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Droit du travail : A quoi sert le Parlement ?

Démocrates convaincus, nous serions tous très fiers si notre pays connaissait une participation électorale de 90 % comme dans ce grand pays démocratique qu’est la Turquie. Il faut dire que là-bas, l’essentiel du pouvoir revient à l’Assemblée, alors qu’en France, c’est le pouvoir du chef, avec des parlementaires souvent à la ramasse. La manière dont nos élus sont exclus de la réforme du Code du travail est de ce point de vue tristement remarquable.41SnXgB+MSL._SX330_BO1,204,203,200_.jpg

Comme on nous bassine à longueur d’année que la République est « laïque » selon l’article 1 de la Constitution, je rappelle qu’au titre du même article, elle est également « sociale ». Aussi, quand le pays songe à réécrire le Code du travail, on peut imaginer que cela va être une tâche majeure pour le Parlement, et pour le gouvernement qui en dépend… vu qu’on touche au « sacré social ». Tu parles…

Notre si compétente ministre

Pour ce qui est du gouvernement, nous avons tous pu apprécier les immenses compétences de la ministre, un vrai morceau de bravoure.

Il faut dire que sa nomination était purement casting : femme, jeune, zarabe et incompétente, c’était parfait car le but du jeu était de faire une jolie photo, et de laisser le pouvoir à Macron. Après le départ de Rebsamen, Macron voulait la compétence sur l’économie et le social. Excellente idée pour Hollande, mais impossible d’agir franco : on a donc collé une tanche au social, et Macron a eu ce qu’il voulait. Grande victoire pour la Gauche « sociale-libérale » qui a détruit le ministère du Travail. Une pensée pour Ambroise Croizat, Daniel Meyer, Jean Auroux, Philippe Seguin et Martine Aubry…

Le législateur satellisé

On ne s’arrête pas là : Hollande et Valls attaquent la fonction même du législateur. Car, pour écrire le code du travail, ils ont dégagé le parlement et l’ont remplacé par six personnes : quatre juges, un prof et le père Badinter, l’un des plus à Droite de la smala. On les appelle « la commission des Sages », ce qui nous montre bien que les parlementaires sont nuls et discrédités, je n’invente rien. Voici l’extrait sur la méthode :

« Une mission des Sages sera constituée dès novembre pour définir des principes fondamentaux du droit du travail. Elle sera composée de deux Conseillers d’État, de deux magistrats de la Cour de cassation et de deux universitaires spécialistes du droit du travail. Elle proposera au gouvernement d’ici janvier 2016 les principes fondamentaux qui seront intégrés au projet de loi pour guider les travaux de réécriture du code. Cette réécriture aura lieu en deux ans et sera confiée à la mission élargie à des personnalités qualifiées (juristes, universitaires, praticiens des relations sociales). Le mandat lui sera donné par la loi ; elle rendra des comptes réguliers aux partenaires sociaux et au législateur ».157.a3021139.png

Les principes seront donc posés par cette commission des Sages, et ensuite viendra un « mandat » donné par la loi à une mission élargie, qui « rendra compte » de son travail aux parlementaires,... dont il se confirme bien qu’ils sont exclus de la rédaction.

Question : pourquoi voter pour les législatives si les parlementaires ne font plus la loi, et une loi aussi importante que le code du travail ?

L’affaire s’aggrave quand on connaît la source d’inspiration de ce plan, à savoir le livre Le Travail et la Loi, un ouvrage considérable de 80 pages publié ce mois de juin, pendant le vote de la loi Macron, comme le hasard fait bien les choses, rédigé par Badinter et le prof Lyon-Caen.

Badinter comme spécialiste du droit du travail, ça fait bien rire, mais par comme défenseur du Medef, c’est déjà plus crédible. D’ailleurs ce petit livre a fait l’enthousiasme de Gattaz…

L’axe de base de ce travail monumental est le lien entre le chômage de masse et le droit du travail : « Parmi les éléments négatifs qui contribuent à cet échec collectif, il en est un fréquemment dénoncé : la complexité du droit du travail ». Aucune étude n’a étayé l’hypothèse d’un lien entre le chômage de masse et la rédaction du code du travail, mais peu importe. Il y a embauche si les commandes sont là et que l’entreprise peut dégager des marges.

Le faux argument de la complexité

La complexité du droit du travail est vraiment le faux argument. Il existe des juristes au niveau dans les entreprises ou chez les avocats, à l’aise avec le droit du travail. De plus, argumenter sur les 3000 pages du code, c’est du niveau bistrot. D’abord, ce chiffre est dans la moyenne de tous les codes. Ensuite, c’est idiot de soutenir que tout chef d’entreprise passe son temps à batailler au milieu de ces 3000 pages. Il y en a tout au plus une cinquantaine qui l’intéresse, et les points les plus litigieux résultent de règles simples. La difficulté, c’est la preuve, et l’insaisissable, c’est le rôle du juge.

Par exemple, l’essentiel du contentieux prud’homal est celui du licenciement pour motif personnel, qui est régi par le très ancien article L. 1232-1 d’une complexité remarquable comme vous pouvez vous en apercevoir :

« Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ».9782081248793.jpg

Une décision motivée laissant apparaître une cause réelle et sérieuse : c’est tout ce qu’il y a dans la loi, tout le reste relève de la jurisprudence. Alors on simplifie quoi, les p’tits gars ?

Des propositions irréalistes et dangereuses

Pour faire « de Gauche », la vedette morale du Medef propose des « principes fondamentaux », qui ne font pas avancer l’affaire d’un centimètre… En effet, la France a ratifié de longue date les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui ont une force supérieure à la loi, et exposent ces principes avec beaucoup de pragmatisme.

Pour le reste, les propositions de Badinter-Medef, c’est pas triste.

Dans ce droit simplifié, on trouve quelques perles du genre l’article 21 : « Le salarié bénéficie de congés qui lui permettent de concilier sa vie au travail avec sa vie personnelle, familiale et civique ». Wahou, là on a progressé…

Pas mal aussi, l’article 47 : « Toute mesure prise à l'égard d'un salarié pour avoir saisi la justice d'un différend est nulle », qui est du pur toc, car en droit, il existe deux régimes de nullité très différents, et si la loi ne distingue pas, elle ne veut rien dire.

Très drôle, l’article 9 expliquant que le CDI « est la forme normale de la relation de travail » mais que le CDD « permet de répondre aux besoins temporaires de l’entreprise ». Une avancée majeure.

Super article 12 : « Le salarié a droit, lors de son embauche, à une information complète et écrite sur les éléments essentiels de la relation de travail ». On va bien rire pour déterminer ce qu’est un élément essentiel de la relation de travail...

Au passage, l’égérie du Medef dégage la durée légale du travail à l’article 38, pour retenir une notion de « durée normale du travail effectif », qui est « établie par les conventions et accords collectifs et à défaut, par la loi ».

J’aime beaucoup aussi l’article 41, qui explique que la rémunération ne peut pas seulement être proportionnée à « l’ampleur » et à la « qualité » du travail. Tout est dans le « pas seulement »… On va donc garder une base objective, mais en tant que patron, je pourrai ajuster la paye des secrétaires en fonction de critères subjectifs, le premier étant « l’ampleur » du travail, notion indéfinie, et le second la « qualité », dont je suis le seul juge.

Ça va être idéal pour la bonne ambiance au bureau…

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Commentaires

  • À quoi sert le Parlement??Et l'article 34?
    Merci de votre réponse; je crains que vous ne soyez bien seul sur ce sujet.

  • Permettez moi en un mot : un gouvernement ou son chef, lorsqu'ils sont manifestement incompétents, doivent voir se lever des juges qui les contraignent par le droit (et la force si c'était nécessaire) à cesser de nuire au bien commun.

    Or nous n'en sommes apparemment qu'au sempiternel stade du "je râle mais discrètement, dans les conversations, les livres, les journaux". Vous savez bien ce qu'ils font de tout ce papier !

    Si la justice a un rôle, c'est bien de faire respecter le droit et si elle a une efficacité, ce n'est que par le bras d'une force (militaires, gendarmerie).

    Un pays qui consent à l'impuissance de la justice perd la garantie du bien-être : ce n'est quand même pas l'idéologie consumériste qui va nous convaincre du contraire ?!!!!!!

  • @CAILLIAU Là où ça se complique c'est que la Justice, de son coté, semble vouloir prendre ses aises avec les lois quand la pression médiatico-sociale s'en mêle (voir les récentes affaires Lambert et Bonvoisin).

    Pour le reste, Bartolone peut bien prédire ce qu'il veut, je m'abstiendrai (pour la première fois dans ma longue vie de citoyen) et pas seulement aux régionales...
    http://www.liberation.fr/france/2015/11/10/regionales-bartolone-predit-l-extreme-droite-aux-abstentionnistes-de-gauche_1412387

  • Vous citez l’excellent article 34 qui définit le domaine de la loi : c’est parfait.

    Mais regardez bien de processus définis par le ministre du travail, et vous avez en lien le document officiel.

    D’abord, les bases vont être fixées par cette fameuse commission des sages, qui n’a aucune légitimité démocratique. Dans le cadre de la préparation des lois, il y a souvent des rapports et études, divers et variés. C’est une excellente chose et sur la question du droit du travail, il y a de nombreux travaux et de très bonne qualité.

    Là ce n'est plus un travail préparatoire, mais ce sont les bases de la loi qui sont fixées par ces gugusses. Les parlementaires sont dessaisis lorsqu’il s’agit de fixer les bases du nouveau droit du travail.

    Le Parlement n'a aucun pouvoir sur la composition ou l'organisation de cette mission.

    Ensuite, une fois que les conclusions de ces « sages » (ont-ils leur certificat de sagesse ?) auront défini le cadre d’ensemble, l’affaire arrive à l’Assemblée nationale,... mais celle-ci aura uniquement pour fonction de déléguer sa fonction à une commission élargie. Le mot "délégation" figure en toutes lettres dans le communiqué officiel du ministère. Ce qui veut dire que le ministère a déjà décidé à la place du Parlement que le Parlement accepterait de déléguer son rôle.

    Il y a donc un transfert des compétences fixées par l’article 34 une commission, qui n’aura aucune légitimité démocratique, et qui ne comprend pas de parlementaires. Il est simplement précisé que la commission tient le Parlement informé de l’avancement de ses travaux.

    L’article 34 est donc totalement vidé de son sens.

    Ces commissions seront-elles compétentes ? Peut-être ou peut-être, on ne le sait pas, et le parlement pas son mot à dire sur la composition de ces commissions.

    Ainsi, l’interrogation de mon texte est « quid du processus démocratique ? » En quoi est-il utile de voter pour les parlementaires, si les parlementaires délèguent leur fonction législative à des experts nommés par le gouvernement ?

  • La société démocratique est celle qui règle ses affaires par la loi, c’est-à-dire des textes d’ensemble décidés par la majorité issue des élections.

    Les juges ont tout à fait leur rôle pour interpréter la loi. Nous avons cette formule qui est excellente : le droit c’est la loi telle que le juge l’interprète.

    Là où ça ne va plus du tout, c’est quand le juge écrit la loi. Et je parle ici d’abord sur un plan démocratique.

    Le droit du travail marque la vie de millions de personnes, et il est essentiel dans le développement économique du pays. Or, le gouvernement fait le constat que le Parlement est incapable d’écrire le droit du travail, et il le confie à une commission de juristes, dans laquelle les juges sont majoritaires, et les parlementaires absents.

    Si l’on souhaite une société dans laquelle le droit est écrit par les juges, sur la commande du gouvernement, pourquoi pas… mais alors il faut arrêter de parler de démocratie, ce n’est pas plus compliqué.

    On gagnera du temps à ne plus organiser les élections, et il paraît que c'est coûteux.

    De plus, cette commission de fainéants ne fera rien: elle sous-traitera à de puissants cabinets d'avocats, de bonne tendance

  • Au lieu de sonder des vieux tromblons, y feraient mieux de faire comme la zolie Axelle qui a consulté les internautes au sujet de sa loi sur le numérique et à intégré dans le texte, certaines des propositions de particuliers et professionnels du net.
    Quant à l'éventualité de déshabiller le code du travail, qu'ils le fassent mais faut pas sortir de la cuisse de samantha fox pour savoir que les marges gagnées par les patrons en appauvrissant les travailleurs pauvres ( cf dernières infos émanant du secours populaire qui déclare que le nombre de salariés franchissant sa porte, explose ) finiront dans les poches des rentiers suceurs de sang, de moelle, de lymphe, de toute substance vivante,
    Entre les cons de militants de l'ump prêts à rechoisir le nerveux qui a lu deux bouquins dans sa vie et le PS qui déconne à pleins tubes, faudra pas s'étonner de ce qui se passera en 2017,

  • Macron pour le « mérite » dans la rémunération

    Pas de chance, pour El Khomri qui va perdre la moitié de sa paie, alors...

  • "La complexité du droit du travail est vraiment le faux argument. Il existe des juristes au niveau dans les entreprises ou chez les avocats, à l’aise avec le droit du travail.".
    Là, on parle des entreprises d'un certain niveau. Mais il y a les petites, l'artisanat. Je ne connais pas grand-chose au Droit du travail. Si j'étais un petit commerçant ou un artisan travaillant seul mais envisageant d'embaucher, je crois que j'aurais peur. Il serait impensable que je recrute un DRH en plus de mon premier salarié... et je n'aurais pas les moyens de consulter un avocat au moindre problème. Il y a peut-être là un frein à l'emploi.
    Mais je me fais peut-être une montagne de la difficulté de ce Droit ?

  • Sur le droit du travail, il faut consulter ceux dont c'est la spécialité (Jacques Le Goff, par exemple, homonyme du célèbre historien), ainsi que des philosophes compétents dans ce domaine.
    Et quand on pourra cesser de penser, ou de parler, et qu'on agira réellement, alors seulement cet état de fait supportera qu'on le transforme, ou du moins qu'on le réforme. Car il n'est pas besoin d'une "révolution", œuvre d'agités, mais de quelques actions bien menées.

  • @xc

    Pour l'embauche, et même dans les toutes petites PME, le pb est moins la complexité du droit du travail que le coût. Si l'embauche est rentable, le patron le fera, et en plus - petit retour d'expérience - on est bien content quand on a recruté quelqu'un. Franchement, c'est un bon moment.

    Le droit du travail pourrait-il etre plus simple? Oui, dans le système Uber : aucune garantie d'emploi ou de rémunération, le salarié qui doit prendre sa propre assurance, aucun contrôle sur la santé, aucun droit social ouvrant vers une aide en cas de maladie, aucune validation de droits pour la retraite, et viré du jour au lendemain, et sans motif.

    Embaucher, c'est demander à une personne de travailler pour moi, et c'est une responsabilité, il faut être sérieux.

    Donc, pas besoin de DRH ou d'avocat spécialisé, mais il vous faut un comptable, et celui-ci est un professionnel très compétent qui assure un max de démarches. c'est lui qui fait la fiche de paie, toujours, et tout est dans son ordi, no pb

    Dès que votre salarié est répertorié à l'URSAFF, vous recevez des infos.

    A conseiller aussi, de s'inscrire dans une association professionnelle ou un syndicat patronal, qui conseille très bien.

    Ca devient complexe quand il a bcp de salariés, et là il faut structurer

  • Sans oublier les chambres de commerce qui connaissent assez bien la question.

  • Accréditer l'idée "la peur de l'embauche", ça ne m'étonne pas de la part de Badinter, héros de la fausse Gauche

    En réalité, l'embauche, c'est vraiment un excellent moment, et l'équipe boss/salariés une magnifique aventure. Tout n'y est pas simple, mais quand même.... Et respecter la loi n'est pas un traumatisme, ces connards, rois de la suffisance, me collent la gerbe

    Si tu embauches, ça veut dire que tu as développé une certaine activité, et que tu as besoin de quelqu'un d'autre pour avancer, et souvent quelqu'un qui n'a pas ta compétence. On signe, et yalla, c'est parti pour une aventure interpersonnelle passionnante.

    Le matin, des gens se lèvent pour venir travailler avec toi. Le jour où t'es à coté de la plaque ou que tu t'es foutu dans la merde, tu vois ces personnes qui assument à 100% vis à vis des tiers, qui trouvent comment faire, le temps que tu te remettes sur les rails.

    Tous les jours, tu comptes sur leurs compétences et leur fidélité. Les salariés deviennent partie prenante du bureau, et le défendent... donnent leurs idées... nous boustent

    Nous, on leur donne les moyens de bien exercer, on respecte leurs droits, on essaie de mobiliser l'équipe. On est là aussi quand il y a les petits (et grands) problèmes de la vie. Quand il y a des difficultés, on discute, et si ça ne va plus, on se sépare correctement, c'est la vie.

    Et la joie quand les gosses des secrétaires viennent nous dire bonjour...

    Les meilleurs souvenirs avec les salariés...

    Alors, j'emmerde du fond du coeur Gattaz et son agent moral défraichi. Qu'ils aillent au diable !

  • Ces gens sont gagnés par le mépris d'autrui. Ce n'est pas un pb, après tout, mais dans un tel cas, on se la ferme, au lieu de pourrir la vie des gens

  • Si Gattaz et son cortège ont tant de poids, c'est aussi parce qu'en face il n'y a rien d'autre que des syndicats nuls et des idéologues qui passent leur temps à dézinguer les avancées sociales comme les 35 heures ou la rupture conventionnelle, tout en racontant aux gogos que l'Europe sociale n'existe pas. Quant au coût d'une embauche, eh bien la propagande du MEDEF a définitivement gagné. Pour un haut salaire, oui c'est cher, mais pour la majorité des embauches qui se font pour un montant proche du SMIC, les cotisations sont réduites à peau de chagrin. Mais on préfère les slogans à la compréhension et à l'explication.

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