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  • Le maire peut-il frapper les enfants de son village ?

    121d691e8f67775510a6fdf647a59da6.pngL’affaire du maire fouteur de baffes qui écope de 1000 € d’amende avec sursis pour avoir frappé un gamin ne mériterait pas deux lignes si elle ne montrait pas toute la difficulté de juger… même les affaires plus simples.

    Les faits sont d’une redoutable banalité. Des gamins jouent au foot, et le ballon va se perdre sur un terrain communal voisin. Pour aller récupérer le ballon, un gamin de seize ans escalade le grillage, qui n’est pas fait pour supporter cela. Le maire qui passe par là le réprimande, et le gamin lui balance des insultes. En réponse, le maire lui colle une bonne baffe de maçon.

    L’infraction est incontestable : violence par personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité. C’est l’article 222-13, 7°. Les violences n’ayant causé aucune incapacité – des violences légères – sont des contraventions, sauf dans certaines circonstances. Cela peut tenir à la situation de victime, qui mérite une particulière protection, ou à l’auteur lorsqu’il s’agit de sanctionner des abus d’autorité.

    Alors quelle défense ?

    Bien sûr, celle des circonstances atténuantes. « Je suis le maire d’une petite commune, on doit s’occuper de tout en direct, et l’insolence de ce gamin sans respect pour notre travail et le bien commun m’a fait péter les plombs. De plus, pas d’incapacité… Je regrette ce geste, mais bon… ».

    Au lieu de ça, le maire, c’est son droit le plus strict, est allé plaider la légitime défense.

    Que dit l’article 122-5 du Code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ».

    Un propos aussi déplacé soit-il ne peut justifier une violence physique, qui plus est par un homme adulte… et en fonction de maire.

    Alors, parler « d’excuse de provocation » ? Sans valeur pour justifier la réponse pour des violences physiques. On aurait pu en parler si le maire avait répliqué par des propos injurieux, lâchés dans l’outrance du moment. 834551ZarO1001.jpg

    Le tribunal pouvait prononcer une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il se contente de 1 000 € avec sursis, ce qui signifie : l’infraction existe, mais on est au stade la plus faible.

    Voilà, alors tournons la page ?

    Non, plaide le maire, qui avait appelé la presse à la rescousse : « Cette décision relance le débat sur la responsabilité des élus. Si on laisse faire ça, c'est la ‘cata’. C'est la fonction de maire aussi qui est en cause ». Brr…

    Et comme si ça ne suffisait pas, la très officielle Association des Maires de France, par son président UMP Jacques Pélissard est venu apporter son soutien au maire condamné, disant craindre « que cette décision n’encourage les actes d’incivilités, d’insultes, voire d’agressions envers des maires ».

    Un autre maire, Benjamin Saint-Huile (PS) était remonté comme une pendule : « Le symbole, c'est vous, mesdames et messieurs les élus de la République, qui faites le choix de vous engager pour les autres. Quand vous aurez un problème, sachez qu'il faudra vous débrouiller, que l'institution judiciaire ne considérera pas que vous avez un statut particulier. Pire, c'est généralement une circonstance aggravante ».

    Ben oui, mon grand, c’est juste la loi qui le dit. Tu peux effectivement faire changer la loi, en permettant aux maires de filer des torgnoles aux mineurs de leurs communes. Pour que ça vaille la peine, il faudrait prévoir des séances de châtiments corporels sur la place publique. Parles-en à Guéant, c’est un spécialiste des civilisations.

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  • Homophobie : Le discours de haine

    SOS_homophobie.jpgPompidou avec professé que si on dépasse les bornes, il n’y a plus de limites. C’est assez proche de la jurisprudence de la CEDH sur la liberté d’expression : on peut dire beaucoup, mais pas tout. Le problème est de définir la borne, et ce n'est pas simple. Exemple avec l'homophobie.

    En décembre 2004, une équipe de six militants du groupe « Jeunesse nationale » se rendent dans un lycée pour y distribuer des tracts homophobes dénonçant l’homosexualité comme une « propension à la déviance sexuelle », ayant un « effet moralement destructeur sur les fondements de la société » et étant à l’origine de l’extension du VIH.

    Des poursuites sont engagées, et les érudits plaident la bonne foi : ces braves gens n’avaient aucunement eu l’intention d’exprimer du mépris envers les homosexuels en tant que groupe et leur action avait eu pour but de lancer un débat sur le manque d’objectivité de l’enseignement dispensé dans les établissements suédois.

    Le tribunal de district les a condamnés pour « agitation dirigée contre un groupe national ou ethnique ». La juridiction d’appel les a relaxés au nom de la liberté d’expression, mais le 6 juillet 2006, la Cour suprême les a déclarés coupables. Pour la Cour, les élèves n’avaient pas eu la possibilité de refuser les tracts et il aurait été possible de fournir aux élèves des arguments en vue d’un débat sans faire de déclarations insultantes contre les homosexuels en tant que groupe. Bref, tout cri n’est pas protégé par la liberté d’expression.

    Et nous voici devant la CEDH.

    Pour la Cour, si le but visé, à savoir faire naître un débat sur le manque d’objectivité de l’enseignement dispensé dans les établissements suédois, était acceptable, il faut aussi tenir compte de la formulation des tracts. Or, l’homosexualité y était présentée comme une « propension à la déviance sexuelle », comme ayant un « effet moralement destructeur » sur la société et comme étant responsable de l’extension du VIH. Les tracts en cause ajoutaient que le « lobby homosexuel » tentait de minimiser la pédophilie. Sans constituer un appel direct à des actes haineux, ces déclarations revêtent un caractère grave et préjudiciable. homophobie_cachee.jpg

    La Cour souligne que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est tout aussi grave que la discrimination fondée sur la race, l’origine ou la couleur. Tout en reconnaissant aux requérants le droit d’exprimer leurs idées, la Cour suprême a conclu que les déclarations contenues dans les tracts étaient inutilement insultantes. Les élèves se trouvaient à un âge où ils étaient sensibles et impressionnables et la distribution des tracts s’est produite dans un lycée auxquels les militants de « Jeunesse Nationale » n’avaient pas accès. La Cour note enfin que les peines prononcées – quelques mois de prison avec sursis, - ne sont pas disproportionnées.

    La Cour reprend ici l’une de ses solutions de principes : « La tolérance et le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains constituent le fondement d’une société démocratique et pluraliste. Il en résulte qu’en principe on peut juger nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner, voire de prévenir, toutes les formes d’expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l’intolérance … » (CEDH, Erbakan, 6 octobre 2006, n° 59405/00).

    Attention toutefois de ne pas tirer des conclusions trop hâtives… La liberté d’expression doit aller très loin, mais il y a des manières d'argumenter, et l’un des points clé est de savoir si on veut défendre une idée minoritaire ou provoquer à la haine. Le texte de l’arrêt, qui n’est pour le moment disponible qu’en anglais, détaille toutes les circonstances de fait qui permettent de sanctionner les propos. A beaucoup joué le fait de cette intrusion dans un établissement scolaire, auprès de lycées mineurs, et avec des arguments taillés à la hache.

    Ci- dessous, je joins le lien avec la fiche de la CEDH sur le discours de haine. Avec tout le respect que je dois cette Cour, il apparait quand même une sérieuse dose d’élastique dans l’affirmation des solutions, et plus d’une fois je ne suis pas convaincu. Tout est relatif, même la jurisprudence de la CEDH,… ce qui ne m’empêche d’approuver sans réserve la solution adoptée dans cette affaire où il aurait été bien aventureux de trouver un débat d’idées.

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  • La police demande l’expertise des cambrioleurs

    sans-titre.pngCa se passe au Danemark, en Zélande du Nord, vaste région qui est un petit paradis pour les résidences secondaires. De belles maisons qui attirent les cambrioleurs, et le quotidien de ce beau pays, le Frederiksborg Amts Avis, explique que la police est un peu dépassée par ces effractions. Trois communes – Frederikssund, Egedal et Halsnaes – sont particulièrement concernées :  + 16% entre 2010 et 2011.

     

    Il faut donc établir un plan d’action, et pour ce faire, bien comprendre les méthodes des cambrioleurs. D’où cette idée simple comme bonjour : et si on allait voir les principaux intéressés, les cambrioleurs, pour leur demander comment ils choisissent les maisons, et comment ils opèrent.

     

    Le commissaire Finn Bernth Andersen a expliqué ce plan en trois volets. D’abord, comprendre la motivation : « Nous voulons savoir ce qui décide un cambrioleur à choisir telle maison en particulier, plutôt que celle du voisin ». Ensuite la méthode : « Nous leur demandons ce qu'il faudrait faire pour mieux sécuriser les habitations ». Et le traitement social en demandant aux délinquants que faire « pour ils sortent de cette spirale de cambriolages ».

     

    Cette enquête sera réalisée auprès d'anciens cambrioleurs ou de nouveaux détenus sur la base du volontariat et de l'anonymat.

    Le but de l’action pénale n’est pas la punition des coupables, mais la préservation de l’ordre public, aussi je trouve excellente cette démarche de la police danoise et je pense qu’il faudrait la généraliser.

    Prenons par exemple, le financement des campagnes électorales dont s’occupe Sarkozy, à savoir celle de Balladur en 1995 et la sienne en 2007 : dans les deux cas, des comptes bidouillés, de l’argent zarbi, et des mises en examen. Aussi, la police pourrait rencontrer le trésorier de la campagne pour lui poser quelques questions. D’abord, comprendre la motivation : « Comment choisissent-ils les marchés à faisander ou les sources d’argent liquide ? ». Ensuite la méthode : « Quel type de contrôle fraudait-il ajouter pour que le Conseil constitutionnel ne se fasse pas enfumer lors de l’examen des comptes ? ». Et le traitement social « Que faire pour qu'ils sortent de cette spirale et que le trésorier de la campagne ne se trouve pas mis en examen quelques années plus tard ? ».

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    C'est grave, Docteur ?

  • Les grosses ficelles du juge Garzon

    affiche-Ne-tirez-pas-sur-le-sherif-Support-Your-Local-Sheriff-1968-1.jpgLe juge vedette, c’est le justicier, shérif enrubanné de bonnes intentions. Alors… Et quand c’est l’occasion d’un conte pour enfants – la méchante justice contre le gentil juge – ne vous trompez pas : c’est une nouvelle saillie de la pensée bien pensante... et bien pesante. La justice ramenée au petit juge courageux… Ouah le navet.

    En Espagne, ce qui est en jeu n’est pas le sort du juge Garzon, mais celui de la justice. Et comme les contacts avec les amis avocats espagnols sont permanents, ce n’est pas trop compliqué : la justice espagnole est nickel. Bien sûr, on retrouve les deux colonnes, avec des réussites et les maux endémiques de tout système judicaire : complexité, retards, incompréhensions… Mais pour les principes, tout est sain.

    L’un des mes bons amis avocats a appris le droit alors qu’il avait été condamné à 14 ans de prison comme militant basque pour sa participation à une opération d’enlèvement. Dites-moi combien d’anciens condamnés, et pour l’appartenance à des groupes qualifiés de terroristes, ont obtenu leur réhab et sont devenus avocats en France ? Alors, la condescendance,… c’est bon.

    On pourrait aussi rappeler que l’Espagne est soumise au contrôle de la CEDH, et si les juges étaient encore des post-franquistes pourades, je pense que des avocats auraient fait le nécessaire, non ? Passons sur la litanie molle, et regardons les faits.

    C’est une vérité, puisque Le Monde le dit : le juge Garzon est un héros des droits de l’homme pour avoir, entre autre faits de guerre, lancé un mandat d’arrêt contre Pinochet et d’autres généraux sud-américains.

    Exact quant au faits, mais nul dans l’analyse. Si le juge Schmoll peut lancer un mandat d’arrêt, c’est 1) que la loi l’y autorise, 2) que des victimes et leurs avocats ont porté plainte, et 3) qu’un procureur a autorisé les poursuites. Donc, tout ce ceci a été possible car les parlementaires espagnols ont voté des lois adaptés, que des avocats ont constitué de bons dossiers et que le procureur a joué le jeu. Donc, on se calme. Et puis, un mandat d'arrêt, c'est la justice ? Je vois que les conceptions UMPistes de la justice progressent...le_sheriff_aux_poings_nus,0.jpg

    Usant des mêmes lois, et membres de la même magistrature, bien d’autres juges espagnols ont fait leur métier. Certains se sont aventurés à accepter des poursuites contre les généraux israéliens responsables de l’attaque du 22 juillet 2002 à Gaza, causant 16 morts dans le quartier populaire de Al-Daraj, dont un responsable du Hamas. Un juge avait son travail.

    Depuis, la loi a été changée pour remettre en cause ce régime législatif de la compétence universelle. Ben oui,… le vieux Pinochet, ça va, mais pas les responsables militaires de l’Etat sioniste qui défend si gentiment les valeurs de l’Occident…, non, pas possible.  

    Pas la peine de préciser que ceux qui chouignent aujourd’hui sur le sort du juge n’avaient pas eu un mot quand le parlement espagnol a modifié la loi, enterrant ces procédures.

    Alors, le juge justicier Garzon…

    C’est incontestablement un rescapé des conseils de discipline. Il faudrait beaucoup de temps pour faire la liste des personnes emprisonnées par Garzon et ensuite libérées, mais cassées à vie. Et cette insupportable manière de toujours se mettre en avant alors que la discrétion est inhérente à la fonction de juge. L’Express titre « les grandes causes de Baltazar Garzon » ! Mais depuis quand un agent de l’Etat peut-il ainsi s’approprier des causes ? C’est le mythe du juge justicier, ce qui est la négation de la fonction judiciaire.

    Garzon ne passe pas en conseil de discipline pour les innocents qu’il a jeté en prison, mais pour un dossier dans lequel il a fait progresser son enquête… en plaçant sur écoutes les avocats de la défense. Quelle classe ! Pour cela, les sept juges qui se sont prononcés, le CSM espagnol, ont statué à l’unanimité. Onze ans d’interdiction d’exercer.

    3476475000710.jpgAh mais me dit-on, la méchante magistrature post-franquiste a fait un carton en multipliant les plaintes. Regardons çà.  

    Il y avait un autre dossier de corruption passive. Le juge avait classé une affaire financière concernant une banque US… qui l’avait largement rétribué pour tenir des conférences (sûrement sur l’éthique des juges). Eh bien, la justice disciplinaire a abandonné ce grief, en déclarant les faits prescrits, car les derniers paiements dataient de plus de trois ans lors de l’ouverture de l’enquête.

    Mais il reste le pire !... Garzon est poursuivi pour avoir réouvert le dossier des enfants volés du franquisme (dont le blog a rendu compte). Sous Franco, des enfants annoncés comme morts à des femmes républicaines étaient donnés en adoption à des familles franquistes. Garzon est poursuivi pour avoir instruit alors qu’une loi d’amnistie l’interdit. Et Garzon agite toute la planète des braves gens…

    Garzon se moque du monde, une fois de plus. Il est poursuivi par des associations d’extrême droite,… mais le procureur a dénoncé cette plainte comme non fondée, demandant qu’elle soit rejetée.

    Si Garzon veut s’engager sur des causes et ainsi, avec énergie et modestie, contribuer à l’œuvre de justice, il lui reste une chose simple à faire : demander son inscription au barreau. Mais attention, il faudra de la rigueur dans le travail pour que ça marche.

    Si c'était juste l'histoire de ces juges vedettes à la noix, on s'en ficherait. Mais pour construire leur pub, ces sherifs détruisent la perception de la justice : un travail collectif, fondé sur la loi, opiniatre, contradictoire, rien sans les preuves, rien sans l'argument... Et si un jour, vous avez le sentiment d'avoir fait progresser la justice d'un petit rien, c'est déjà une grande victoire.

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    Votre héros est caché dans la photo... Saurez vous le découvrir ?

  • Amiante : Leçons italiennes

    La justice italienne se fait entendre, et le décalage entre ce qui se passe de l’autre côté des Alpes, dans notre douce France, relève du grand écart, avec déchirure des adducteurs.

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    Je ne sais pas si les faits reprochés aux deux principaux dirigeants d’Eternit, Stephan Schmidheiny et Jean-Louis Marie Ghislain de Cartier de Marchienne valent 20 ans de prison et les millions d’euros de dommages et intérêts alloués aux victimes – particuliers et collectivités – mais je sais qu’il est impossible de voir un tel procès en France.

    Pour ce qui est de la sentence elle-même, les avocats de  la défense ont indiqué qu’ils faisaient appel. Il faudra donc attendre quelques années pour qu’une cour d’appel se prononce, puis la Cour de cassation. Mais on peut déjà analyser de grandes différences avec la procédure en France.

    Je lis que la grande différence serait qu’en Italie le Parquet est indépendant, et qu’ainsi il n’a pas hésité à mettre en cause les grands patrons. Je crois pour ma part que ça ne change rien. En France, le juge d’instruction est saisi des faits, et quand les faits concernent les grands patrons, on met en examen les grands patrons. Non, sur ce plan, la différence de régime légal ne change pas grand chose.

    Cette affaire montre en revanche que le juge d’institution n’est pas la condition sine qua non pour conduire les enquêtes ouvrant de grands procès. L’Italie pratique le système accusatoire : un Parquet, indépendant, chargé de l’instruction et une défense qui a de vrais contre-pouvoirs, avec un juge arbitre. Les sceptiques ont ici la preuve que çà marche.  

    La grande différence ne dépend pas du statut du Parquet mais de la loi. Car, on l’oublie parfois, tant il est tentant de condamner le juge,… mais le juge applique la loi.

    Or, je crois comprendre – merci aux amis italiens qui rectifieront – que le Code pénal prévoit des infractions de catastrophes sanitaires et environnementales… dont il n’existe pas d’équivalent en France. C’est qui explique la condamnation des grands patrons, et la sévérité de la sanction pénale.

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    En France, la principale infraction pénale pouvant être utilisée dans l’affaire de l’amiante est l’homicide involontaire. Il faut pour chaque cas prouver une faute, cette faute étant appréciée au regard de critères complexes, et un lien de causalité certain avec le décès. Prouver la faute, c’est possible. Mais le plus difficile, c’est le lien de causalité certain. Il faut partir de chaque décès, ou de chaque atteinte grave à la santé, et prouver avec certitude que cette maladie a été causée par des décisions individuelles prise par le patron poursuivi.

    Cela veut d’abord dire une masse d’expertise médicale, avec des faits anciens et des dossiers plus ou moins bien tenus. Il n’y a pas besoin que l’amiante soit la clause exclusive du décès, mais il faut démontrer comment l’amiante a agi.

    Ensuite, vient le plus complexe. Si l’amiante a tué, le producteur ou l’exploitant sera condamné à payer les indemnisations, soit directement, soit par une augmentation de ses cotisations aux régimes sociaux de solidarité.

    Mais pour parvenir à la condamnation pénale, il faut identifier les décisions ou les absentions dont on est certain qu’elles ont participé à la survenance de la maladie. Dire que l’entreprise n’a pas pris les mesures de protection, c’est une chose. Déterminer les décisions ou abstentions des patrons en prouvant avec certitude comment elles ont causé la maladie de telle ou telle victime de l’amiante, c’est beaucoup plus difficile, voir impossible, car dans cette démonstration scientifique, le doute profite à l’accusé.  

    Et puis les vingt ans… En droit français, peine la plus sévère, s’il y a manquement délibéré à des règles de sécurité, est de cinq ans, quelque soit le nombre de victimes. Nous restons sur le régime des infractions involontaires : causées par des décisions négligentes ou imprudente, mais sans intention de nuire, c’est-à-dire de causer la maladie, voire la mort, des personnes. Alors, changer le juge… Non, il aurait fallu une autre loi.

    L'Italie avait anticipé : législation adaptée et procédure efficace. Bravo.

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    Un procès sérieux

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