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La liberté d’expression dans la jurisprudence de la CEDH

La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun (CEDH, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, série A n° 103, p. 26, § 41).

Elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent une personne ou une partie de la population ; ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’y a pas de « société démocratique » (CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 23, § 49 ; CEDH, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, série A n° 298, p. 26, § 37).

L’exercice de cette liberté est soumis à des formalités, conditions, restrictions et sanctions qui doivent s’interpréter strictement, leur nécessité devant être établie de manière convaincante (CEDH, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, série A no 216, p. 30, § 59 ; CEDH, Jersild c. Danemark précité, pp. 23-24, § 31 ; CEDH, Janowski c. Pologne [GC], n° 25716/94, § 30 ; CEDH, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 43).

Ces principes revêtent une importance particulière pour la presse, laquelle joue un rôle éminent dans une société démocratique. Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur les questions politiques ainsi que sur les autres thèmes d’intérêt général (CEDH, De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 37 ; CEDH, Thoma c. Luxembourg, n° 38432/97, § 45 ; CEDH, Colombani et autres c. France, n° 51279/99, § 55).

A sa fonction qui consiste à en diffuser s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. S’il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de « chien de garde » (CEDH, Thorgeir Thorgeirson c. Islande, 25 juin 1992, série A n° 239, p. 27, § 63 ; CEDH, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, § 39 ; CEDH, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59).

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Les bornes de la liberté d’expression

 

Limiter la liberté d’expression est une ingérence et l’Etat doit prouver qu’elle est « nécessaire dans une société démocratique ». Vu l’importance de cette liberté, il doit être prouvé qu’elle correspond à un « besoin social impérieux », et qu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi et que les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants (CEDH, Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 1), 26 avril 1979, série A no 30, p. 38, § 62).

 

Pour déterminer s’il existe pareil « besoin » et quelles mesures doivent être adoptées pour y répondre, les autorités nationales jouissent d’une certaine marge d’appréciation. Celle-ci n’est toutefois pas illimitée mais va de pair avec un contrôle européen exercé par la Cour, qui doit dire en dernier ressort si une restriction se concilie avec la liberté d’expression telle que la protège l’article 10 (CEDH, Worm c. Autriche, 29 août 1997, Recueil 1997-V, p. 1551, § 47 ; CEDH, Nilsen et Johnsen c. Norvège, § 43).

 

En évaluant la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression, il y a lieu de distinguer avec soin entre faits et jugements de valeur. Si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude (CEDH, De Haes et Gijsels c. Belgique, § 42).

 

Les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, agissant en sa qualité de personnage public, que d’un simple particulier. Un personnage politique s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes de la part des journalistes, des organisations non gouvernementales, ainsi que de la masse des citoyens, et il doit montrer une plus grande tolérance à cet égard. Il a certes droit à voir protéger sa réputation, même en dehors du cadre de sa vie privée, mais les impératifs de cette protection doivent être mis en balance avec les intérêts de la libre discussion des questions politiques, les exceptions à la liberté d’expression appelant une interprétation étroite (CEDH, Oberschlick c. Autriche (n° 1)  §§ 57-59 ; CEDH, Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, 19 décembre 1994, série A no 302, p. 17, § 37).

 

S’agissant des fonctionnaires, les limites de la critique admissible à leur encontre étaient plus larges qu’à l’encontre de simples particuliers, même si l’on ne peut pas leur appliquer les mêmes critères qu’à l’égard des hommes politiques (CEDH, Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, § 29 ; CEDH, Janowski c. Pologne précité, § 33

 

Responsabilité des journalistes

Toute personne qui exerce sa liberté d’expression assume « des devoirs et des responsabilités » dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49). Malgré le rôle essentiel qui revient aux médias dans une société démocratique, les journalistes sont tenus de respecter les lois pénales de droit commun (CEDH, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, § 65 ; CEDH, Monnat c. Suisse, n° 73604/01, § 66, CEDH 2006-X).

La protection qu’offre l’article 10 est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de la déontologie journalistique (CEDH, Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 54 ; CEDH, Monnat, précité, § 67 ; CEDH, Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], n° 49017/99, § 78).

Dans un monde dans lequel l’individu est confronté à un immense flux d’informations, circulant sur des supports traditionnels ou électroniques et impliquant un nombre d’auteurs toujours croissant, le contrôle du respect de la déontologie journalistique revêt une importance accrue (CEDH, Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 31, série A no 26 ; CEDH, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32 ; CEDH, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 82 ; CEDH, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], n° 46827/99 et 46951/99, § 121).

Là où la liberté de la « presse » est en jeu, les autorités ne disposent que d’une marge d’appréciation restreinte pour juger de l’existence d’un « besoin social impérieux » (CEDH, Editions Plon c. France, n° 58148/00, § 44, troisième alinéa, CEDH 2004-IV).

En outre, l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général (CEDH, Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, § 58). La plus grande attention s’impose lorsque les mesures prises ou les sanctions infligées sont de nature à dissuader la presse de participer à la discussion de problèmes d’un intérêt général légitime (CEDH, Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 64 ; CEDH, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 35 ; Stoll c. Suisse ([GC], no 69698/01, §§ 39-44, CEDH 2007‑V, § 102-106).

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