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Violences policières : La responsabilité de l’Etat

Tout le monde a compris ce qui s’est passé lors de l’interpellation de Théo à Aulnay-sous-Bois, le 2 février : le jeune homme, pantalon baissé aux chevilles, s’est précipité en courant en arrière sur la matraque télescopique du policier, lequel n’a pas eu le temps de réagir. Un fait bien regrettable comme l’a reconnu à l’Assemblée nationale, le porte-parole du syndicat des commissaires de police – euh, pardon, le sinistre de l’Intérieur – expliquant qu’il s’agissait d’un « tragique accident ».

Aussi, comme tout devient flasque avec cette gauche molle, je me permets de souligner l’intérêt tout particulier d’un arrêt rendu ce 14 février 2017 par la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH, Maslova c. Russie, 14 février 2017, n° 15980/12).

Nota bene 1

Comme je sais le terrain sensible, je précise aussitôt que je ne place pas sur l’imperium du moment : « T’es pro-russe ou anti-russe ? » Je me contente de constater que notre sœur – géographique, historique, politique, juridique et culturelle – la Russie est membre du Conseil de l’Europe et accepte la juridiction de la Cour européenne des Droits de l’homme, ce qui la place très au-dessus des États-Unis (Amérique du Nord, territoire indien occupé) qui pataugent dans le tribalisme judiciaire.

Nota bene 2

Je suis bien obligé de sourire en voyant le spectacle de l’hystérie anti-Trump, alors que la seule question est de savoir pourquoi le génial et excellent Obama, malgré huit ans de présidence, a refusé que les États-Unis rejoignent les grands régimes de protection internationale du droit, en refusant de ratifier les actes de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme de l’ONU, ou de la Cour pénale internationale. Le so nice guy préfère signer des pétitions avec les artistes d’Hollywood : c’est en effet beaucoup plus efficace.

J’en reviens à cette décision de la Cour européenne, décision qui n’existe que par ce que la Russie accepte de se soumettre à une juridiction internationale efficace, comme garantie effective des droits de l’homme.

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Une histoire aussi simple que dramatique. Le 19 décembre 2005, un citoyen russe est embarqué par les forces de police, brutalisé pendant le transport, et il décède quelques heures plus tard. L’arrêt donne toutes les explications sur les faits et la procédure qui avait suivi, la justice russe ayant finalement condamné ces faits, mais par une sanction plus que modérée, au bénéfice de la famille de la victime.

L’arrêt rendu par la Cour n’apporte aucune innovation par rapport à sa jurisprudence. C’est une application des classiques, mais au moins sur deux points, elle est de nature à intéresser notre sinistre de l’Intérieur.

I – Victime ou pas ?

La justice russe, devant l’évidence des faits, a rendu un jugement de condamnation, bien modéré, et des dommages-intérêts ont été loués la famille. Question : le droit a-t-il été suffisamment été affirmé, ou le bilan caractérise-t-il, en réalité, une violation du droit ? Une question de recevabilité.

Quelle est la jurisprudence de la Cour ?

Une décision ou une mesure favorable pour la victime retire cette qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis alloué des réparations adéquates (CEDH, Dalban c. Roumanie [GC], n° 28114/95, § 44 ; CEDH, Scordino c. Italie (no 1) [GC], n° 36813/97, § 180).

Dans les affaires où il est allégué que la mort a été infligée volontairement ou qu’elle est survenue à la suite d’une agression ou de mauvais traitements, l’octroi d’une indemnité ne saurait dispenser les États contractants de leur obligation de mener des investigations pouvant conduire à l’identification et à la punition des responsables (CEDH, Al-Skeini c. Royaume-Uni [GC], n° 55721/07, § 165 ; CEDH, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], n°24014/05, § 130) ;

Le statut de victime d’un requérant peut dépendre du montant de l’indemnisation qui lui a été accordée (CEDH, Cocchiarella c. Italie [GC], n° 64886/01, § 93).

Dans notre affaire, la juridiction russe, à savoir la Cour régionale d’Orenbourg, avait reconnu la responsabilité de l’Etat pour la mort de cette personne et les mauvais traitements subis, mais n’at alloué que 4 370 € au titre du dommage moral.  Un montant qui correspond à 10% de la pratique (CEDH, Dalakov c. Russie, n° 35152/09, § 94 ; CEDH, Khachukayevy c. Russie, n° 34576/08, § 85).

Le montant alloué était déraisonnable et la famille n’a pas perdu sa qualité de victime.

II – Violation du droit ou pas ?

L’article 2 de la convention, qui protège le droit à la vie, figure parmi les articles primordiaux de la Convention et qu’aucune dérogation n’y est autorisée en temps de paix. Elle impose aux États contractants l’obligation de s’abstenir de donner la mort intentionnellement ou par le biais d’un recours à la force disproportionné mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (CEDH, Kleyn et Aleksandrovich c. Russie, n° 40657/04, § 42 ; CEDH, Giuliani et Gaggio, [GC], n° 23458/02, § 174).

Ces obligations prennent une dimension particulière à l’égard des personnes détenues, qui se trouvent entièrement sous le contrôle des autorités : vu leur vulnérabilité, les autorités ont le devoir de les protéger. Aussi, il incombe à l’État de fournir une explication convaincante quant à l’origine de blessures survenues en garde à vue ou à l’occasion d’autres formes de privations de liberté, cette obligation étant particulièrement stricte (CEDH, Slimani c. France, no 57671/00, § 27). En l’absence d’une telle explication, on doit en tirer des conclusions défavorables au gouvernement (CEDH, El‑Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], n° 39630/09, § 152 ; CEDH, Mikheïev c. Russie, n° 77617/01, § 102).

Face à des personnes détenues ou placées en garde à vue, donc se trouvant dans une situation de dépendance, s’impose une obligation de protection de la santé impliquant de dispenser avec diligence des soins médicaux, lorsque l’état de santé de la personne le nécessite, afin de prévenir une issue fatale (CEDH, Scavuzzo-Hager c. Suisse, n° 41773/98, § 65).

Dans notre affaire, et au vu de ces principes, la Cour, a conclu à la violation des articles 2 (Droit à la vie) et 3 (Traitements inhumains et dégradants) dans leur volet matériel.

- Bon, donc tu penses que, en tant que grand chef à plumes de la police, il aurait fallu que je parle de « traitements inhumains et dégradants » et non pas de « tragique accident ?

- (Soupir) Plus que deux mois….

Commentaires

  • L'Express qui a eu accès au PV d'audition, publie la version du policier mis en examen pour viol.

    http://www.lexpress.fr/actualite/societe/enquete/affaire-theo-la-version-du-policier-mis-en-examen-pour-viol_1879601.html

  • Ben tu parles, viol c'est direct les Assiettes, à moins de créer une qualification de viol involontaire ☺

    Justement, il se trouve que Dupond-Moretti y excelle, aux assiettes.

  • Le Point a en outre eu accès au compte-rendu de l'IGPN détaillant minute par minute les vidéos-surveillance des 3 caméras municipales

    http://www.lepoint.fr/societe/rapports-des-policiers-videosurveillance-comment-theo-a-ete-interpelle-16-02-2017-2105237_23.php

  • Et l'acte de torture ?

    La gifle d'un policier fait grief à l'article 3 de la CEDH

    GRANDE CHAMBRE Affaire BOUYID c. BELGIQUE(Requête no 23380/09) ARRÊT STRASBOURG 28 septembre 2015

    86. Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement (...) dépend de (...) ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc. (...) la circonstance qu’un traitement n’avait pas pour but d’humilier ou de rabaisser la victime n’exclut pas (...) un constat de violation de l’article 3.

    87. (...), même en l’absence de sévices (...), dès lors que le traitement humilie ou avilit un individu, témoignant d’un manque de respect pour sa dignité humaine ou la diminuant, ou qu’il suscite chez l’intéressé des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance morale et physique, il peut être qualifié de dégradant et tomber ainsi également sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 3. Il faut en outre préciser qu’il peut suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux, même si elle ne l’est pas à ceux d’autrui.

    88. Par ailleurs, (...), la Cour estime particulièrement important de souligner que lorsqu’un individu (...), se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3.

    106. Il en va à plus forte raison ainsi lorsqu’elle est infligée par des agents des forces de l’ordre à des personnes qui se trouvent sous leur contrôle, puisqu’elle surligne alors le rapport de supériorité-infériorité qui, par essence, caractérise dans de telles circonstances la relation entre les premiers et les seconds.

    Gazette du Palais : http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/cedh_en_toute_circonstance_le_policier_doit_rester_zen/document_actu_jur.phtml?cle_doc=00002A99

    L'arrêt Bouyid, en considération de la gravité des actes commis à Aulnay, soulève donc la question de la torture en considération de l'article 3 de la CEDH. La torture est imprescriptible.

    Aulnay sous bois soulève aussi la question de la discrimination, l'obligation positive de l'Etat à garantir le droit à un recours effectif dans un délai raisonnable.

    Enfin l'affaire d'Aulnay soulève la question de la responsabilité politique, administrative et pénale de ceux qui ont dirigé la police ces dernières années.

    Voir aussi :

    CICR : Règles et normes internationales applicables à la fonction policière et aux forces de l'ordre

    Conseil de l'Europe : Avis du Commissaire aux droits de l’homme sur le règlement indépendant et efficace des plaintes contre la police

    Responsabilité de la puissance publique en matière de police

  • Je vois que le blog a récupéré sa voix pour parler droits de l'homme et je m'en réjouis, car je sais que le blog a la voix fragile et parfois, hiver comme été, des extinctions de voix. Il a d'ailleurs sûrement été frustré de n'avoir pu réagir au rapport d'Amnesty sur cette prison tout confort d'Assad-qui-défend-son-pays-contre-le-complot-occidental où l'on aurait pendu depuis 2011, en leur évitant gentiment la douloureuse tâche de se défendre à un procès, environ 13000 vilains-terroristes-étrangers-infiltrés par la CIA. Que le blog soit rassuré, on sait qu'il compatit et qu'il compense largement en vitupérant Obama-le-criminel-qui-pouvait-facilement-tout-signer-tout-seul-s'il le voulait bien.

  • Et la matraque fiscale de Hollande, qui c'est qui l'a dans le cul ?

  • Des nouvelles de Théodore Luhaka ... et de sa famille.

    "La famille de Théo est au coeur d'une enquête financière pour abus de confiance et escroquerie. Les interrogations portent sur une somme de 678 000 euros."

    http://www.leparisien.fr/faits-divers/la-famille-de-theo-au-coeur-d-une-enquete-financiere-23-02-2017-6705981.php#xtor=AD-1481423553

    T'as l'air fin maintenant, Hollande!

  • Le maire d'Aulnay, Bruno Beschizza, il y a 15 jours déclarait au Parisien :

    "C'est une famille très respectable d'Aulnay tout comme ce jeune homme."
    "La famille de #Théo était un modèle pour le quartier".

  • Et sur twitter "L'immense majorité des jeunes aulnaysiens sont des exemples positifs. Ce jeune homme en fait partie"

    et d'autres dans le même style sur son fil twitter, les interviews chez Bourdin, tout est là:

    https://twitter.com/brunobeschizza

  • Acquitator, ce matin, est fumasse que l'affaire des subventions ait été dévoilée à la presse "pour nuire à son client" sic, et va porter plainte pour que l'origine de la fuite soit découverte.

    Entre temps, on apprend aussi que sont dus à l'Urssaf 350 000 euros de cotisations non réglées.

    Le million, le million!

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