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Les profs de droit réécrivent un vrai Code du travail

Merci à l’ami Emmanuel, Professeur de droit à l’Université Paris-Ouest-Nanterre-la-Défense, et à ses 17 potes professeurs de droit social, qui nous simplifient le débat sur le Code du travail d’El Blanco (porte-parole du Medef, géré en sous-traitance par l’accidentée domestique El Khomri) en écrivant un projet alternatif, inscrit dans le temps réel, et donc respectueux des droits des personnes. Un texte qui rompt avec la violence sociale qu’entend entériner El Blanco. Eh oui, incroyable mais vrai : les patrons ne sont tous pas adorables et bienveillants. Quelle découverte…

Les universitaires parlent de ce qu’ils étudient et enseignent, et des recherches qu’ils dirigent sur cette thématique. Inquiets devant le radicalisme néo-libéral du moment, ils se sont constitués en « groupe de recherche pour un autre code du travail» (GR-PACT), et ils publient un superbe projet… qui en toute logique devrait rebrancher le cerveau de nos lumineux dirigeants, précédés par leur réputation de haute compétence. Emmanuel explique : « Après l’automne 2015, riche en rapports divers – celui de Jean-Denis Combrexelle, ou encore des juristes Badinter et Lyon-Caen – on s’est dit que quelque chose de menaçant s’amorçait, ce qui s’est révélé effectif avec le projet de loi ». D’où ce projet collectif de « réfection du code du travail ».

Le projet du gouvernement est étrillé, qualifié de « honteux » et « catastrophique », entraînant au passage une hausse de 27 % la quantité de texte. Arrêtons le délire : ce sont les miasmes de la déréglementation qui accroissent la complexité du droit du travail. Vous voulez faire prévaloir les accords d’entreprise sur la loi ? Bon courage…

Voici une bonne interview d’Emmanuel à L’Humanité.

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« Une simplicité qui cache le néant »

Par Emmanuel Dockès

Le rapport Badinter prétend dégager les principes essentiels du Code du travail, sans modifier les droits qui y figurent. Une telle entreprise est-elle possible sans le dénaturer ?

La prétention de rester à droit constant est incompatible avec celle de ne garder que l’intemporel et l’indiscutable. Il ne faut donc pas s’arrêter à ce discours, qui est contradictoire, comme n’importe quelle annonce publicitaire. Les principes ne sont pas à droit constant, ils ne sont que prétendus tels. Cette rhétorique vise uniquement à légitimer l’entreprise. Comme cette commission n’a aucune autorité en elle-même, en se prétendant à droit constant, elle dit en substance : « Je me place sous l’autorité de tous les actes législatifs qui m’ont précédée, et telle sera ma force. » Une fois que les auteurs ont gonflé ainsi leur force, ils en profitent pour énoncer toutes sortes de choses qui ne correspondent absolument pas au droit positif actuel.

Cela veut-il dire qu’en donnant un gage de neutralité, la commission cherche avant tout à rassurer, voire à endormir la vigilance ?

La doctrine du consensus consiste à affirmer : ce que nous disons, tout le monde l’accepte. L’expression la plus marquante du rapport Badinter est celle de « principes indiscutables ». D’abord, c’est faux. Mais il y a plus grave : en démocratie, ce qui fait valeur, c’est la discussion, le pluralisme, les antagonismes parfois, les oppositions de points de vue. La démocratie fonctionne sur les conflits d’idées. La volonté de se placer dans l’indiscutable, c’est refuser le jeu normal de la démocratie. Il aurait été infiniment plus sain que la commission assume une position non consensuelle et que le débat s’enclenche. Au contraire, le discours de consensus est un mélange de croyance et d’autoritarisme, un point de départ absolument nocif.

Le droit du travail peut-il être réduit à des principes simples sans en retrancher des aspects essentiels ?

– Les principes de Badinter sont simples au sens où ils sont vite lus, mais ils ne le sont pas au sens où ils ne fournissent aucune solution. Par exemple, on lit qu’il existe une durée normale du travail, soit, mais laquelle ? Il existe des congés payés, oui, mais combien ? On confond silence et simplicité. Se taire, c’est simple, mais c’est aussi le néant. Le résultat, c’est un texte à la fois prétentieux et creux. Quand vous écrivez que l’âge minimal pour travailler est de 16 ans sauf exception, vous ne protégez même pas les enfants de 8 ans. C’est épouvantable de tomber aussi bas.

Robert Badinter partait de l’idée que le Code du travail est trop complexe pour être lisible, partagez-vous ce constat ?

– Il est vrai que le droit du travail actuel est extraordinairement et honteusement complexe. On pourra rétorquer qu’il n’est guère plus complexe que le droit fiscal ou commercial, mais il n’empêche que l’accumulation des textes est telle que le justiciable n’y a plus accès. C’est un problème. Peut-on faire des règles plus claires et plus simples ? Oui. Cela peut-il se faire à droit constant ? Non. Cela sera-t-il destructeur ? Pas forcément. Quand on veut tuer un chien, on dit qu’il a la rage. On a inoculé la rage dans le Code du travail, c’est-à-dire qu’il a été abîmé, rendu malade de complexité. Ce qui fait que certains disent maintenant : « Tuons-le. » C’est malheureusement la direction empruntée. La complexité, c’est un constat commun. Ce qu’il faut faire, c’est guérir le Code du travail.

Comment toucher au Code du travail sans l’affaiblir ?

– Il est tout à fait possible de produire des textes très clairs, très simples et très protecteurs. Si vous écrivez, par exemple, qu’au-delà de 35 heures par semaine, il existe une majoration pour heures supplémentaires, ce n’est pas compliqué. Ça le devient quand on commence à introduire la possibilité de ne pas payer les heures supplémentaires, de remplacer la majoration par des compensations, de permettre des dérogations, etc. Cette complexité n’est pas protectrice, mais elle agit comme un rideau de fumée qui cache la destruction des protections. C’est tellement complexe que même l’inspection du travail n’arrive plus à empêcher les services juridiques des entreprises de contourner les protections.

Même si ses auteurs s’en défendent, le rapport Badinter ne légitime-t-il pas le discours idéologique qui veut que le Code du travail doit être réformé parce qu’il est trop contraignant pour les entreprises ?

- Absolument. L’un des glissements les plus graves est le « bon fonctionnement de l’entreprise » mis au même niveau que la liberté de la personne. C’est une atteinte considérable aux droits fondamentaux. Aujourd’hui, une restriction à un droit fondamental doit être justifiée par la nature de la tâche, quand celle-ci l’exige. Le « bon fonctionnement de l’entreprise », cela va beaucoup plus loin. Le principe d’un droit fondamental, c’est qu’il doit être respecté, même si cela pose des problèmes. Ici, le rapport propose de ne plus respecter ces droits à partir du moment où ils deviennent une nuisance pour l’entreprise. Plus qu’un glissement sémantique, c’est la mise en place d’une idéologie dans laquelle la bonne marche de l’entreprise est supérieure aux droits de la personne humaine. C’est moche.

Commentaires

  • Ces gens peuvent bien s'amuser, ils ne seront jamais patrons. Ils n'auront jamais à se demander si une nouvelle embauche n'aura pas pour effet, à terme, de leur faire perdre de l'argent. Comme d'autres, ils donnent l'impression de se soucier davantage de ceux qui ont un emploi que de ceux qui n'en ont pas.
    Bon, j'ignore si le projet El-Khomri sera de quelque effet contre le chômage. Le meilleur moyen de ne pas le savoir est encore de ne pas l'essayer.

  • Dur,dur de se réveiller un jour où une pétition atteint le million de signataires. En même temps avec El blanco aux manettes fallait-il s'en étonner? Il y a qq années je l'interpellais sur son blog alors qu'il trouvait quelque vertu à la fin des 35 heures. Oui ces gens là ont tué la gauche. Quand j'entends Sarkozy dire qu'il faudrait un plan Marschal pour l'agriculture j'ai envie de lui dire c'est pour le monde du travail dans son entier qu'il en faut un !! Pas une loi de récession pour les salariés.

  • Nous sommes en démocratie. C'est un fait. Tout y est discutable. C'est notre droit. Pouvons-nous alors discuter du droit et de la possibilité de sortir de la démocratie ? Car au fond, c'est ce que reflète une doctrine, ou une vision plus sévères, plus stables, du droit. Quand on recourt à l'idée de ce qui ne doit pas être discuté, à ce qui n'est pas négociable, on fait preuve d'autorité s'il s'agit du bien, mais d'absolutisme s'il s'agit d'abus étranger au droit. Quelle valeur attribuons-nous aujourd'hui à l'autorité ? Quelle valeur donnons-nous au législateur et au pouvoir institutionnel, dans le cadre temporel : une valeur de 5 ans pour un président, par exemple, est-elle si bien pensée que cela ? En Europe, d'autres pays fonctionnent différemment : sommes-nous incapables de déterminer quel régime serait meilleur pour notre pays, eu égard à sa culture, son histoire, sa religion principale ? Cela relève-t-il uniquement d'un débat indéfini, ou qui n'a plus sa place... puisque "nous sommes en démocratie"... ?

  • Derrière votre lien, il ne s'agit pas d'une réécriture du code mais de quelques dispositions relatives à la durée du travail. Chaque personne versée un peu dans la pratique de la matière va se régaler à les lire, hésitant entre le rire - dès la fameuse notion d'acte unilatéral se substituant à la convention collective - et la consternation devant d'autres dispositions, les jolies bombes à contentieux comme le "temps excédentaire", ou encore cette magnifique idée de relancer une controverse religieuse autour des jours fériés, comme si les gens faisaient des jours fériés un usage religieux. Chapeau les artistes.
    Pour le reste, il y a un projet de loi complètement bidon et du coup tout le monde est content de faire sa comm, les soi-disant satisfaits comme soi-disant les révoltés. Voilà ou on en est.

  • Par ailleurs je me demande pourquoi un certain nombre de prétendus défenseurs des travailleurs salariés évitent soigneusement de rappeler qu'il existe une barrière très forte empêchant le démontage du code du travail français : cette barrière s'appelle le droit européen. Peut-être parce que ces messieurs, à d'autres moments, ne cessent de prétendre que l'Europe sociale n'existe pas ?

  • Ce qui est clair c'est que les français qui le lundi demandent à réformer le pays, le vendredi manifestent contre la réforme...

  • il y a 4 défenseurs en tout de cette loi scélérate ils sont tous là sur le site à grouincher !
    eh bien Lavalls il est foutu la jeunesse est dans la rue ! et quand elle y va elle y reste !

  • Comme pour le CIP (https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_d'insertion_professionnelle) et le CPE (https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_premi%C3%A8re_embauche).
    J'ignore s'ils auraient été efficaces pour réduire le chômage des jeunes (@sahb, faute du don de voyance, je ne suis pas plus inconditionnel de ces mesures que du projet El-Khomry). On aurait pu appliquer ces contrats le temps de les évaluer. Comme il ne créaint rien de définitif ni d'irréversible, on aurait pu ensuite, en fonction des résultats, soit les proroger, soit les réformer, soit les annuler. Au pire cela aurait attendu le retour de la Gauche au Pouvoir, retour qui n'aurait pas fait un pli si ces réformes avaient été néfastes.
    Mais non! Il faut croire qu'il était primordial pour la Gauche d'empêcher la Droite de réussir quoi que ce soit de bénéfique en matière sociale. Pour cela, le mieux était encore de l'empêcher d'essayer.
    Si, au moins, la Gauche avait eu des mesures efficaces et acceptables par tous à proposer. Mais la suite montré que ce n'était pas le cas. Résultat: les jeunes en sont toujours au même point.

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