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  • Nous arrivons à peine à en parler...

    Parmi leurs 129 victimes, les criminels de ce 13 novembre ont tué le cousin d'une assistante du bureau, qui était salarié de la société de production du concert du Bataclan.

    Il était à l'entrée de la salle de spectacles, prenant un moment d’échange avec des amis, car tout tournait bien ce soir-là.

    Lorsque les tueurs sont arrivés, il a été l’une des premières victimes. Pourquoi ? Parce qu’il était là, faisant son travail. Les premières rafales ont été pour ceux qui étaient à l’entrée. Peu importe qui ils étaient. La violence est ma loi, et comme je suis supérieur aux autres, je peux te tuer alors même que je n’ose pas croiser ton regard. La fulgurance de l’attaque nous convainc qu’il n’a pas eu le temps de se rendre compte que la guerre avait été importée dans Paris…

    Et ces heures d’attente dramatiques… Car sa compagne savait qu’il était là, et elle a appris l’attaque. Elle a appelé pour prendre des nouvelles, mais le téléphone ne répondait pas. Une terrible attente… Deux heures de prise d’otages, mais après, il fallait encore attendre… Attendre entre le fol espoir et l’effroyable réel… Toute la famille est partie pour Paris, le silence dans la voiture, les larmes,… la peur,… soudain une lueur fugace d’espoir, comme si tout ceci était impossible… Quand saurons-nous ? Comment se préparer à entendre l’irréparable ? Non, ce n’est pas possible, même s’il a été tiré, il est encore vivant… Espérer un instant que son nom figure parmi les 240 blessés… Avant que vienne la confirmation du décès : victime de guerre à Paris. Le monde bascule.

    Son corps a été criblé de balles. La famille a pu reconnaître le corps, mais les autorités avaient fait attention que seul le visage soit dégagé. L’horreur de A à Z.

    C’est la fin d’une vie, d’un homme bon et fraternel, heureux de s’être fait sa place dans la société, aimé de sa famille, de sa compagne et de ses collègues, et avec de beaux projets d’avenir. La vie simple que chacun souhaite : la santé, rencontrer l’être aimé, un travail, construire une famille… Né ici, de parents venus de l’autre côté de notre mer, la Méditerranée, il était musulman. Un fidèle, avec toute sa richesse spirituelle. Une histoire de famille et de foi, de confiance en l’homme. Tout a été broyé par le crime.

    Le plus dur hier était de faire comprendre à sa grand-mère que son petit-fils était mort de cette guerre importée. Les mots manquaient… Comment dire ? Tant d’injustice…

    Il est mort. Notre peine est immense. Ne cherchez pas les mots : ce soir, nous pleurons.  

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  • Attentats : Le communiqué du Syndicat de la Magistrature

    L’état d’urgence est un régime d’atteinte à nos libertés. Des circonstances graves mettant en cause la sécurité des personnes, quelles que soient les responsabilités, sont un fait objectif qui appelle une restriction momentanée de l’exercice de ces libertés. Tout le monde le comprend. Mais, un équilibre strict doit être respecté, car la force des sociétés démocratiques est de se régir par loi, dans le respect des principes du droit. C’est là la vraie condition de leur force.

    Voici le communiqué du Syndicat de la Magistrature publié ce 16 novembre, dont la rédaction me parait excellente de mesure et pour sa détermination à des défendre une société de libertés. 

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    Vendredi soir, des attentats meurtriers ont touché la France en plein cœur, faisant plus de cent vingt morts et plusieurs centaines de blessés dans une salle de concert, des bars ou dans la rue.

    Le Syndicat de la magistrature apporte son entier soutien et exprime toute sa solidarité aux victimes et à leurs proches, ainsi qu’aux nombreux professionnels mobilisés, chacun dans leur domaine, après ces attentats.

    Ces actes criminels d’une brutalité absolue appellent évidemment la réunion de moyens d’envergure pour en rechercher et punir les auteurs et, autant qu’il est possible, anticiper et prévenir leur commission.

    Mais les mesures tant judiciaires qu’administratives qui seront prises ne feront qu’ajouter le mal au mal si elles s’écartent de nos principes démocratiques. C’est pourquoi le discours martial repris par l’exécutif et sa déclinaison juridique dans l’état d’urgence, décrété sur la base de la loi du 3 avril 1955, ne peuvent qu’inquiéter.

    L’état d’urgence modifie dangereusement la nature et l’étendue des pouvoirs de police des autorités administratives. Des interdictions et des restrictions aux libertés individuelles et collectives habituellement encadrées, examinées et justifiées une à une deviennent possibles par principe, sans autre motivation que celle, générale, de l’état d’urgence. Des perquisitions peuvent être ordonnées par l’autorité préfectorale, sans établir de lien avec une infraction pénale et sans contrôle de l’autorité judiciaire, qui en sera seulement informée. Il en va de même des assignations à résidence décidées dans ce cadre flou du risque de trouble à l’ordre public. Quant au contrôle du juge administratif, il est réduit à peau de chagrin.

    La France a tout à perdre à cette suspension - même temporaire - de l’Etat de droit.

    Lutter contre le terrorisme, c’est d’abord protéger nos libertés et nos institutions démocratiques en refusant de céder à la peur et à la spirale guerrière. Et rappeler que l’Etat de droit n’est pas l’Etat impuissant.

  • Terrorisme : Quelle efficacité, sans réponse internationale ?

    Samedi vers 17 heures, le métro de Paris était désert : nous étions à peine 30 personnes dans la rame. Je m’arrête à Denfert-Rochereau, dans l’une des grandes brasseries de la place,... qui était pratiquement vide. Je sors prendre le bus pour Orly, et passent devant moi cinq militaires en tenue de combat, l’arme collée sur la poitrine. Les SMS pleuvent : on prend des nouvelles, on se dit des choses gentilles… Paris a été sidéré par les attaques, ces attaques qui avaient pour but de faire le plus grand nombre de morts. Ni le quartier, ni les lieux, ni les victimes n’avaient la moindre signification. Les commanditaires, qui visent la politique étrangère du gouvernement, ne s’en sont pris à aucun organisme d’État, ni à aucun lieu symbolique du pouvoir. Ils n’ont pas le moindre grief contre ceux qu’ils ont tué, car ils les ignorent. Ce peut être l’un ou l’autre, c’est indifférent. C’est donc un défi au pouvoir, sans s’en prendre directement à lui, pour créer la tension maximale dans la société.

    Rien de nouveau me direz-vous, c’est le propre du terrorisme… Certainement, et cela nous oblige d’autant plus un raisonnement correct.

    Bien sûr, nous sommes bouleversés par ce qui est arrivé à Paris, avec ce soir un chiffre de 129 victimes, témoignant d’une insécurité jamais connue,… mais il faut déplorer la focalisation franco-française.

    Le 31 octobre dans le Sinaï, c’était l’explosion d’un Airbus, avec 224 morts, essentiellement des Russes. Le 12 novembre, ce sont 43 morts et 250 blessés dans un quartier chiite de Beyrouth. Et le 13, c’est l’attaque de Paris. Chaque fois, c’est la même signature, et les mêmes victimes. Cela signifie aussi que la liste, hélas, n’est pas finie.

    Je ne pas prétendre un instant qu’il puisse exister une solution simple. Mais, devant une telle série, l’excitation répressive, comme si la France était seule face au défi, est pitoyable.

    La France est un pays fort, qui dispose de tous les moyens pour se défendre. Or, après cette attaque, elle donne le spectacle déconcertant d’une frénésie réformatrice qui est une victoire de Daech : ils ont mis la République à terre, et celle-ci, en urgence, de revoir tous ses systèmes… On en est là ? L’état d’urgence, sur trois mois et pour tout le territoire, il faudrait quand même nous expliquer. Et pourquoi faut-il en urgence, réformer l’état d’urgence ? En quoi ce système, déjà draconien, se trouve-t-il en échec, alors que jouent par ailleurs toutes les lois répressives, dont la loi récente sur le renseignement ? Le gouvernement dispose informations que nous n’avons pas, et alors qu’il s’apprête à empiéter à nouveau sur nos libertés, il a le devoir de s’expliquer car nous sommes en démocratie, et que le meilleur rempart contre le terrorisme, c’est une démocratie effective. Cette fébrilité inquiète, pour ne pas dire plus.

    Surtout, toute personne sensée comprend qu’il est impossible de traiter les attaques de Paris en ignorant la bombe de l’Airbus russe ou l’attentat de Beyrouth. Ce sont les mêmes commanditaires, les mêmes méthodes, les mêmes victimes.  C’est une politique terroriste d’ensemble. Trois actes terroristes en 15 jours, et plus de 400 victimes civiles. Humainement, la solidarité est totale entre les victimes de l’Airbus, de Beyrouth et de Paris. Politiquement, les gouvernements tireront des enseignements majeurs du croisement des informations et des analyses. D’un point de vue judiciaire, comment admettre un cloisonnement des investigations ? L’efficacité impose une concertation policière étroite, des échanges d’information, et une organisation commune d’une surveillance, pour une fois pertinente, des commanditaires de Daech.

    Hélas, nous sommes dans l’impasse. La Russie et le Hezbollah, du fait de leur soutien à la Syrie, sont décrétés « ennemis principaux ». Il n’y aura donc aucune coopération internationale mais seulement l’exaspération des rivalités,... devant le vrai ennemi principal qui, lui, engrange ses terrifiants succès.

    Cet aveuglement, jusqu'à quand ?

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  • Un Requiem Allemand de Brahms, au Festival de Saint-Denis (9-3)

    Ce soir, 129 morts, morts au seul motif qu’ils étaient vivants en France. Notre peine est immense, et nous savons que plus de 80 blessés graves luttent contre la mort. Ces faits horribles, ces images insoutenables, cette violence illimitée nous étaient coutumières,… mais c’était vu de loin. Désormais, c’est chez nous. Alors, être impitoyable contre la barbarie ? Certes, c’est le minimum, mais ça veut dire quoi ?

    Notre force, c’est d’être nous-mêmes, de défendre pied à pied ce qui fait notre vie, la liberté. C’est d’être fidèles aux enseignements de nos pairs, de toujours défendre la civilisation du respect intangible de l’égalité : tous différents, tous égaux. C’est la solidarité, ces forces puissantes que nous savons créer pour que chaque vie sur terre puisse déployer ses ailes, que toujours une main se tende vers celui qui bascule.

    Toutes nos pensées aux victimes, à leurs familles, à leurs ami-e-s. Je vous laisse avec le merveilleux Requiem Allemand de Brahms, au festival de Saint-Denis, enregistré à la basilique.

    C’est la beauté qui sauvera le monde.

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  • L’état d’urgence décrété

    La guerre, qui a fait tant de ravages, a maintenant frappé Paris. Que tout le monde reste calme et uni, faisons confiance à la police et à la justice, et toutes nos pensées aux victimes.

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    Le président de la République a décrété l’état d’urgence, mettant en œuvre la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, plusieurs fois amendée. L’état d’urgence avait été décrété le 8 novembre 2005, lors des émeutes de banlieues, pour 24 départements, et n’avait été levé que le 4 janvier 2006. Il y avait eu des précédents en Algérie en 1955, 1958 et 1961, et en Nouvelle-Calédonie, en 1985. C’est la première fois que l’état d’urgence est décrété sur l’ensemble du territoire national

    Voici notre nouveau régime intérieur.

    Article 1 

    L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

    Article 2

    L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

    Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

    La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.

    Article 3

    La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.

    Article 4

    La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.

    Article 5

    La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 :

    1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

    2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

    3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

    Article 6 

    Le ministre de l'intérieur dans tous les cas peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.

    L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération.

    En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent.

    L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.

    Article 7

    Toute personne ayant fait l'objet d'une des mesures prises en application de l'article 5 (3°), ou de l'article 6 peut demander le retrait de cette mesure. Sa demande est soumise à une commission consultative comprenant des délégués du conseil départemental désignés par ce dernier.

    La composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement de la commission seront fixés par un décret en Conseil d'Etat.

    Les mêmes personnes peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre la décision visée à l'alinéa 1er ci-dessus devant le tribunal administratif compétent. Celui-ci devra statuer dans le mois du recours. En cas d'appel, la décision du Conseil d'Etat devra, intervenir dans les trois mois de l'appel.

    Faute par les juridictions ci-dessus d'avoir statué dans les délais fixés par l'alinéa précédent, les mesures prises en application de l'article 5 (3°) ou de l'article 6 cesseront de recevoir exécution.

    Article 8 

    Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.

    Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

    Article 9

    Les autorités désignées à l'article 6 peuvent ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories définies par le décret du 18 avril 1939.

    Les armes de la cinquième catégorie remises en vertu des dispositions qui précèdent donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu'elles soient rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt.

    Article 10

    La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er.

    Article 11 

    Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse :

    1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;

    2° Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections ciné-matographiques et des représentations théâtrales.

    Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus.

    Article 12 

    Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d'assises de ce département.

    La juridiction de droit commun reste saisie tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite et, dans tous les cas, jusqu'à l'ordonnance prévue à l'article 133 du code d'instruction criminelle (1). Si, postérieurement à cette ordonnance, l'autorité militaire compétente pour saisir la juridiction militaire revendique cette poursuite, la procédure se trouve, nonobstant les dispositions de l'article 24, dernier alinéa, du code de justice militaire, portée de plein droit devant la chambre des mises en accusation prévue par l'article 68 du code de la justice militaire, lorsque la chambre de l'instruction saisie n'a pas encore rendu son arrêt, soi t devant la juridiction militaire compétente ratione loci lorsqu'un arrêt de renvoi a été rendu. Dans ce dernier cas, les dispositions de l'alinéa ci-après sont applicables, et il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de statuer avant le jugement sur les pourvois qui ont pu être formés contre cet arrêté. Le tribunal militaire est constitué et statue, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 10 du code de la justice militaire.

    Lorsque le décret prévu à l'alinéa du présent article est intervenu, dans les circonscriptions judiciaires précisées audit décret et pour toutes les procédures déférées à la juridiction militaire, il ne pourra être exercé aucune voie de recours contre les décisions des juridictions d'instruction, y compris l'arrêt de renvoi, à l'exception de l'opposition contre les ordonnances statuant sur une demande de mise en liberté provisoire devant la chambre des mises en accusation, qui statuera dans la quinzaine. Une nouvelle opposition ne pourra être élevée que contre une ordonnance rendue plus de deux mois après une précédente décision de rejet de la chambre des mises en accusation.

    Les pourvois en cassation contre les décisions des juridictions d'instruction ne peuvent être formés qu'après jugement statuant au fond et, s'il y a lieu, en même temps que le pourvoi élevé contre celui-ci. Ils sont portés devant un tribunal militaire de cassation établi par décret en se conformant aux articles 126 à 132 du code de justice militaire et statuant dans les conditions de forme et de fond prévues aux articles 133 à 155 dudit code.

    Aucune voie de recours, même en cassation, ne pourra également être exercée contre les décisions des juridictions d'instruction de droit commun statuant sur des faits prévus audit décret à l'exclusion de l'appel devant la chambre des mises en accusation.

    Article 13

    Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 9 et 11 (2°) seront punies d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 11 euros à 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. L'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites peut être assurée nonobstant l'existence de ces dispositions pénales.

    Article 14

    Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.

    Toutefois, après la levée de l'état d'urgence les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

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