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  • Violences policières : La responsabilité de l’Etat

    Tout le monde a compris ce qui s’est passé lors de l’interpellation de Théo à Aulnay-sous-Bois, le 2 février : le jeune homme, pantalon baissé aux chevilles, s’est précipité en courant en arrière sur la matraque télescopique du policier, lequel n’a pas eu le temps de réagir. Un fait bien regrettable comme l’a reconnu à l’Assemblée nationale, le porte-parole du syndicat des commissaires de police – euh, pardon, le sinistre de l’Intérieur – expliquant qu’il s’agissait d’un « tragique accident ».

    Aussi, comme tout devient flasque avec cette gauche molle, je me permets de souligner l’intérêt tout particulier d’un arrêt rendu ce 14 février 2017 par la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH, Maslova c. Russie, 14 février 2017, n° 15980/12).

    Nota bene 1

    Comme je sais le terrain sensible, je précise aussitôt que je ne place pas sur l’imperium du moment : « T’es pro-russe ou anti-russe ? » Je me contente de constater que notre sœur – géographique, historique, politique, juridique et culturelle – la Russie est membre du Conseil de l’Europe et accepte la juridiction de la Cour européenne des Droits de l’homme, ce qui la place très au-dessus des États-Unis (Amérique du Nord, territoire indien occupé) qui pataugent dans le tribalisme judiciaire.

    Nota bene 2

    Je suis bien obligé de sourire en voyant le spectacle de l’hystérie anti-Trump, alors que la seule question est de savoir pourquoi le génial et excellent Obama, malgré huit ans de présidence, a refusé que les États-Unis rejoignent les grands régimes de protection internationale du droit, en refusant de ratifier les actes de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme de l’ONU, ou de la Cour pénale internationale. Le so nice guy préfère signer des pétitions avec les artistes d’Hollywood : c’est en effet beaucoup plus efficace.

    J’en reviens à cette décision de la Cour européenne, décision qui n’existe que par ce que la Russie accepte de se soumettre à une juridiction internationale efficace, comme garantie effective des droits de l’homme.

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    Une histoire aussi simple que dramatique. Le 19 décembre 2005, un citoyen russe est embarqué par les forces de police, brutalisé pendant le transport, et il décède quelques heures plus tard. L’arrêt donne toutes les explications sur les faits et la procédure qui avait suivi, la justice russe ayant finalement condamné ces faits, mais par une sanction plus que modérée, au bénéfice de la famille de la victime.

    L’arrêt rendu par la Cour n’apporte aucune innovation par rapport à sa jurisprudence. C’est une application des classiques, mais au moins sur deux points, elle est de nature à intéresser notre sinistre de l’Intérieur.

    I – Victime ou pas ?

    La justice russe, devant l’évidence des faits, a rendu un jugement de condamnation, bien modéré, et des dommages-intérêts ont été loués la famille. Question : le droit a-t-il été suffisamment été affirmé, ou le bilan caractérise-t-il, en réalité, une violation du droit ? Une question de recevabilité.

    Quelle est la jurisprudence de la Cour ?

    Une décision ou une mesure favorable pour la victime retire cette qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis alloué des réparations adéquates (CEDH, Dalban c. Roumanie [GC], n° 28114/95, § 44 ; CEDH, Scordino c. Italie (no 1) [GC], n° 36813/97, § 180).

    Dans les affaires où il est allégué que la mort a été infligée volontairement ou qu’elle est survenue à la suite d’une agression ou de mauvais traitements, l’octroi d’une indemnité ne saurait dispenser les États contractants de leur obligation de mener des investigations pouvant conduire à l’identification et à la punition des responsables (CEDH, Al-Skeini c. Royaume-Uni [GC], n° 55721/07, § 165 ; CEDH, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], n°24014/05, § 130) ;

    Le statut de victime d’un requérant peut dépendre du montant de l’indemnisation qui lui a été accordée (CEDH, Cocchiarella c. Italie [GC], n° 64886/01, § 93).

    Dans notre affaire, la juridiction russe, à savoir la Cour régionale d’Orenbourg, avait reconnu la responsabilité de l’Etat pour la mort de cette personne et les mauvais traitements subis, mais n’at alloué que 4 370 € au titre du dommage moral.  Un montant qui correspond à 10% de la pratique (CEDH, Dalakov c. Russie, n° 35152/09, § 94 ; CEDH, Khachukayevy c. Russie, n° 34576/08, § 85).

    Le montant alloué était déraisonnable et la famille n’a pas perdu sa qualité de victime.

    II – Violation du droit ou pas ?

    L’article 2 de la convention, qui protège le droit à la vie, figure parmi les articles primordiaux de la Convention et qu’aucune dérogation n’y est autorisée en temps de paix. Elle impose aux États contractants l’obligation de s’abstenir de donner la mort intentionnellement ou par le biais d’un recours à la force disproportionné mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (CEDH, Kleyn et Aleksandrovich c. Russie, n° 40657/04, § 42 ; CEDH, Giuliani et Gaggio, [GC], n° 23458/02, § 174).

    Ces obligations prennent une dimension particulière à l’égard des personnes détenues, qui se trouvent entièrement sous le contrôle des autorités : vu leur vulnérabilité, les autorités ont le devoir de les protéger. Aussi, il incombe à l’État de fournir une explication convaincante quant à l’origine de blessures survenues en garde à vue ou à l’occasion d’autres formes de privations de liberté, cette obligation étant particulièrement stricte (CEDH, Slimani c. France, no 57671/00, § 27). En l’absence d’une telle explication, on doit en tirer des conclusions défavorables au gouvernement (CEDH, El‑Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], n° 39630/09, § 152 ; CEDH, Mikheïev c. Russie, n° 77617/01, § 102).

    Face à des personnes détenues ou placées en garde à vue, donc se trouvant dans une situation de dépendance, s’impose une obligation de protection de la santé impliquant de dispenser avec diligence des soins médicaux, lorsque l’état de santé de la personne le nécessite, afin de prévenir une issue fatale (CEDH, Scavuzzo-Hager c. Suisse, n° 41773/98, § 65).

    Dans notre affaire, et au vu de ces principes, la Cour, a conclu à la violation des articles 2 (Droit à la vie) et 3 (Traitements inhumains et dégradants) dans leur volet matériel.

    - Bon, donc tu penses que, en tant que grand chef à plumes de la police, il aurait fallu que je parle de « traitements inhumains et dégradants » et non pas de « tragique accident ?

    - (Soupir) Plus que deux mois….

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