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Tout le monde va vouloir être jugé par la Cour de Justice de la République

Christine Lagarde était poursuivie pour, en tant que dépositaire de l'autorité publique, avoir contribué à détruire et détourner des fonds publics, du fait de la négligence (Code pénal, art. 432-16). La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Ce n’est pas la plus grave des infractions. Il n’y a ni enrichissement indu, ni intention coupable : simplement, un patron doit être vigilant dans la gestion des fonds publics, et laisser passer une hémorragie d’argent public par simple négligence est une infraction.

Responsabilité politique et/ou juridique ?

En tant que Sinistre de l’Economie, Lagarde assume une responsabilité politique, qui s’est caractérisée par une lourde sanction : en effet, après son passage lunaire au ministère, ponctuée par une stupéfiante lettre d’excuses mortifiées à Sarkozy, elle a été durement punie… en étant élue au FMI. La responsabilité politique, ça ne rigole pas.

Coté pénal, ce n’est pas mal non plus.

La Cour de Justice de la République

Les membres du Gouvernement sont « pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis », selon l’article 68-1 de la Constitution, et ils sont jugés par la Cour de Justice de la République : trois magistrats de la Cour de cassation, jusque-là on comprend, mais aussi des parlementaires – six sénateurs et six députés – donc des collègues de la personne poursuivie,… ce qui est un modèle à encourager.

Par exemple, on va ajouter aux trois juges du tribunal correctionnel douze assesseurs qui sont des membres de la famille ou des amis du prévenu.

Une condamnation…

La décision de la CJR s’organise en trois points (ah ah ah...).

Tout d’abord, c’est bien une culpabilité personnelle de Lagarde, et non pas de Sarkozy ou Fillon : «Madame Lagarde affirme ne pas avoir agi sur instruction du Premier ministre ou du président de la République, assume l’entière responsabilité de ses choix. Elle était donc décisionnaire, dépositaire de l’autorité publique.»

Ensuite, la CJR innocente Lagarde sur sa décision d’entrer en arbitrage, en 2007, ce qui peut se discuter dans la mesure à la Cour de cassation venait de rendre un arrêt très favorable à l’Etat, mais qui pouvait permettre de solder tous les aspects de l’affaire : « Compte tenu des précédentes tentatives de médiation, la preuve n’est pas apportée d’une négligence. »

Par contre, a été négligente, au sens de l’article 432-16, la décision prise en juillet 2008 de ne pas former un recours contre la sentence arbitrale qui accordait à Tapie des montants astronomiques : 403 millions €, avec après paiement des dettes fiscales et bancaires, un solde 270, incluant les fameux 45 millions de dommage moral. Un « montant exorbitant qui caractérise un détournement de fonds publics». A l’époque, on ne savait pas que la procédure d’arbitrage était faisandée, mais ces sommes devaient faire réagir, et il fallait tenter un recours.

Mais, la gestion a été du n’importe quoi : elle découvre que le compromis d’arbitrage a été changé en cachette, pour inclure ce préjudice moral, mais elle ne réagit pas ; elle ne tient aucun compte des avis pressant de faire un recours, ne lit pas les notes de son service ou de l’Agence des participations de l'Etat critiquant cette sentence, et elle ne travaille qu’avec ceux qui sont opposés au recours. Et elle renonce au recours sans même se laisser le temps de la réflexion prévu le texte.

L’arrêt lui reproche « de ne pas avoir « étudié la sentence arbitrale dont les termes violents et constamment univoques ne pouvaient que conduire la ministre à explorer et tenter toutes les voies de droit pour obtenir la mise à néant d'un résultat aussi néfaste pour les finances publiques ». Une page complète de l’arrêt pour faire le tableau accablant de cette négligence : « Cette décision ne procède pas d'un choix politique malheureux mais d'une négligence » Donc coupable.

Alors quelle sanction ?

Une sanction… qui est la dispense de peine.

La dispense de peine est prévue par l’article 132-59 du Code pénal :

« La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

« La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire ».

Ce n’est donc pas une déclaration d’innocence, mais une culpabilité non sanctionnée, disposition prévue pour des affaires modestes et quand tout conduit à tourner la page.

On regarde ?

Le reclassement du coupable, c’est oki. La coupable a effectivement un logement et un travail.

Le dommage causé est réparé… Non. La sentence a ensuite pu être cassée, mais l’argent public est toujours chez Tapie, avec des stratagèmes à la clé et une sauvegarde judiciaire, et bon courage pour faire rentrer l’argent.

De même, le trouble résultant de l’infraction n’a pas cessé, car cette affaire – grave comme l’explique lui-même l’arrêt – est toujours en cours, et marque l’opinion.

Et pourtant : dispense de peine, et absence de mention au casier judicaire !  Ah que la vie est belle avec la redoutable CJR !

Un arrêt qui va bien aider à réconcilier nos compatriotes et la Justice…

Commentaires

  • Elle ne se pourvoit pas en cassation, évidemment. Le FMI lui renouvelle sa confiance. Tribunal de marionnettes ! ☻

  • Quelle mascarade,

  • Le billet de P.R-D, la chroniqueuse judiciaire du Monde

    http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2016/12/19/proces-lagarde-un-verdict-inaudible_5051387_3224.html

  • A propos de la magistrature: Françoise Martres, présidente du Syndicat de la magistrature, passera en correctionnelle pour l'affaire du mur des cons.

    "Entre pressions politiques et manœuvres dilatoires, Françoise Martres avait réussi à échapper au procès en se pourvoyant jusqu’à la Cour de Cassation. La Cassation vient de rejeter le 29 novembre 2016 son appel et Françoise Martres passera en correctionnelle. Compte tenu des délais administratifs, plus de quatre ans se seront écoulés entre l’affaire et la future réunion du tribunal qui jugera de la plainte. Quatre ans pendant lesquels Françoise Martres n’aura pas eu une seule parole de regrets, pas une parole d’excuses aux parents des victimes."

    http://www.ojim.fr/francoise-martres-presidente-du-syndicat-de-la-magistrature-passera-en-correctionnelle/

    La "grande" presse, bien pensante et bien subventionnée, est restée très discrète sur cette info.

  • Philippe Bilger, l'ancien avocat général, donne lui aussi son point de vue sur le jugement prononcé par la Cour de Justice de la République

    http://www.philippebilger.com/blog/2016/12/christine-lagarde-condamn%C3%A9e-et-sauv%C3%A9e-.html

  • A-t-on démontré que MM. BREDIN, MAZEAUD, ESTOUP, juristes parmi les plus indiscutables de France étaient des escrocs?
    Comment a-t-on pu juger au civil et en Haute Cour sans une décision préalable en correctionnelle?

  • Belle illustration du fourvoiement intellectuel de CSP++ qui se pensent être les gardiens de la démocratie qu'ils piétinent et s'étonnent ensuite du succès des démagogues et des fascistoïdes.

    Etonnant ministère public français qui requiert la relaxe pour une infraction de plusieurs centaines de millions d'euros et poursuit pour vol un SDF qui se nourrit de "res nullius" dans les poubelles, ou des syndicalistes qui dénoncent des infractions contre les travailleurs.

    Etonnant Michel Sapin qui publie aussitôt après la condamnation un communiqué dans lequel il affirme : " Christine Lagarde exerce son mandat au FMI avec succès et le gouvernement maintient toute sa confiance en sa capacité à y exercer ses responsabilités." tout en méprisant Stéphanie Gibaud, lanceuse d'alerte dans le scandale UBS.

    La caissière renvoyée ou le postier révoqués pour quelques euros méditeront sur cette justice de classe qui se détermine selon la "personnalité" et la "réputation" :

    Ayélé, caissière licenciée pour une erreur de 35 euros
    Un caissier de 56 ans licencié pour une erreur de 18 euros
    Caissière licenciée pour 85 centimes
    Révoqué de La Poste pour son engagement syndical

    Il faudrait que les juges français se mettent à la hauteur de l'état du droit.

    Le juge français est soumis à l'effet direct de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg selon un arrêt de principe de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (Arrêt N°10.30313).

    La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) et que les Etats conservant dans leur ordre juridique respectif une ou des normes nationales similaires à celles déjà déclarées contraires à la Convention sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour sans attendre d'être attaqués devant elle (Modinos c. Chypre Requête n°15070/89).

    Arrêt Delcourt et Borgers consacrent l'adage anglo saxon suivant :

    « It is not merely of some importance but it is fundamental importance that justice should not only be done, but should manifestly and undoubtedly be seen to be done » ce qui peut se traduire comme « Il n'est pas d'une quelconque importance mais c'est une importance fondamental que la justice ne soit pas seulement rendue formellement mais qu'elle le soit impérativement de façon à écarter l'existence de tout doute »

    La Cour de Strasbourg sanctionne aussi le formalisme qui porte atteinte à l'effectivité du droit à un procès équitable, le pharisianisme judiciaire, dans l'arrêt RTBF c. Belgique du 29 mars 20114 en relevant que « Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la Cour de cassation a fait en l'occurrence preuve de formalisme excessif (…). Il y a donc eu violation de l'article 6, § 1 de la Convention » (§ 74 et 75).

    Justice d'apparence pour un pays dirigé par du personnel sans conscience.

  • "Didier Maus : «Le système actuel de la Cour de Justice de la République fait obstacle à la vérité»
    20 Décembre 2016 à 17h10
    Ancien conseiller d’Etat et spécialiste du droit constitutionnel, Didier Maus analyse les imperfections de la Cour de Justice de la République mises en évidence par le procès Lagarde"

    http://www.lopinion.fr/edition/politique/didier-maus-systeme-actuel-cour-justice-republique-fait-obstacle-a-116931?utm_source=Newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=18h&utm_content=161220&utm_term=

  • Une pétition demande un "vrai procès" pour Christine Lagarde. A 19h, plus de 120 00 signatures.

    https://www.change.org/p/un-vrai-proc%C3%A8s-pour-christine-lagarde

  • si la mère lagarde devait bénéficier d'un vrai procès , gageons qu'elle ne serait pas la seule...vous me suivez , là ?

  • Et si Lagarde ne se rend pas ?

Les commentaires sont fermés.

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