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affaires judiciaires - Page 3

  • Un cheval = Un bœuf ?

    Se faire avoir par un faux certificat, c’est pas génial pour un service qualité, mais bon. Mais ne pas faire la différence de visu entre les viandes de bœuf et de cheval… c’est un peu gros à avaler. Une belle affaire commence, avec à prévoir de lourdes conséquences pénales et civiles. Pour le moment, les vainqueurs sont les végétariens.noe_vegetarien.jpg

    La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a travaillé vite et bien pour mettre en évidence ce schéma simple et logique : Comigel, société française, filiale d’un groupe luxembourgeois, fabrique pour Findus… mais aussi pour d’autres marques, ses produits étant ainsi diffusé dans 16 pays différents. Le fournisseur de Comigel est Spanghero, filiale du groupe français Poujol. Spanghero achète la viande surgelée auprès d'un trader chypriote, qui sous-traite la commande à un trader situé aux Pays-Bas, et ce dernier se fournit auprès d'un abattoir et d'un atelier de découpe situés en Roumanie. Le cheval est moins cher que le bœuf, facturer du bœuf en fourguant du cheval aurait rapporté «plus de 300.000 euros», d’après la  DGCCRF.

    Vont se mettre en place deux schémas : pénal et civil.

    Pénal

    Dans la journée, des enquêtes pénales seront ouvertes en France, en Grande-Bretagne et en Roumanie. Vu le nombre d’acteurs économiques de premier plan - entre les impliqués et ceux qui vont vouloir démonter qu’ils ne le sont pas - les infos devraient fuser.

    Findus annonce qu’il est victime est qu’il va porter plainte. C’est la moindre des choses, mais pas besoin de la plainte de Findus. La DGCCRF va blinder son dossier et transmettre au Parquet, qui tôt ou tard, devrait désigner un juge d’instruction, vu l’ampleur du réseau.

    Pour le moment, on parle beaucoup d’étiquettes, de certificats d’origine et de traçabilité.

    Deux fraudes sont avérées : le cheval à la place du bœuf,... et Comigel qui se fournissait en Roumanie alors que son contrat avec Findus exige pour origine la France, l’Allemagne ou l’Autriche.

    Mais ce n’est qu’un aspect de l’affaire, et quatre grosses questions vont vite se poser :23806134.jpg

    1/ Le cheval étant trois moins cher que le bœuf, qui a fait a tiré profit de la magouille ? Comment le profit a-t-il été réparti ?

    2/ A part lire les certificats d’origine, que font les responsables-qualité de ces grandes entreprises ?

    3/ En dehors de l’étiquette, il y a semble-t-il une sacrée différence de visu entre les deux viandes, et comment les bouchers ont-ils pu ne rien voir ?

    4/ Combien de fraudes cachées (et digérées) pour cette fraude repérée ?

    De quoi faire une bonne grosse enquête, car au pénal, chacun répond de sa propre faute.

    Civil

    Au civil, l’approche est différente. Celui qui vend un produit non conforme engage sa responsabilité même s’il n’a pas commis de faute, et si tel est le cas, il peut exercer une action en garantie contre son co-contractant, et ainsi de suite jusqu’à la cause originelle.

    Si l’entreprise n’a pas commis de faute, la charge financière peut être prise en charge par un assureur, mais s’il y a fraude, c’est pour sa pomme. Et comme si la somme à payer est trop grosse, l’entreprise déposera le bilan.

    Le montant du préjudice économique est loin d’être évident, car il faut procéder à des évaluations de pertes. Si les marchés sont réguliers, on peut avoir une bonne idée, mais sur des ventes futures, il y a nécessairement un aléa.

    Se pose aussi la question du préjudice indirect, subi par toute la filière. Les autres marques vont-elles bénéficier des difficultés de Findus pour prendre des parts de marché, ou tout le monde va-t-il subir le contrecoup de la suspicion ?

    Bon appétit quand même !

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  • Tarnac : Le vent tourne… la météo s’annonce agitée

    avis-tempete-542-450-450.jpgL’ultra-gauche, c’est super-dangereux. C’est même super-extrêmement dangereux. Je pense même qu’il n’y a rien de plus dangereux au monde, et là je suis sûr de ne pas me tromper… car l’ultra-gauche, personne ne sait ce que c’est, alors on peut lui imputer tous les torts. Allons-y joyeusement.

    Sarko et MAM avaient trouvé un groupe d’ultra-gauche … avec le groupe de Tarnac, et ses deux leaders internationaux, Yildune Levy et Julien Coupat. Aucune arme de trouvée, mais c’est bien la preuve qu’ils sont très dangereux… car ils étaient arrivés à les cacher, ces armes.

    Ces hyper-dangereux non seulement cachent les armes qu’ils n’ont pas, mais en plus ils se proclament innocents des faits qu’ils n’ont pas commis. C’est vous dire si les enquêtes sur l’ultra-gauche sont compliquées.

    Yildune Levy et Julien Coupat sont soupçonnés d’avoir saboté un caténaire d'une ligne TGV à Dhuisy, en Seine-et-Marne, dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008.

    Pour cette affaire, on avait mobilisé 18 policiers – quatorze agents de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et quatre de la Sous-direction antiterroriste (SDAT) de la police nationale de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) – pour une filature. Les flics n’avaient pas quitté des yeux la voiture des ultra-gauchistes, qui étaient coincés comme des rats.

    Pour leur défense, les ultra-gauchistes affirmaient qu’ils étaient à Paris pour préparer le Salon des amoureux. Ah bon ? Ben prouvez-le, alors que le pv de filature vous a vu au Trilport et à Dhuisy en Seine-et-Marne ?

    Ben, voilà la preuve : un relevé bancaire d'un retrait de 40 euros sur la carte d'Yildune Levy dans le quartier parisien de Pigalle, à 02h44 dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008. Une pièce versée aux débats tardivement, et aucune question n’avait été posée à Yildune Levy et Julien Coupat...RO30071116.jpg

    Ah. Problème. Car si non seulement ils sont innocents, mais qu’en plus ils ont un alibi, l’enquête s’annonce très très difficile.

    Les avocats des ultra-gauchistes, avant de connaître ce relevé, accusaient les enquêteurs d'avoir menti à propos de cette filature, du fait d’incohérences du pv. Ils avaient déposé plainte contre les policiers, ce qui n’est pas gentil, et une information judiciaire a été ouverte en novembre 2011 à Nanterre pour faux et usage de faux en écriture publique.

    Les avocats demandaient l'audition des dix-huit policiers ayant participé à la filature, la saisie de leurs ordinateurs et la communication de leurs numéros de téléphone, pour vérifier qui appelait qui. Les juges d’instruction ayant refusé, les avocats ont fait appel et la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 26 octobre a ordonné les auditions des policiers et la communication des numéros de téléphone, mais s’est opposée à la saisie de leurs ordinateurs.

    Me Assous, l’un des avocats, apprécie : « On va pouvoir comparer leurs numéros avec la borne-relais qui se trouve à cinq mètres de la ligne TGV. S'ils étaient présents la nuit des faits, ils auraient activé le relais de téléphone. C'est un tournant dans ce dossier, c'est la première fois qu'une décision de justice ordonne un certain nombre d'actes pour que la vérité surgisse ».

    Wahou, le vent tourne. Avis de gros temps. 

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    Allo, tonton, pourquoi tu tousses ? 

  • Un must : Le scandale du Libor

    Ce qui est bien avec les scandales, c’est quand ça porte sur gros, pas comme les bottines de Roland Dumas. Et là, avec le Libor, on tape sur du gros de chez gros, dans la finance de Londres. Le Libor, c’est un taux bancaire qui influe chaque année sur des opérations bancaires d'un montant de 600 000 milliards de dollars soit dix fois le PIB mondial.

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    Qu’est ce que le Libor ?

    On est au cœur de la City, place financière aussi importante que sérieuse (et morale). Le Libor (London interbank offered rate) est le taux d’intérêt de référence établi chaque jour. Le premier usage concerne les prêts sans garantie que se font les grandes banques entre elles. On gère la trésorerie à court voire très court terme, en moyenne entre un et trois mois, mais parfois pour quelques jours, et avec les principales devises (dollar US, livre sterling, yen, franc suisse,…) Pour l’euro et le marché interbancaire européen, on utilise un autre taux, l’Euribor.

    Ces taux sortent ensuite du cercle des relations interbancaires, pour servir de références à toutes les autres opérations bancaires, comme les produits dérivés gérés par ces banques, et dont personne ne peut dire la valeur réelle, mais aussi le crédit destiné à financer votre sublime Peugeot 208.

    Comment est fixé le Libor ?

    Le mécanisme est très pragmatique. Tous les jours à 11 heures, seize grandes banques internationales – dont Barclays, HSBC, Royal Bank of Scotland, Deutsche Bank, UBS, JP Morgan, Citigroup, Bank of America, et La Société Générale – annonce indépendamment le taux auquel elles estiment devoir emprunter auprès des autres banques du panel. Ces infos sont traitées par une agence qui agit pour le compte de la British Banker’s Association. Cette agence écarte les huit taux extrêmes et fait une moyenne des huit autres, qui est rendue publique à midi, et ce tous les jours. Pour l’Euribor, même système avec 57 banques européennes. 

    Le principe est bon car les déclarations spontanées de ces grandes banques concurrentes donnent une juste idée de leur santé et de la santé du marché.

    La manip’

    Oui, mais vient la manip', qui a duré de 2005 à 2009. Les banques s’organisaient entre elles dans la matinée, et leur déclaration de 11 heures n’avait rien de spontanée. C’était la grande entourloupe.

    Jongler comme ceci, d’un jour à l’autre avec les taux et les durées d’emprunt, permettait de faire de bonnes affaires, les banques fixant par entente la règle du jeu, le fameux Libor. Le premier jeu est d’augmenter le taux déclaré, et ce qui pousse à la hausse le taux resservi aux entreprises et aux particuliers. De plus, si l’écart se creuse avec le taux des banques centrales, ça permet de s’y fournir pour pas cher et de revendre cher. Mais il peut aussi être intéressant de jouer à la baisse, pour suivre un marché spéculatif, ou faire croire que la banque va bien et que ses taux sont bas. C’est alors un moyen de cacher ses difficultés financières par un artifice, ce qui truande le marché et au final coûte cher.  

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    La sanction

    La première banque à s’être fait choper, c’est la Barclays, qui pendant cinq ans mentait à la hausse ou la baisse, en fonction de ses intérêts. Le boss, Bob Diamond, une figure de la City, a démissionné et la banque a versé une somme au Trésor pour tenter d’éviter les poursuites pénales en négociant. C’est pas gagné.

    Tout le problème est que la Barclays ne pouvait rien faire seule, comme l'agence ne retient que les huit taux moyens. Aussi, d’autres grandes banques sont nécessairement concernées,... et peut-être toutes. La Deustche Bank a elle aussi choisi de payer et d’essayer de négocier. On verra pour les autres, mais selon la presse, la Banque Centrale d’Angleterre serait aussi concernée, ce qui n’aurait pu se faire sans des connexions entre les banques et les hommes politiques. Ca va être chaud.

    La Commission de Bruxelles enquête de son côté. Hier, le New York Times a annoncé le prochain engagement de procédures pénales aux US.

    Cette affaire du Libor, c’est vraiment la truanderie organisée par les banques. Qui sera sanctionné ? Qui payera l’addition ? Qui rétablira la confiance ?  On retrouve le problème : comment punir au juste niveau, sans dessouder ces banques sans lesquelles tout tomberait demain… C’est quasi de la prise d’otages.

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  • Courroye, premier de cordée

    oreilles-dutch-ecoute-ww-04.jpgUne première, c’est une manière d’entrer dans l’histoire, alors je salue notre procureur alpiniste, Philippe Courroye, qui inaugure la procédure disciplinaire devant le CSM sur plainte des justiciables.

    S’agissant des affaires judiciaires, je reste stupéfait du décalage entre les excitations de l’opinion, qui doivent tout aux angoisses existentielles d’une presse dépressive, et la vraie vie.

    L’excitation angoissée, c’est cette chanson : «  les magistrats sont irresponsables ». Ce qui est parfaitement idiot, car ils connaissent le même régime de responsabilité que les autres agents publics : responsabilité pénale en cas de commission d’infractions, responsabilité pour faute civile engageant le service, et responsabilité disciplinaire.

    Depuis la nuit des temps, cette procédure disciplinaire était gérée par les chefs à plumes, soit le Garde des sceaux et la hiérarchie de la magistrature.

    La réforme constitutionnelle de 2008, réformant l’article 65 de la Constitution, complétée par la loi organique n° 2001-830 du 22 juillet 2010, a ouvert la procédure aux plaintes des particuliers. Un bon point pour mon ami Sarko.

    C’est l’article 63 de la loi : « Tout justiciable qui estime qu’à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du parquet dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature ».

    Pour que ça ne devienne pas du tir au pigeon, la loi a institué un filtre et la plainte est examinée par une « commission d'admission des requêtes ».

    Si la plainte est nullarde, la commission la déclare irrecevable. Dans le cas contraire, elle en informe le magistrat, qui est invité à comparaître devant la commission. Si la commission estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, elle renvoie l'examen de la plainte au Conseil Supérieur de la Magistrature. Là, c'est chaud. 

    oreilles-dutch-ecoute-ww-05.jpgJe lis que 421 plaintes ont été fracassées, car elles mettaient en cause les appréciations des magistrats et non leur comportement professionnel. Ce qui rend d’autant plus intéressante la première procédure transmise au CSM. A ce stade, le débat reste très ouvert.

    Il s’agit d’une plainte déposé par Le Monde et deux de ses journalistes, Gérard Davet et Jacques Follorou. Ils soutiennent que Philippe Courroye a commis « une intrusion illégale dans leur vie personnelle et professionnelle ». Motif : en septembre 2010, le proc aurait demandé que des investigations soient menées sur les conversations téléphoniques de Gérard Davet et Jacques Follorou, qui enquêtaient alors sur l’affaire Bettencourt.

    Selon la plainte, le proc « a espionné la vie personnelle et professionnelle des deux journalistes », portant atteinte « à leur vie privée et au secret des sources ». Pour les plaignants, ces faits sont « contraires aux devoirs de loyauté, de légalité et de délicatesse qui s'imposent aux magistrats ».

    C’est l’affaire des fadettes, ces listings d’appel depuis les téléphones portables, au total 700 feuillets pour petit curieux. François Saint-Pierre, l'avocat non fatigué du fatigué Le Monde estime « le procès indispensable » car « il faut que le CSM se prononce sur des pratiques qui relèvent d'un abus de pouvoir caractérisé et, au-delà du cas de Monsieur Courroye, examine le fonctionnement d'un système ».

    Pour ces faits, Philippe Courroye avait été mis en examen en janvier 2012 pour « collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal et illicite », mais la chambre de l’instruction de Paris a annulé cette mise en examen en mars. La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi.

    On verra, mais en toute hypothèse, il y a un monde entre le pénal, calé sur le Code, et le disciplinaire, qui ignore le principe de légalité des délits et des peines et doit analyser, à partir de faits prouvés, le comportement du professionnel concerné.  

    Selon la procédure disciplinaire, le CSM après une audience tenue dans le cadre du débat contradictoire, rendra un avis, et la décision reviendra au garde des sceaux. Donc, tout dépend des consignes données à Taubira par le conseiller spécial de l’Elysée.

    Le bonheur est dans la fadette… Mais qui peut soutenir qu'une procédure sérieuse puisse dépendre des fadettes ? Quelle blague... Les fadettes, ce sont les cailloux du Petit Poucet. Or un procureur doit chercher les crimes, pas les cailloux.

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  • Karachi : Le lien entre l’arrêt des paiements et l’attentat

    La Cour de cassation entre avec fracas dans l’affaire Karachi en admettant que les familles des victimes de l’attentat puissent se constituer parties civiles dans le volet des rétrocommissions. Motif : il est possible qu’elles aient servi à financer la campagne de Ballamou et que l’arrêt des paiements par Chirac aient conduit provoquer cet attentat, pour contraindre à la reprise des paiements.

    Sarkozy Nicolas, qui est président de la République et non porte-parole du procureur de la République de Paris – comme l’actualité pourrait le laisser croire – avait dit que cette thèse était farfelue. La Cour de cassation l’estime possible. Je vous livre donc l’analyse de la Cour de cassation sans changer un mot.

    Deux évènements et l’ouverture d’enquête pour assassinats71517628.jpg

    Par contrat en date du 21 septembre 1994, la direction des constructions navales internationales (DCN-I) a vendu trois sous-marins à l’Etat du Pakistan, pour un prix de 826 millions d’euros.

    Le 8 mai 2002, onze employés français de la DCN travaillant à l’assemblage de l’un de ces sous-marins ont trouvé la mort dans l’explosion, à Karachi, du véhicule à bord duquel ils se trouvaient.

    Le 27 mai 2002, une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée des chefs d’assassinats, complicité et tentative.

    La plainte des victimes pour corruption

    Le 15 juin 2010, des ayants droit des victimes de cet attentat ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le doyen des juges d’instruction des chefs, notamment, d’entrave à la justice, faux témoignage, corruption active et passive au visa des articles 432-11 et 433-1 du code pénal, abus sociaux et recel aggravé.

    Ils exposaient avoir appris par la presse que selon les rapports « Nautilus », datés des 11 septembre et 7 novembre 2002, établis à la demande de la DCN-I par un ancien agent de la direction de la sécurité du territoire dans le cadre d’une autre information judiciaire, le marché en cause n’avait pu être obtenu qu’en contrepartie de l’engagement de la DCN-I de verser aux autorités pakistanaises des commissions représentant 10,25 % de ce marché.

    Ces versements devaient être effectués par l’intermédiaire de deux réseaux, dont le second, animé par M. S..., et qui avait été imposé à la DCN-I par le ministère de la défense français alors que l’affaire était sur le point d’être conclue, aurait assuré, par versement de rétrocommissions, le financement de la campagne présidentielle de M. Balladur en 1995, puis celui de l’association pour la réforme créée après son échec à cette élection.

    Selon les parties civiles, ces mêmes documents établissaient que l’attentat de Karachi avait été commis par des islamistes instrumentalisés par des membres de l’armée pakistanaise et des services secrets de cet Etat, afin d’obtenir le versement des commissions restant dues au second réseau, environ 60 millions de francs, dont M. Chirac, président de la République, élu en 1995, aurait ordonné la cessation, pour tarir le financement de son adversaire.

    Les demandes des victimes rejetées par la Cour d’appel53820843.jpg

    Le 7 septembre 2010, le procureur de la République a requis le juge d’instruction :

    -          d’une part, d’informer des chefs d’entrave à la justice et faux témoignage,

    -          d’autre part, de déclarer irrecevables les constitutions de partie civile des chefs d’abus de biens sociaux, corruption et recel.

    Par ordonnance du 6 octobre 2010, ce magistrat a déclaré les parties civiles recevables à se constituer pour l’ensemble des délits précités, relevant notamment qu’elles faisaient « un lien direct entre l’attentat et les commissions qui auraient été destinées soit à corrompre les autorités pakistanaises, soit à verser en France des rétrocommissions », et qu’ainsi, pour les parties civiles, « les contrats de commission constituaient une condition sine qua non de la conclusion du marché du 21 septembre 1994, dont les conditions d’exécution étaient l’origine et la cause directe de l’attentat ».

    Par une seconde ordonnance du 18 novembre 2010, le juge d’instruction a également déclaré d’autres salariés de la DCN-I blessés lors de l’attentat, ainsi que des membres de leur famille, recevables à se constituer partie civile dans la même information, des mêmes chefs.

    Saisie de l’appel du ministère public contre ces deux ordonnances, la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des chefs de corruption, abus de biens sociaux et recel.

    La recevabilité des victimes du chef de corruption des familles

    La Cour de cassation vise les articles 1, 2 et 85 du code de procédure pénale, et pose le principe d’interprétation.

    Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Lorsqu’une information judiciaire a été ouverte à la suite d’une atteinte volontaire à la vie d’une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits dont il est possible d’admettre qu’ils se rattachent à ce crime par un lien d’indivisibilité.

    Elle en tire ensuite les conséquences. 66350927.jpg

    En statuant ainsi, par le seul examen abstrait des plaintes, sans rechercher, par une information préalable, si les faits visés dans ces dernières n’entraient pas dans les prévisions des articles 433-1 et 432-11 du code pénal, et alors qu’il se déduit des plaintes des parties civiles que les faits dénoncés sous les qualifications d’abus de biens sociaux, corruption d’agent public français, recel aggravé sont susceptibles de se rattacher par un lien d’indivisibilité aux faits d’assassinats, la chambre de l’instruction a méconnu les textes précités et le principe ci-dessus énoncé.

    Mon grain de sel

    Lisons ensemble, chères amies et chers amis : « les infractions d’abus de biens sociaux, corruption d’agent public français, recel aggravé sont susceptibles de se rattacher par un lien d’indivisibilité aux faits d’assassinats ». La Cour de cassation en reste au stade du « susceptible », ce qui est logique car nous en sommes à l’instruction. Mais comme Sarko et Ballamou sont eux aussi un chouïa « susceptibles », ils risquent de tousser un peu, car de manière très précise, la Cour de cassation accrédite que la justice ne perd pas son temps en cherchant l'existence d'un lien indivisible entre les attentats et le financement de la campagne de Ballamou en 2005.

    Vous vous rappelez des discours saladistes sur la victime au centre du procès, et tout le bastringue ?

    Ici, nous avons un crime qui date de 2002, et il faut attendre 10 ans et un arrêt de la Cour de cassation pour que les victimes se voient autorisées à participer aux débats sur le mobile de ce crime. Retour au réel.

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    - T'as vu la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ?

    - Ouaip, et j'ai intérêt d'être réélu !

    - Et après tu me fais nommer directeur du FMI, j'aurai l'immunité...

    - Pas de problème : le FMI, c'est pour accueillir les réfugiés politiques.

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