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Il aide sa femme à mourir : C’est un meurtre

au-dessus-de-la-loi-poster_54840_32108.jpgEt une magnifique manipulation de plus par nos divins mainstream médias…

L’histoire, c’est l’arrêt rendu le 10 novembre par la cour d’appel de Lyon, relaxant Jean Mercier, 88 ans qui, en 2011, avait aidé son épouse malade et dépressive à prendre des médicaments ayant entraîné son décès. Avec des tonnes de commentaires du genre la justice reconnait le suicide assisté, et autres sonneries.

Écoutons mon excellent confrère Mickaël Boulay, avocat de Papy Mercier : « C’est une décision très courageuse qui va obliger les pouvoirs publics à se poser la question d’une éventuelle législation du suicide assisté en France » ». Pourquoi pas... Sauf que c’est du grand n’importe quoi, ignorant ce qu'a jugé la Cour d'appel. Je remercie l’excellent quotidien de référence, le journal La Croix, le seul journal à publier des infos crédibles sur cette affaire.

Les faits

Le 10 novembre 2011, Jean Mercier, alors âgé de 83 ans, appelle un médecin vers 15 h 30 pour constater le décès de son épouse. Depuis trois ans, celle-ci souffrait d’une arthrose sévère, et 15 jours plus tôt, elle s’était cassé le poignet, ce qui lui causait de fortes douleurs. Selon Jean Mercier, à 7 heures ce matin-là, sa femme s’est plainte de ses souffrances en lui disant que « cela ne pouvait plus durer ». Il affirme avoir alors compris que « c’était le moment » et être allé chercher trois médicaments : un somnifère puissant, un anxiolytique et un antidouleur à base de morphine. Il a ensuite préparé ces produits et les a donnés à son épouse.

Là, je suis glacé. De l’arthrose et une facture du poignet, comme constat de la fin de vie ? Dans le cadre d’une prise en charge à domicile, en l’absence de pathologie fatale, et avec des douleurs qui peuvent parfaitement être traitées… Si ça c’est la fin de vie en France, il y a de quoi flipper… Un antidouleur prescrit par un médecin, ça sauve la vie, et bidouillé par un ignorant, ça tue.

La procédure

En novembre 2011, Jean Mercier est mis en examen pour meurtre et non-assistance à personne en péril, ce qui veut dire que ce sera l’un ou l’autre, car les deux qualifications n’ont rien à voir.

En décembre 2013, le juge d’instruction fait son choix : il prononce un non-lieu pour meurtre mais renvoie Jean Mercier en correctionnelle pour non-assistance à personne en danger.affiche.Plus-fort-que-la-loi.57172.jpg

En décembre 2015, le tribunal de Saint-Étienne condamne l’octogénaire à un an de prison avec sursis.

En novembre 2016, la Cour d’appel de Lyon relève que Jean Mercier a commis un « acte volontaire » en allant chercher ces médicaments : « C’est bien cet acte intentionnel » qui a provoqué le décès de sa femme. Il s’agit d’un « acte purement volontaire et conscient, assumé comme tel, qui visait à épargner de nouvelles souffrances à sa femme ». 

Aussi, juge la Cour, la seule qualification applicable à Jean Mercier est celle « de meurtre, voire de complicité de meurtre ».

Mais poursuit la Cour, un non-lieu « définitif en soi » ayant été prononcé sur cette qualification, aucune poursuite ne peut plus désormais être diligentée à son encontre.

Donc ?

1/ Le fait de tuer quelqu’un parce qu’il souffre d’arthrose et d'une fracture du poignet est un meurtre, ouf, je suis rassuré.

2/ De tels faits n’ont rien à voir avec la non-assistance à personne en danger. Papy Mercier aurait dû être jugé aux assises pour le crime de meurtre, mais il a bénéficié d’un non-lieu pour ce crime, devenu définitif, et la Cour ne peut donc que prononcer une relaxe, vu ce raté procédural.

3/ Les commentaires sur l’arrêt de la Cour d’appel qui aurait reconnu le bien fondé du suicide assisté sont mensongers, ignorants ou propagandistes.

4/ De plus, s'il me semble que la législation française devrait évoluer sur le suicide assisté, en tant qu'expression de l'autonomie de la personne, une telle affaire, lamentable, grave et farfelue, n'a rien à  voir avec ces évolutions nécessaires. 

Commentaires

  • Un billet qui fait du bien, merci.

    A écouter, l'interview de Tugdual Derville (Alliance vita) sur le suicide assisté "compassionnel".

    http://www.alliancevita.org/2016/11/debat-sur-le-suicide-assiste-tugdual-derville-invite-de-sud-radio/

  • Ce matin, livraison du dernier billet de Maître Mô. Coïncidence.

    "A bientôt ma puce, forcément"

    http://maitremo.fr/a-bientot-puce-forcement/

  • Votre billet est trop caricatural sur un sujet grave, Gilles.
    La mort naturelle est souvent un long calvaire.

    En toute amitié.

  • Marianne,
    je ne crois pas être caricatural.

    D'abord, je donne essentiellement le sens de l’arrêt de la Cour: la cour a jugé que c'était une hypothèse de meurtre, qui est un crime.

    Ensuite, nous ne sommes pas dans une fin de vie. Un arthrose et une fracture du poignet, n'importe quel médecin peut casser ces douleurs sans tuer ! Il n'y avait pas de diagnostic vital dans l'affaire !

    De plus, je distingue fin de vie et suicide assisté. Là, ce n'est pas une fin de vie, mais un cas de suicide assisté. Je pense que notre droit doit évoluer, et je le dis, mais comment admettre le suicide quand une simple prescription médicale peut casser les douleurs ?

  • Le Parquet de Lyon a lu le billet de Maître Gilles

    "Pourvoi en cassation contre un octogénaire relaxé pour avoir aidé sa femme à mourir"

    http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/11/16/97001-20161116FILWWW00079-pourvoi-en-cassation-contre-un-octogenaire-relaxe-pour-avoir-aide-sa-femme-a-mourir.php

    Jean-Luc Roméro va péter les plombs ... et il y aura des morceaux partout.

  • Elle avait 83 ans. Réduire les douleurs de l'arthrose n'est pas évident compte tenu du fait que les anti-inflammatoires efficaces ont des effets secondaires lourds.

    Le Figaro : "Le 10 novembre 2011, Josanne Mercier, son épouse dépressive de 83 ans, qui souffrait d'arthrose lombaire et venait de se casser le poignet, lui avait demandé "d'apporter des médicaments" et de la morphine, et de l'aider à les décapsuler. Il avait attendu alors son dernier souffle et appelé un médecin."

    Elle voulait en finir. Il a eu un vrai geste d'amour, courageux sachant qu'il ne récolterait que des emmerdes graves.

    "le vieil homme affaibli par un cancer de la prostate et la maladie de Parkinson"

    Foutez lui la paix !

    Merde au "Parquet général de Lyon"

  • Lien vers l'article du Figaro :

    http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/11/16/97001-20161116FILWWW00079-pourvoi-en-cassation-contre-un-octogenaire-relaxe-pour-avoir-aide-sa-femme-a-mourir.php

  • Merde aussi au parquet, laissez cet homme,

  • Nous ne sommes pas dans une affaire de fin de vie, mais de suicide assisté. Pour la fin de vie, il y a un processus, mais pour le suicide assisté, la loi française dit « interdit »
    A titre personnel, et au regard des principes du droit, et de la jurisprudence d’autres pays, je pense que la loi française va devoir évoluer, par respect du principe d’autonomie de la personne.

    Mais là, nous avons deux pb bien distincts.

    1/
    Ce qui me fait bondir, ce n’est pas l’acte du Papy, mais les déclarations de mon excellent confrère et de ADMD, qui truandent totalement le sens de l’arrêt de la Cour, et d’ailleurs se gardent bien de diffuser le contenu de l’arrêt, et pour cause !

    La cour ne légitime pas le suicide assisté, elle dit que le Papy aurait du être jugé pour meurtre, mais que c’est à ce jour impossible du fait de la procédure.
    Aussi, les annonces faites sont d’une malhonnêteté parfaite !

    2/
    Avancer vers le suicide assisté, oui, je dis cela souhaitable… mais avec un encadrement et des limites.

    Cette dame était à domicile, avec un suivi médical limité. La médecine est parfaitement apte à gérer les douleurs de l’arthrose et d’une post-fracture. Il fallait appeler le médecin, et le cas échant faire une prise en charge infirmière à domicile (2 passage par jour de 10 mn), pour mettre en place un traitement antidouleur.
    Je ne vous aucune législation qui puisse légitimer l’acte du papy.

  • Le Parquet pourrait laisser filer dans une telle affaire…. Oui et non.

    Manifestement, il y a eu hésitation, car le pourvoi a été formé in extremis

    Ceci dit, une telle affaire pose aussi une question de principe dans l’analyse juridique, car nous avons besoin d’une jurisprudence nette entre « non-assistance à personne en danger » et « meurtre ».

    Globalement, on retrouve de telles questions dans tous les procès de personnes agées. Pourtant, on ne pas passer l’éponge sur tout.

    Je pense que mon excellent confrère s’était dispensé de truander l’opinion en affirmant que la cour avait reconnu le suicide assisté, la réaction du parquet aurait été différente.

    là, vous avez dans tous les médias un message contraire à ce qui a été jugé, et qui contredit le droit écrit dans ses bases les plus solides : difficile pour le parquet de faire comme si rien ne s’était passé !

    Mon excellent confrère aurait dû rester discret, car son client était relaxé après une embrouille de procédure. S’il avait fait profil pas et n’avait pas diffusé de fausses informations, le parquet serait sans doute passé outre.

Les commentaires sont fermés.

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