telephone

    Pas si compliqué...

Les commentaires sont fermés.

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