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  • Comment saisir la justice ?

    La base de toute analyse est de distinguer le civil et le pénal.La confusion est très souvent entretenue, notamment à partir de la notion de « plainte ». Dans le langage courant, tout recours en justice est analysé comme une plainte, ce qui entraîne bien des confusions. Il faut réserver le mot de plainte au domaine pénal, et encore bien comprendre ce dont il s’agit.

    Dans le domaine civil, une personne forme une demande en justice. Ainsi, elle dépose un argumentaire, avec des moyens de droit et des éléments de fait, et elle forme une demande sur laquelle le juge doit se prononcer. La justice n’est pas à l’initiative à la procédure. Ce sont les parties qui soumettent un litige au juge.

    Au pénal, c’est le procureur qui est la partie poursuivante. Il agit de lui-même ou à la suite de plaintes déposées par des particuliers. Mais la grande particularité du pénal est que l’enquête et le jugement sont conduits par les magistrats.

    Si une personne entend réellement maîtriser la procédure, il faut qu’elle choisisse la procédure civile. Dans la procédure pénale, elle jouera un rôle déclencheur important, mais le pénal sera ensuite l’affaire des magistrats.

    I – Comment saisir la justice pénaleDocteurJustice_09062002.jpg

    1/ Qu’est- ce qu’une plainte ?

    On retrouve ici la notion de « plainte », mais il faut bien s’entendre sur la définition.

    Déposer plainte, c’est transmettre au procureur des informations qui sont susceptibles d’être la matière d’une infraction, et le procureur, seul maître de l’opportunité des poursuites, décide s’il y a lieu de faire une enquête, et quels moyens allouer à cette enquête.

    Le procureur reste l’autorité poursuivante jusqu’à l’achèvement du procès.

    Le procureur peut agir de sa propre initiative, parce que des informations viennent à sa connaissance, notamment par le biais des services de police ou de gendarmerie qui les constatent.

    Mais le procureur peut également agir à la suite de renseignements donnés par les particuliers. Juridiquement, c’est ce que l’on appelle la plainte.

    La plainte n’est donc pas une action en justice en ce sens qu’à l’inverse du civil, elle n’oblige pas le tribunal à trancher sur les faits qui sont dénoncés. La plainte signale au procureur de la République des faits, et il revient au procureur d’apprécier s’il est opportun ou non d’ouvrir une enquête, puis de saisir le tribunal.

    2/ Comment déposer plainte ?

    Il est tout d’abord possible de se rendre au commissariat pour faire recueillir la plainte par une audition, qu’on appelle alors le procès-verbal. Ce mode est tout à fait jouable, mais pour une affaire complexe, il est préférable de passer par un écrit, avec des justificatifs.

    De plus, dans la pratique, on observe une réticence certaine des services de police et de gendarmerie à enregistrer les plaintes. L’une des raisons est que le nombre de plaintes est analysé comme indicateur de la délinquance dans le pays. Aussi, il y a très souvent la proposition de transformer la plainte en une simple inscription sur un registre de main-courante. Le renseignement est laissé comme une information. Il pourra, un jour, être exploité, mais il ne donne pas lieu à enquête immédiate.

    Ainsi, si le dossier est complexe ou délicat, il est très préférable de procéder par écrit.

    La plainte peut être rédigée par toute personne, mais si le dossier est complexe, il pourra s’avérer nécessaire d’avoir recours aux services d’un avocat.

    En particulier, il faut être très prudent quand on cite des noms dans une plainte pénale, car cela peut conduire à des procédures de dénonciation calomnieuse. De telle sorte, on rédige une plainte contre X, en proposant les noms d’un certain nombre de personnes pouvant être entendues comme témoins.

    Si les faits sont caractérisés, exposés de manière cohérente et susceptibles de recevoir une qualification juridique, le procureur donnera suite.

    Les plaintes peuvent être adressées aux services du procureur de la République en écrivant directement au Palais de justice à l’attention de son secrétariat.

    Pour résumer 

    - une plainte pénale est une dénonciation de faits auprès du procureur qui est libre d’apprécier la suite à donner,

    - la plainte n’est pas une donnée formelle, et ce qui compte c’est la précision des informations ;

    - pour une situation complexe ou délicate, une plainte écrite avec un dossier adressée au procureur est la voie préférable.


    II/ Comment saisir la justice civile

    La procédure civile est bien différente dans ldocteurjusticecouv03.jpga mesure où une demande est soumise au juge, qui a l’obligation de se prononcer. Cela suppose donc du formalisme et de la précision dans la rédaction.

    Une demande en justice qui ne respecte pas les formalités du code peut être jugée irrecevable. Ainsi, il faut admettre un certain degré de technicité, pour passer le cap de la recevabilité, et par ailleurs, se situer dans le registre des pratiques courantes.

    1/ Précision : Procédure civile et procédure administrative

    La France connaît deux ordres de juridictions différents.

    Les juridictions judiciaires, qui connaissent des litiges entre personnes privées, associations et sociétés, sont principalement le tribunal de grande instance, la cour d’appel et Cour de cassation.

    Les juridictions administratives, qui sont compétentes chaque fois qu’est en cause une collectivité publique, sont principalement le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.

    Les procédures sont de même nature : une demande formée en justice, et le juge doit répondre.

    Pour le reste, les pratiques procédurales sont très différentes devant les juridictions administratives et judiciaires. En particulier, la procédure judiciaire mêle l’écrit et l’oral, et dans certaines procédures (juge des tutelles, tribunal d’instance, conseil de Prud’hommes…) la procédure est essentiellement orale, les écrits venant à l’appui.En revanche, devant les juridictions administratives, la procédure est essentiellement écrite, et l’audience a un rôle très formel.

    2/ Procédure de référés, procédure au fond

    Il existe deux grandes familles de procédures, que l’on retrouve aussi bien devant les juridictions judiciaires qu’administratives.

    a/ Procédure au fond

    Le procès normal est appelé « la procédure au fond ». C’est le procès qui permet de faire trancher le litige, après l’échange entre les parties de toutes les pièces et arguments.

    Ce procès suppose un certain délai, qui n’est pas toujours compatible avec la vie quotidienne. En règle générale, même bien conduite, une procédure devant le tribunal de grande instance dure entre 10 à 12 mois, et devant le tribunal administratif entre 18 mois à 2 ans.

    b/ Procédure de référé

    Il s’agit de procédures plus rapides.

    Les procédures des référés se retrouvent devant le tribunal administratif et devant le tribunal de grande instance, mais seront ici examinées que celles devant le tribunal de grande instance, qui sont, a priori, plus courantes, pour les questions rencontrées par la pratique professionnelle des mandataires de justice.

    Désignation d’expert

    La première procédure de référés vise à obtenir une mesure d’instruction, et en particulier, la désignation d’un expert. C’est donc une procédure qui peut s’avérer très efficace, car les délais sont très courts, dans la mesure où ce qui est demandé au tribunal est assez limité, la désignation d’un expert.

    Cet expert interviendra en exécution de la décision de justice, c'est-à-dire en opérant de manière contradictoire.

    Ainsi, les parties au procès sont convoquées et doivent se présenter à l’expertise. Si elles ne viennent pas, elles sont défaillantes et le rapport leur est opposable.

    L’audience peut être obtenue dans un délai très court, de quelques semaines. Le juge alloue un délai, en général de 6 à 8 mois pour que le rapport d’expertise soit déposé. Mais il peut y avoir des mesures urgentes, notamment s’il faut rapidement faire un constat pour un équipement dangereux, dans ces cas les délais peuvent être beaucoup plus rapides, même ramenés à quelques semaines.

    Dans des situations complexes, la procédure de référés aux fins de désignation d’un expert peut s’avérer intéressante, car elle enclenche un processus très sérieux qui va ensuite permettre de donner les bases d’une issue négociée.

    Mesures imposées par l’urgence

    Il existe d’autres procédures de référés, plus difficile à exercer, car elles amènent le juge à prendre des mesures contraignantes, notamment la condamnation à verser une provision sur une indemnisation, à prendre des mesures conservatoires en cas de péril imminent où à agir sans délai pour défendre une liberté menacée.  

     

  • Mayte Martín, le flamenco pour la vie

    Juste quelques mots, et je me retire vite sur la pointe des pieds. Mayte Martin est une immense chanteuse flamenco, et la voici en concert cet été à Nîmes, avec Jose-Luis Montón et Juan Ramón Caro à la guitare, et Chico Fargas aux percussions. C’est absolument magnifique… Mayte m’a vrillé le cœur...

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  • Emmanuel Torquebiau : « Il faut trouver une alternative au modèle agricole dominant »

    Voici une excellente interview, publiée par l’excellent La Croix, d’Emmanuel Torquebiau, chargé de mission changement climatique au Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (Cirad), recueillie par Séverin Husson.

    Emmanuel Torquebiau est un grand scientifique, qui appelle à revoir un modèle agricole à bout de souffle, responsable de 25 % émissions des gaz à effet de serre. Ce régime parvient à enrichir les groupes industriels, mais se montre incapable de nourrir la population, et il va falloir se radicaliser pour revenir à des pratiques sérieuses... C’est un débat essentiel, et soyez sûrs que le blog va y revenir. Nous devons combattre l’industrialisation agricole, pour aller vers une agriculture nourricière, qui n’exporte que lorsque la région et le pays ont atteint l’autosuffisance alimentaire, et qui assure à l’agriculteur la maîtrise de ses terres, stabilisant les familles et donnant donc un cadre pour l’éducation des enfants. La révolution commencera par la terre… Vive la révolution des paysans !

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    La paye des moissonneurs, Léon-Augustin Lhermitte, 1882

     *   *   *

    L. C. : De quelle manière les agriculteurs des pays du Sud sont-ils touchés par le changement climatique ?

    E. T. : Toute la planète est concernée, mais les paysans du Sud sont en première ligne. D’abord parce qu’on connaît moins bien les formes que prendra le changement climatique dans ces pays. On manque de références, de données statistiques pour faire tourner les modèles.

    Ensuite parce qu’à changement climatique égal, le Sud est plus vulnérable que le Nord. Il est beaucoup plus difficile de s’adapter quand on évolue dans un environnement fragile économiquement, sans service météo, sans capital à investir, sans formation et sans accès facile à de nouvelles semences ou de nouvelles méthodes agronomiques.

    L. C. : Ces paysans sont déjà atteints…

    E. T. : Oui, on observe par exemple une augmentation des zones de sécheresse au Sahel, avec une variation importante des dates de début et de fin de la saison des pluies, et une irrégularité des précipitations au cœur même de cette saison. C’est très difficile à gérer pour les agriculteurs et cela affecte leurs productions annuelles de céréales ou de légumineuses.

    L. C. : L’agriculture est donc victime du dérèglement climatique. Mais elle en est aussi responsable…

    E. T. : C’est l’une des difficultés. En tant que victimes, les agriculteurs doivent s’adapter, en modifiant leurs pratiques. Et en tant que responsables, il faut qu’ils participent à la diminution du gaz carbonique dans l’atmosphère.

    Les paysans du Sud, eux, en émettent déjà très peu. En revanche, ils peuvent participer à l’effort commun en « stockant du carbone » dans le sol. C’est important car on estime qu’une augmentation du taux de carbone de 0,4 % par an permettrait de compenser l’ensemble des émissions des gaz à effet de serre de la planète. En plus, cette stratégie est doublement gagnante car plus un sol est riche en carbone, plus il est fertile, aéré et capable de retenir l’eau.

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    Peinture murale, Burkina-Faso

    L. C. : Comment faire ?

    E. T. : Pour « stocker du carbone », ou de la matière organique, il faut faire pousser des plantes. Il est possible par exemple de mélanger dans une même parcelle des cultures pérennes et des cultures annuelles : au Burkina Faso, des karités – ces grands arbres que l’on peut valoriser dans des cosmétiques ou du beurre – avec en dessous du sorgho, du maïs ou du mil.

    Le même principe est possible sans arbres, en associant les cultures annuelles avec des cultures de couverture, de façon à ne jamais laisser le sol nu. Les stylosanthes, également appelées luzerne tropicale, peuvent être utilisées avant du riz non irrigué ou du maïs. Mais ces techniques ne sont pas encore toutes au point : il faut parfois utiliser des herbicides pour détruire la culture de couverture afin qu’elle ne fasse pas concurrence à la plante principale.

    L. C. : Ces solutions sont-elles à la hauteur des enjeux de sécurité alimentaire ? Est-il raisonnable de vouloir tourner le dos à la composante industrielle de l’agriculture, à la chimie, voire aux OGM ?

    E. T. : L’objectif est multiple, en effet : s’adapter au changement climatique, l’atténuer, tout en produisant de manière durable et en quantité suffisante. Nous sommes réalistes et ne faisons pas du rejet de la chimie un critère absolu. Mais l’objectif est d’en utiliser le moins possible.

    Le modèle agricole dominant est responsable de 25 % émissions des gaz à effet de serre, donc il faut bien trouver une alternative qui permette de nourrir 9 milliards d’habitants, dans quelques années, en produisant au plus près des populations. Car l’insécurité alimentaire n’est pas tant un problème de quantité produite que de répartition des aliments, de perte et de gaspillage.

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    Cérès, la déesse de l’agriculture, Louis-Jacques Dubois, 1824

  • Faillite de nos institutions : Heureusement, un étudiant sauve nos libertés individuelles

    51AK1J4S0XL.jpgLe transfert massif de données individuelles informatiques depuis les pays européens vers les États-Unis (Amérique du Nord, Territoire indien occupé) respecte-t-il le droit alors qu’il n’existe aux États-Unis aucune garantie effective pour la protection de l’intimité de la vie privée ? La réponse est non et c’est la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui nous l’explique dans un arrêt du 6 octobre 2015 (C-362/14).

     

    C’est une question essentielle pour nous tous, utilisateurs des grands opérateurs d’Internet. Il s’agit de savoir dans quelles conditions nos données individuelles filent aux US, chacun sachant que la gratuité du net est compensée par l’exploitations de ce trésor que sont les données personnelles des utilisateurs, spécialement pour ceux ayant un bon pouvoir d’achat, comme les Européens. Si tu ne payes pas le produit, c’est que c’est toi le produit.

     

    - Mais ça filait « comme cela », simplement parce qu’en signant le contrat d’ouverture d’un compte sur Facebook à partir des filiales européennes, tu acceptes le transfert des données aux États-Unis, pour exploitation ?

     

    - Non, ça filait en toute tranquillité parce que la Commission européenne, qui doit donner son autorisation, avait estimé que les États-Unis assuraient une protection adéquate. C’est la décision de la Commission du 26 juillet 2000, dite du safe harbor, prise dans le cadre de la directive 95/46 du 24 octobre 1995 sur le traitement des données personnelles. 

     

    - Tu veux donc dire que c’est la Commission européenne qui s’est pris une raclée devant la CJUE ?

     

    - Oui.

     

    - Magnifique, ça montre que les institutions fonctionnent…

     

    - Pas du tout. Ça montre que la CJUE, une fois de plus, sait imposer les principes du droit aux groupes les plus puissants, mais c’est une faillite des autres institutions européennes et nationales. Il y a dans chaque État un gouvernement et un parlement, et il existe au sein de l’Union européenne, un gouvernement avec le Conseil européen et un Parlement… Il existe aussi maintes ONG, qui passent leur temps à s’exciter sur les Etats faibles et les minorités… Mais personne de tout ce joli monde n’envisage d’attaquer les États-Unis devant la Cour de justice. Nous devons cette remarquable décision de justice à l’initiative d’un étudiant autrichien, Maximillian Schrems, utilisateur de Facebook.

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    - Ah bon, un étudiant, comme çà, tout seul ?

     

    - Oui.

     

    - Et si cet étudiant autrichien n’avait rien fait ?

     

    - Les États-Unis continueraient à se gaver de nos données personnelles, fouillant notre vie privée, déterminant nos algorithmes, établissant l’arbre de nos amis, de nos centres d’intérêts, de nos opinions, de tous nos secrets.

     

    - Et pourquoi cet étudiant a réagi ?

     

    - Il était utilisateur de Facebook depuis 2008, et avait donc gentiment signé son accord pour le transfert des données individuelles recueillies par son site vers des serveurs situés aux US. Mais en 2013, il y a eu les révélations d’un certain Edward Snowden sur les activités de la National Security Agency (NSA). Oki ?

     

    - Oki.

     

    - Maximillian a fait le constat que le droit et les pratiques US n’offraient aucune garantie pour la protection de l’intimité de la vie privée, et il a saisi la justice pour obtenir la suspension de ces transferts. L’affaire est venue devant la High Court of Ireland, qui a jugé qu’effectivement ces données étaient exploitées sans aucune garantie au US. Dans la mesure où cela remettait en cause la décision de la Commission européenne, il fallait saisir la CJUE, qui seule peut décider si une décision de la Commission est valide ou non.

     

    - Cela veut donc dire qu’aucune institution nationale ou européenne et qu’aucun parlementaire national ou européen n’a réagi, et que cet immense progrès dans les libertés individuelles doit tout à l’initiative d’un étudiant ?


    libertés,fichier,vie privée,cjue,us- Oui et c’est à la fois consternant et rassurant. C’est consternant car cela montre le naufrage des institutions démocratiques. Ces lascars qui vont encore chercher à nous culpabiliser si on ne vote pas pour eux, montrent qu’ils ne servent à rien... C’est également rassurant car, dans l’Etat de droit, chacun peut agir pour défendre les libertés. Gardez bien en mémoire l’image de cet étudiant qui, parce qu’il a un raisonnement juste, dézingue la Commission européenne devant la CJUE, démontre que les États-Unis sont une zone de non-droit, et ridiculise les élus qui ont abandonné le peuple.

     

    - Comment a jugé la CJUE ?

     

    - Ce qui était en cause, c’était la validité de la décision de la Commission du 26 juillet 2000, le safe harbor, autorisant le transfert des données vers les US. Pour donner un tel accord, la Commission était tenue de constater que les États-Unis assuraient effectivement, en raison de leur législation interne ou de leurs engagements internationaux, un niveau de protection des droits fondamentaux substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union européenne.

     

    - Et… 

     

    - La protection est aux US totalement bidon. Les entreprises étaient tenues car elles s’engageaient, mais cet engagement était inopposable aux autorités publiques US, qui faisait ce qu’elles voulaient, quand elles voulaient. Il suffisait à ces autorités d’invoquer des exigences relatives à la sécurité nationale, à l’intérêt public ou au respect des lois des États-Unis pour s’attribuer sans contrôle la gestion des données individuelles.

     

    - Brrr…

     - … avec la précision qu’il n’existe aucun recours juridique efficace aux États-Unis, et aucun contrôle international car les États-Unis sont restés au stade du tribalisme judiciaire, refusant tout contrôle extérieur, comme la Corée du Nord.

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  • Mes amis flics complètement à côté de la plaque

    une-incroyable-histoire.jpgFait exceptionnel, la préfecture de police donnait hier un nombre de manifestants supérieurs à celui estimé par la presse ! D’après la préfecture, 7500 manifestants, et d’après la presse, un tiers de moins. Il faut dire que ce sont les policiers qui manifestaient, et que peut-être la préfecture n’était pas totalement hostile.

    Police-Justice, c’est chaud… Le jeu se maintient : nous faire vivre dans l’ombre de la peur…

    Le cas Taubira

    En mai 2012, Martine Aubry ayant refusé d’entrer au gouvernement, et comme Hollande avait besoin de donner un gros camembert à Fabius, Valls, Le Drian, c’est le lot justice qui était à vendre. Taubira avait tous les critères du casting : femme, black, DOM, non-PS et franc-maque (Grande Loge Féminine, ou si proche). Et – j’oubliais l’essentiel – particulièrement investie sur les dossiers si techniques de la justice : la justice nationale et les enjeux de la justice internationale, les défis des nouvelles formes de délinquance, l’indispensable renouveau du statut du parquet, l'état des prisons, le rôle de la justice dans l’accès aux droits, la refondation des juridictions sociales, le financement de l’aide juridictionnelle, … Taubira était experte de tout cela, ses nombreuses publications et participations à des colloques scientifiques en témoignent. Dans la République des valeurs, on ne rigole pas, et on ne nomme pas n’importe qui n’importe comment.

    Je n’ai rien à dire de Taubira… parce qu’elle n’a rien fait sur le plan de la justice pénale et des libertés, là justement où il fallait inverser la logique Sarkozy. C'est toujours la politique de la peur... Elle a concrétisé et amplifié le travail de Sarko, et a tout légitimé, du fait de sa méconnaissance des dossiers et de son absence de conviction, incapable de s’opposer aux instrumentalisations policières de l’ordre public. Elle a signé tous les textes les plus crapules de la Hollanderie, à commencer par la loi sur le renseignement.

    Alors, incidente politique au passage, voir que, pour deux ou trois jolies formules, elle est devenue la diva de la Gauche montre la déliquescence de la réflexion au Parti socialiste. Le PS qui applaudit Taubira, ça ressemble aux suicides collectifs des baleines…

    Taubira n’a conduit aucun combat et a renoncé à tout. La seule chose qui l’intéresse est de garder le poste, et tout le reste n’est que couleuvres à avaler. Son bilan ? Dati avait fait mieux, ayant au moins fait voter la loi pénitentiaire.

    La loi sur la contrainte pénale du 15 août 2014 a été votée en ramenant au marginal la lutte effective contre la récidive, avec comme base un programme logique d’insertion et de réadaptation. Le choix a été le maintien du mythe punitif – la prison à sec, et on lâche le mec dans la nature – qui est une fabrique de la récidive, fabrique qui permet de tenir les discours sécuritaires qui nourrissent la surenchère frontiste. Taubira n’a rien opposé à Valls : le type lui évite de réfléchir, et ça lui convient très bien.

    Nous aurons le même jeu sur ce qui devait être la deuxième grande réforme, à savoir la justice des mineurs, en gardant l’esprit de l’ordonnance de 1945, pour l’actualiser. Le projet sera proposé au conseil des ministres fin décembre,… de la pure mise en scène car il y a déjà un accord pour ne pas le présenter l’Assemblée nationale.

    Oui, Taubira incarne la Gauche des renoncements. J’observe d’ailleurs que tout ce qui faisait la bonne Gauche bien-pensante n’a absolument rien à dire sur ces questions. C’est le naufrage total. Nos préoccupations sont l’Islam et Poutine, serrez les rangs, je ne veux voir qu’une seule tête...

    Revenons à nos amis les flicsCXV-1-Litterature-jeunesse_html_m66d5b03f.jpg

    Les flics manifestaient, si j’ai bien compris, contre des « décisions de justice »,… ce qui est pour le moins original.

    La cause directe de cette manifestation, c’est le dramatique braquage de ce 5 octobre en Seine-Saint-Denis, par un détenu en permission, qui n’avait pas réintégré, et qui a tiré sur un policier, le blessant grièvement. Le pronostic est mauvais.

    Alors, les permissions de sortie ?

    D’abord, celle-ci avait été prise en consensus, car il n’y a pas eu d’appel du Parquet. Aussi, pourquoi délirer en parlant de la décision solitaire et secrète du juge d’application des peines, en ignorant la procédure collégiale qui précède, et l’accord du Parquet ?

    Ensuite, le problème très sérieux est que ce détenu, connu comme récidiviste, a pu être en fuite pendant plus de six mois, alors qu’il faisait l’objet d’une « surveillance spéciale S », en restant si ce n’est dans son quartier, en tout cas dans son environnement habituel. Les discours grandioses sur la surveillance des individus dangereux deviennent peu de choses quand on les met à l'épreuve des faits. Je trouve que ça, c’est grave et inquiétant.

    Enfin, il est juste débile d’accuser Taubira de laxisme, alors qu’amplifiant les choix répressifs de Sarkozy, le bilan des années « de gauche » se traduit par un écroulement du nombre des permissions de sorties accordées.

    Des chiffres ?

    En 2010, sous Sarko et MAM, nous étions à 62.266 permissions.

    Depuis l’arrivée de la Gauche, ce chiffre est en net recul :

    - en 2012, 58.948 ;

    - en 2013, 55.302 ;

    - en 2014, 48.481.

    Par rapport à la période Sarko, c’est 30% de moins. Oki ? On remet les pieds sur terre, ou on se refile un piquouze ?

    Quant au taux de non-réintégration, il est marginal, à 0,5 %.

    Donc nos amis les flics manifestaient contre un taux de 0,5 %, et demandaient à Taubira, beaucoup plus répressive que Sarkozy, d’amplifier sa politique pour encore limiter les permissions de sortie. Le valet de Valls a aussitôt dit qu’il ferait le nécessaire.

    Chères amies, chers amis, il fallait voter Sarkozy : les droits des détenus auraient été mieux respectés, et nous aurions progressé dans la lutte contre la récidive, qui est le produit mécanique des libérations sans préparation.

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