Avertir le modérateur

  • Montebourpif, un calvaire pour l’économie

    Une nouvelle hausse du chômage, des tensions sociales au seuil de l’incompréhension, un plan d’économie rejeté par une large partie des députés… Mais ceci n’est pas grave, car Montebourpif va présenter à l’automne un projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat. Comme ça ne marche pas par l’économie, on va créer la croissance par la loi. Comment ne pas y avoir pensé plutôt… Tout ceci est hélas de la pure plaisanterie, par ce gouvernement de stagnants. Voyez où se situe le débat réel… avec notre ministre des affaires étrangères qui pique sa crise car le parlement veut augmenter la taxe de séjourdans les hôtels, qui est de 1 euro par jour environ. Tous nous encouragements à Fabius pour ce glorieux combat…

    CZECH REPUBLIC HEALTH BIRD FLU

     

    Les investissements directs étrangers

    Le réel, ce sont les chiffres de ce qui fait l’avenir, c’est-à-dire l’investissement, et spécialement des investissements étrangers en France. Hollande voulait les voir augmenter de 40%, et… ils sont en baisse, la France, doublée par l’Espagne et l’Italie, devenant un cas isolé. L’Allemagne est en tête en Europe, et à la quinzième place dans le monde.

    Après une année 2012 en baisse, les investissements directs étrangers (IDE) dans le monde ont progressé en 2013 de 9% à 1252 milliards $. Les grands bénéficiaires en masse (778 milliards $) sont les pays de la zone Asie, mais l’Europe connait une progression de 14%. Pour la France, c’est calamiteux : les IDE passent de 25 à 4,9 milliards $. Le gouvernement conteste les modes de calcul, qui sont pourtant les mêmes pour tous les pays.

    L’affaire Alstom

    Le gouvernement qui ne voulait pas de l’alliance Alstom/General Electric a fichu un foin du diable… pour finalement défendre cette alliance, en dégageant Siemens, après nous avoir vanté un nouveau champion européen, digne de la love story d’Airbus. Et pour que Montebourpif ne démissionne pas, Valls et Hollande lui ont lâché une prise de participation de 20%, arrachée à Bouygues pour 2 milliards d’€. L’accord était conclu, et viable : à quoi rime cette arrivée de l’Etat comme premier actionnaire du groupe ? A parfaire l’image de Montebourpif et ses lubies d’interventionnisme, et avec des analyses cinglantes dans la presse international. Un cocorico qui est un repoussoir pour les IDE.

    Coq-1740

     

    Le décret du 14 mai 2014 sur le patriotisme économique

    Quelques jours plus tôt, ce drôle de type avait dealé avec El Blancos pour signer le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 de « patriotisme économique », ovationné par la foule… Génial, on sauve l’économie en modifiant les décrets. Laissez-moi rire.

    Un décret ne peut intervenir qu’en application de la loi, ie l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier, qui soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie « les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou relève de l’un des domaines suivants :

    a) Activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;

    b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives ».

    Le décret El Blancos-Montebourpif ajoute « autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement des installations et équipements, essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale énumérés ci-après :

    a) Intégrité, sécurité et continuité de l’approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autre source énergétique ;

    b) Intégrité, sécurité et continuité de l’approvisionnement en eau dans le respect des normes édictées dans l’intérêt de la santé publique ;

    c) Intégrité, sécurité et continuité d’exploitation des réseaux et des services de transport ;

    d) Intégrité, sécurité et continuité d’exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ;

    e) Intégrité, sécurité et continuité d’exploitation d’un établissement, d’une installation ou d’un ouvrage d’importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;

    f) Protection de la santé publique ».

    Bravo ! Sauf qu’en droit, ça ne vaut rien, car le décret inclut des secteurs qui sont évidemment étrangers au texte de loi, et le texte sera carbonisé par le premier IDE qu’il tentera de bloquer. Ce d’autant plus que, comme l’a jugé la CJCE, il ne suffit pas de sa payer de mots, il faut des faits : « L’ordre public et la sécurité publique ne peuvent être invoqués qu’en cas de menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société» (CJCE, 14 mars 2000, Association Église de Scientologie de Paris, C-54/99).

    Peu importe après tout si les investisseurs étrangers, écœurés par cet interventionnisme idiot, renoncent à la France pour choisir l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne. L’essentiel est que la gloire de Montebourpif reste intacte auprès de son électorat.

    191665coq.jpg

  • Benny Golson au Jazz Baltica Festival 2000

    Benny Golson au sax tenor, ce pilier des Jazz Messengers, ne s’est jamais arrêté, et il est devenu un accomplissement de la beauté du jazz, capable de tout jouer, capable de toutes les inventions en partant des meilleures bases du jazz. Il est difficile de dire « un classique du jazz » tant il innove et surprend en permanence, mais c’est un grand classique du jazz. Le voici en concert Jazz Baltica Festival 2000, avec des musiciens nourris de cette même culture : Curtis Fuller au trombone, Mulgrew Miller au piano, Buster Williams à la basse and Carl Allen à la batterie. Ecoutez bien le son du saxo de Benny Golson, cette manière de poser le son, toujours en tension avec la rythmique… Pour notre bonheur, l’orchestre enchaine les standards avec le célèbre I remember CliffordWhispers Not… Le concert fini avec un enthousiasmant In Walked Bud, alors que Johnny Griffin a rejoint l’orchestre.

     

    0088807231121_600.jpg


  • Bonnemaison : En attendant l’appel du Parquet…

    Il est bien difficile de parler d’un procès d’assises sans y avoir assisté, mais s’agissant de l’affaire Bonnemaison, on dispose de suffisamment d’informations pour prendre position sur des points essentiels.

    Ce procès a été intense, riche, et a « fait bouger les lignes », dit-on. Je le crois bien volontiers pour une affaire qui se joue sur deux semaines d’audience, et qui repose avant tout sur les témoignages humains. La personnalité du Docteur Bonnemaison a marqué. Quelle sanction méritait-il alors ? Le procureur avait requis 5 ans, et n’était pas contre un sursis total… Cela donne une idée, mais se prononcer sur une peine serait indécent. En revanche, l’acquittement est inacceptable, car la loi pénale a été violée.

    le-tribunal-de-pau-la-salle-de-la-cour-d-assises_1053269_460x306

    Les faits sont bien connus : le médecin a agi seul, sans aucune concertation, sans aviser ni l’équipe ni la famille, en recourant à des produits étrangers aux soins palliatifs, sans rien noter dans le dossier, et en déclarant une mort naturelle. Le médecin a fait fi de la loi, de la déontologique et des bonnes pratiques. Il a parlé d’une loi inadaptée, reconnaissant ainsi que pour ce motif, il n’a pas respecté la loi.  Dont acte.

    Le simple fait de violer la loi Leonetti ne conduit pas aux assises, car cette loi n’est pas assortie de sanction pénale. En revanche, ces dispositions législatives permettent de qualifier la pratique du médecin, en complément de l’analyse du dossier et des expertises.

    Les faits étant établis, tout se joue sur l’intention.

    Si le médecin a choisi de précipiter la mort, alors que rien ne le justifiait, il s’agit meurtre avec préméditation, l’assassinat. Ça parait violent, mais c’est la seule qualification légale possible.

    Si le médecin, se trompant lourdement, pose le diagnostic erroné d’une fin de vie souffrante, et choisit un traitement inadapté mais qu’il croit juste, ce peut être l’homicide involontaire, c’est-à-dire un comportement de mauvais professionnel, commettant des fautes sérieuses – sur le diagnostic et la méthode – mais n’étant pas animé par l’intention de tuer.

    La cour aurait retenu le thème de la « bonne foi » du médecin… notion assez curieuse dans un tel domaine. Cela nous placerait plutôt dans l’hypothèse du mauvais comportement professionnel, sans intention de tuer, mais il fallait alors requalifier les faits, et condamner pour homicide involontaire.  Le fait que de telles fautes, causant la mort de 7 personnes, ne soit pas sanctionnée revient à ruiner toute idée de procès pénal en matière médicale. C’est pour cela qu’il faut souhaiter un appel du Parquet.

    L’attitude solitaire et planquée de ce médecin, qui choisissait en dehors de toute procédure d’abréger la vie de patient en fonction de ses critères personnels, n’est pas une erreur mais une faute. Je reste prudent pour ne pas avoir assisté au procès, mais la balance relève plus de l’intention de tuer, et donc de l’assassinat par empoisonnement, que de la faute de diagnostic et de méthode. D’ailleurs, le procureur n’avait pas renoncé à la qualification criminelle.

    Je souhaite donc vivement que le Parquet fasse appel, et il dispose d’un délai de 10 jours pour cela. Si les faits commis par le Docteur Bonnemaison ne sont pas sanctionnés pénalement, tout peut arriver demain dans tous les services hospitaliers.

    Une dernière chose. A peine le verdict rendu, s’est imposée l’idée qu’il fallait changer la loi. J’y suis opposé, et je rappelle que l’alternative n’est pas le suicide assisté, qui relève d’une tout autre logique, et pour la loi devra effectivement évoluer. Donc faire changer la loi sur la fin de vie, c’est aller soit vers une esbroufe législative qui redira ce que la loi dit déjà, soit changer de cap, et aller vers l’euthanasie active des plus vulnérables. Qui décide ? Quels critères ? Quel contrôle ? Là, il faut assumer, et j’attends les textes pour en débattre.

    201407_europe_euthanasie.png

  • GPA : Le droit français doit bouger pour respecter les droits de l’enfant

    La CEDH a parlé (Mennesson, no 65192/11, 26 juin 2014) : la France peut interdire la gestation pour autrui sur son sol, mais elle doit reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Donc, pas de légalisation imposée, mais reconnaitre la filiation des enfants nés de GPA du moment qu’ils ont été conçus en dehors du territoire, et la nier à ceux qui seraient conçus sur le sol français ne sera pas tenable à terme. Je dis tant mieux, car j’approuve un régime de GPA bien encadré par la loi… pour le bonheur des enfants qui vont naître. Ils seront chez nous comme les autres, alors nous devons les accueillir au mieux.

    Une histoire de famille410GhMMqpgL-fabre-maignan-GPA

    Tout le monde connait désormais l’histoire de Dominique et Sylvie Mennesson, et leurs deux jumelles, Valentina et Fiorella, nés en 2000, en Californie. Un couple marié, donc, et qui ne peut avoir des enfants en raison de l’infertilité de l’épouse. Après avoir en vain essayé les techniques de fécondation in vitro, Dominique et Sylvie se sont tournés vers la gestation pour autrui en Californie, où le procédé est légal : les gamètes du mari, un ovule issu d’un don, et une implantation des embryons fécondés dans l’utérus d’une autre femme.

    Une grossesse gémellaire a été constatée le 1er mars 2000 et un accord a été pris devant le juge pour dire que les enfants à naitre seront ceux du couple marié et non de la mère porteuse. Et tout a été nickel :

    - par jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a dit que tout enfant qui serait mis au monde par la mère porteuse dans les quatre mois aurait l’époux pour « père génétique » et l’épouse pour « mère légale » ;

    - les jumelles sont nées le 25 octobre 2000 ;

    - l’acte de naissance a été établi conformément à l’arrêt de la Cour.

    La retranscription des actes de naissance

    Les époux ont demandé au consulat français de Los Angeles la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français et de l’inscription des enfants sur les passeports afin de pouvoir rentrer en France avec elles, et là, ont commencé les embrouilles. La mère ne pouvant prouver qu’elle avait accouché, les services ont interrogé le Parquet de Nantes, qui a entamé une longue réflexion.

    Un peu pressés de rentrer à la maison, Dominique et Sylvie se sont adressés à l’administration US, qui a aussitôt délivré aux jumelles des passeports états-uniens sur lesquels Dominique et Sylvie sont désignés comme étant les parents. La famille était alors back home.

    La réponse du parquet est finalement venue le 25 novembre 2002,… et elle était favorable ! Les actes de naissance ont été retranscrits sur les registres du service central d’état civil, et les enfants avaient leurs deux parents français.

    La Cour de cassation interdit la retranscription41MA-W6DFFL._SY300_

    Boum badaboum le 16 mai 2003 : le procureur de la République assigne les époux devant le TGI de Créteil aux fins de voir annuler cette transcription. Après divers épisodes procéduraux, la cour d’appel de Paris (18 mars 2010) fait droit à la demande du procureur, décision confirmée la Cour de cassation le 6 avril 2011 :

    « (…) attendu qu’est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ;

    « Qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ;

    « Que dès lors, la cour d’appel a retenu à bon droit que, dans la mesure où il donnait effet à une convention de cette nature, le jugement « américain » du 14 juillet 2000 était contraire à la conception française de l’ordre public international, en sorte que les actes de naissance litigieux ayant été établis en application de cette décision, leur transcription sur les registres d’état civil français devait être annulée ;

    « Qu’une telle annulation, qui ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec les époux Mennesson en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l’article 8 de la Convention EDH, non plus qu’à leur intérêt supérieur garanti par l’article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l’enfant ».

    Bref, pour la Cour de cassation, la lecture stricte du Code civil ne peut être remise en cause par la prise en compte des intérêts de l’enfant. Victoire donc pour l’article 16-7, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », nullité dite d’ordre public, et pour faire bon poids, les articles 227-12 et 227-13 du code pénal prévoient des sanctions pénales. Cette loi est d’autant plus forte dans la tradition française qu’elle vient en continuité d’une jurisprudence solide de la Cour de cassation déniant la moindre force juridique au contrat de mère-porteuse au regard des principes de l’indisponibilité du corps humain et l’indisponibilité de l’état des personnes (Cass. ass. plén. 31 mai 1991, n° 90/20105). La Cour de cassation a maintenu cette jurisprudence, soulignant qu’un contrat de GPA est nul d’une nullité d’ordre public, et tant pis pour ceux qui y ont recours à l’étranger, car c’est une manière de frauder la loi française (Cass. 13 septembre 2013, nos 12-18315 et 12-30138).

    Principes applicables41kObj7TTLL._SY300_

    L’article 8 de la Convention EDH ne garantit pas un droit d’acquérir une nationalité particulière, mais il n’en reste pas moins que la nationalité est un élément de l’identité des personnes (Genovese no 53124/09, 11 octobre 2011, § 33).

    La « vie privée » intègre des aspects de l’identité non seulement physique mais aussi sociale de l’individu (CEDH, Jäggi, n58757/00, § 37) et le droit à l’identité fait partie intégrale de la notion de vie privée (CEDH, Labassée, 26 juin 2014, no 65941/11). Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain (CEDH, Mikulić, n53176/99, § 35). Les obligations que l’article 8 fait peser sur les États contractants en la matière doivent s’interpréter à la lumière de la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CEDH, Maire, no48206/99) et chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer (CEDH, E.B. [GC], 22 janvier 2008, no 43546/02, §§ 76 et 95).

    La cour constate qu’il y en France une forte tradition d’opposition à la GPA, et qu’il n’existe pas de consensus européen, seuls sept États acceptant la GPA : Albanie, Géorgie, Grèce, Pays-Bas, Royaume-Uni, Russie et Ukraine. Aussi, la Cour admet que pour la France le refus opposé doit être admis comme un but légitime. Tout le problème est de savoir si l’interdiction opposée à la famille était nécessaire.

    Ici, il faut distinguer les droits des parents et des enfants.

    Pour les parents

    S’agissant des adultes, le défaut de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les parents et les enfants affecte nécessairement leur vie familiale. Ce sont des tracasseries permanentes pour prouver la filiation, et de nombreuses gênes dans la vie quotidienne. Mais pour la CEDH, le doit au respect de leur vie familiale n’est pas remis en cause. La famille a pu s’établir en France, et y vit dans des conditions globalement comparables à celles d’autres familles (CEDH Chavdarov c. Bulgarie, 21 décembre 2010no 3465/03, § 49-50 et 56).

    Pour les enfants

    Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain, ce qui inclut sa filiation. Pour la CEDH, « un aspect essentiel de l’identité des individus est en jeu dès lors que l’on touche à la filiation ». Or, les enfants se trouvent dans une incertitude juridique :  la France sait que Valentina et Fiorella sont identifiées aux Etats-Unis comme étant les enfants de Dominique et Sylvie, mais elle leur nie cette qualité dans son ordre juridique. La Cour conclut : « Une pareille contradiction porte atteinte à leur identité au sein de la société française ». Cette indétermination « affecte négativement la définition de leur propre identité » et le fait pour les enfants de ne pas être identifiées comme étant les enfants du couple parental a des conséquences sur leurs droits sur la succession de ceux-ci : ils ne peuvent hériter que s’ils ont été institués légataires, et avec des droits successoraux défavorables.

    La Cour peut alors conclure :

    « Au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun, on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance. Or, non seulement le lien entre les enfants et leur père biologique n’a pas été admis à l’occasion de la demande de transcription des actes de naissance, mais encore sa consécration par la voie d’une reconnaissance de paternité ou de l’adoption ou par l’effet de la possession d’état se heurterait à la jurisprudence prohibitive établie également sur ces points par la Cour de cassation. La Cour estime, compte tenu des conséquences de cette grave restriction sur l’identité et le droit au respect de la vie privée des troisième et quatrième requérantes, qu’en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, la France est allée au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation. Étant donné aussi le poids qu’il y a lieu d’accorder à l’intérêt de l’enfant lorsqu’on procède à la balance des intérêts en présence, la Cour conclut que le droit des troisième et quatrième requérantes au respect de leur vie privée a été méconnu.

    Que va faire la France ?9782802743347_zoom

    Fin janvier 2013, les très compétents services du ministère de la justice avaient publié une circulaire allant dans le sens de cette analyse, en demandant que soit facilitée la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants conçus par GPA à l’étranger. Gros scandale émotionnel, et la circulaire avait été déniée, alors qu’elle n’était que le minimum du minimum, ne traitant pas de la nationalité.

    Hier, Taubira était bien prudente : « Nous n’allons pas toucher à ce principe d’ordre public. On ne remet pas en cause le principe d’interdiction absolue sur la gestation pour autrui, donc on ne touche pas à notre code civil, mais par contre nous sommes attentifs à la situation des enfants ». Ouaip, ça rame sec… alors que ce serait bien de parler clair. Filiation pour les enfants de GPA étrangère, et aucune filiation pour les enfants de GPA français ? Ca peut tenir ? Vraiment ?

    La GPA est une pratique qui pose beaucoup de questions, et il n’a jamais été question d’en faire un contrat, voire un service, comme un autre. Elle constitue une atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et l’indisponibilité de l’état des personnes, oui. Il s’agit de permettre, dans un cadre légal précis et contrôlé, à des parents de réussir un projet parental, alors que les pratiques étrangères montrent qu’il est simple, dans un Etat de droit, d’assurer un cadrage effectif, et cette pratique est, socialement et psychologiquement, tenue. Alors, le principe d’indisponibilité serait-il à ce point menacé qu’il faille interdire ces histoires de famille, qui ne demandent qu’à vivre ?

  • Aide juridictionnelle : Avocat en grève

    Depuis des décennies, les avocats demandent que soit adopté un véritable régime d’accès au droit via l’aide juridictionnelle qui permette à tout personne, quelque soit sa situation de fortune, de bénéficier des services d’un avocat, et à cet avocat de trouver un régime de rémunération correcte. Un régime de « Sécurité juridictionnelle », comme il existe la « Sécurité sociale » ? Exactement, ce n’est pas plus compliqué.

    Mais on est loin du compte.

    Pour les particuliers, cet accès n’est pas assuré, créant dans les procès une inadmissible distorsion, lorsqu’ils entendent agir contre des services ou des entreprises qui ont tous les moyens de se défendre. L’égalité des armes, oui, mais pas pour les démunis…

    Pour les avocats, l’idée d’une rémunération, qui avait pourtant été reconnue comme principe, est écartée : ce sera tout au plus une indemnisation. Les coûts réels des cabinets d’avocat sont bien connus, et chacun sait que les tarifs de l’aide juridictionnelle sont très en deçà. Ce qui place dans la précarité économique ceux qui ont une part importante de leur activité relevant de l’aide juridictionnelle.

    Dans la vraie vie, c’est une impasse : les admissions augmentent régulièrement (+3,7% de 2011 à 2012) alors que la dotation diminue (-9,3% en 2012-2013). Pour avancer, les influents génies de Christiane ont une riche idée : l’Etat ne paie rien de plus, mais on crée une taxe à la charge des cabinets d’avocats… Et bien sûr, pour le prochain congrès et la prochaine campagne ; le thème sera la justice pour tous, au nom de l’égalité chérie (garantie de Gauche 100% pur beurre).

    Aujourd’hui, c’est grève.

    poing-et-balance-justice.jpg


Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu