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26/11/2015

Officiel : La France renonce à la Convention européenne des droits de l’homme

« La République est forte, la meilleure réponse au terrorisme de continuer à vivre comme avant » : c’est le discours public qui tourne en boucle, et attention de ne pas en douter sinon vous êtes de mauvais Français… Sauf que la réalité est bien différente. Dans la discrétion, ce 24 novembre, le gouvernement français a déclaré au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence nécessitaient une dérogation à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Voici la formule retenue par le gouvernement (ici, à la fin du § sur la France) “Some of them, prescribed by the decrees of 14 November 2015 and 18 November 2015 and by the Law of 20 November 2015, may involve a derogation from the obligations under the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms”.

Le gouvernement fait application de l’article 15 de la Convention :koopm_e_65_01.jpg

« 1/ En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.

« 2/ La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article 2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7.

« 3/ Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont 14 15 inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application ».

Ainsi, seuls quatre droits restent intacts : le droit à la vie de l’article 2, l’interdiction de la torture et traitements inhumains ou dégradants de l’article 3, l’interdiction de l’esclavage de l’article 4, et le principe de légalité des infractions et des peines de l’article 7.

La France se libère du cadre de la Convention européenne pour tous les autres droits fondamentaux : liberté d’expression, liberté de réunion, liberté de manifestation, liberté d’association, liberté de religion, liberté d’aller et venir, règles du procès équitable, intimité de la vie privée, vie familiale…

Certes, il faudra justifier… mais ce sera très facile avec le contenu de la loi sur l’état d’urgence, en invoquant des renseignements dignes de foi, mais devant rester confidentiels pour raison de sécurité.

Alors, juste trois remarques :

- Montrer cette fragilité de la démocratie est une nouvelle victoire donnée aux groupes terroristes, et je ne peux que le déplorer, car le respect des droits est le meilleur ciment social ;

- Chères amies, chers amis, soyez prudents dans votre comportement, aujourd’hui n’est pas comme hier ;

- Pour défendre encore et toujours nos libertés, nous pouvons encore invoquer le Pacte des droits civils et politiques de 1966 qui est directement applicable… Il nous reste la protection de l’ONU. Pour combien de temps encore ?

Commentaires

Il faut être vigilant certes mais sûrement pas alarmiste. Il n'y a pas de volonté d'établir une dictature mais de sauver des vies.
Il faut toujours écouter les lanceurs d'alerte, mais avec un sérieux sens critique.

Écrit par : Fran | 26/11/2015

Certains trouvent qu'on en fait trop, d'autres pas assez :

http://www.20minutes.fr/lille/1737295-20151124-attentats-paris-ur-victime-nordiste-appelle-boycott-hommage-national


La liberté peut tuer également, la liberté des tueurs je veux dire....

Écrit par : Fran | 26/11/2015

Est-ce que cela interdit aux gens de porter devant la CEDH leurs litiges avec l'Etat?
Et est-ce que cela interdit à la CEDH d'apprécier si la mesure contestée est, ou non, dans le périmètre de l'article 15 ?

Écrit par : xc | 26/11/2015

Pour chaque affaire relevant de l'état d'urgence, l'Etat soulèvera que le texte n'est plus applicable, et il est bien possible que le greffe repère les dossiers, et décide d’irrecevabilités.

La CEDH aura peut de marge de manoeuvre, car l'article 15 liste les articles qui s'appliquent encore, de telle sorte que les autres ne s'appliquent plus.

Surtout, cette décision va avoir un impact considérable en droit interne, car pour tout ce qui concerne l'état d'urgence, il devient très difficile d'invoquer avec une chance de succès les dispositions de la Convention, et toute jurisprudence qui y fait référence.

L'Etat dira que ce sont des mesures préventives, et qu'il dispose d'informations ne pouvant etre publiées pour motif de sécurité, et les recours seront rejetés. Vraiment, l'effectivité du recours contres les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence est marginale

Une fois de plus, Hollande va plus loin que Sarko

Écrit par : gilles | 26/11/2015

Je lis sur ce site, que je ne connaissais pas et dont j'ignore la fiabilité, une mesure plus que curieuse

"Il faudra évidemment voir l’accueil fait à une telle notification alors que les actes pris sur le fondement de l’état d’urgence dépassent quelque peu le cadre du terrorisme. Cet arrêté pris par la préfecture du Nord est un bel exemple. Il prend pour justification les attentats pour interdire la vente de boisson alcoolisée ou de bouteille en verre entre 20h et 8h du matin..."

http://www.nextinpact.com/news/97474-etat-d-urgence-france-va-deroger-a-convention-europeenne-droits-l-homme.htm


Sinon, la conclusion

"Dans tous les cas, se pose de manière impérieuse la question du contrôle des dispositions par les juges. Même si la France tente de l'esquiver depuis 1974, il reviendra à la CEDH le soin de vérifier la conformité des situations dérogatoires avec le fameux article 15. C'est l'hypothèse exprimée par cet article de doctrine mais aussi et surtout la position du secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Plus près de nous, ce contrôle reviendra aussi au Conseil constitutionnel. Sur ce point, Manuel Valls a déjà indiqué que cet examen présentaitt « un risque » . Des avocats ne devraient cependant pas tarder à lancer des questions prioritaires de constitutionnalité pour faire jauger imposer ce contrôle qu'a tenté d'éviter le gouvernement, avec l'aval des parlementaires.

Dans une telle situation, la pression qui s’exercera sur les neuf sages sera énorme, restreignant sans doute leur contrôle à celui de l’erreur manifeste. On mesure en effet l’enjeu d'une loi trop retoquée en son cœur : celui de faire tomber des cohortes de perquisitions et d’assignations à résidence." (Il y a de nombreux liens à ouvrir)

Qu'en pensent les spécialistes du droit?

Écrit par : Damien | 26/11/2015

Complètement givré. Les mecs accros à la SFIO...

Cazeneuve prêt à prolonger l'état d'urgence
Le Figaro - ‎il y a 42 minutes‎
Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve n'a pas exclu ce soir une prolongation de l'état d'urgence en France au-delà de trois mois si les menaces terroristes le nécessitent. "

Écrit par : gilles | 26/11/2015

Est-ce un scoop? La France est régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour violer ces droits avec une constance digne de dictatures bien installées. L'état d'urgence sert de prétexte à laisser à nos portes des gens qui, justement, fuient Daesh et les bombes tant d'Assad que de la "coopération", puisque c'est le nouveau terme utilisé, militaire des frères ennemis. C'est aussi un excellent prétexte pour rendre inaudible en France la voix des millions de personnes qui s'inquiètent de l'absence de volonté réelle et effective de modérer le réchauffement climatique et de sauver notre espèce. Car la planète ne risque rien. Elle a connu d'autres avatars climatiques et seule l'extinction de notre étoile solaire amènera sa mort. Nous disparaîtrons -mais pas avant que nos élus et gouvernants n'aient pillé les plus pauvres et emplis leurs poches et coffres-forts- et d'autres espèces peuplerons la planète. Je ne m'inquiète pas pour elle mais pour mes petits-enfants et arrières-petits-enfants. C'est pourquoi cette annonce de brider ou d'interdire toutes nos libertés ne me surprend pas. Elle se place dans un processus qui n'a jamais vraiment cessé bien qu'il y ait eu une ouverture pendant quelques années du XXe siècle. Nous pouvons, bien sûr, entrer en résistance. Mais les couards sont si nombreux et les intérêts des dirigeants si puissants que les effets en seront réduits d'autant. La France n'a jamais été le pays des Droits de l'Homme et du Citoyen mais celui de sa Déclaration. C'est bien différents.

Écrit par : Urbain | 27/11/2015

Présentation par Le Figaro, qui reprend les "éléments de langage" du gvt. En fait, c'est toute garantie qui a disparu

La France prévoit d'enfreindre les droits de l'homme avec l'état d'urgence
L'état d'urgence prévoit que des perquisitions administratives puissent être menées à toute heure du jour ou de la nuit. Une disposition qui ne correspond pas aux droits garantis par la CEDH.
Le Conseil de l'Europe a été informé du risque de non-respect de la Convention européenne des droits de l'homme par la France, dans le cadre des mesures prévues par l'état d'urgence. Ce type de dérogation, rare mais rendu possible par le texte, assouplit les règles protégeant les droits individuels.

Écrit par : gilles | 28/11/2015

Les commentaires sont fermés.

 
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