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Mise en examen : Fillon raconte n’importe quoi !

mise en examen, présidentielles 2017Sur le plan politique, la sortie de Fillon ne paraît pas une réussite absolue avec aussitôt des départs significatifs dans son équipe, mais sur le plan juridique, c’était vraiment n’importe quoi. Alors, je dois rectifier, car si les étudiant-e-s de droit en reprennent le contenu, ils vont direct vers la note éliminatoire.

« Mon avocat a été informé que je serai convoqué le 15 mars par les juges d'instruction afin d'être mis en examen ».

D’abord, il a bien de la chance Fillon de tomber sur des juges aussi civils, qui annoncent à l’avance aux avocats que leur client va être convoqué. La règle est que la personne reçoit la convocation par LRAR, et la transmet ensuite à son avocat.

Ensuite, une convocation « afin d’être mis en examen »… désolé, mais ça n’existe pas. Le juge d’instruction, qui ne demande rien à personne, a reçu un dossier du procureur, et après étude, il estime qu’il y a peut-être suffisamment d’éléments pour envisager une mise en examen, selon les critères fixés par la loi. Donc, il convoque en vue d’un interrogatoire et d’une « éventuelle » mise en examen, pour que la personne puisse se préparer, et l’envoi de cette convocation permet aux avocats de prendre connaissance du dossier. Lors de son audition, la personne concernée peut se taire, faire une déclaration spontanée ou se dire d’accord pour répondre à un interrogatoire. Fillon a indiqué qu’il s’expliquerait devant les juges. Ainsi, s’il démontre qu’il n’y a rien dans le dossier, le juge pourra renoncer à la mise en examen, et éventuellement le placer sous le statut de témoin assisté, c’est-à-dire sans charge. C’est une situation courante lorsque l’audition montre qu’en fait, les charges sont faibles.

- Donc, si Fillon affirme sa mise en examen, c’est qu’il sait qu’il y a des charges contre lui ?

- Oui, et il prépare l’opinion, mais avec cette première faute grave de procédure.

2/ « Il est sans exemple, dans une affaire de cette importance, qu'une convocation aux fins de mise en examen soit lancée quelques jours à peine après la désignation des juges, sans qu'ils aient pris connaissance du dossier ni procédé à des investigations supplémentaires, sur la simple base d'un rapport de police manifestement à charge, c'est-à-dire pour condamner. Les seuls cas que l'on connaisse sont ceux où les personnes reconnaissaient les faits et demandaient leur mise en examen pour avoir accès au dossier ».

N’importe quoi de chez n’importe quoi...

Affaire de cette importance… Cool, Fillon ! Une affaire criminelle est de plus grande importance, et de gros trafics internationaux sont plus complexes. L'épicerie Fillon, c’est une petite affaire familiale, plutôt simple… Le sang n’a pas coulé.

Les juges incapables d’étudier le dossier en quelques jours... Là, il se fiche du monde. Dans les affaires les plus graves, la présentation au juge instruction vient dans la foulée de la garde à vue, et le juge dispose de quelques heures pour étudier le dossier et prononcer ou non la mise en examen. C’est le quotidien des palais de justice !

Procéder à des investigations supplémentaires, pourquoi pas, et il y a tout lieu de penser qu’il y en aura. Mais cher-e-s ami-e-s étudiant-e-s, le mauvais élève Fillon fait une erreur totale de raisonnement.

La mise en examen est un droit de la défense. À l’origine d’une affaire, il n’y a que des témoins, c’est-à-dire des personnes qui apportent, ou non, des renseignements. Et puis au fil du temps, on voit que certains témoins sont impliqués, qu’il y a des charges, qu’il y a de quoi les accuser.  C’est le critère de l’article 80-1 du code de procédure pénale : « Il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions ». Dès lors que ressortent du dossier les charges qui placent une personne en position d’accusation, la loi doit lui permettre de se défendre, ce qui signifie lui notifier les charges, lui garantir qu’elle ne sera plus entendue que par un juge et non plus par les policiers, avoir recours à un avocat qui a un accès au dossier, dans les conditions de l’article 114 CPP, et disposer du pouvoir de solliciter des actes d’instruction notamment pour entendre des personnes, rechercher des pièces ou procéder à des expertises.

Aussi, lorsque le juge d’instruction, qui prend connaissance du dossier, découvre qu’il y a des éléments accusatoires, il doit immédiatement mettre la personne en mesure de se défendre avant de poursuivre l’instruction, car à défaut, il lui serait fait reproche d’avoir privé la personne du droit de se défendre… Ce n’est pas plus compliqué : une mise en examen tardive est une violation des droits de la défense.

3/ « Mais je ne reconnais pas les faits. Je n'ai pas détourné d'argent ».

Bon, tu ne reconnais pas… mais on s’en fiche : la justice ne repose pas sur l’aveu, mais sur la preuve.

4/ « Depuis l'origine, et contrairement à ce qui a été dit, je n'ai pas été traité comme un justiciable comme les autres. L'enquête préliminaire a été ouverte en quelques heures ».

Bien sûr et rien de plus normal, c’est du quotidien. Dans chaque tribunal, il y a une permanence des procureurs, qui s’appelle le « service du traitement direct », et qui, en lien avec les enquêteurs de police, prend les mesures nécessaires, heure par heure, à longueur de journée.

5/ « Les procès-verbaux, contrairement à la loi, ont été immédiatement communiqués à la presse sans qu'à aucun moment le garde des Sceaux ne s'en émeuve ».

Une fuite dans la presse, ce n’est pas une communication à la presse, faut pas charrier. Et Fillon a-t-il porté plainte pour cela ? Paroles verbales…

6/ « L'État de droit a été systématiquement violé. La presse s'est fait l'écho des convictions des enquêteurs et d'elles seules. Les arguments de fait que j'ai présentés n'ont pas été entendus, ni relayés. Les arguments de droit, partagés par des grands professeurs de droit et par un ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, ont été écartés d'un revers de la main. La présomption d'innocence a complètement et entièrement disparu ».

« État de droit systématiquement violé », faut se calmer… surtout pour embrayer sur la presse qui n’aurait fait écho que des convictions des enquêteurs. La liberté de la presse s’inscrit dans le droit, mais un organe de presse n’est pas garant de l’État de droit ! Quant à la tribune publiée dans Atlantico, d’une valeur très discutée, en quoi aurait-elle pu devenir un élément de procédure qui s’imposait à quelque magistrat que ce soit ? Si Fillon est mis en examen, il pourra développer tous ces arguments dans le cadre de l’instruction, mais s’il faut qu’un juge d’instruction réponde à des articles de presse avant de prononcer une mise en examen, ça va devenir très compliqué.

7/ Le meilleur : « Les avocats ont demandé que la chambre de l'instruction de la cour d'appel statue immédiatement sur les irrégularités nombreuses et graves de la procédure. Cela leur a été refusé ».

… et heureusement ! Avant la mise en examen, une personne est simplement témoin, et elle n’a pas accès au dossier, qui lui est secret. Comment peut-elle analyser les erreurs de procédure sans connaître le dossier ? Et sur la base de quel principe ou de quel article du code, une personne pourrait-elle former un recours en justice alors qu’elle n’est pas encore partie au procès ? Si Fillon est mis en examen, il va devenir partie au procès, et pourra exercer des recours, mais pour le moment il est témoin et il n’a aucun droit pour contester les décisions du juge d’instruction.

*   *   *

Stop, Fillon, tu nous enfumes, ras-le-bol, et je vais te dire la vérité toute simple.

Comme il y a contre toi et ton épouse des charges jusque-là, le procureur a dû arrêter l’enquête préliminaire pour saisir un juge d’instruction. Pour donner toute garantie d’impartialité, ont été désignés trois juges. Comme ceux-ci constatent qu’il y a effectivement un certain nombre de charges, il te convoque en vue d’une éventuelle mise en examen, sachant que tes avocats vont pouvoir accéder au dossier, et que tu pourras donner toutes les explications avant qu’ils prennent leur décision.

Et leur décision sera quoi ? Éventuellement une mise en examen, mais nullement une pré-condamnation, ou une interdiction de se porter candidat, et encore moins un assassinat contre la démocratie. Qui a décrété que s’il était mis en examen, il arrêterait la présidentielle ? Ce n’est pas le juge, c’est Fillon. Ce type a complètement pété les plombs…

Commentaires

  • Je suis loin d'être de droite mais l'agenda judiciaire est plus que troublant. Et puis alors cette idée récurrente que "tous pourris sauf les acteurs de la justice", c'est vraiment prendre les gens pour des cons et fabriquer du candidat FN. On fait la même erreur que les ricains.

  • Discussion avec un copain (qui passe beaucoup trop de temps près des cercles dirigeant à droite)

    Fillon est sous l’emprise de Sarko qui s’active en coulisse. Sarko veut conduire Fillon à sa perte, mais en empêchant Juppé de se présenter. Il fait le pari d’une victoire de Macron qui n’aura pas de majorité parlementaire, d’un PS cramoisi qui aura très peu de parlementaires, et alors que les parlementaires Les Républicains se font élire, et que c’est le groupe politique qui aura la réalité du pouvoir. Donc réalité du pouvoir pour Sarko qui manip cela en coulisse

    Les questions sont désormais de savoir 1° jusqu'où Fillon va descendre, et 2° est ce que Juppé revient dans l’arène, récupère la droite pépère, siphonne Bayrou et Macron.

  • Fran
    c'est loin d'être évident pour la justice

    1/ ce n'est pas la justice est sorti l'affaire, mais le Canard enchaîné, et le Canard avait été tuyauté. Par qui ?

    2/ quand l'affaire éclate, c'est d'abord un scandale médiatique. La question devient alors judiciaire avec une alternative:
    - la justice ne fait rien, et elle va être accablée de critiques, devant le spectacle de cette impunité alors que tout un chacun est tracassé pour des sommes bien moindres à longueur de journée
    - elle agit, et alors on l'accuse de parasiter...

  • Fillon pouvait très bien vider l'affaire, par une grande opération "clarté". C'est de la communication judiciaire de base, comme nous l'a pratiquons souvent.

    "Mon client est poursuivi par la justice va bientôt être mis en examen. Nous n'avons rien à cacher dans ce dossier monté de toutes pièces, et voici tous les arguments qui le démontrent. Nous sommes à votre disposition pour toutes vos questions et toutes vos interviews"

    Bon. Il a choisi de ne rien dire et de monter la théorie du complot. Tiens, c'est vrai: pourquoi n'a-t-il pas fait une grande opération "transparence et propreté" ? Ca saurait vider l'affaire en quelques jours.

    chacun comprend que s'il n'avait pas cette opération "transparence et propreté", c'est peut-être qu'il n'a pas vraiment les cuisses propres

  • Fran va pouvoir voter Juppé ?

  • Vous avez écrit vous même pas mal de choses fausses et avec trop de suppositions , trop pour se permettre d'instruire les étudiants en droit , sauf s'ils se réservent pour l'école de la magistrature .

    Lorsque l'on connaît comme moi les couverts des palais de justice , seuls les faits sont probants et les faits sont aussi tétus :

    Lorsque sortant du métro , je lis dans le canard enchaîné à 6h00 du matin , que F. Fillon est sous le coup de graves rumeurs ( car à ce moment il ne s'agit que de celà ) et qu'à 8 heures du matin , le même jour , alors qu'aucun magistrat n'est encore arrivé au palais , le même Fillon est sous le coup d'une enquête préliminaire , dans les faits il n'y a que deux solutions :

    Comme la police n'est encore ni nommée ni prévenue , seuls le juge et la greffière ont pu malhonnêtement communiquer à la presse leurs projets ( et no l'inverse comme tente de le faire croire le journal )

    Donc de deux choses l'une : ou un juge voyou sait depuis plusieurs jours ce qui va se passer et c'est le journal qui ment , ou effectivement le journal est le premier à savoir ( hum ) et dans ce cas , c'est effectivement n'importe quoi car il faudrait expliquer comment , alors que les bureaux sont fermés au palais , les magistrats peuvent déclencher à 8 heures du matin une enquête qui au mieux et dans le pire des cas , ne pourrait pas être analysée et débattue avant midi !

    Dans les deux cas , les magistrats ne se sont pas comportés de manière irréprochable : dans l'un des cas , ils ont violé le secret de l'instruction et dans l'autre cas , ils ont comploté afin de laisser croire que les infos venaient vraiment de la presse .

    C'est donc bien la justice qu'il est urgent de réformer et en particulier la mentalité outrancière de certains de nos magistrats qui faut il le rappeler sont censés rendre justice au nom du peuple

    Qu'ils arrêtent de parler en mon nom , ils me font honte


  • vous jouez sur les mots! en vue de sa mise en examen, ça existe!!
    petit détail oublié par FF

  • Oh la la, les petits Fillon boys sortent du bac à sable.

    Des erreurs juridiques sur ce blog ? lesquelles? Ca m'intéresse

  • La justice est-elle indépendante? Une tribune de Jean de Maillard (magistrat, secrétaire général adjoint du syndicat FO-Magistrats) dans Le Monde

    http://www.lemonde.fr/idees/article/2017/03/02/nous-assistons-aux-effets-destructeurs-d-une-justice-traitee-comme-une-paria-de-la-republique_5088110_3232.html

  • Rappel.

    Novembre 2016 : "On ne peut pas diriger la France si on n'est pas irréprochable" a tout d'abord assuré François Fillon. "J'ai eu l'occasion de le dire, et ça avait créé un certain émoi dans la classe politique. C’est une évidence. Les ministres et le président de la République ne doivent pas être mis en examen, doivent avoir une attitude exemplaire", a-t-il lancé, en expliquant que si l'un de ses ministres était mis en examen, il serait sommé de démissionner. "Je sais que ça n’est pas juste, qu’il y a la présomption d’innocence, mais l’expérience qui est la mienne montre qu’on ne peut pas diriger sereinement un ministère si on a une suspicion sur le dos", a-t-il continué.

    Le problème de François Fillon dépasse le champ juridique et politique.

  • Au point où on en est, je préférerais que les juges jugent l'affaire suffisamment grave pour l'empêcher de se présenter à la présidentielle, cela simplifierait tout.

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