Avertir le modérateur

  • Le statut et la liberté d’expression des avocats, selon le Pape CEDH

    Le statut spécifique des avocats, intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, leur fait occuper une position centrale dans l’administration de la justice. C’est à ce titre qu’ils jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un État de droit (CEDH, Schöpfer c. Suisse, 20 mai 1998, §§ 29-30, Recueil 1998-III ; CEDH, Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 45, CEDH 2002-II ; CEDH, Amihalachioaie c. Moldova, no 60115/00, § 27, CEDH 2004-III ; CEDH, André et autre c. France, no 18603/03, § 42, 28 juillet 2008). Toutefois, pour croire en l’administration de la justice, le public doit également avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables (CEDH, Kyprianou, n°73797/01, 15 décembre 2005, § 175).

    Des obligations

    De ce rôle particulier des avocats, professionnels indépendants, dans l’administration de la justice, découlent un certain nombre d’obligations, notamment dans leur conduite (CEDH, Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, série A no 70 ; CEDH, Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 46, série A no 285-A ; CEDH, Steur c. Pays-Bas, no 39657/98, § 38, CEDH 2003‑XI ; CEDH, Veraart c. Pays-Bas, no 10807/04, § 51, 30 novembre 2006 ; CEDH, Coutant c. France (déc.), no 17155/03, 24 janvier 2008). Toutefois, s’ils sont certes soumis à des restrictions concernant leur comportement professionnel, qui doit être empreint de discrétion, d’honnêteté et de dignité, ils bénéficient également de droits et des privilèges exclusifs, qui peuvent varier d’une juridiction à l’autre, comme généralement une certaine latitude concernant les propos qu’ils tiennent devant les tribunaux (CEDH, Steur, précité)

    Liberté d’expression

    La liberté d’expression vaut aussi pour les avocats. Outre la substance des idées et des informations exprimées, elle englobe leur mode d’expression (CEDH, Foglia c  Suisse, no 35865/04, § 85, 13 décembre 2007). Les avocats ont ainsi notamment le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, même si leur critique ne saurait franchir certaines limites (CEDH, Amihalachioaie, précité, §§ 27-28 ; CEDH, Foglia, précité, § 86 ; CEDH, Mor, précité, § 43). Ces dernières se retrouvent dans les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau (CEDH, Kyprianou, précité, § 173), à l’instar des dix principes essentiels énumérés par le CCBE pour les avocats européens, qu’il s’agisse notamment de « la dignité, l’honneur et la probité » ou de « la contribution à une bonne administration de la justice » (paragraphe 58 ci-dessus). De telles règles contribuent à protéger le pouvoir judiciaire des attaques gratuites et infondées qui pourraient n’être motivées que par une volonté ou une stratégie de déplacer le débat judiciaire sur le terrain strictement médiatique ou d’en découdre avec les magistrats en charge de l’affaire.

    La question de la liberté d’expression est liée à l’indépendance de la profession d’avocat, cruciale pour un fonctionnement effectif de l’administration équitable de la justice (CEDH, Sialkowska c. Pologne, no 8932/05, § 111, 22 mars 2007). Ce n’est qu’exceptionnellement qu’une limite touchant la liberté d’expression de l’avocat de la défense – même au moyen d’une sanction pénale légère – peut passer pour nécessaire dans une société démocratique (CEDH, Nikula et Kyprianou, précités, respectivement §§ 55 et 174 ; CEDH, Mor, précité, § 44).

    Il convient toutefois de distinguer selon que l’avocat s’exprime dans le prétoire ou en dehors de celui-ci.

    - Faits d’audience

    S’agissant tout d’abord des « faits d’audience », dès lors que la liberté d’expression de l’avocat peut soulever une question sous l’angle du droit de son client à un procès équitable, l’équité milite également en faveur d’un échange de vues libre, voire énergique, entre les parties (CEDH, Nikula, précité, § 49 ; CEDH, Steur, précité, § 37) et l’avocat a le devoir de « défendre avec zèle les intérêts de ses clients » (CEDH, Nikula, précité, § 54), ce qui le conduit parfois à s’interroger sur la nécessité de s’opposer ou non à l’attitude du tribunal ou de s’en plaindre (CEDH, Kyprianou, précité, § 175). De plus, la Cour tient compte du fait que les propos litigieux ne sortent pas de la salle d’audience. Par ailleurs, elle opère une distinction selon la personne visée, un procureur, qui est une « partie » au procès, devant « tolérer des critiques très larges de la part de l’avocat de la défense », même si certains termes sont déplacés, dès lors qu’elles ne portent pas sur ses qualités professionnelles ou autres en général (CEDH, Nikula, précité, §§ 51-52 ; CEDH, Foglia, précité, § 95 ; CEDH, Roland Dumas, précité, § 48).

    - En dehors de l’audience

    Concernant ensuite les propos tenus en dehors du prétoire, la Cour rappelle que la défense d’un client peut se poursuivre avec une apparition dans un journal télévisé ou une intervention dans la presse et, à cette occasion, avec une information du public sur des dysfonctionnements de nature à nuire à la bonne marche d’une instruction (CEDH, Mor, précité, § 59). À ce titre, la Cour estime qu’un avocat ne saurait être tenu responsable de tout ce qui figurait dans l’« interview » publiée, compte tenu du fait que c’est la presse qui a repris ses déclarations et que celui-ci a démenti par la suite ses propos (CEDH, Amihalachioaie, précité, § 37). Dans l’affaire Foglia précitée, elle a également considéré qu’il ne se justifiait pas d’attribuer à l’avocat la responsabilité des agissements des organes de presse (CEDH, Foglia, précité, § 97). De même, lorsqu’une affaire fait l’objet d’une couverture médiatique en raison de la gravité des faits et des personnes susceptibles d’être mises en cause, on ne peut sanctionner pour violation du secret de l’instruction un avocat qui s’est contenté de faire des déclarations personnelles sur des informations déjà connues des journalistes et que ces derniers s’apprêtent à diffuser avec ou sans de tels commentaires. Pour autant, l’avocat n’est pas déchargé de son devoir de prudence à l’égard du secret de l’instruction en cours lorsqu’il s’exprime publiquement (CEDH, Mor, précité, §§ 55 et 56).

    Il reste que les avocats ne peuvent tenir des propos d’une gravité dépassant le commentaire admissible sans solide base factuelle (CEDH, Karpetas, précité, § 78 ; CEDH,  A c. Finlande (déc.), no 44998/98, 8 janvier 2004) ou proférer des injures (CEDH, Coutant (déc.), précitée). Au regard des circonstances de l’affaire Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa, un ton non pas injurieux mais acerbe, voire sarcastique, visant des magistrats, a été jugé compatible avec l’article 10 (CEDH, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa, précitée, § 48). La Cour apprécie les propos dans leur contexte général, notamment pour savoir s’ils peuvent passer pour trompeurs ou comme une attaque gratuite (CEDH, Ormanni c. Italie, no 30278/04, § 73, 17 juillet 2007 ; CEDH, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa, précité, § 51) et pour s’assurer que les expressions utilisées en l’espèce présentent un lien suffisamment étroit avec les faits de l’espèce (CEDH, Feldek c. Slovaquie, no 29032/95, § 86, CEDH 2001‑VIII, ; CEDH, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa, précité).

    RO30061397.jpg


  • La liberté d’expression, selon le Pape CEDH

    Les principes généraux permettant d’apprécier la nécessité d’une ingérence donnée dans l’exercice de la liberté d’expression, maintes fois réaffirmés par la Cour depuis l’arrêt Handyside c. Royaume-Uni (7 décembre 1976, série A no 24), ont été résumés dans l’arrêt Stoll c. Suisse ([GC], no 69698/01, § 101, CEDH 2007-V) et rappelés plus récemment dans l’arrêt Animal Defenders International c. Royaume-Uni ([GC], no 48876/08, § 100, CEDH 2013) :

    i.  La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...)

    ii.  L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

    iii.  La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »

    Le niveau de protection

    Par ailleurs, s’agissant du niveau de protection, l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans deux domaines : celui du discours politique et celui des questions d’intérêt général (CEDH, Sürek c. Turquie [no 1] [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV ; CEDH, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 46, CEDH 2007-IV ; CEDH, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 90, CEDH 2012). Partant, un niveau élevé de protection de la liberté d’expression, qui va de pair avec une marge d’appréciation des autorités particulièrement restreinte, sera normalement accordé lorsque les propos tenus relèvent d’un sujet d’intérêt général, ce qui est le cas, notamment, pour des propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire, et ce alors même que le procès ne serait pas terminé pour les autres accusés (CEDH, Roland Dumas c. France, no 34875/07, § 43, 15 juillet 2010 ; CEDH, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 47, 29 mars 2011). Une certaine hostilité (CEDH, E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 79-80, 7 février 2002) et la gravité éventuellement susceptible de caractériser certains propos (CEDH, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 57, CEDH 2001-III) ne font pas disparaître le droit à une protection élevée compte tenu de l’existence d’un sujet d’intérêt général (CEDH, Paturel c. France, no 54968/00, § 42, 22 décembre 2005).

    Faits et jugements de valeur

    En outre, dans les arrêts Lingens(CEDH, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 46, série A no 10) et Oberschlick(CEDH, Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, § 63, série A no 204), la Cour a distingué entre déclarations de fait et jugements de valeur. La matérialité des déclarations de fait peut se prouver ; en revanche, les jugements de valeur ne se prêtant pas à une démonstration de leur exactitude, l’obligation de preuve est donc impossible à remplir et porte atteinte à la liberté d’opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l’article 10 (CEDH, De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 42, Recueil 1997-I). Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalité de l’ingérence dépend de l’existence d’une « base factuelle » suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux : à défaut, ce jugement de valeur pourrait se révéler excessif (CEDH, De Haes et Gijsels, précité, § 47 ; CEDH, Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, § 33, Recueil 1997-IV ; CEDH, Brasilier c. France, no 71343/01, § 36, 11 avril 2006 ; CEDH, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, § 55). Pour distinguer une imputation de fait d’un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l’espèce et de la tonalité générale des propos (CEDH, Brasilier, précité, § 37), étant entendu que des assertions sur des questions d’intérêt public peuvent constituer à ce titre des jugements de valeur plutôt que des déclarations de fait (CEDH, Paturel, précité, § 37).

    Sanction

    Enfin, la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence, la Cour ayant souligné qu’une atteinte à la liberté d’expression peut risquer d’avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de cette liberté. Le caractère relativement modéré des amendes ne saurait suffire à faire disparaître le risque d’un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression, ce qui est d’autant plus inacceptable s’agissant d’un avocat appelé à assurer la défense effective de ses clients (Mor, précité, § 61). D’une manière générale, s’il est légitime que les institutions de l’État soient protégées par les autorités compétentes en leur qualité de garantes de l’ordre public institutionnel, la position dominante que ces institutions occupent commande aux autorités de faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale (Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 46, série A no 236, Incal c. Turquie [GC], 9 juin 1998, § 54, Recueil 1998-IV, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, § 57, Recueil 1998-VII, Öztürk c. Turquie [GC], 28 septembre 1999, § 66, Recueil 1999-VI, et Otegi Mondragon c. Espagne, 15 mars 2011, § 58, CEDH 2011).

    Vive la liberté, vive la justice! 

     

    meres-de-mai-femmes-combat-politique-0781.jpg

  • L’impartialité du juge, selon le Pape CEDH

    Comme dirait ma nièce, l’arrêt Morice contre France prononcé vendredi par la Grande Chambre de la CEDH, « ça balance du lourd ». La France à nouveau condamnée pour le fonctionnement de la justice…  Ma douce France multirécidiviste, Madre mia…… De quoi filer le spleen aux Baumettes… Je reviendrai sur cet arrêt, très technique, et qui offre une superbe plongée dans les marécages de la magistrature, mais comme apéro, voici une synthèse magistrale offerte par la CEDH sur la notion d’impartialité du juge. Parce que si dans l’affaire Morice, la France se prend une raclée pour l’atteinte à la liberté d’expression d’un avocat, elle se filer aussi une leçon sur l’impartialité du juge… Deux en un, c’est comme la lessive qui détache et blanchit… Pas glorieux… 

    Allez, installez-vous confortablement et mettez vos bretelles européennes. Si vous êtes un jour convoqué devant un tribunal, vous ferez une prière (laïque et hallal) pour que le juge soit impartial. Oki ? Alors voilà à quoi ressemble l’impartialité du juge.

     

    ob_0890ac_image.jpg

    L’impartialité se définit par l’absence de préjugé ou de parti pris et peut s’apprécier de diverses manières. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 118, CEDH 2005-XIII ; CEDH, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 93, CEDH 2009), aux fins de l’article 6 § 1, l’impartialité doit s’apprécier de deux manières :

    - selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c’est-à-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans le cas d’espèce,

    - selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité.

    La démarche subjective

    Le principe selon lequel un tribunal doit être présumé exempt de préjugé ou de partialité est depuis longtemps établi dans la jurisprudence de la Cour (CEDH, Kyprianou, précité, § 119 ; CEDH, Micallef, précité, § 94). L’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (CEDH, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 47, série A no 154). Quant au type de preuve exigé, il s’agit de vérifier si un juge avait fait montre d’hostilité ou de malveillance pour des raisons personnelles (CEDH, De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 25, série A no 86).

    La démarche objective

    L’appréciation objective consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. Il en résulte que, pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter d’un juge ou d’une juridiction collégiale un défaut d’impartialité, l’optique de la personne concernée entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si l’on peut considérer les appréhensions de l’intéressé comme objectivement justifiées (CEDH, Micallef, précité, § 96).

    L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (CEDH, Micallef, précité, § 97). Il faut en conséquence décider dans chaque cas d’espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu’ils dénotent un manque d’impartialité de la part du tribunal (CEDH, Pullar, précité, § 38).

    En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance ou, comme le dit un adage anglais, « justice must not only be done, it must also be seen to be done » : il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous (CEDH, De Cubber, précité, § 26). Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables. Tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d’impartialité doit donc se déporter (CEDH, Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil 1998-VIII ; CEDH, Micallef, précité, § 98).

    Dans la très grande majorité des affaires soulevant des questions relatives à l’impartialité, la Cour a souvent eu recours à la démarche objective (CEDH, Micallef, précité, § 95). La frontière entre l’impartialité subjective et l’impartialité objective n’est cependant pas hermétique car non seulement la conduite même d’un juge peut, du point de vue d’un observateur extérieur, entraîner des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité (démarche objective), mais elle peut également toucher à la question de sa conviction personnelle (démarche subjective) (CEDH, Kyprianou, précité, § 119). Ainsi, dans des cas où il peut être difficile de fournir des preuves permettant de réfuter la présomption d’impartialité subjective du juge, la condition d’impartialité objective fournit une garantie importante supplémentaire (CEDH, Pullar c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1996-III).

    Pour connaitre les maux de la justice, les abrutis sécuritaires de la ripoublicaine UMP s’enflamment sur la baisse du nombre de détenus… Ils feraient mieux de jeter un œil à ce que dit la CEDH, mais là, c’est compliqué : il ne suffit pas de hurler en cœur les miasmiques slogans lepénistes, il faut réfléchir un peu, ce qui impose des douleurs aux cerveaux non préparés.

    nadine-morano-met-en-doute-l-impartialite-des-juges-qui-ont_1388184_800x400.jpg

    Hé, pourquoi t’as mis ma photo ? 

  • Sécurité : Il faut des prisons ouvertes

    Les ripoublicains de l’UMP sont en transe : les effectifs des prisons ont baissé de 3% en un an, Taubira abandonne le pays aux voyous (de Bygmalion ?), et il faut réarmer notre système pénal qui confond le coupable et la victime. Taubira ose à peine soutenir le droit applicable face aux allumés de la sécurité du gouvernement, et ce sont les magistrats qui font le job, essayant d’appliquer la loi au mieux... pour une large part d’ailleurs, les dispositions de la loi pénitentiaire de Dati. D’où ce résultat encourageant : moins 3% de détenus en un an. Face à la récidive, la seule solution est une législation hardie qui mise sur l’acception de la peine et l’absence de sortie sèche, c’est-à-dire non préparée.

    a-KURT-AUTRICHE-640x468.jpg

    La Suède a été aux avant-postes. La libération conditionnelle est automatique aux deux tiers de la peine, et tout est mis en œuvre pour que les détenus renouent avec la vie civile à leur sortie de prison. L’administration pénitentiaire s’est créée des relais sociaux avec des associations privées, comme CRIS (Criminals Return Into Society). Le moteur avait été une décision de la cour suprême de 2011 invitant les tribunaux à se montrer moins sévères, en misant beaucoup sur les données personnelles.

    Même logique au Danemark. Sur les 13 établissements pénitentiaires que compte le pays, 8 sont des prisons ouvertes : pas de barreaux, des unités d’habitation pour une dizaine de personnes disséminées dans un parc. On y accueille les personnes condamnées à moins de cinq ans et les longues peines plus longues, après le premier tiers subi en prison fermée. Tout est fait pour doper l’autonomie des détenus, qui doivent travailler ou de suivre des formations, mais qui gèrent aussi leur vie personnelle et peuvent recevoir leur famille au parloir sans limitation de durée. Le week-end, les enfants peuvent venir dans une unité familiale de l’établissement.

    La Finlande, la base opératoire a été l’abrogation d’une loi sur la récidive, qui a fait chuter le nombre de prisonniers. De plus, le pays pratique largement la prison ouverte : les détenus peuvent travailler, au niveau SMIC, et vivent leur vie : téléphones portables, liberté de se rendre en ville, trois jours de vacances tous les deux mois. S’ils travaillent, ils paient un loyer à la prison, mais s’ils choisissent les études, ils sont subventionnés. Seule vraie contrainte : il faut respecter les règles, sinon c’est le retour en prison, ie celle qui est fermée. Tapio Lappi-Seppälä, responsable de l’Institut de criminologie de l’université de Helsinki, explique à Rue 89 : « La leçon est qu’il est parfaitement possible de diminuer le recours à l’emprisonnement de deux tiers sans influencer la courbe de criminalité du pays. »

    Suède, Danemark, Finlande, les chiffres parlent : le taux moyen de récidive est bas, en dessous de 20%.

    Tu piges, mon pote ? 

    slide_375118_4382212_compressed.jpg

    Belle expo

  • Muddy Waters, Dortmund,1976

    1976… Ça ne nous rajeunit pas,… ça nous rajeunit en fait beaucoup car cette musique est éternelle. Elle est d’hier, elle est demain, et je chante avec elle aujourd’hui… et ce blues me parle. Un petit groupe, des musiciens hors pairs, un son à tomber, le grand Muddy Waters qui emmène le groupe… Avec le blues, on prend le temps d’écouter, avec cet immuable qui change à tout momentTout vient de là…

    Muddy-Waters.jpg

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu