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La CEDH protège de la paix en Europe,… vive la CEDH !

Honneur et respect à la CEDH. Entre nous, et tant de fois, elle m’a désappointée, créant un dépit tel que je me promettais de ne plus saisir que sa vigilante concurrente, la Cour de Justice de l’Union Européenne, ou le sublime, car universel, Comité des droits de l’homme de l’ONU…

A vrai dire, le feu de l’amour revenait vite, car la CEDH a le talent de rédiger des attendus qui fendent l’âme du juriste. Mais, là (CEDH [GC], Chypre c. Turquie, 12 mai 2014, no 25781/94), nous avons passé un cap, et ma petite chérie de CEDH, même si je continuerai de me fâcher avec toi, ce que tu mérites bien car tu inspires tout sauf l’indifférence, sache désormais que mon admiration est acquise, car tu viens d’apporter à la protection de la paix en Europe – et dans le monde car cet arrêt du 12 mai 2014 va faire le tour de la planète – une contribution majeure à la paix : l’Etat qui, sortant de ses frontières, agresse un autre et cause des souffrances aux populations civiles, doit payer des compensations correspondant au dommage subi par les personnes, et plus encore, des dommages intérêts punitifs, car c’est le prix à payer pour préserver la paix. 

C’est la Turquie, que j’apprécie tant, qui est frappée par cet arrêt révolutionnaire, mais qu’elle ne se braque pas… Le respect du droit des peuples est la condition de la paix, et cette jurisprudence va devenir la première des règles du droit européen. Demain, elle s’appliquera à la Russie de Poutine si elle ne résiste pas aux tentations ukrainiennes ou baltiques, et à la France de Hollande, si elle s'offre son fantasme de bombarder Damas. Et tant d’autres situations. Oui, c'est un grand jour pour la paix. 

J’adresse d’ailleurs une pensée émue aux cornichons encravatés qui cherchent à nous faire pleurnicher sur « l’Union européenne garante de la paix », et qui ignorent l’existence même de l’arrêt Chypre c. Turquie... Des petits lascars, qui pour le moment ont phagocyté le marché des élections, et qui cherchent à nous faire croire qu’il n’y a que les élections pour faire vivre le droit. Juste cinquante ans de retard… 

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L’arrêt de 2001 : la condamnation

La première étape a été l’arrêt du 10 mai 2001 (Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, CEDH 2001‑IV), par lequel la CEDH a conclu que la Turquie avait commis de nombreuses violations de la Convention lors des opérations militaires menées dans le nord de Chypre en juillet et août 1974, avec la division du territoire de Chypre et les activités de la « République turque de Chypre du Nord ».  

Nous étions dans le cadre d’une requête interétatique, une procédure rare. Chypre n’avait pas formé de demande d’indemnisation : la mise à exécution de l’arrêt soulevait essentiellement des questions politiques, devant être gérées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Et la réparation ?

Le dossier a progressé, mais trop peu et trop lentement, et le 11 mars 2010, le gouvernement chypriote a présenté à la Cour une demande d’indemnisation – « satisfaction équitable » dans le jargon – pour les 1 456 personnes disparues, et pour un groupe d’habitants étant restés enclavés dans la péninsule du Karpas de nombreuses années. Le reste des dommages n’est pas abandonné, mais Chypre entend ne pas focaliser sur la procédure, et laisse le jeu ouvert pour la diplomatie.

La demande était fondée sur l’article 41 de la Convention : « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Un article très pratiqué pour les requêtes des particuliers contre les Etats, mais toute la question était de savoir si cet article jouait dans le cadre des procédures interétatiques. Car l’enjeu est clair : c’est la possibilité pour une juridiction de condamner à payer les dommages de guerre de dommages.

Je résume : celui qui cause un dommage illicite  à autrui doit réparation, et ça vaut pour les Etats qui agressent les autres.

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Le droit international général, la source de tout

La CEDH se situe d’abord par référence au droit international général. J’adore.

« En dépit du caractère spécifique de la Convention, la logique globale de l’article 41 ne diffère pas fondamentalement de celle qui gouverne les réparations en droit international public : Il est une règle bien établie du droit international, qu’un État lésé est en droit d’être indemnisé, par l’État auteur d’un fait internationalement illicite, des dommages résultant de celui-ci (CIJ, Projet Gabčikovo-Nagymaros, Recueil 1997, p. 81, § 152). Il est également bien établi qu’une juridiction internationale qui a compétence pour connaître d’une allégation mettant en cause la responsabilité d’un État a le pouvoir, en vertu de cette compétence, d’octroyer une réparation pour le dommage subi (CIJ, Compétence en matière de pêcheries, Recueil 1974, pp. 203-205, §§ 71-76) ».

Aussi, pour la CEDH, l’article 41 de la Convention s’applique bien dans les affaires interétatiques, et l’indemnisation doit être examinée et tranchée au cas par cas.

Le principe de la réparation

S’agissant du traitement des problèmes généraux (problèmes et déficiences systémiques, pratique administrative, etc.), la Cour estime qu’ils relèvent de la  responsabilité collective qui incombe aux États en vertu de la Convention. C’est politique, alors faites de la politique.

Il en va différemment quand un État reproche à un autre de violer des droits fondamentaux de ses ressortissants. On est alors proche des requêtes individuelles mais aussi des demandes qui peuvent être présentées dans le cadre de la protection diplomatique, définie comme « l’invocation par un État, par une action diplomatique ou d’autres moyens de règlement pacifique, de la responsabilité d’un autre État pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la nationalité du premier État en vue de la mise en œuvre de cette responsabilité » (AG ONU, supplément no 10 (A/68/10) ; CIJ, Ahmadou Sadio Diallo ( Guinée c. Congo), Recueil 2007, p. 599, § 39).

Modalités de la réparation

Quand la Cour conclut à la violation de la Convention, il peut alors être opportun d’allouer une satisfaction équitable. Toutefois, du fait de la nature de la Convention, c’est l’individu et non l’État qui est touché. Dès lors, si une indemnisation est accordée dans une affaire interétatique, elle doit l’être au profit de victimes individuelles.

C’est le cas de la présente affaire, le gouvernement chypriote ayant soumis des demandes en réparation pour deux groupes de personnes, à savoir les disparus et les personnes enclavées dans la péninsule du Karpas. La Cour souligne : « La réparation demandée ne vise pas à indemniser l’État d’une violation de ses droits à lui, mais à dédommager des victimes individuelles », et le gouvernement est en droit d’agir en leur nom.

Trois types de réparation

La Cour raisonne à partir de sa jurisprudence (CEDH, Varnava et autres, 18 septembre 2009) en distinguant trois types de situations.

- Dommage quantifiable

La victime a subi un traumatisme évident, physique ou psychologique, des douleurs et souffrances, de la détresse, de l’angoisse, de la frustration, des sentiments d’injustice ou d’humiliation, une incertitude prolongée, une perturbation dans sa vie ou une véritable perte de chances. Le préjudice est alors estimé de manière très concrète.

- Dommage moral

Le dommage n’est pas aussi bien quantifiable. Souvent, la reconnaissance publique, dans un arrêt contraignant pour l’État, du préjudice souffert par le requérant représente en soi une forme efficace de réparation. La démonstration de la violation du droit est suffisante pour redresser la situation. Mais il arrive des cas où l’impact de la violation est d’une nature et d’un degré propres à avoir porté au bien-être moral du requérant une atteinte telle que cette réparation symbolique ne suffit pas, et il convient de prononcer une indemnisation même si elle ne répond pas à une quantification précise.

- Dommage punitif

La Cour est guidée par le principe de l’équité, qui implique avant tout une certaine souplesse et un examen objectif de ce qui est juste, équitable et raisonnable, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, c’est-à-dire non seulement de la situation du requérant, mais aussi du contexte général dans lequel la violation a été commise : « Les indemnités qu’elle alloue pour préjudice moral ont pour objet de reconnaître le fait qu’une violation d’un droit fondamental a entraîné un dommage moral et elles sont chiffrées de manière à refléter approximativement la gravité de ce dommage ».

La décision de la Cour

Dans notre affaire, la Cour se place sous l’angle du dommage punitif, et décide d’allouer au gouvernement chypriote les sommes globales de :

- 30 000 000 € pour le dommage moral subi par les parents survivants des personnes disparues ;

- 60 000 000 € pour le dommage moral subi par les habitants enclavés dans la péninsule du Karpas.

La Turquie doit régler cette somme dans les trois mois et le gouvernement cypriote devra assurer la distribution dans un délai de dix-huit mois.

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La Turquie cherche à sauver la face…

Mon ami Ahmet Davutoglu, le ministre des affaires étrangères turques a déclaré qu'Ankara n'était pas lié par un arrêt concernant un pays que la Turquie ne reconnaît pas officiellement : « Etant donné les raisons invoquées à l'appui de ce jugement, et du fait qu'il implique un pays en qui la Turquie ne voit pas un partenaire, nous ne voyons pas la nécessité d'effectuer ce versement. La décision de la Cour européenne rendue hier comporte des contradictions juridiques, et, par conséquent, nous ne la jugeons pas contraignante, en matière de versement ».

Je ne peux pas reprocher à un homme politique de faire de la politique et je comprends que Ahmet conteste cet arrêt qui fait mal, alors que l’AKP cherche à s’organiser pour la présidentielle de cet été, mais franchement l’argument ne vaut rien. Si la Turquie ne reconnait pas Chypre, il lui reste juste à sortir du Conseil de l’Europe, et à quitter le système de la CEDH  qui est si ancré dans les réalités turques.

Il est bien évident que les arrêts de la CEDH sont contraignants. C’est le conseil des ministres du Conseil de l’Europe qui s’en occupe, et il vient juste de publier un rapport sur la question. Force doit rester à la loi, et c’est maintenant au conseil des ministres d’agir avec tout son à-propos pour régler cette affaire avec classe.

Une mise en garde aux Etats agresseurs

Dans son opinion concordante, le juge Pinto de Albuquerque souligne toute la portée de cet arrêt, et je cite :

« Les États membres qui font la guerre, envahissent d’autres États membres ou soutiennent une intervention armée étrangère dans d’autres États membres doivent payer pour leurs actes illégaux et les conséquences de ces actes, tandis que les victimes et leurs familles, et les États dont ils sont ressortissants, ont un droit acquis et exécutoire à être dûment et totalement dédommagés par l’État belligérant responsable. On ne peut plus tolérer en Europe la guerre et ses conséquences tragiques, et les États membres qui ne respectent pas ce principe doivent répondre de leurs actes devant la justice, sans préjudice d’autres conséquences sur le plan politique ».

Nom de Dieu, ça, c’est du bon droit ! 

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Commentaires

  • Oui, c'est bien, c'est un pas en avant.
    Les illustrations de Picasso aussi, j'aime vraiment.
    Mais est ce suffisant ?

  • Et si la Turquie n'indemnise pas, il se passe quoi ?

  • Ben voila, nous sommes sauvés.
    Reste plus qu'à contraindre les Etats belligérants à s'acquitter de leurs dettes, mais comment s'y prendre ?
    Tu te vois mandater un petit huissier maigrichon pour aller frapper à la porte du Kremlin ... Toc-toc-toc, est-ce que Monsieur Poutine habite bien ici ? Je viens encaisser l'amende pour l'invasion illicite de l'Ukraine ... vous payez en chèque ou en cash ?

  • Faut engager Chuck Norris.

  • Le jour où les USA ou la Russie... ou la république Centre Africaine etc.... paiera quoique ce soit sera un jour de tournée générale dans le monde entier....

    Ne rêvons pas, ce sont des jugements "pour se faire plaisir".... malheureusement !

  • 20 000 Euros par mort Chypriote,pas très chère la peau de ces colonisés Européen...
    Petit rappel du cout d'un mort en France,déterminé par la même CDEH,dans l'affaire de ce gendarme qui a tuer un délinquant qui s'enfuyait
    L ’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention , :

    i) 50 000 EUR (cinquante mille euros), à Mme Catherine Gimenez et à ses trois enfants, 10 000 EUR (dix mille euros) à Mme Micheline Guerdner, 5 000 EUR (cinq mille euros) à chacun des frères et sœurs de Joseph Guerdner (voir annexe), et 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) à sa tante, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;

    ii) 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;

  • Le problème chypriote qui revêt un caractère international n'est toujours pas réglé, en raison de données historiques et géographiques, mais pour des raisons politiques inhérentes au rapport de force dans le bassin oriental de la Méditerranée.

    Depuis toujours, Chypre fait l'objet de conflits entre l'Orient et l'Occident en raison de sa situation géographique. Même aujourd'hui, l'opposition sur le plan d'ensemble de l'Occident et l'Orient se complète par les rivalités entre les États jadis sous l'emprise coloniale et les États du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord.

    La Turquie, à part la question de la protection de la minorité turque qui est plutôt une question de prestige, continue de faire peser son avis quant au sort de l'île en évoquant le fait que celle-ci se trouve près de ses côtes méridionales, bien que les frontières entre la Turquie et la Grèce s’étendent sur sur maintes autres lignes insulaires et continentales. La présence de la minorité turque lui offre un inappréciable motif pour la projection d'une politique de prestige dans ce secteur du monde.

    Il serait temps que la Turquie reconnaisse l'existence de la République de Chypre qui est membre à part entière de l'union européenne, continue à occuper une partie du territoire européen, et refuse d'ouvrir ses ports et aéroports aux navires et avions ainsi qu'au trafic en provenance de Chypre.

  • Détrompez vous, les amis, la Turquie paiera, ou passera un accord direct avec Chypre car la justice civile ne doit jamais être un obstacle à la recherche d'une issue négociée globale.

    Mais attention, il n'y aurait pas tant de marge que ça, car ce n'est pas Chypre perso qui est concerné, mais Chypre agissant pour le compte des victimes.

    Les juges de la Cour et la procédure sont assez classe pour ne pas chercher l'humiliation de celui qui a perdu un procès. C'est pour cela que ce n'est pas la Cour qui s'occupe directement de l'exécution de l'arret, mais le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe

    J'ai joint le rapport de synthèse de 60 p.

    La Turquie fera d'autant plus le nécessaire qu'elle est très attachée à rester dans le Conseil de l'Europe. Il y 3 ans, c'est elle qui prédisait !

    Je ne sais pas pourquoi dès qu'on dit "droit international", on est tenté de dire que c'est de la foutaise.

    Le droit ne s'applique pas au plus grand criminel de la Planète, les US, qui nous gavent de "première démocratie du monde", alors qu'ils pratiquent le tribalisme judiciaire. Mais dans le monde civilisé, le droit ça marche

  • la Russie n'est pas de Poutine. C'est la Russie, et elle respecte le droit bien mieux que les US.

    La Russie a souvent été condamnée par la CEDH, et les avocats des victimes de violation de droits ont obtenu les paiements.

    Tous les citoyens russes et tous les citoyens européens, et tous les citoyens résidant en Europe et dont les droits fondamentaux ont été violés par des autorités russes peuvent exercer un recours individuel contre la Russie, et devant la CEDH.

    Vous n'avez rien de ça chez le lascar Obama

  • "dès qu'on dit "droit international", on est tenté de dire que c'est de la foutaise."

    C'est depuis la franche rigolade de l'Internationale Ouvrière qu'on se bidonne à chaque fois qu'on voit ce mot !

  • Mais ils paient tous !

    Les Etats ont ratifié un traité, et ils honorent leur signature. Pourquoi mettre en doute une des plus efficaces des juridictions ?

  • Mais qui fera appliquer cela à l'état d'Israël ?

    C'est beau les lois, sauf quand les plus forts et leurs amis sont bien décidés à ne pas se les appliquer.

  • 1/Israel n'est pas membre de la cedh

    2/ chypre a engage une action en justice pour cause d'une occupation militaire

    En 70 ans d'occupation militaire, la Palestine n'a jamais engage une seule action en justice

    Cherchez l'erreur

    On peut critiquer le droit internationnal. Mais il faut surtout critiquer ceux qui laissent leur peuple dans la misere de l'occupation militaire et ne saisissent pas la justice

  • Comme l'a souligné antimythe, il y a de grosses différences d'une décision de la CEDH à l'autre.
    Est-il normal qu'un délinquant français en fuite abattu par un gendarme vaille 2.5 fois (50 000€) un chypriote disparu lors d'une occupation illégale (20 000€) ?

  • Concernant la Palestine, il ne peuvent pas engager d'action en justice au niveau international car :
    1) Le risque de représailles militaires est trop grand
    2) L'influence d'Israël est énorme. Rappelons que les juridictions internationales ont tendance à enterrer les dossiers gênant les états influents. On se souvient tous du procureur de la CPI enterrant le dossier Blair (quoiqu'avec le nouveau dossier à charge, ça va être un peu plus dur à enterrer) ou n'ouvrant pas de dossier sur les crimes américains en Irak (sauf erreur de ma part, la CPI est compétente en Irak).

  • Absolument pas.

    1/ Dans l'affaire du mur (2004), initiative de l'AG ONU, la Cour internationale de justice a dézingué tous les arguments d’Israël, et recommandé le démantèlement du mur et l'indemnisation des victimes des spoliations (vol de terres).

    La CIJ ne pouvait pas prononcer de condamnation: elle n'a été saisie que pour avis

    Mais elle a tout détaillé, pour expliquer comment indemniser les Palestiniens. L'ANP n'a rien fait

    2/ dans l'affaire Brita, ce sont les douanes allemandes qui ont engagé le procès sur les certificats d'origine. ET l'ANP 1) n'est pas intervenue dans le procès, alors que c'est la colonisation économique qui était en jeu, et 2) elle n'a ensuite engagé aucun processus d'indemnisation.

  • God bless America.

  • Ça, ça va coûter politiquement très cher....

    http://tempsreel.nouvelobs.com/photo/20140515.OBS7290/l-incroyable-photo-du-conseiller-d-erdogan-qui-frappe-un-manifestant.html

  • Et quand les passagers turcs (et un jeune turco-américain) du bateau "Navi Marmara" ont été tués par Israël en 2010, dans les eaux internationales alors qu'ils cherchaient à attirer l'attention sur le blocus de Gaza, la Turquie a du, je crois, faire appel à un tribunal turc et pas à une Cour internationale pour obtenir la condamnation d'Israël ?
    Il me semble que la procédure devant une cour internationale n'a pas marché, mais c'est un souvenir vague.


    Et en France, dans les écoles publiques de journalisme, les associations communautaires juives paient des voyages en Israël aux élèves pour faire de la propagande pro-israélienne.

    Et dans la grande école publique française d'ingénieur où j'enseigne, c'est ce qui vient de se passer, avec un financement de l'association France-Israël, en cachette, sous couvert de pédagogie.

    C'est légal, des associations communautaires soutenant un gouvernement étranger qui financent des voyages d'élèves d'école publique ?
    Les rapports d'élèves sont touchants : ils écrivent qu'il y a bien sûr des problèmes en Israël comme partout, mais que ce que l'on dit en France est très exagéré.

  • Que le gouvernement français (UMP ou PS, c'est pareil) soit inféodé à Israël et aux communautaristes qui le soutiennent, c'est légal ?

    http://www.panamza.com/140514-valls-celebre-israel

    http://www.panamza.com/130514-fabius-ajc

    http://www.panamza.com/030314-valls-fabius-israel

  • Le 28 mai 2014, Bekir Bozdağ, ministre de la Justice de la Turquie, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Spielmann. Işıl Karakaş, juge élue au titre de la Turquie, et Erik Fribergh, greffier, ont également participé à cette rencontre.

  • belles les photos.

  • Aujourd'hui, c'est vrai, vive la CEDH !

  • Voile intégral : la Cour européenne valide l'interdiction en France!!
    Pour une fois que cette institution rend un avis un tant sois peu sensé, on ne peut que l 'encourager!

  • Gatsby que fais tu là ? Viens nous rejoindre sur le nouveau blog , en plus on a perdu aussi Tai Tai et Yesroll , c'est tristounet
    bisou

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