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Chap. 2 – Le cadre juridique de l’esclavage en Guadeloupe

Le cadre juridique de la purification ethnique, de la colonisation et de l’esclavage en Guadeloupe résulte de la Charte de 1626 (I), de la Charte de 1635 (II), de la Charte de 1664 (III) et de l’Édit de décembre 1674 (IV).


I – La Charte de 1626

Le processus « colonisation-esclavage » a pris un tour organisé en France en 1626, sous l’influence de Richelieu, avec une charte qui sera le cadre juridique jusqu’à 1635. Avec ce texte, Richelieu donne à Pierre Belain d’Esnambuc et à Urbain du Rossey la commission de fonder une société de droit privé – ce sera la Compagnie de Saint-Christophe –, d’aller établir une colonie dans les Antilles de l’Amérique, puis d’apporter ensuite leur commission à « l’Association des seigneurs des Isles de l’Amérique ». Par cette commission, le Royaume ne conférait aucune concession de territoire à la compagnie.

De fait, jusqu’en 1634, d’Esnambuc et du Rossey ont occupé l’île de Saint-Christophe et exploré bien d’autres, telles Antigue, Barbade, Dominique, Guadeloupe, Martinique... Ils ont pu s’y implanter sans conflit majeur, se partageant l’île avec les Anglais, ils y ont construit des forts, y ont laissé quatre-vingts hommes et un chapelain. Puis ils sont rentrés, pour demander au roi ce qu’il convenait de faire.


II – La Charte de 1635

A – Le cadre juridique

Le Royaume a alors a adopté la Charte du 12 février 1635, qui a été effective jusqu’à 1664, et qui a été le cadre juridique de l’offensive contre les Kalinas et de la tentative de leur extermination.  Par ce texte, le Roi confiait à une compagnie privée de coloniser les îles qui « n’étaient pas occupées par les Chrétiens ». Pour ce faire, d’Esnambuc et du Rossey ont transformé la Compagnie des îles de Saint-Christophe en la Compagnie des Îles d’Amérique, qui a été attributaire de la concession.

La première expédition, partie de Dieppe le 15 mai 1635, et conduite au nom de la Compagnie par Charles Liénard de l'Olive et Jean Du Plessis d'Ossonville, s’est conclue par la prise de possession de la Martinique, puis de la Guadeloupe, où elle s’installe le 28 juin 1635. L’expédition comprenait quelques « bonnes gens » bénéficiaires de contrat de concession et les « engagés » qui en contrepartie du trajet devaient consacrer trois ans de travail à la compagnie ou à un « habitant » avant de pouvoir bénéficier d’une concession.

Comme il ne s’agissait pas que de s’implanter mais bien de conquérir les terres en éliminant les populations Caraïbes, dénommées « les sauvages », l’action des colons a dès le début de 1636 été marquée par une extrême violence.  Très vite, les colons se sont convaincus qu’ils ne pouvaient pérenniser leur conquête sans des outils juridiques légalisant leur action et leur permettant un recours massif à l’esclavage, argumentant que les Portugais, rejoints par les Espagnols, pratiquaient l’esclavagisme depuis le XV siècle.

Mais le Roi a refusé un texte légalisant l’esclavage, réticent à introduire dans le Royaume un tel régime d’iniquité.L’esclavage est resté une donnée de fait rejetée par la législation monarchique, donc un crime. Le procédé s’est néanmoins poursuivi avec l’assentiment politique de Richelieu, le Roi faisant hypocritement semblant de ne rien voir.

Le 3 mars 1645, un ordre du roi a imposé dans les îles la Coutume de Paris, ce qui est le plus net des actes de colonisation.

Les affaires de la Compagnie sont restées mauvaises. Avant d’être liquidée en 1650, la compagnie a vendu « ses » biens, par des ventes privées, devant notaire à Paris :

- le 4 septembre 1649, vente de la Guadeloupe, Marie-Galante, Désirade et les Saintes vendues à la famille Houël-Boisseret, pour 73 000 livres

 - le 22 septembre 1650, vente de la Martinique, Sainte-Lucie, Grenade à la famille Dyël du Parquet, pour 60 000 livres ;

- Saint-Christophe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Sainte-Croix et la Tortue à l’ordre de Malte, pour 40 000 livres.

Le Royaume ne s’est pas opposé à ces ventes et ne les a jamais contestées, confirmant le caractère de droit privé de cette phase d’appropriation par la force armée.

C’est après ces actes qu’a été enclenché le génocide des Kalinas.

 

B – L’élimination criminelle de masse des Kalinas

 

En Martinique, après sept ans de violences, un premier « traité de paix » a été signé le 21 décembre 1657, reléguant les Kalinas sur une petite moitié de l’ile. Mais le propriétaire et gouverneur, Jacques Dyël du Parquet, est décédé peu de temps après, et sa veuve n’a su gérer la succession, alors que les colons revendiquaient de plus grandes exploitations,… et que les esclaves allaient trouver refuge chez les Caraïbes. S’en est suivi la guerre de 1658, aux fins d’épuration ethnique. Le nouveau gouverneur, Médéric Rolle, s’est alors assuré le concours des prêtres, sous prétexte d’évangélisation, et celui des militaires, qui se voyaient accorder des parts sur les terres gagnées.

 

En Guadeloupe, les violences, marquantes depuis 1636, ont pris un tour exterminateur à partir de 1650, ouvrant une décennie de sang qui a pris fin par un document dénommé le « traité de paix » de Basse-Terre du 31 mars 1660, conclu entre le gouverneur Houël et des religieux, s’affirmant mandataires des Kalinas, dénommés « les sauvages ».

 

Ce « traité » était un texte de reddition : les Kalinas survivants n’étaient épargnés que s’ils partaient sur l’Ile de la Dominique et de Saint-Vincent. Juridiquement, le titre de « traité de paix » est usurpé, car il s’agit d’un texte imposé par un particulier, se prétendant propriétaire. De plus, l’autre partie – dénommée « les sauvages » n’était pas présente, l’accord étant signé par des religieux, non mandatés, et qui étaient complices de l’extermination.  De fait, les Kalinas se sont installés sur la parcelle qui leur était destinée sur l'île de la Dominique, où un territoire leur est toujours dédié, regroupant environ 3.000 autochtones Kalinas. En marge du traité, certains Kalinas ont trouvé refuge au Nord et à l'Est de la Grande-Terre, vers les pointes de la Grande-Vigie à Anse-Bertrand et des Châteaux à Saint-François.

 

L’activité agricole était alors basée sur le tabac, le coton et les cultures vivrières. Dès l’élimination des Kalinas, a été engagé le plan de culture de la canne à sucre, qui a pris son essor vers 1650-1660, à destination des marchés européens. La même période a vu l’arrivée des premiers esclaves : « 60 tant nègres que négresses » achetés à la Pentecôte 1643 par le sieur Charles Houël à un navire anglais. En 1656, on comptait 3 000 esclaves en Guadeloupe et 1 500 en Martinique. Les colons ont institué un « tribunal souverain de la Guadeloupe », qui a beaucoup œuvré pour faire régner la terreur par des arrêts règlementant la vie quotidienne. Par exemple, un arrêt de ce tribunal du 21 août 1660 autorisait les habitants – comprendre les colons – à « appréhender au corps les nègres qu’ils trouveront volants » et « en cas de résistance desdits nègres, de les tuer, sans qu’ils en puissent être inquiétés, ni recherchés ».


 

III – Charte de 1664

 

Le Royaume n’avait pas contesté les ventes privées de 1649 et 1650, mais le Royaume a voulu donner une nouvelle impulsion à la colonisation, et un arrêt du Conseil d’État du 17 avril 1664 a enjoint à la Compagnie et à ses ayants droit de rapporter tous leurs titres de concession ou de propriété, pour être remboursés :


« Au lieu de s’appliquer à les peupler d’habitants pour les cultiver et à y établir un commerce considérable, ainsi qu’ont fait les étrangers, ils se sont contentés de les vendre à des particuliers, lesquels, n’ayant pas assez de force pour y établir de puissantes colonies et équiper un nombre suffisant de vaisseaux pour y faire porter de France les choses dont les habitants d’icelles ont besoin, et rapporter en échange les marchandises qu’ils en tirent, ont donné lieu aux étrangers de s’emparer du commerce dudit pays, à l’exclusion des sujets de Sa Majesté, ce qui ne serait pas arrivé si ladite Compagnie avait gardé lesdites îles et travaillé à l’établissement dudit commerce, comme c’était l’intention de Sa Majesté. »

 

Sous l’influence de Colbert, une nouvelle Charte a été adoptée en 1664, qui s’est appliquée jusqu’en 1674, au profit d’une nouvelle compagnie, la Compagnie des Indes occidentales, créée à l’initiative du roi, qui a reçu une mission expansionniste pour la Guyane, l’Amérique du Nord, le Canada, Terre-Neuve, la côte de l’Afrique depuis le cap Vert jusqu’au cap de Bonne-Espérance.

 

Aussitôt, en 1664, cette compagnie a racheté :  


- la Martinique à M. Duparquet pour 420.000 livres ;

- la Guadeloupe, Marie-Galante et les Saintes à Mme Vve de Boisseret et à M. Houël pour 400.000 livres;

- Saint-Christophe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Sainte-Croix, de l’ordre de Malte, pour 500.000 livres ;

- la Grenade au comte de Cerillac, pour 100.000 livres. »



IV – L’Édit de décembre 1674


A – L’Etat souverain et propriétaire


Cet édit portait révocation de la Compagnie des Indes occidentales, et conférait la pleine propriété à l’État. Le roi validait les ventes antérieures, et incluait les biens dans le domaine de la couronne. C’est donc uniquement à cette date, en 1674, que la Guadeloupe et la Martinique sont devenues colonies du royaume.


« Nous avons uny et incorporé, unissons et incorporons au Domaine de notre Couronne toutes les Terres et Païs (y compris la part restante au sieur Houël en la propriété et seigneurie de ladite Isle de Guadeloupe) qui appartenaient à ladite Compagnie, tant au moyen de concessions que nous lui avons fait par l’Édit de son établissement, qu’en vertu des contrats d’acquisition, ou autrement, savoir… les Isles appelées Antilles, possédées par les Français… »


« Comme aussi nous avons validé, approuvé et confirmé, validons, approuvons et confirmons les concessions des terres accordées par les directeurs, leurs agents et procureurs, les ventes particulières qui ont été faites d’aucunes habitations, magasins, fonds et héritages, dans les Païs par nous concédés… »


Les petites exploitations coloniales n’avaient pas tenu leurs promesses, et à la fin du XVIIIème siècle, l’économie sucrière reposait essentiellement sur un système de vastes propriétés de plusieurs centaines d’hectares.


Une ordonnance de 1667 a rendu les registres de l’état-civil obligatoire à la Guadeloupe. En 1678, environ 27 000 esclaves étaient présents aux Antilles françaises.


B – Le Code noir


En mars 1685, inspiré par Colbert et d’anciens gouverneurs, a été publié un édit royal« servant de règlement pour le gouvernement et l’administration de justice et la police des Iles françaises de l’Amérique, et pour la discipline et le commerce des Nègres et esclaves dans ledit pays », de mars 1685, appelé Le Code noir (L. Sala-Molins, Le Code Noir ou le calvaire de Canaan, Paris, PUF, 1987, 4° ed. Quadrige, 2006 ; J.-L. Harouel, Le Code Noir, Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003).


Selon ce texte, l’esclave était un être humain dénué de la personnalité juridique, à laquelle il ne peut accéder que par l’affranchissement. Le texte traitait de la spiritualité (Art. 2 et s.) et de vie familiale (Art. 10 et s.).  Il définissait l’esclave comme un élément de patrimoine, un bien meuble (Art. 44 et s.) pouvant être vendu ou transmis par la dévolution successorale. L’esclave ne pouvait agir en justice, devant toujours ici être représenté par son maître.


Art. 31. – Ne pourront aussi les esclaves être parties, ni être en jugement en matière civile, tant en demandant, qu’en défendant ; ni être parties civiles dans les affaires criminelles ; sauf à leurs maîtres d’agir et défendre, en matière civile, et de poursuivre, en matière criminelle, la réparation des outrages et excès qui auront été commis contre leurs esclaves.


Par la même logique, l’esclave était irresponsable civilement, le maître étant tenu de réparer les dommages causés par lui.


Art. 37. – Seront tenus, les maîtres, en cas de vol, ou d’autre dommage causé par leurs esclaves, outre la peine corporelle des esclaves, de réparer le tort en leur nom, s’ils n’aiment mieux abandonner l’esclave à celui auquel le tort aura été fait ; ce qu’ils seront tenus d’opter dans trois jours, à compter de celui de la condamnation, autrement ils en seront déchus.


L’esclave étant une chose, propriété du maître, l’exercice de la liberté d’aller et venir lui était interdite, sous peine de sévères sanctions corporelles :


Art. 38. – L’esclave fugitif qui aura été en fuite pendant un mois, à compter du jour que son maître l’aura dénoncé en justice, aura les oreilles coupées, et sera marqué d’une fleur de lys sur une épaule ; s’il récidive, un autre mois, à compter pareillement du jour de la dénonciation, il aura le jarret coupé, et il sera marqué d’une fleur de lys, sur l’autre épaule ; et la troisième fois, il sera puni de mort.


En 1780, on comptait 452 000 esclaves à Saint-Domingue, 76 000 à la Martinique, et 90 000 à la Guadeloupe.


À la Révolution, les décrets des 22 novembre et 1er décembre 1790 remplaceront le domaine de la Couronne par le domaine de la Nation, en continuation juridique. 

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