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Refonte de l'indemnisation des victimes du terrorisme ? Le grand malentendu…

Indemnisation des victimes du terrorisme… Le sujet est brûlant, les fausses informations pullulent, et voilà un curieux projet de réforme… Essayons de poser quelques principes clairs pour la réflexion.

L’Assurance maladie, premier recours des victimes

Appli-Ameli_zoom_colorbox.jpgD’abord, parce que nous sommes en France la victime n’est jamais seule face à son destin, à courir après une indemnisation… Ça c’est le modèle des États-Unis où l’on voit après les tueries, les collectes de charité et les personnes se résolvant à vendre leurs biens pour financer les soins. En France, nous avons la Sécurité sociale. Tout blessé est intégralement pris en charge, et s’il reste handicap, il reçoit une pension d’invalidité versée par l’Assurance maladie.

Aussi quand on parle d’indemnisation des victimes, on parle en réalité d’indemnisation complémentaire à ce que verse déjà l’Assurance-maladie. Une donnée qui est passée à la trappe ces jours-ci… Comme si dans notre grand pays social, le sort des victimes était de remplir des imprimés pour accéder à leurs droits basiques.

Dans ce type de circonstances, je me méfie beaucoup de ces discours larmoyants qui en réalité discréditent la fonction fondamentale de l’Assurance-maladie, en faisant miroiter des systèmes d’indemnisation parallèle. Le discours responsable des hommes politiques – pure hypothèse de travail – serait de dire : nous allons renforcer l’Assurance-maladie, pour accorder des rentes supérieures et versées plus rapidement à toutes les victimes. Après tout qui peut m’expliquer pourquoi la victime d’un attentat bénéficie d’un régime d’indemnisation plus favorable que la victime d’un accident du travail ?

Qu’est-ce que l’indemnisation ?

9782247154234.jpgOn en vient alors la question de l’indemnisation… qu’il est parfaitement idiot de limiter au statut des victimes vis-à-vis du Fonds de garantie.  

Depuis la nuit des temps, le principe intangible est que toute victime a droit à obtenir du responsable la réparation entière de son préjudice. Donc on discute avec la victime ou son assureur, mais si on n’est pas d’accord c’est le tribunal qui tranche. Progressivement, tous les procès ont créé une grille de référence pour l’indemnisation des victimes. Donc les professionnels du droit connaissent cette jurisprudence.

Il n’existe pas de barème officiel, de type législatif, mais à travers les décisions des cours d’appel, qui harmonisent la jurisprudence, on sait évaluer financièrement les conséquences d’un dommage dans une situation particulière. Et là, les tribunaux sont dans la rigueur : l’indemnisation est la compensation du préjudice, et non par la sanction de la faute. Il faut donc parvenir à déterminer les éléments objectifs du préjudice – ni trop, ni trop peu – en recourant notamment à des expertises médicales, puis jouent les règles jurisprudentielles d’indemnisation.

Tout est analysé au cas par cas, car chaque situation est individuelle. Prenons le cas de 40 victimes qui ont vécu le même traumatisme, par exemple un car qui s’est renversé dans un fossé : il y aura 40 vécus différents, et 40 indemnisations différentes. Est-ce qu’il faudrait souhaiter dans les 15 jours une indemnisation forfaitaire quel que soit le dommage subi ?

Et le Fonds de garantie alors ?

CZnguh_p_400x400.jpegCe n’est qu’un outil assez subalterne. La grande innovation a été, depuis une trentaine d’années, la création par la loi d’un droit à l’indemnisation pour les victimes d’infraction. Cela joue dans beaucoup de secteurs, je ne vais pas le développer ici. L’un des grands avantages est que la victime ne dépend plus de la solvabilité du responsable. En effet, la charge de l’indemnisation ne pèse plus sur l’auteur du fait, mais sur un fonds alimenté par de l’argent public, en fait un prélèvement de 4,30 euros sur les contrats d'assurance. Auparavant, la victime d’un auteur insolvable n’était pas indemnisée. Désormais, elle a droit à l’indemnisation complète de son préjudice, le principe incontournable… le paiement étant pris en charge en charge par ce Fonds de garantie.  

Mais bien sûr, on n’est jamais obligé de faire un procès. Aussi, la loi a prévu des procédés de discussion avec le Fonds de garantie, et c’est de ce point qu’on discute ces jours-ci… en désordre.

Le Fonds est un organisme qui doit apporter le service à toutes les victimes, et il est logique qu’il rationalise ses procédures, avec des imprimés et des dossiers communs… De même, il doit être équitable dans l’indemnisation, et fonctionne nécessairement avec un barème... inspiré directement du droit commun. Serait-il logique que deux personnes ayant vécu la même chose soient indemnisées de manière différente ? Plus, le fonds doit analyser scrupuleusement l’existence et la réalité du préjudice : devrait-il verser les yeux fermés parce qu’une personne se déclare victime ?

Surtout, si vous n’êtes pas content du fonctionnement du Fonds, il vous reste le droit commun, à savoir engager une procédure contre le Fonds devant le tribunal. Mais vous verrez que le tribunal posera des questions du même ordre. Il cherchera à vérifier l’existence et la teneur du préjudice, ne pouvant accepter les simples déclarations de la victime, et après expertise médicale, il évaluera le montant de l’indemnisation. S’il y a un dommage économique, il demandera à la victime d’apporter tous les éléments de ce préjudice et statuera fonction des preuves apportées.

Alors, réforme de quoi ?

arton351.jpgAlors, sur quoi va bien pouvoir reposer cette réforme du Fonds de garantie ? Le projet est une indemnisation « juste » et « transparente », sans autre précision. Autant dire n’importe quoi.

Le fonds créé en 1986 dispose actuellement d'une réserve d'1,4 milliard d'euros, alors que le montant global des indemnisations pour Paris et Nice est estimé à 800 millions d’euros. Il est donc en mesure de faire face et si on double la prime sur les contrats d’assurance qui le finance, pour passer de 5 à 10 €, on doublerait les réserves… mais cela ne servirait à rien, vu que la victime a droit à l’indemnisation de tout son préjudice... mais rien que de son préjudice, avec pour référence de droit commun. Alors accélérer les procédures et les forfaitiser ? Mais alors il n’y a plus d’examen individuel…

J’attends de voir ce que pourrait bien être cette réforme, mais les victimes seraient bien avisées de ne pas trop en attendre…

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