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Notre bénie Cour de cassation respecte le refus de prêter serment

religion,travail,libertésAh que ça fait du bien, les juges qui prennent le temps de réfléchir pour protéger la plus intime des libertés, la liberté de conscience. Loin des rodomontades laïcistes envahissantes (et –  espérons-le – éphémères) la Cour de cassation (Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-10459)  rappelle cette règle toute simple que la liberté de religion ne peut être limitée que si ses manifestations extérieures créent un trouble tel qu’il n’existe pas d’autre solution que de sévir.

C’est l’histoire d’une gentille dame qui a été engagée par la RATP le 25 septembre 2006 sur une mission courte, puis sur une autre. Service impeccable, et un an plus tard, la voilà admise dans le cadre permanent de la RATP comme agent de surveillance. Elle signe un contrat de travail, qui inclut un article 8, ainsi rédigé : « Vous vous engagez à adopter, dans l'exercice de vos fonctions, un comportement et des attitudes visant au respect de la liberté et de la dignité de chacun. En outre, la RATP étant une entreprise de service public qui répond au principe de neutralité, vous vous engagez à proscrire toute attitude ou port de signe ostentatoire pouvant révéler une appartenance à une religion ou à une philosophie quelconque ».

Petite formalité, elle doit aussi prêter serment devant le président du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Problème, cette dame a une religion et un cerveau, et lors de la cérémonie, elle explique que dans le respect de sa foi chrétienne, elle ne peut « jurer », et elle propose une autre formule de fidélité à la mission, mais sans serment. Le président du tribunal refuse, et fait acter que la salariée avait refusé de prêter serment. Résultat des courses : notre amie est licenciée pour faute grave par la RATP le 12 novembre 2007 aux motifs qu'elle n'a pas obtenu son assermentation devant le tribunal, formalité indispensable selon le statut du personnel.

Pour la cour d’appel, qui a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, le licenciement pour faute grave est justifié car l'employeur n'avait pas à entrer dans le débat de savoir si la formule que proposait la salariée en remplacement aurait dû être acceptée par le juge, ou si elle contenait ou non toute la substance du serment prévu par la loi. De même, la salariée avait demandé que soit fixée une nouvelle date de prestation de serment, pour convaincre d’accepter la formule qu'elle lui proposait, au vu des principes fondamentaux du droit. Rien du tout, n’avait répondu la chambre sociale de la cour d’appel : la salariée avait été informée lors de son embauche était subordonnée à l’assermentation, et avant de signer, elle aurait du « s'interroger sur sa capacité, au regard de ses convictions religieuses, à se soumettre aux conditions exigées par une juridiction pour valider son assermentation ».

Pourvoi de notre amie devant la Cour de cassation, et boum badaboum, c’est gagné ! La Cour de cassation juge que 1) le serment des agents de surveillance peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion, que 2) notre amie n'avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que 3) le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul.

C’est un rappel sain : un salarié ne peut être licencié en raison de ses convictions religieuses, et le refus de prêter serment devant le juge en raison de convictions religieuses ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce d’autant plus que notre amie proposait de procéder à une affirmation solennelle contenant en substance toutes les prescriptions de la loi. Par son analyse abrupte, la Cour d’appel avait violé l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et l’article L 1132-1 du code du travail : l’exercice des libertés ne peut être limité qu’en cas de nécessité, et encore de manière proportionnée aux intérêts publics à préserver.  

Avis à tous ceux qui sont soumis à cette formalité… et vive la liberté !

Commentaires

  • Aurait-elle pu jurer devant un tribunal de la République?

  • j'entends comme témoin bien sur et dans les termes déterminés par le code.

  • Un tribunal de grande instance :
    A ce propos (ce n'est pas vraiment le sujet) que penser de cela (j'ai mon idée, mais bon ...)
    http://www.streetpress.com/sujet/1488290370-soutien-refugies-calais-interdit-parler-presse
    résumé : C’est une première : le tribunal de Boulogne-sur-Mer interdit à un soutien des réfugiés de parler à la presse

  • Il est étonnant que le RATP continue à maintenir un texte qu'invalide deux lois.

    Rappelons que le serment des fonctionnaires a été supprimé par la III° république puis la IV° puisque la remise en vigueur du serment sous pétain coup a montré la nocuité de cette procédure qui prive les agents d'une liberté de conscience et d'opinion nécessaire à la préservation des formes démocratiques des institutions.

    Le serment et l'honneur sont deux notions fascistoïdes.

  • La RATP n'hésite pas non plus à jouer les censeurs, à travers sa régie publicitaire Metrobus. Et ça continue. Ca mérite des paings.

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