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Code du travail : L’infantilisation en mode Badinter

Comme la poule pond son œuf, la « mission Badinter » a pondu son rapport destiné à simplifier le droit du travail, avec « 61 principes qui en constituent les fondements ». Et la bonne société est en transe… Une sidérante infantilisation, avec ce travail colossal de 5 pages, qui bafoue toute l’intelligence sociale. Fondamentalement, nos « dirigeants » ont peur du peuple, et ils font tout pour couper les ponts.

Voici le ridicule de cette « mission Badinter ».

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1/ Le respect des droits n’est pas l’ennemi de la société

C’est le postulat de base, la chanson préférée du Medef : le droit du travail est trop compliqué, et cela décourage l’embauche. Une idée-tiroir qui ne repose sur rien. Il n’y a jamais eu aucune étude sérieuse pour le confirmer. Ce droit est complexe, comme tous les droits dans une société évoluée, certes, mais il est parfaitement maîtrisé par les syndicats et les professionnels du droit, donc ce n’est pas un problème. Une entreprise embauche quand le carnet de commandes est rempli et que les perspectives globales de l’économie sont saines. Tout le reste du pur pipeau. Comme les perspectives globales de l’économie sont mauvaises, car notre gouvernement est nul, les entreprises n’embauchent pas et on en profite pour dézinguer le droit du travail.

2/ La loi est l’œuvre du Parlement, et non pas des juges ou des profs

Admettons qu’il soit absolument indispensable de réécrire le Code du travail, ce qui n’est prouvé par rien. Bon, mais s’il faut réécrire le Code du travail, c’est vraiment le travail du Parlement. Les élections sont marquées par une forte abstention, car les électeurs ne font plus confiance aux élus pour exercer le pouvoir. Et que se passe-t-il pour écrire le Code du travail ? On élimine le Parlement pour le remplacer par une commission de sachants : cinq juges et trois profs, dont cinq retraités. Il se confirme donc qu’il est parfaitement inutile de voter aux législatives car le Parlement est éliminé de la préparation des textes importants. Dont acte.

3/ La loi n’a de place que dans le respect des principes du droit

C’est tellement idiot que c’est presque un truc d’ignorants : il faut refonder le droit du travail… alors on va réécrire la loi. Sauf que la loi, en droit du travail comme pour le reste, est devenue une norme qui n’existe que dans le respect des principes supérieurs du droit, lesquels résultent de la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation, mais surtout de celle du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’union européenne. Ces juridictions ne jugent pas en apesanteur, mais en fonction de textes ayant une valeur supérieure à la loi comme l’a voulu le Parlement. À commencer par les textes fondateurs de l’Organisation internationale du travail ou la Charte sociale européenne, interprété par la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux. Les principes résultent des normes supra législatives, et les « 61 principes fondateurs » destinés à devenir loi ne sont que du pipi de chat expertal.

4/ Non, le monde du travail n’est pas le monde des Bisounours

Pour le fun, je vous livre quelques-uns de ces superbes principes fondateurs. C’est juste à mourir de rire.

Voici le premier chapitre, le syncrétisme de l’auguste pensée de nos experts. Vous allez voir que ça plane haut ! Genre l’article 5 : « Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail ». Wahou, génial : enfin un problème de résolu ! J’adore aussi l’article 7 : « Le harcèlement moral ou sexuel est interdit et la victime protégée ». Ben oui, on est bien con : pourquoi ne pas avoir interdit plus tôt le harcèlement moral ? Vous allez même apprendre avec l’article 8 qu’il est interdit d’embaucher un mineur de 16 ans. C’est vrai, le travail des enfants dans la mine, c’est fini ? Extraordinaire…

Allez, régalez-vous…

Article 1er. – Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail. Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

Article 2. – Toute personne a droit au respect de sa dignité dans le travail.

Article 3. – Le secret de la vie privée est respecté et les données personnelles protégées dans toute relation de travail.

Article 4. – Le principe d’égalité s’applique dans l’entreprise. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit y être respectée.

Article 5. – Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail.

Article 6. – La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. Article 7. – Le harcèlement moral ou sexuel est interdit et la victime protégée.

Article 8. – Il est interdit d’employer un mineur de moins de seize ans, sauf exceptions prévues par la loi.

Article 9. – La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est recherchée dans la relation de travail.

Article 10. – L’employeur exerce son pouvoir de direction dans le respect des libertés et droits fondamentaux des salariés.

5/ Et tout le reste est aussi enfantin…

Voici quelques-uns de ces « principes fondateurs », franchement trop drôles…

Article 12. – Le contrat de travail se forme et s’exécute de bonne foi. Il oblige les parties. (C’est ce qui dit le Code civil depuis 1804, mais chut…)

Article 13 – Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas prévus par la loi. (Ça s’appelle enfoncer les portes ouvertes, non ?)

Article 17. – La grossesse et la maternité ne peuvent entraîner des mesures spécifiques autres que celles requises par l’état de la femme. La salariée a droit à un congé pendant la période précédant et suivant son accouchement. (Révolutionnaire pour les droits des femmes… Merci Robert…)

Article 26. – Tout licenciement doit être justifié par un motif réel et sérieux. (C’est une référence universelle…)

Article 30. – Tout salarié a droit à une rémunération lui assurant des conditions de vie digne. Un salaire minimum est fixé par la loi. (Là, c’est un hommage au XIX° siècle…)

Article 33. – La durée normale du travail est fixée par la loi. Celle-ci détermine les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente. Tout salarié dont le temps de travail dépasse la durée normale a droit à une compensation. (Wahou, génialement creux)

Article 39. – L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés dans tous les domaines liés au travail. Il prend les mesures nécessaires pour prévenir les risques, informer et former les salariés. (Encore du défonçage de portes ouvertes…).

*   *   *

Bon, vous avez compris : c’est complètement nul. Nul de chez nul. Nul de chez socialiste.

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Commentaires

  • Un gros caca que les media reprennent à plaisir. Merci mr. Bad !

  • Quand c'est un rapport détaillé et costaud, on sait que les mecs ne lisent pas et se contentent du communiqué officiel qu'ils reprennent

    Mais là, ça ne fait 5 pages...

  • Sans faire Arlette à Malibu, le fruit du travail devrait un peu mieux être redistribué, le reste on s'en bat les cousines.

  • Je ne sais pas quel est l'objectif "réel" de cette ré-écriture : une simplification du texte avec un fond identique, en éliminant ce qui est redondant, alourdi par de nombreuses modifications, obsolète, etc... ou bien, en réalité, un élagage visant à redonner des coudées franches aux employeurs.

    Mais dans les deux cas, une ré-écriture entraîne nécessairement enfonçages de portes ouvertes ou des trucs qui n'ont rien de nouveau. La critique devrait plutôt porter sur la pertinence de la présence/absence de tel ou tel principe de base. Même si je ne me fais aucune illusion sur l'enfumage qu'est cette opération, on ne pourra juger que du résultat final, c'est à dire le nouveau Code. Sera t-il réellement plus simple sans perte de droits pour les employés, c'est la vraie question (dont je crains de connaître déjà la réponse)...

  • les bisounours ont au contraire une société très dure : tous doivent penser et réagir pareil, en suivant un meneur plus audacieux. L'esprit d'initiative, l'originalité, ne sont tolérés que s'ils sont l'apanage d'un personnage connu de tous. C'est un groupe, c'est une démocratie, mais la liberté s'y exerce de telle sorte qu'elle est contrôlée en permanence, comme on a pu l'analyser de leur expression émotionnelle et affective.

  • La seule question qui vaille devrait être la suivante:
    Qu'est-ce que cette réforme apporte de plus aux salariés ?
    Vu l'empressement des initiateurs des doutes.

  • La solution pour relancer l'économie pour moi serait de limiter le versement des dividendes aux actionnaires et aux fonds d'investissements qui pompent à chaque fois jusqu'à 50% des bénéfs pour qu'au final il ne reste plus rien aux salariés et à l'entreprise. Car le reste des bénéfs ne va surement aux salariés.
    Il faut que le gvt impose aux sociétés d'investir une partie des bénéfices pour l'embauche, les salaires, et la recherche et développement. Les dividendes faramineuses empêchent le développement et la compétitivité des entreprises.

    Le patron de Black Rock, celui qui gère le plus d'argent d'actionnaires dans le monde est clair à ce sujet et dit que les entreprises sont trop généreuses avec les actionnaires. Un non sens? Non, ce gars est juste réaliste et voit à long terme.

  • La vidéo de Black Rock

    https://youtu.be/v7_UZNPoXDs

  • Que le droit soit maîtrisé par les professionnels du droit et les syndicats ne prouve pas que la complexité du droit n'est pas nuisible.

    La complexité du droit est nuisible dès lors que le profane, celui qui n'a pas de formation en droit ne comprend plus la loi. Car alors il dépend d'autrui (de l'expert en droit) dans ses décisions et ses choix.

  • @Jean-Luc
    Plutôt: "Qu'est-ce que cette réforme apporte aux chômeurs ?".

    @Genç Osman
    Je concède qu'il y a des abus. J'ai lu des choses effarantes à propos d'achats d'entreprises à crédit (LBO) où l'on assiste souvent à la mise en pièces détachées de l'entreprise acquise pour rembourser l'emprunt contracté pour son acquisition. Mais si vous rabotez à l'aveugle les dividendes, vous risquez de freiner les investissements.

    @Tortuga
    Bien d'accord. Il me semble qu'il y aurait du potentiel du côté des gens qui n'ont pas d'employé (ceux qui travaillent seuls, ou en couple, ou avec un associé), qui franchiraient bien le pas, mais ne font pas confiance aux syndicats pour dire le Droit, et ne veulent pas se ruiner en juristes.

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