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affaires judiciaires - Page 8

  • Villiers-Le-Bel : Des interrogations

    22b.gifDes tirs nourris sur des policiers, dans un quartier décrit par un des enquêteurs comme en état de guerre, et quatre-vingt policiers blessés par des tirs de plomb. Des tirs au fusil, donc en visant. La veille, le 25 novembre 2007, deux adolescents, Mushin et Lakamy, avaient trouvé la mort dans la collision de leur moto avec un véhicule de police. L’enquête est toujours en cours.

    Le verdict de la Cour d’assises de Pontoise, de trois ans à quinze ans, contre les quatre jeunes, laisse plus qu’un malaise. D’abord, bien sûr, par le retour sur cette impressionnante violence, par la vison de cette explosion de violence. Mais sur le plan de la procédure elle-même, se posent deux questions. Ne sachant du procès que ce que j’ai lu dans la presse, je me garde de donner un avis sur les réponses. L’arrêt n’est d’ailleurs pas définitif.

    La première question est celle du recours aux témoins anonymes, prévue par les articles 706-57 et suivants du Code de procédure pénale. Ce n’est pas une nouveauté, et la CEDH s’est prononcée depuis longtemps.

    Pour la CEDH, le recours à des informateurs occultes au stade de l'enquête préliminaire n’est pas interdit, mais l'emploi de ces informations au stade du procès pose un problème d'équité.

    Le principe est que les moyens de preuve doivent être présentés à l'audience et contradictoirement débattus. Cela n'interdit pas l'usage à l'audience de dépositions faites lors de l'instruction, pourvu que leurs auteurs aient pu être confrontés à la défense avant l'audience. C'est dans ce cadre que se pose la question du recours à des témoignages anonymes, lorsque les auteurs ne comparaissent pas à l'audience pour des raisons de sécurité et dont l'identité reste inconnue de la défense et parfois même des juges du fond. On s’approche de la situation devant le Cour d’assises de Pontoise, ou si j’ai bien lu, trois des quatre témoins principaux ont refusé de comparaitre. Dans la jurisprudence de la CEDH, on voit apparaitre trois préoccupations : l'anonymat est-il justifié par une raison impérieuse ? Les limitations qui en résultent pour l'exercice effectif des droits de la défense ont-elles été correctement compensées ? La condamnation est-elle ou pas exclusivement ou essentiellement fondée sur ces témoignages anonymes? (CEDH, 23 avril 1997, Van Mechelen ; CEDH, 27 septembre 1990, Windisch).2680730332_small_1.jpg

    Il est certain que pour de telles affaires, il ne faut pas attendre la preuve parfaite, et le travail d’analyse des juges, pour se forger une conviction, est essentiel. Certes. Mais là où le problème devient sérieux, c’est que l’anonymat des témoignages, avec un débat contradictoire très limité à l’audience, se combine avec le caractère non motivé des verdicts de cour d’assises. Condamné, oui, mais comment et pourquoi ?

    Ensuite, le choix des peines interroge, et cette interrogation me semble très liée à l’absence de motivation des arrêts de cours d’assises. Le réquisitoire avait une logique : contre les deux accusés à qui il imputait la responsabilité principale, l’avocat général avait requis vingt ans. Vingt pour une série de « tentatives de meurtres en bande organisée sur des fonctionnaires de police », le Code pénal prévoyant la réclusion criminelle à perpétuité. Or, la Cour dit coupable, mais elle prononce des peines de 15 ans et 9 ans. Et là, c’est plus difficile de comprendre. Comment justifier que des tentatives de meurtres en bande organisée sur des fonctionnaires de police soient punies de 9 ans de prison ? Soit il y a un doute, et c’est l’acquittement ; soit les faits sont établis, et la peine est sévère. Mais cette peine de 9 ans pour ces faits, judiciairement établis, pose question.

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  • Affaire Erignac : Un défi pour la Justice

    yvan_colonna_juge_en_appel_dans_le_proces_erignac_mode_une.jpgVendredi 4 juillet 2003, Yvan Colonna des policiers du Raid pénètrent dans la bergerie Margaritaghia, à Porto-Pollo en Corse du sud, entre Ajaccio et Propriano.

    Le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, est aussitôt informé. Il est meeting à Carpentras, et interrompt son discours : « J’ai quelque chose de très important à vous dire : il y a vingt minutes, la police française a arrêté Yvan Colonna, l’assassin du préfet Erignac ». Et la foule UMP applaudit à tout rompre. Le référendum sur l’avenir institutionnel de l’île, une invention du ministre de l’Intérieur, a lieu le 6 juillet, mais il sera rejeté.

    Ce 30 juin 2010, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’assises de Paris, qui le 27 mars 2009 avait condamné Yvan Colonna la perpétuité assortie de 22 ans de sûreté pour l’assassinat du préfet Erignac, le 6 février 1998.20071116Erignaccorse.jpg

    Aujourd’hui, Sarkozy se tait, et les militants ne sont plus là pour applaudir l’arrestation de « l’assassin ». C’est MAM qui doit monter au créneau pour se fendre d’un communiqué, affirmant que cet arrêt « ne porte en rien sur la question de fond de la culpabilité » du berger de Cargèse. Cette incapacité à respecter la justice est un grand aveu de faiblesse.

    La cassation ne repose pas sur un motif anodin, genre « purement formel »… Lors du procès, les 12 et 13 février 2009. Aurèle Mannarini, balisticien amateur, est cité comme témoin. Il doit selon la procédure faire une déclaration spontanée, avant d’être interrogé par le président, puis la partie civile, puis le Parquet et enfin par la défense. Le plus souvent, ça se passe bien. Par fois, ce genre d’exercice fini un peu en vrac, et le président doit tailler dans le vif pour que trouver une issue. Mais chacun a pu se faire une idée, car la déclaration spontanée a été faite dans la sérénité

    Le problème est double : Aurèle Mannarini ne semble pas dégager une autorité naturelle, et ses analyses vont à l’encontre de la thèse de l’accusation sur un point majeur : les tirs mortels.

    Aurèle Mannarini commence son exposé, mais il est rapidement contesté par certaines parties civiles et le ministère public, qui cherchent à discréditer son propos en pointant des incohérences. La défense proteste, et demande que ce témoin, pour elle important, puisse déposer dans la sérénité, observations écartées par le président de la cour d’assises.

    2007-12-13T112949Z_01_NOOTR_RTRIDSP_2_OFRTP-FRANCE-JUSTICE-COLONNA-20071213.jpgEt la Cour de cassation n’est pas d’accord.  « La cour d'assises a imposé à l'accusé une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d'une part, le souci légitime d'assurer le respect des conditions formelles pour la saisir et, d'autre part, le droit d'accès de ce dernier à cette instance». En refusant de prendre en considération, lors de l'audience, les observations de la défense, le président de la cour d’assises a péché par « excès de formalisme », portant ainsi « atteinte à l'équité de la procédure ».

    La Cour casse l’arrêt de la cour d’assises, et ajoute qu’ainsi elle n’a pas à examiner les autres moyens formés contre cet arrêt.

    Yvan Colonna est ainsi en détention depuis sept ans, alors qu’il est toujours présumé innocent. Un délai tout de même peu raisonnable, alors que l’un de points d’achoppement est la réalisation d’actes d’instruction sur les circonstances des faits, douze ans après les faits. Ce qui pose la question du délai raisonnable de cette détention provisoire. C’est le débat qui va être tranché dans les jours qui viennent, et la remise en liberté de celui qui reste accusé mais innocent, est désormais loin d’être une hypothèse d’école. Le point faible reste sa longue fugue, mais sept ans c’est trop long.

    Dominique Erignac a ce soir de quoi être amère, si ce n’est écœurée. Son mari, préfet de la République, a été abattu de dos, en pleine ville. Douze ans après les faits, la justice n’a su dire qui a été l’assassin, et le procès a montré que c’est toute la machine qui s’est enraillé, dès les premiers instants de l’enquête judiciaire, ce qui laisse autant d’incertitudes sur le troisième procès.  

     

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  • Offense au chef de l’Etat : Les soldes ont commencé

    ctpc_240x320.jpg« Va te faire enculer connard, ici t'es chez moi ». Ca, ce n’est pas très sympathique.  Dans la lignée ouverte par le « Casse toi pauv’ con » et rehaussée par le « Fils de pute, va te faire enculer ». Une évolution intéressante et qui ouvre des perspectives renouvelées pour la francophonie.

     

    Le repris de justesse du jour était poursuivi devant le tribunal de Bobigny pour trois infractions, et ça risquait d’être chaud. Lisons ensemble la loi.

     

    On démarre par l’article de la loi du 29 juillet 1881  sur la liberté de la presse sur l’offense au chef de l’Etat, infraction commise quand notre concitoyen explique au visiteur de 3 heures et de nuit, qui n’avait même pas osé avertir le maire de la Courneuve, qu’il admet, par son attitude de planqué, que certains quartier lui sont interdits, des quartiers où la vie est difficile du fait du recul des services publics, mais où tous les jours s’y invente la société de demain.

     

    « L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 est punie d'une amende de 45 000 euros ». Pas de prison, mais tout de même quatre ans de RSA - RMI.Casse_toi_pov_con_maxi.png

     

    Pour l’outrage aux policiers, joue l’article 433-5 qui plafonne l’amende  à 7500 euros, et pour la rébellion, les articles 433-6 et 433-7 autorisent jusqu’à un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende.

     

    Trois infractions pour un p’tit gars : c’est l’hypothèse dite du concours d’infraction, et le régime est prévu par l’article 132-3 du Code pénal : « Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Donc on n’ajoute pas. On qualifie les faits, et on s’inscrit dans le cadre de la sanction la plus grave. Pas comme aux US où, par de consciencieuses  additions, on se retrouve avec 180 de prison à faire.

     

    Dans notre affaire, les faits sont reconnus, voire revendiqués sur le ton de l’évidence. Et le résultat est bien faiblard : 35 heures de travaux d'intérêt général. Si le parquet ne fait appel, ça fait une jolie jurisprudence qui a des airs de solde. D’autant plus que suivra de toute évidence un second procès, engagé par icelui condamné contre icelles forces de l’ordre. S’il ya rébellion, c’est que le mec s’est débattu. Donc, les policiers le maitrisent. Mais le gros nez tuméfié qu’on a vu à la télé, ça ressemble plus à un direct qu’à de la saine maitrise du sujet.  

     

    goldorak-casse-toi-pauv-con-petite.jpgLe tribunal correctionnel de Bobigny a, n’en doutez pas, le plus grand respect pour les flics qui sont, dans la République les premiers gardiens de la liberté, et qui ont appris à s’immerger dans le social. Aussi quand ce tribunal, qui voit tous les jours passer des affaires pas banales, prononce au pénal 36 heures de TIG et 75 euros de dommages-intérêts aux victimes pour ce cumul de trois infractions, il faut bien comprendre qu’il en a plus qu’assez de ces plaintes ridicules.

     

    Sarko avait fait à La Courneuve le coup du Karcher, et la réalité est que trois ans plus tard, il ne peut y remettre les pieds. Dans le 93, les ministres viennent faire leur pub sous bonne escorte, mais la ligne du parti est d’en faire le lieu où tout va mal, pour entretenir la phobie sécuritaire. Et ça, c’est insupportable, car il n’y  pas de lieu ou se dessine mieux l’avenir que dans le 93. Qui peut me dire que la France se ressource dans la XVI° où à Cannes ? Tout part des banlieues, c’est une évidence. Alors la visite en catimini, de nuit et en escorte, c’est juste le signe que Sarko a perdu pied. Tchao. Il lui reste les divisons de la Gauche pour espérer, et là, hélas, tout reste possible.  

     

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    Cette faisanderie d’offense publique au chef de l’Etat s’est une grande tradition revigorée par la loi du 10 octobre 1940 : « L’offense au chef de l’Etat par l’un des moyens énoncés à l’article 23 est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 100 à 3.000 fr, ou de l’une de ces deux peines seulement. »    

     

    Un an plus tard, la loi n° 2053 du 18 mai 1941ajoutait que l’offense par gestes envers le chef de l’Etat commise publiquement était punie même peines, ce qui laissait libre la possibilité d’offenser le chef de l’Etat dans un cadre privé, ce qui, vous en conviendrez, manque de sel.

     

    Offense au chef de l’état… Je vous livre cette affaire jugée par le Tribunal correctionnel de Sens, le 26 juin 1941. Une scène de la vie quotidienne au bureau de poste: un usager demande à pouvoir acheter des portraits du Maréchal Pétain, mais l’agent de service au guichet, qui n’a plus de portraits disponibles à la vente, se laisse aller à des propos peu amènes à l’endroit du Maréchal… « Il nous fait chier, c’est un vieux con, il ferait mieux d’aller vivre dans son château à son âge ». Rien à voir ? Hum, hum… En attendant, le tribunal de Sens était déjà gavé par ces salades d’outrages en 1941. Alors, imaginez le tribunal de Bobigny en 2010, quand la victime est un pompier pyromane…

     

    Voici le jugement du 26 juin 1941

     

    Attendu que le nomme M…, né le 3 août 1905, 36 ans, commis des postes, télégraphes et téléphones à Sens, est prévenu d’avoir, à Sens, le 24 mai 1941, proféré dans un lieu public, en parlant de M. le maréchal Pétain, les propos suivants : « Il nous fait chier, c’est un vieux con, il ferait mieux d’aller vivre dans son château à son âge » ; et de s’être ainsi rendu coupable du délit d’outrage au Chef de l’Etat, délit prévu et réprimé par les art. 23, 26, 45 et 60 de la loi d 29 juillet 1881, modifiée et complétée par la loi du 10 octobre 1940 

     

    Attendu qu’il résulte de l’enquête de police et des débats que le 24 mai, vers 15 heures, la demoiselle C…, 34 ans, fille de salle, s’est présentée au bureau des postes, télégraphes et téléphones de Sens, au guichet du téléphone, pour régler le paiement de ses cotisations d’assurances sociales et pour acheter plusieurs photos du maréchal Pétain ; que le nommé M…, qui s’y trouvait lui répondit alors : « Il nous fait chier, c’est un vieux con, il ferait mieux d’aller vivre dans son château à son âge » ; qu’elle lui rétorqua alors d’un ton sans réplique et un peu ironique : « En effet, il est évident qu’à son âge il aimerait mieux se reposer » ; qu’avant son départ il lui dit : « je n’ai plus de photos du Maréchal, repassez à quatre heures ».

     

    Attendu que l’article 26 de la loi de 1881 punit l’offense au Chef de l’Etat, et que d’après les travaux préparatoires de la loi, l’expression « offense » est synonyme d’outrage ;

     

    Attendu que les faits reprochés au prévenu M…, qui ne sont pas déniés par lui, comportent une gravité particulière dans les circonstances présentes ; que les expressions employées sont non seulement outrageantes mais grossières et ordurières ; qu’elles ont été proférées dans le service à l’occasion d’un demande de portrait ;

     

     Mais attendu qu’il importe de considérer que le commis des postes M…, qui réside à Sens depuis son jeune âge, n’a fait l’objet d’aucune remarque défavorable au point de vue conduite et moralité, est marié, père d’un enfant de 10 ans ; que, trépané avant la guerre, il n’a pas voulu profiter de cette situation pour se faire réformer d’office ; qu’étant sous-officier de réserve il a suivi les cours de perfectionnement pour accéder au grade supérieur ; qu’étant mobilisé comme sous-lieutenant au 108° régiment d’artillerie lourde auto, il a été l’objet d’une très belle citation à l’ordre du régiment, comportant l’attribution de la croix de guerre avec étoile de bronze ;

     

    Attendu encore que, chose curieuse, chargé de servir à la demande des portraits du Maréchal Pétain, c’est lui qui a eu l’initiative d’exposer à son guichet les cinq spécimens du Maréchal Pétain ; que ce fait ne décèle pas un état d’esprit hostile à l’œuvre entreprise par le Maréchal Pétain, tout au contraire ; que le témoin a déposé elle-même à la barre qu’elle ne       pensait pas que M… ait pensé ce qu’il disait, car il y avait longtemps qu’elle le connaissait et que jamais il ne lui avait tenu des propos de ce genre ;

     

    Attendu qu’il y a lieu enfin d’avoir égard au fait que s’il y avait des personnes derrière la demoiselle C…, celle-ci a dit à la barre qu’elle ne pensait pas qu’elles aient toutes pu entendre, et encore au fait qu’il a déclaré tout de suite regretter amèrement les paroles par lui prononcées, qui apparaissent avoir été tenues plutôt d’une façon inconsidérée et par une personne malade ;

     

    Attendu que si les propos empruntent une gravité toute particulière, eu égard aux circonstances, ils apparaissent bien atténués en fait ; que les circonstances autorisent le tribunal à n’infliger au prévenu que le minimum de la peine sans circonstances atténuantes et de le faire bénéficier du sursis ;

     

    Par ces motifs,

     

    Condamne M… à 3 mois d’emprisonnement ;

     

    Et attendu qu’il n’a jamais été condamné, dit qu’il sera sursis à l’exécution de la peine prononcée.

     

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  • Les enregistrements clandestins ont-ils valeur de preuve ?

    affiche-1.jpgLiliane Bettencourt ne s’entend plus avec sa fille, laquelle estime que sa mère n’a plus toute sa tête, et devrait être placée sous curatelle ou tutelle,… ce qui se révèle impossible car sa mère refuse d’être examinée par un médecin à cet effet. Ajoutons des intermédiaires, des donations, et le procès fait rage devant le tribunal de grande instance de Nanterre… L’affaire ne sent pas bon.  

    Elle se complique désormais, avec un volet fiscal, de très importantes sommes planquées en Suisse, et un volet politique, à savoir l’intérêt de l’Elysée pour le déroulement de la procédure. Toutes les personnes impliquées protestent, et la police enquête. Lisez Mediapart pour en savoir plus…

    Mais, dans ce brouillard, un point est acquis. Ces dernières infos viennent de conversations enregistrées clandestinement entre mai 2009 et mai 2010 par le maître d'hôtel de Liliane Bettencourt, sur dictaphone, dans l'hôtel particulier de l'héritière de L'Oréal, à Neuilly-sur-Seine. Motivation ? Une vengeance contre sa patronne. Le maître d'hôtel a remis les cassettes à la fille, qui les a confiées à la police. Question : quid de la valeur de ces enregistrements ?  

    Si le maître d’hôtel confirme les faits, ce sera pour lui la correctionnelle, pour atteinte à la vie privée. Le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, est une infraction, prévue par l’article 226-1 du Code pénal. affiche-1.jpg

    Mais pour autant, ces informations ne sont pas perdues pour la justice. Voyons ce que dit la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

    La Cour pose pour principe qu’aucune disposition légale ne permet au juge pénal d'écarter des moyens de preuve au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il lui appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire. Il en est ainsi du testing ou des enregistrements (11 juin 2002, n° 01-85559 ; 27 janvier 2010, n° 09-83395).

    Est ainsi admise la production de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, dès lors qu'elle est justifiée par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont l'auteur de l'enregistrement est victime et par les besoins de sa défense (31 janvier 2007 n° 06-82383). L'enregistrement clandestin destiné à constituer la preuve de faits dont on est victime est un moyen de preuve soumis à la libre discussion des parties (19 janvier 1999, n° 98-83787).

    Le juge d’instruction aussi peut enregistrer, et il a les coudées franches. Le téléphone, c’est un classique, mais par application des articles 81, 151 et 152 du Code de procédure pénale, il peut ordonner la captation, la transmission et l'enregistrement de conversations privées, autres que des communications téléphoniques, pourvu que ces mesures aient lieu sous son contrôle et dans des lespionauxpattesdevelou.jpgconditions ne portant pas atteinte aux droits de la défense (23 novembre 1999, n° 99-82658). Il peut même, s’il en justifie la nécessité, par la gravité des accusations, enregistrer des conversations tenues au parloir de la prison, lors des visites, ce dans le cadre des articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale (1 mars 2006, n° 05-87251)

    Une personne mise en examen est sans qualité pour contester la régularité de l'interception et de la transcription, ordonnées par le juge d'instruction, de conversations téléphoniques échangées entre d'autres personnes mises en examen sur une ligne qui ne lui est pas attribuée (14 novembre 2001, n° 01-85965).

    On peut même donner un peu dans la ruse, la limite étant la provoc. La participation simulée d'un fonctionnaire de police à une action illicite ne vicie pas la procédure, lorsqu'elle ne détermine pas la personne intéressée à commettre le délit. A été jugé valable le concours d'un fonctionnaire de police ayant feint d'accepter des offres de sommes d'argent en échange de renseignements, dès lors que les investigations ont pour objet de recueillir les preuves d'un délit de corruption active qui préexistait (23 novembre 1999, n° 99-82658).

    C’est vis-à-vis de l’avocat que ça coince, et encore. La captation et la transcription de conversations téléphoniques échangées entre un avocat et son client sont régulières, dès lors que le contenu de celles-ci est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction, les droits de la défense n'étant pas en cause (14 novembre 2001, n° 01-85965 ; 18 janvier 2006, n° 05-86447).

    Eh oui, pas facile d’être tranquille...

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  • Un colonel de gendarmerie sanctionné

    le%20flic%20se%20rebiffe.jpgUn colonel de gendarmerie déchu de sa qualité d’OPJ pendant un an, à titre de sanction par le président de la chambre d’instruction de Reims, ce 11 juin. Une sanction, grave, car le colonel avait refusé d’exécuter la décision d’un juge d’instruction. Une demande tout de même peu banale, et le gendarme sanctionné reçoit des soutiens de toute part.   

    Le problème, ce sont des juges d’instruction demandant aux gendarmes de faires les figurants pour les reconstitutions de la scène du crime. Incontestablement, ces reconstituions sont des étapes importantes d’une instruction pénale. Selon les cas, elles n’apportent ou non des renseignements. Par exemple sur des faits de tirs, plus ou moins contestés, il s’avère intéressant de repositionner la scène, car on arrive à se rendre compte des versions qui sont ou non crédibles.  On demande à l’accusé de jouer son rôle, et à un gendarme de jouer celui de la victime. Si l’accusé refuse, ce qui est son droit, un gendarme le substitue.

    Ca avait coincé en février sur une première affaire, où des gendarmes devaient rejouer la scène d’un viol. Pas d’accord avait fait comprendre le colonel Nicolas Blériot, patron de la gendarmerie des Ardennes, et la justice avait eu recours à des acteurs.

    Nouvelle demande le 23 avril d’un juge d'instruction de Reims pour la reconstitution du double meurtre d'une fillette et de sa mère aux Ayvelles, près de Charleville-Mézières. Le colonel reçoit ordre de désigner une femme gendarme pour interpréter le rôle de la « victime femme » massacrée d'une vingtaine de coups de sabre. Précision : la gendarme doit mesurer impérativement « 1,61 mètre pour un poids de 75 kg ». Un second gendarme est requis pour incarner, le cas échéant, le meurtrier présumé.

    Pas d’accord répond le colonel. Pas d’accord pour fournir des militaires « pour parodier une scène à ce point intense sur le plan dramatique ». Comprenez bien : si l’accusé accepte, il va reconstituer la scène sadique avec comme victime passive une gendarmette.  « Il me paraît relever de mon devoir fondamental de chef de préserver mes personnels autant que faire se peut des situations stressantes que le service ne leur impose pas et dans lesquelles ils ou elles se retrouveraient victimes d’attouchements sexuels, par un délinquant pervers qui aurait plaisir àle_cave_se_rebiffe_face.jpg rejouer la scène ou dans lesquelles ils ou elles seraient victimes d’un individu ayant tué une femme d’une vingtaine de coups de sabre ». Le colonel ajoute qu’il revendique la possibilité « de faire des choix et d'établir des priorités, dans des temps où les finances et les personnels se font rares », et suggère à la magistrate d’avoir recours à des acteurs.

    Au tour de la juge de ne pas être d’accord. Elle a recours au personnel du greffe et saisit sa hiérarchie pour ce refsu d'obéisssance du militaire.

    Réponse ce 11 juin par le président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Reims : suspension d’un an de l'habilitation d’OPJ.

    Le procureur général, qui avait requis une sanction symbolique, forme un pourvoi en cassation. « Le procureur général a formé un pourvoi en cassation contre cette décision au motif que la sanction infligée est disproportionnée », indique son secrétaire général. Ambiance la Cour d’appel de Reims.

    Au plus haut niveau national, le général de corps d’armée Jacques Mignaux a fait connaitre son soutien au colonel Blériot, indiquant qu'il « conforterait les responsables départementaux de la gendarmerie en leur donnant des instructions fermes pour qu'ils continuent à veiller, dans l'exécution des missions qui leur sont confiées, à ce que la dignité des gendarmes et le respect de leur métier soient systématiquement préservés ». Le ministre de la Justice s’est abstenu de tout commentaire, mais celui de l’Intérieur a manifesté son incompréhension.

     

    Difficile d’entrer dans un jeu ou un gendarme discute l’exécution d’une décision de justice. Mais le dialogue, ça existe, et il est difficile de ne pas être d’accord avec le colonel... Comme disait l’autre, quand on dépasse les bornes, il n’y a plus de limites !   

     

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