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Les traitements inhumains et dégradants dans la jurisprudence de la CEDH

Comme suite de la publication de l’arrêt Bouyid (28 septembre 2015, n° 23380/09) voici la jurisprudence de référence de la CEDH sur la notion de traitement inhumain et dégradant, au sens de l’article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

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Un droit lié au respect de la dignité

L’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratique. En effet, l’interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants est une valeur de civilisation étroitement liée au respect de la dignité humaine (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119 ; Gäfgen c. Allemagne [GC], no22978/05, § 87 ; El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 195 ; Mocanu c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 315)

Aucune restriction, même pendant les temps troublés

L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d’après l’article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, quel que soit le comportement de la personne concernée (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 79 ; Labita, Gäfgen et El-Masri ; Géorgie c. Russie (I) [GC], no 13255/07, § 192 ; Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 113).

La preuve au-delà du doute raisonnable

Les allégations de mauvais traitements contraires à l’article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés. Pour l’établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine ; Labita, précité, § 121 ;Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 6 ; Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 117 ; Gäfgen, précité, § 92).

Présomption de fait lors des garde-à-vue ou autre privations de liberté

Lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait. La charge de la preuve pèse alors sur le Gouvernement : il lui incombe de fournir une explication satisfaisante et convaincante en produisant des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime (Salman, précité, § 100 ; Rivas c. France, no 59584/00, § 38, 1er avril 2004 ;Turan Çakır c. Belgique, no 44256/06, § 54, 10 mars 2009 ; Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 112, 4 octobre 2012 ; Gäfgen, précité, § 92 ; El-Masri, précité, § 152). En l’absence d’une telle explication, la Cour est en droit de tirer des conclusions pouvant être défavorables au Gouvernement (El-Masri, précité, § 152). Cela est justifié par le fait que les personnes placées en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger (Salman, précité, § 99).

Contrôle « particulièrement attentif » du juge européen

La Cour a également indiqué dans l’arrêt El-Masri précité (§ 155) que, si elle reconnaît qu’elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n’est pas rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie (McKerr c. Royaume‑Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000), elle doit se livrer à un « examen particulièrement attentif » lorsque des allégations sont formulées sur le terrain de l’article 3 de la Convention quand bien même certaines procédures et investigations auraient déjà été menées au plan interne (Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 32, série A no 336, et Georgiy Bykov c. Russie, no 24271/03, § 51, 14 octobre 2010), (Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, § 65, 26 juillet 2007). En d’autres termes, la Cour est disposée, dans un tel contexte, à examiner d’une manière approfondie les conclusions des juridictions nationales. Pour ce faire, elle peut prendre en compte la qualité de la procédure interne et toute déficience propre à vicier le processus décisionnel (Denissenko et Bogdantchikov c. Russie, no 3811/02, § 83, 12 février 2009).

Seuil de gravité

Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc. (Irlande c. Royaume-Uni, précité, § 162 ; Jalloh, précité, § 67, Gäfgen, précité, § 88 ; El-Masri, précité, § 196 ; Svinarenko et Slyadnev, précité, § 114). Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l’intention ou la motivation qui l’ont inspiré (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 64 ; Egmez c. Chypre, no 30873/96, § 78 ; Krastanov c. Bulgarie, no50222/99, § 53, 30 septembre 2004 ; Gäfgen, précité, § 88 ; El-Masri, précité, § 196), étant entendu que la circonstance qu’un traitement n’avait pas pour but d’humilier ou de rabaisser la victime n’exclut pas de façon définitive un constat de violation de l’article 3 (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71 ; Svinarenko et Slyadnev, précité, § 114). Doit également être pris en compte le contexte dans lequel le traitement a été infligé, telle une atmosphère de vive tension et à forte charge émotionnelle (Selmouni, précité, § 104 ; Egmez, précité, § 78 ; Gäfgen, précité, § 88).

Traitement dégradant

Un mauvais traitement qui atteint un tel seuil minimum de gravité implique en général des lésions corporelles ou de vives souffrances physiques ou mentales. Toutefois, même en l’absence de sévices de ce type, dès lors que le traitement humilie ou avilit un individu, témoignant d’un manque de respect pour sa dignité humaine ou la diminuant, ou qu’il suscite chez l’intéressé des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance morale et physique, il peut être qualifié de dégradant et tomber ainsi également sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 3 (CEDH, Vasyukov Russie, no 2974/05, § 59, 5 avril 2011 ; Svinarenko et Slyadnev, précité, § 114 ; Géorgie c. Russie (I), § 192). Il faut en outre préciser qu’il peut suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux, même si elle ne l’est pas à ceux d’autrui (Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 32 ; M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 220).

Référence à la dignité

Le terme « dignité » figure dans de nombreux textes et instruments internationaux et régionaux. Si la Convention ne mentionne pas cette notion – qui apparaît néanmoins dans le préambule du Protocole no 13 à la Convention relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances –, la Cour a souligné que le respect de la dignité humaine se trouve au cœur même de la Convention (Svinarenko et Slyadnev précité, § 118) et qu’avec la liberté de l’homme, elle en est l’essence même (C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 42, série A no 335‑C, et S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 44, série A no 335‑B ; Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 65, CEDH 2002‑III).

Force non strictement nécessaire

Au regard des faits de la cause, la Cour estime particulièrement important de souligner que lorsqu’un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 (Ribitsch, précité, § 38 ; Mete et autres, précité, § 106 ; El-Masri, précité, § 207).

Liens entre peines et traitements dégradants

Par ailleurs, il existe un lien particulièrement fort entre les notions de peines ou traitements « dégradants », au sens de l’article 3 de la Convention, et de respect de la « dignité ». Dès 1973, la Commission européenne des droits de l’homme a souligné que, dans le contexte de l’article 3 de la Convention, l’expression « traitements dégradants » montrait que cette disposition visait en général à empêcher les atteintes particulièrement graves à la dignité humaine (Commission européenne des droits de l’homme, Asiatiques d’Afrique orientale c. Royaume-Uni, nos 4403/70, 4404/70, 4405/70, 4406/70, 4407/70, 4408/70, 4409/70, 4410/70, 4411/70, 4412/70, 4413/70, 4414/70,4415/70, 4416/70, 4417/70, 4418/70, 4419/70, 4422/70, 4423/70, 4434/70, 4443/70, 4476/70, 4477/70, 4478/70, 4486/70, 4501/70,4526/70, 4527/70, 4528/70, 4529/70 et 4530/70, rapport du 14 décembre 1973, Décisions et Rapports 78-B, § 192).

Quant à la Cour, c’est dans l’arrêt Tyrer précité, relative non à un « traitement » dégradant mais à une peine « dégradante », qu’elle s’est pour la première fois expressément référée à cette notion. Pour conclure que la peine dont il était question était dégradante au sens de l’article 3 de la Convention, la Cour a notamment tenu compte du fait que, « quoique le requérant n’[av]ait pas subi de lésions physiques graves ou durables, son châtiment, consistant à le traiter en objet aux mains de la puissance publique, avait porté atteinte à ce dont la protection figure précisément parmi les buts principaux de l’article 3 : la dignité et l’intégrité physique de la personne » (§ 33). De nombreux arrêts postérieurs mettent en exergue le lien étroit entre les notions de « traitements dégradants » et de respect de la « dignité » (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000‑XI, Valašinas c. Lituanie, no 44558/98, § 102, CEDH 2001‑VIII, Yankov c. Bulgarie, no 39084/97, § 114, CEDH 2003‑XII (extraits), et Svinarenko et Slyadnev, précitée, § 138).

 

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Commentaires

  • Se faire humilier en public comme l'a été le DRH d'AF, on peut qualifier ça de traitement dégradant ?

  • C'est de la violence en réunion, donc correctionnel au cas ou cette très compliquée enquête aboutira....

    Quand voit le mec évadé de prison, multirécidiviste et soit disant classé S pour radicalisation qui a vécu tranquillement 6 mois avant ce braquage mortel, ça donne une idée de l'efficacité réelle de nos services

  • Des nouvelles de la justice bourgeoise

    La Cour de justice européenne vient de déclarer "invalide" le cadre juridique qui couvre le transfert de données personnelles de l'Union européenne vers les Etats-Unis.

    Elle donne ainsi raison à l'étudiant autrichien Max Schrems. qui contestait une décision de la Commission européenne, datant de 2000. Cette dernière estimait que les Etats-Unis assurait un "niveau de protection adéquat" aux données à caractère personnel transférées.

    Pas un député de toute l'Europe pour réagir, c'est un étudiant qui a fait le recours. Et à part ça, il faudrait voter pour ces fainéants?

  • "Quand voit le mec évadé de prison, multirécidiviste et soit disant classé S pour radicalisation qui a vécu tranquillement 6 mois avant ce braquage mortel, ça donne une idée de l'efficacité réelle de nos services."


    Il faut tout revoir, en commençant par protéger notre société du cynisme d'acteurs de la justice française tels que Mme Taubira.

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