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16/06/2014

CEDH : L’autonomie des communautés religieuses

L’histoire est espagnole, et elle sent l’eau bénite. C’est celle d’un professeur de religion et de morale catholiques, qui est prêtre marié et père de famille. Il a obtenu par le Pape une dispense de célibat et, très gaillard, s’est engagé auprès d’un mouvement opposé à la doctrine de l’Église sur le célibat. L’Eglise s’est fâchée, et oui, ça arrive, et l’a viré. Les recours ont été perdus en droit interne, devant l’excellente justice ibérique, et le camarade a saisi la CEDH ? Mauvaise pioche : par un arrêt du 12 juin (Fernández Martínez c. Espagne, n° 56030/07), la Grande chambre rejette le recours.

La question posée était le respect dû à l’autonomie de l’Église catholique. Yurgh, revoilà notre brave débat sphère privée/ sphère public des afficionados de l’Etat laïcard du Levant. Bon, ben les amis, ça fait une bonne raclée devant la CEDH, et une raclée en grande chambre, le luxe ! Donc retenez bien que (1) les communautés religieuse, ça existe, et (2) elles peuvent imposer des règles qui dépassent la loi commune. Quoi ? Un attenant contre la sphère publique ? Et oui, car le respect des croyances, ça compte beaucoup.

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I – L’histoire de notre ami Fernández Martínez

Notre ami Fernández Martínez avait été ordonné prêtre en 1961. En 1984 – avec une idée en tête – il sollicite une dispense de l’obligation de célibat auprès du Vatican, qui ne répond pas. Notre ami passe outre, se marie et quelques années plus tard, on le retrouve père de cinq enfants.

L’Eglise est brave, et elle le fait recruter, à partir d’octobre 1991, comme prof de religion et morale catholiques dans un lycée public de la région de Murcie, sur la base d’un contrat de travail annuel renouvelable.

En 1996, l’ami, amoureux de la liberté d’expression autant que de son épouse, se lance dans une campagne contre le célibat des prêtres.

Là, ça s’accélère. En 1997, le Vatican retrouve le dossier, notre ami obtient sa dispense, et quitte l’état clérical. Problème : n’étant plus de la grande maison, il perd son job d’enseignant de la catholicité.

Notre ami enchaîne les recours en droit interne, pour tomber devant le Tribunal constitutionnel, qui rejette ses demandes. La décision de ne pas reconduire le contrat ne reposait sur aucune intention discriminatoire. Les enseignants sont choisis en fonction de leurs convictions religieuses, et donc, la prise en compte de cette donnée intime et religieuse peut conduire à la perte de l’emploi, alors même qu’un aucun grief n’est formé quant à la qualité de cet enseignement.

Nous voici devant la CEDH.

La cour aborde l’affaire sous l’ange de l’article 8, qui protège la vie privée, notion qui les inclut les activités professionnelles (Bigaeva, n° 26713/05, § 23 ; Oleksandr n° 21722/11, § 165-167).  Le licenciement est une ingérence dans la vie privée, et il faut recherche si elle était nécessaire dans une société démocratique. Tout la question est donc de savoir jusqu’où va l’obligation de l’Etat de protéger l’autonomie des communautés religieuses. Débat passionnant. Voilà comment la CEDH aborde la question, avant de juger que la justice espagnole a respecté cet équilibre.

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II – Parlez-moi d’amour… euh, de droit

1/ L’étendue de l’autonomie des communautés religieuses

S’agissant de l’autonomie des organisations religieuses, la Cour note que les communautés religieuses existent traditionnellement et universellement sous la forme de structures organisées. Lorsqu’est en cause l’organisation de la communauté religieuse, l’article 9 de la Convention doit s’interpréter à la lumière de l’article 11, qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l’État. Vu sous cet angle, le droit des fidèles à la liberté de religion suppose que la communauté puisse fonctionner paisiblement, sans ingérence arbitraire de l’État. L’autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve au cœur même de la protection offerte par l’article 9 de la Convention. Elle présente un intérêt direct non seulement pour l’organisation de ces communautés en tant que telle, mais aussi pour la jouissance effective par l’ensemble de leurs membres actifs du droit à la liberté de religion. Si l’organisation de la vie de la communauté n’était pas protégée par l’article 9 de la Convention, tous les autres aspects de la liberté de religion de l’individu s’en trouveraient fragilisés (Église métropolitaine de Bessarabie, n° 45701/99, § 118 ; Saint Synode de l’Église orthodoxe bulgare, n° 412/03 et 35677/04, § 103).

Concernant plus particulièrement l’autonomie interne des groupes confessionnels, l’article 9 de la Convention ne garantit aucun droit à la dissidence à l’intérieur d’un organisme religieux ; en cas de désaccord doctrinal ou organisationnel entre une communauté religieuse et l’un de ses membres, la liberté de religion de l’individu s’exerce par sa faculté de quitter librement la communauté (Miroļubovs et autres, précité, § 80). Par ailleurs, dans ce contexte, la Cour a eu à maintes reprises l’occasion de souligner le rôle de l’État en tant qu’organisateur neutre et impartial de la pratique des religions, cultes et croyances, et d’indiquer que ce rôle contribuait à assurer l’ordre public, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique, particulièrement entre des groupes opposés (Leyla Şahin [GC], n° 44774/98, § 107). Le respect de l’autonomie des communautés religieuses reconnues par l’État implique, en particulier, l’acceptation par celui-ci du droit pour ces communautés de réagir conformément à leurs propres règles et intérêts aux éventuels mouvements de dissidence qui surgiraient en leur sein et qui pourraient présenter un danger pour leur cohésion, pour leur image ou pour leur unité. Il n’appartient donc pas aux autorités nationales de s’ériger en arbitre entre les organisations religieuses et les différentes entités dissidentes qui existent ou qui pourraient se créer dans leur sphère (Sindicatul « Păstorul cel Bun », § 165).

Sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l’État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d’expression de celles-ci (Hassan et Tchaouch, § 62 et 78). De surcroît, le principe d’autonomie religieuse interdit à l’État d’obliger une communauté religieuse à admettre ou exclure un individu ou à lui confier une responsabilité religieuse quelconque (Sviato-Mykhaïlivska Parafiya, n° 77703/01, § 146).

Enfin, lorsque se trouvent en jeu des questions relatives aux rapports entre l’État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national (Leyla Şahin, précité, § 109). C’est le cas notamment lorsqu’il existe, dans la pratique des États européens, une grande variété de modèles constitutionnels régissant les relations entre l’État et les cultes (Sindicatul « Păstorul cel Bun », précité, § 138).

2/ Le devoir de loyauté

La Cour reconnaît que du fait de leur autonomie les communautés religieuses peuvent exiger un certain degré de loyauté de la part des personnes qui travaillent pour elles ou qui les représentent. Dans ce contexte, elle a déjà considéré que la nature du poste occupé par ces personnes était un élément important dont il fallait tenir compte lors de l’appréciation de la proportionnalité d’une mesure restrictive adoptée par l’État ou l’organisation religieuse concernée (Obst, précité, §48-51, et Schüth, précité, § 69). Singulièrement, la mission spécifique confiée à l’intéressé dans le cadre d’une organisation religieuse est un aspect à prendre en considération pour déterminer si cette personne doit être soumise à une obligation de loyauté accrue.

3/ Les limites de l’autonomie

Cela étant, il ne suffit pas à une communauté religieuse d’alléguer l’existence d’une atteinte réelle ou potentielle à son autonomie pour rendre compatible avec l’article 8 de la Convention toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée ou familiale de ses membres. Encore faut‑il, en effet, que la communauté religieuse en question démontre, à la lumière des circonstances du cas d’espèce, que le risque allégué est probable et sérieux, que l’ingérence litigieuse dans le droit au respect de la vie privée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour écarter ce risque et qu’elle ne sert pas non plus un but étranger à l’exercice de l’autonomie de la communauté religieuse. Par ailleurs, elle ne doit pas porter atteinte à l’essence du droit à la vie privée et familiale. Il appartient aux juridictions nationales de s’assurer que ces conditions sont remplies, en procédant à un examen approfondi des circonstances de l’affaire et à une mise en balance circonstanciée des intérêts divergents en jeu (Sindicatul « Păstorul cel Bun », précité, § 159).

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III – Et alors, pour notre ami ?

1/ Conciliation avec la liberté de religion (art. 9)

Les communautés religieuses existent traditionnellement sous forme de structures organisées. Le droit des fidèles à la liberté de religion suppose que la communauté puisse fonctionner paisiblement sans ingérence arbitraire de l’État. L’autonomie des communautés religieuses se trouve au cœur même de la protection offerte par l’article 9 de la Convention (Liberté de religion) qui présente un intérêt direct pour l’organisation de ces communautés mais aussi pour la jouissance effective du droit à la liberté de religion des individus.

L’article 9 ne garantit aucun droit à la dissidence à l’intérieur d’un organisme religieux. En cas de désaccord entre une communauté religieuse et l’un de ses membres, la liberté de religion de l’individu s’exerce par sa faculté de quitter librement la communauté.

Le respect de l’autonomie des communautés religieuses reconnues par l’État implique l’acceptation par celui-ci du droit pour ces communautés de réagir conformément à leurs propres règles et intérêts aux éventuels mouvements de dissidence qui pourraient présenter un danger pour leur cohésion, pour leur image ou pour leur unité. Il n’appartient pas aux autorités nationales de s’ériger en arbitre entre les organisations religieuses et les entités dissidentes qui existent ou pourraient se créer dans leur sphère.

La Cour rappelle que, sauf exception, le droit à la liberté de religion exclut toute appréciation de la part de l’État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur leurs modalités d’expression. De surcroit, le principe d’autonomie religieuse interdit à l’État d’obliger une communauté religieuse à admettre ou exclure un individu ou à lui confier une responsabilité religieuse quelconque.

2/ Autonomie des communautés religieuse, et devoir de fidélité

Du fait de leur autonomie, les communautés religieuses peuvent exiger un certain degré de loyauté de la part des personnes qui travaillent pour elles ou qui les représentent.

M. Fernández Martínez a accepté en connaissance de cause et volontairement un devoir de loyauté particulier envers l’Église catholique, ce qui a limité dans une certaine mesure l’étendue de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pareilles limitations contractuelles sont acceptables au regard de la Convention lorsqu’elles sont librement consenties.

En acceptant de rendre publiques sa situation familiale et sa participation à un rassemblement protestataire, M. Fernández Martínez a rompu le lien de confiance qui était nécessaire à l’accomplissement des tâches dont il était professionnellement chargé.

M. Fernández Martínez, en tant que prêtre et directeur de séminaire était ou devait être conscient du contenu et de l’importance de cette obligation.

La Tribunal constitutionnel a considéré que le devoir de neutralité de l’État lui interdisait de se prononcer sur la notion de « scandale » utilisée par l’évêché pour refuser le renouvellement du contrat ainsi que sur le bien-fondé du célibat optionnel des prêtres prôné par l’intéressé.

Il a apprécié l’ampleur des atteintes aux droits du requérant et estimé que celles-ci n’étaient ni disproportionnées ni inconstitutionnelles, mais se justifiaient par le respect dû à l’exercice licite du droit de l’Église catholique à la liberté religieuse dans sa dimension collective ou communautaire.

La Cour estime que les juridictions ont pris en compte tous les éléments pertinents et ont procédé à une mise en balance circonstanciée et approfondie des intérêts en jeu dans les limites que leur imposait le respect dû à l’autonomie de l’Église catholique. Dans ces conditions, l’atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée n’était pas disproportionnée.

Commentaires

Bonsoir Gilles,

Cette histoire ne sent pas que l'eau bénite espagnole (qui ne vaut pas, et Dieu le sait parfaitement, un bon rioja de Navarra).
En France même 'en 1984, le Conseil des prud'hommes d'Arras s'est jugé incompétent dans une affaire opposant un pasteur à l'Union des Eglises Réformées de France. La cour d'appel de Douai , a confirmé cela par un arrêt qui stipulait que : " la préparation du règne de Dieu sur la terre ne constitue pas, du fait de sa finalité spirituelle, une activité relevant du code du travail, quelles que soient les modalités juridiques pratiques utilisées … "

En 1986 un pourvoi en cassation a été rejeté par un arrêt dont les motifs se limitent à l'affirmation que les pasteurs de l'E.R.F. ne concluent pas de contrat de travail relativement à l'exercice de leur ministère.

Je ne sais pas ce qu'il en est des curés....
Mais peu importe.... préparer le règne de Dieu sur terre ça a quand même de la gueule au point d'arrêter de s'emmerder avec le droit du travail!!!!

Bien à toi

Écrit par : Jean-Paul | 16/06/2014

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