Avertir le modérateur

L’état d’urgence, une atteinte aux libertés

L’état d’urgence va être prolongé par le Parlement pour trois mois, et sans doute ensuite pour autant car les préoccupations de sécurité seront réelles pendant l’Euro 2016… En réalité, le gouvernement qui mise gros sur cette politique de la peur ne peut envisager une rupture. Ce sera donc comme Vigipirate, en place depuis vingt ans… Va bientôt être voté le projet de loi, approuvé par l’icône, qui inscrit dans le Code de procédure pénale, pour en faire du droit commun, des dispositions relevant de l’état d’urgence. Donc, quand on lèvera l’état d’urgence, celui-ci s’appliquera simplement du fait de la loi… L’exception devient le droit commun.

5945046.jpg

Ce projet de loi institue des procédés très dérogatoires, pour le moment limités au contrôle d’identité et au retour sur le territoire des djihadistes. En fait, on sait comment cela fonctionne : on fait entrer dans le code des dispositions présentées comme restreintes, justifiées par d’impérieuses raisons de sécurité, et ensuite on élargit le champ d’application à la moindre occasion. Le terrorisme est un prétexte : les gouvernements qui ont peur du peuple veulent le contrôler et le surveiller.

Avec l’état d’urgence, le point le plus net est l’évolution du seuil à partir duquel on se trouve en difficulté avec l’autorité publique.

Dans le régime de droit commun, chacun peut faire ce qu’il veut tant qu’il n’a pas violé la loi. La loi, œuvre de la majorité parlementaire, inscrite dans le respect des principes fondamentaux, liste un certain nombre de comportements asociaux définis comme des infractions. Celui qui ne veut pas avoir affaire à la justice est averti : il profite de toutes les libertés et organise sa vie comme il l’entend, sous la seule réserve de ne pas commettre des actes entrant dans les qualifications pénales. Ce régime conjugue la protection des libertés et la défense de l’ordre public : la loi définit l’interdit, et c’est à chacun d’organiser son comportement en fonction. Celui qui décide de commettre des infractions sait qu’il va en répondre ; celui qui ne commet pas d’infraction n’aura jamais à faire à la répression pénale. Tout va bien.

Avec l’état d’urgence, ce modèle bascule. Nous ne sommes plus dans le registre de la police judiciaire, c’est-à-dire la police qui poursuit les auteurs d’infractions. Nous sommes dans celui de la police administrative, gardienne de l’ordre public et qui agit dans le cadre de la prévention. Aussi, ne pas avoir commis d’infraction n’est plus le critère. Une personne peut très bien être parfaitement être en règle avec la loi pénale et pour autant faire l’objet d’une mesure relevant de l’état d’urgence, à commencer par la perquisition du domicile ou l’assignation à résidence.

Les personnes qui ont été l’objet de ces mesures sont d’ailleurs toutes dans cette logique. Passé les premiers jours, elles attentent une convocation par la police ou un juge pour s’expliquer sur les faits qui leur sont reprochés, et démontrer qu’elles sont en règle avec la loi. Mais cette convocation ne vient qu’exceptionnellement, quand à l’occasion de la perquisition ont été trouvé des biens ou des documents qui révèlent l’existence d’une infraction. Statistiquement, ces cas ont très rares, et les infractions poursuivies sont des affaires de droit commun : produits stupéfiants, armes, biens de contrefaçon… Pour plusieurs milliers de perquisitions, on n'a évoqué que trois informations judiciaires pour des actes liés au terrorisme, et rien n’a été dit sur leur ampleur réelle. Le lot commun de ces perquisitions/assignations à résidence, ce sont des actes restant sans suite.

Les personnes engagent des recours devant le juge, qui est celui de la juridiction administrative, et vient alors ce dialogue :

- Je conteste les perquisitions et l’assignation à résidence car j’ai toujours respecté la loi. Je n’ai pas commis une infraction et j’aimerais savoir les griefs qui me sont reprochés.

- Mais il n’y a pas de griefs, et pas d’infraction : vous est en règle avec la loi, sinon vous auriez été poursuivis devant le juge judiciaire.

C’est cela l’état d’urgence : être en règle avec la loi ne suffit pas, il faut en plus que le ministère de l’intérieur ne vous considère pas comme une menace pour l’ordre public. On voit toute l’évolution, et le recul du champ de liberté. Mais avec Hollande-El Blanco-Icone, ça s'est aggravé.

La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence prenait pour critère, selon la formule de l’article 6, la situation d’une personne dont « l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics ». Si le ministère de l’intérieur prouve que l’activité d’un concitoyen s’avère dangereuse pour la sécurité, il engage les mesures de l’état d’urgence, alors même que la loi est respectée. On voit donc que cela va loin.

Mais cela va en réalité beaucoup plus loin, car ce critère a été modifié par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 pour concerner toute personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics » dans les circonscriptions territoriales concernées (Art. 6 pour les assignations à résidence). La même formule se retrouve pour les perquisitions, à l’article 11-1 : « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».

Aussi, le ministère de l’intérieur n’a plus à prouver qu’une personne représente une menace pour l’ordre public. Il lui suffit d’établir qu’il a « de sérieuses raisons de penser » qu’elle est une menace pour l’ordre public. Subjectivisme à haute dose.

Ici entrent en jeu les fameuses « notes blanches », c’est-à-dire les notes informelles tenues par les services de renseignements. Il ne s’agit pas de procès-verbaux avec que le nom de l’auteur, la date et des faits précis, car de tels documents devraient être transmis au procureur de la République, autorité judiciaire chargée des poursuites. Il s’agit de renseignements plus ou moins fiables, rédigés de manière anonyme,… et sans que la personne ait été entendue pour donner sa version, car nous sommes dans le renseignement, et il faut rester discret. Les services de renseignements produisent les « notes blanches », et une note blanche avec un minimum de contenu donne au ministre de l’Intérieur « de sérieuses raisons de penser que... ».

Là encore, on retrouve le dialogue devant le juge :

- Mais tout ce qui est dit est faux. Il n’est pas prouvé que je représente menace pour la sécurité ou l’ordre public.

- Je suis d’accord avec vous, vous respectez la loi et vous ne représentez pas une menace pour la sécurité ou l’ordre public. Mais le critère de la loi, c’est de savoir si le ministre de l’intérieur « peut avoir de sérieuses raisons de penser que vous représentez une menace pour la sécurité ou l’ordre public ». Et la note blanche qui émane des services peut lui donner de sérieuses raisons de penser que…

Dans l’échelle de la protection des libertés, il y a donc trois degrés :

- respecter la loi

- ne pas être une menace pour l’ordre public

- ne pas donner des raisons de penser que l’on peut être une menace pour l’ordre public.

Oui, c’est un basculement complet, qui doit tout à la logique George W. Bush : la guerre contre le terrorisme, avec les résultats que l’on voit…

ob_cfa1e2_ob-d1e869-democratie-caserne.jpg

Commentaires

  • Il est pourtant très fréquent de lire dans les textes de loi des expressions attribuant une part de responsabilité au jugement personnel du juge ou du représentant de la force protégeant l'application de la loi.

    Votre article n'est pertinent que parce que de nombreux juges, hommes politiques et représentants de la force sont de fait incompétents et risquent fort de "penser" pas si sérieusement que le Juste le souhaite...

    Encore une fois, en régime républicain, le peuple est souverain pour décider de remplacer un chef et son gouvernement : article 68 de la Constitution. S'il y a un responsable, allez donc trouver celui qui orchestre l'opinion et se moque si bien de la sagesse et de la science, même politique !

  • Qu'en est-il du contrôle par le juge administratif ? Les décisions prises dans le cadre de l'état d'urgence sont des décisions administratives, susceptibles de recours gracieux ou hiérarchique (je n'y crois pas) ou juridictionnels. Autant que je sache, les juridictions de l'ordre administratif ne vont pas systématiquement dans le sens du Gouvernement.

  • intéressante question et remarque de "xc" !

  • il y a deux processus ne pas confondre: celui de la définition de la norme "ce qui est loi" et la procédure qui permet de réunir les preuves.

    Nous sommes en décalage sur les deux points

    Nous sommes en matière civile, et alors même que la norme civile doit être définie avec précision. nous sommes en matière répressive, avec des contraintes très lourdes pour les personnes concernées. Et là se pose la question de la liberté: il ne s'agit plus de respecter la loi, mais d'avoir un comportement tel que le ministère de l'intérieur ne peut pas avoir de raison penser que vous représentez peut-être un trouble pour l'ordre public. C'est-à-dire très clairement qu'il y a limitation des libertés alors que vous ne troublez pas l'ordre public.

    Ensuite, la décision n'est pas prise par l'autorité judiciaire, qui répond au principe d'indépendance et d'impartialité, mais par le pouvoir politique: le ministre de l'intérieur et l'autorité hiérarchique des préfets, qui exécutent les ordres. Quant à la preuve, elle finit par reposer sur très peu de choses... car il n'y a pas a prouver l'atteinte à l'ordre public mais simplement le subjectivisme "des raisons de penser". Et ces raisons de penser sont alimentées par la production du ministère à travers les "notes blanches".

  • Les décisions prises dans le cadre de l'État d'urgence ne relèvent plus du juge judiciaire mais le juge administratif.

    Selon la constitution, le judiciaire judiciaire est le gardien de la liberté individuelle, et l'organisation d'une pratique qui transfert cette compétence au juge administratif pose de sérieux problèmes. Le débat est assez complexe et je nous l'ouvre pas ici. Je renvoie par compte à la note publiée quelques jours, à propos de tes discours lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation.

    En pratique nous pouvons saisir le juge des référés du tribunal administratif, mais il y a maints articles de presse pour dire que ces recours sont tous pratiquement rejetés... , pour la simple motif que le juge retient que le préfet "a des raisons de penser"...

    Pour les cas les plus flagrants, c'est l'administration qui retire elle-même l'arrêté.

    Globalement, l'immense majorité des mesures sont confirmés... du fait de l'extrême faiblesse du critère de preuve exigée par la loi

  • Un pouvoir politique sans compétences pour la Justice, c'est l'aberration qui terrorisait Platon lui-même et explique la rédaction de "La République" !
    Mais la fonction judiciaire ou administrative ne rend pas l'homme juste : elle lui en confère une plus grande responsabilité.
    Ce n'est pas non plus parce qu'il est souverain que le peuple a une meilleure connaissance de ce qui est Juste.

  • @ xc,

    Normalement, le juge administratif devrait effectivement assurer la protection des doits fondamentaux et annuler (a posteriori malheureusement) l'immense majorité des décisions administratives récentes sur les perquisitions, assignations à domicile, etc.
    Mais on constate que les tribunaux et surtout le Conseil d'Etat sont totalement subordonnés au gouvernement et qu'ils ont abdiqué en rase campagne sur la défense des droits fondamentaux et la sanction des nombreux abus de l'administration...

    Lecture intéressante par un spécialiste du droit administratif :

    https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/050216/l-avis-du-conseil-d-etat-sur-la-prorogation-de-l-etat-d-urgence-tout-va-tres-bien-madame-la-marquis?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_campaign=Sharing&xtor=CS3-67

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu