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Pourquoi les avocates de confession musulmane ne pourraient-elles pas porter le foulard ?

Les avocates musulmanes peuvent-elles porter le foulard ? Poser ainsi la question, c’est déjà oublier les bases du droit, car la vraie question est : la liberté étant le principe, quelle règle de droit interdit le port du foulard à mes excellentes consœurs musulmanes ?

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Le premier enseignement du droit fondamental – toutes les déclarations internationales sont en ce sens – est que cette (maudite) liberté de religion est régie par des articles qui l’unissent à la liberté de pensée et d’opinion. Donc, lèse la liberté de religion, et tu ouvres la porte pour les atteintes aux libertés de pensée et d’opinion. Sauf que la liberté de religion mérite une protection renforcée, car elle se saisit du sens de la vie sur terre et relève de la conscience profonde, sans pouvoir réellement raisonner. C’est pour cela que la liberté de conscience mérite la plus solide de protection.

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Sphère privée et espace public… D’où vient cette légende qui ne repose sur rien, à part sur la violation du droit ? La liberté de conscience, sœur des libertés de pensée et d’opinion, n’existe que si elle peut se manifester publiquement. Sauf à dire que le prisonnier politique est libre, car il est libre de penser dans sa cellule, alors qu’il a été emprisonné pour avoir exprimé son opinion.

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Dans notre douce France, la rupture n’a pas été la loi de 1905. Cette loi avait voulu imposer comme structures autonomes et obligatoires les associations de 1905 et ce avec le 31 décembre 1906 comme dead line, mais elle s’est fracassée sur les réalités, à savoir le refus de l’Église catholique, fondée sur la hiérarchie papale. Aussi, la loi du 2 janvier 1907, votée à la hâte, a abandonné la logique de séparation, consacrant le libre exercice du culte dans les bâtiments publics, qu’étaient les églises,… qui sont restées des bâtiments publics. Cette cogestion « État-religion » est une constante bien connue, multiforme. S’il ne faut qu’un exemple, citons le « diocèse aux armées », et son évêque estampillé.

La rupture a été la loi du 15 mars 2004, sur l’interdiction du foulard à l’école. Rupture, car la loi renonçait à poser l’équation « liberté (dérangeante, toujours) contre trouble à l’ordre public », pour entrer dans une logique d’interdiction : peu importe qu’il n’y ait trouble ou non, je t’interdis quand même. C’est l’abandon du principe de liberté pour entrer dans la modélisation des comportements par la loi.

S’agissant de l’application de cette loi, la France a, sans surprise, été protégée par la Cour européenne des droits de l’homme, mais elle a en revanche été condamnée par le Comité des droits de l’homme de l’ONU (Communication n° 1852/2008, du 4 décembre 2012), pour avoir exclu de l’enseignement public un élève sikh qui suivait tous les enseignements et ne causait aucun problème dans l’établissement. Le Conseil d’État avait validé cette exclusion au nom de la « laïcité à la française », et il a été désavoué par cette haute instance internationale,… et personne n’en parle. La force du consensus a fait le reste, mais il n’en reste pas moins que la France viole le droit international, ce qui devrait suffisamment nous fait réfléchir, et qui tôt ou tard trouvera sa sanction.

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La « laïcité séparation » ne joue que pour les agents du service public : la loi leur demande une neutralité telle que rien dans leur comportement ne doit laisser apparaître leurs attachements intimes.

À titre personnel, je ne suis pas opposé à des avocats fonctionnaires, qui seraient mieux protégés de l’envahissante logique économique, mais à ce jour tous les avocats sont des libéraux. C’est dire qu’ils ne sont pas tenus par le principe de laïcité, pas plus dans leur cabinet qu’au Palais.

Au cabinet comme au Palais, et comme dans la vie, ils se doivent d’avoir une certaine tenue, mais quelle règle de droit peut imposer l’obligation de laïcité à des professionnels privés ? Pas une idée farfelue, autoproclamée avec accent d’indignation… une loi, et une loi conforme au droit ! Auxiliaire de justice, alors que la loi oblige un statut d’exercice privé ? Désigné dans une mission d’intérêt général par l’aide judiciaire,… mais demande-t-on à un médecin qui prend une garde dans le cadre du service départemental d’urgence de renoncer au port des signes religieux ?

Devant le juge, l'avocat se présente avec la robe, costume qui représente la protection de la fonction. C'est le port de la robe qui permet la liberté de parole, inhérente à la défense, cette défense qui est un bien collectif,... oui, même si désormais, la liberté de parole est protégée aussi bien en dehors du prétoire, dès lors que l'avocat est en fonction. De tradition, le costume inclut de se présenter tête couverte, par la toque, mais l'usage est tombé en désuétude. Alors, peut-on dire que l'obligation pour l'avocat de porter le costume est d'une telle force et d'une telle précision qu'elle interdit le port du voile?

Pour ma part, j’en resterai là : aucune règle de droit ne peut imposer à des personnes privées, dépendant d’un statut professionnel privé, de respecter une règle qui ne vaut que pour les agents publics.

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Commentaires

  • Les avocats contribuent à l'effectivité du droit à un tribunal impartial et indépendant. Je préfèrerai qu'il existe une caisse de sécurité sociale qui rembourse comme cela existe pour les médecins, autre profession libérale qui intervient dans l'effectivité d'une autre droit de l'homme, l'accès au soin.

    Sur le voile :

    " aucune règle de droit ne peut imposer à des personnes privées, dépendant d’un statut professionnel privé, de respecter une règle qui ne vaut que pour les agents publics. "

    Tout à fait d'accord.

    Quelle cohérence pour interdire à une avocate de porter le voile quand elle défend une personne elle-même voilée dans la salle d'audience, comme cela arrive ?

    Reste que se pose alors la question du couvre-chef.

    Le voile n'est pas caractéristique d'une religion. Les femmes orthodoxes le portent. Les catholiques aussi (on appelle cela mantille), voir le voile de la mariée que le marié soulève pour la découvrir (de plus en plus rare). Les femmes juives aussi le portent.

    http://www.steinbach68.org/voile.htm

    Si on accepte le voile pour les femmes, l'égalité des sexes conduit à s'interroger :

    l'homme pourra-t-il plaider avec son chapeau melon ? Un canotier ou un béret ? Une mitre d'évêque ? Un keffieh ? Un passe-montagne (un bandit demande de bénéficier lui aussi de la coutume qui l'accepte pour les policiers en colère qui manifestent sauvagement avec des armes et sans autorisation) ? Un casque de moto (le même bandit est également motard) ? Un bas de femme (un policier ripoux qui demande le respect de l'anonymat) ?

    Le masque vénitien est la solution. Il a l'avantage d'être porté traditionnellement par les hommes comme par les femmes et résout la question de la parité tout en affirmant le respect des particularismes culturels.

    Peu importe donc le couvre-chef, qui devient alors une question secondaire, du moment qu'on a un masque.

    Le prétoire retrouve sa vocation de tréteaux aux droits de la personnalité juridique, la personna étant le masque que les acteurs portaient dans le théâtre antique. Il n'y a plus d'audience foraine mais des décisions font craindre que cela tourne à la farce ou au cirque...

    Il est étonnant que ce dernier point ne soulève pas de débat -alors que c'est un problème beaucoup plus sérieux que le voile, qui n'en est pas un.

  • Je voudrais savoir , disons si je travaille dans le secrétariat , dentiste est ce que c' est grave si je met le voile en public , dans ce cas la , je fraude la loi a ce que je pense .

  • @Patrick
    Les femmes catholiques ne sont plus tenues de porter dans les églises ni foulard, ni autre type de couvre-chef, depuis le concile Vatican II (1962 - 1965, en plusieurs sessions). Exceptions pour les traditionalistes qui refusent les réformes du Concile, et pour les reines catholiques reçues par le Pape (dans ce dernier cas, c'est plutôt une question de protocole). Il paraît que mme Chirac met un foulard bien qu'elle fréquente les églises conciliaires.
    Le port d'un couvre-chef n'est pas interdit, celles qui en portent toujours un quand elles sortent de chez elles ne l'enlèvent pas en entrant dans une église... mais le foulard est devenu inexistant.

    Sinon, les magistrats, avocats et autres porteurs de toge ont une toque (Gilles, je ne sais pas si c'est le terme exact) qui va avec. Mais il me semble que son usage est tombé en désuétude.

  • "Sphère privée et espace public"
    Que je sache, "espace public" n'est pas synonyme d'"extérieur", "voie publique" ou autre termes approchants, ni "sphère privée" synonyme de "chez soi", "domicile", "intérieur".... Du reste, il vaudrait mieux parler de "sphère" pour les deux.
    En gros, la sphère publique est ce que nous décidons de gérer en commun, disons, pour être concret, par l'intermédiaire de l'Etat. Seuls sont habilités à s'en occuper ceux qui sont élus ou nommés pour ça conformément à la Constitution. La sphère privée est ce qui est laissé à la liberté des individus.
    Chacun est libre de pratiquer le sport de son choix ou de n'en pratiquer aucun, et de changer. Les pratiquants ou simples supporteurs peuvent porter à l'extérieur le maillot de leur club. Mais l'Etat n'établit pas les règles applicables aux disciplines sportives, tout en se réservant le droit d'intervenir quand, par exemple, ces règles autorisent des brutalités, et les fédérations sportives ne font pas la politique à la place des parlementaires, des ministres et du président.

  • Peut-être la réponse est-elle dans le symbole porté par la robe de l'avocat (et qui vaut me semble-t-il pour les autres professions de justice en portant: magistrats, greffier, huissiers...): une apparence d'égalité entre tous les avocats, afin d'éviter que les particularités de chaque avocat puisse peser d'une façon ou d'une autre dans le débat judiciaire?

  • Et pourquoi pas 1 drapeau de daesh pendant que vous y êtes....

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