Actualités du droit

62.144 personnes pour 52.589 places : c’est l’équation de base des prisons. Une surpopulation très inégalitairement répartie, avec des maisons d'arrêt occupées au taux de 150 à 180%. La loi pénitentiaire dont le débat a commencé aujourd’hui au Sénat, annoncée comme "loi fondatrice", manque hélas du plus élémentaire sérieux.

La forme d’abord. Le projet de loi est présenté selon la procédure d’urgence qui ne permet qu’un seul examen devant chaque chambre. Une procédure défendable pour des textes courts et bien ficelés, mais inadaptés pour des textes longs, discutés, et traitant des libertés fondamentales. La Garde des Sceaux a fixé l’ampleur de la tâche : s’aligner sur les 108 règles posées par le Conseil de l’Europe… Et la commission des lois du Sénat, pas franchement gauchiste, a adopté 95 amendements…Un vrai travail de fond est nécessaire, ce qui n’interdit pas de faire voter quelques dispositions d’urgence, si nécessité.  Bernard Accoyer, président de l’Assemblée Nationale, a lui-même estimé qu’il fallait un vrai débat. « C'est un texte sur les libertés, un texte qui mérite de faire la navette  entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce serait beaucoup plus efficace, plus serein, plus détendu et je souhaite que la déclaration d'urgence soit levée sur ce texte. Elle n'a pas lieu d'être ». En réalité, l’urgence, chacun l’a compris, est la volonté que cette loi soit votée avant que Rachida Dati quitte le ministère. Pas sérieux…

Ensuite, le fond. Il s’agissait de reprendre l’engagement du candidat Sakozy : « Quand on est condamné à une peine de prison, on est privé de sa liberté, mais pas de sa dignité, de son intégrité physique, de son droit à conserver une relation familiale ». Très bien, sauf que le jeune président Giscard d’Estaing, en visite en 1974 à la prison Saint-Paul de Lyon, avait dit exactement la même chose. Et que la future Présidente de la République peut se préparer à dire la même chose, car la loi « fondatrice » ne changera rien si son texte n’est pas profondément corrigé.

Bon, il y de petites choses qu’il faut engranger, c’est évident : bracelet électronique facilité pour les courtes peines (mais la mesure existe depuis 1997…), aménagements de peine (semi-liberté, travaux d'intérêt général) étendus aux condamnés à deux ans de prison au lieu d'un an aujourd'hui, possibilité de téléphoner à la famille, régime disciplinaire un peu mieux encadré…

Mais il manque au moins trois choses pour que cette loi, sans être fondatrice, soit au minimum sérieuse.

D’abord, trouver une conciliation avec l’arsenal répressif qui conduit à accroître le nombre de détenus, à commencer par la loi sur la récidive ou celle instituant les rétentions administratives de sûreté.

Ensuite, réintégrer le principe de l’encellulement individuel, qui existe dans la loi depuis 1875… et que le projet « fondateur » Dati supprime ! Un niveau d’incohérence assez remarquable, qui ressemble à du foutage de gueule légiféré.

Enfin, procéder à l’effort budgétaire nécessaire pour que les prisons françaises ne soient plus une honte, puis ajuster au niveau des améliorations législatives. On en est loin… Je rappellerais seulement le niveau d’hygiène tellement catastrophique que des cas de tuberculose sont réapparus dans les prisons en ce début d'année 2009. 

C’est dire que nous sommes encore dans la gesticulation et l’écran de fumée.

Alors que faire ? La solution viendra des recours individuels formés par les détenus contre leurs inadmissibles conditions de séjour dans les prisons. Un texte ? Très simple : les 108 règles du Conseil de l’Europe que Rachida Dati estime elle-même comme « la » référence. Ce qui veut dire que pour les prisons ce n’est pas la loi qui sera fondatrice, mais la jurisprudence. Aux détenus de s’organiser pour amener l’Etat à respecter  la loi…

Brutalité des faits. Un homme de 85 ans, Robert, a tué par balle son épouse, elle-même octogénaire, 83 ans, Suzanne. Tous deux étaient liés par le grand des amours. « C'était un couple très uni et très apprécié. Leurs proches, qui les surnommaient ‘les inséparables’, avaient connaissance de leurs difficultés mais ne se doutaient pas de l'ampleur », a témoigné le vice-procureur de la République de Castres.

Suzanne était atteinte depuis des années par les maladies d’Alzheimer et de Parkinson, et son état empirait inexorablement. Le couple avait le choix de maintenir la vie à la maison, et tous deux n’étaient pas isolés. Leur fille, âgée de 61 ans, vivait à proximité. Le médecin n’était pas loin, et les services sociaux apportaient toute leur aide, notamment avec deux auxiliaires de vie, une femme de ménage, et le portage des repas.

Robert et Suzanne, qui avaient tant vécu de choses, tant aimé la vie, voulaient que tout continue tant que c’était supportable, puis, mettre fin à l’histoire quand ce ne serait plus possible, et partir ensemble.

Robert avait gardé à la maison un vieux pistolet semi-automatique, datant vraisemblablement de la guerre 14-18. Tout a été préparé pour lundi. La journée passée, Robert a écrit deux lettres, l’une pour leur fille, l’autre pour la police, expliquant que la maladie était trop forte, et que tout ceci n’avait plus de sens. Vers 21 heures, Robert a abattu Suzanne, de deux balles tirées à bout portant, puis, semble-t-il l’arme s’est enrayée. Robert, bouleversé, a appelé la police, tout en disant qu’il voulait se suicider. Le dialogue s’est engagé, et les secours ont pu arriver à temps.

Robert a été placé en garde-à-vue – quarante-huit heures – et conduit chez un juge d’instruction de Toulouse, pour être mis en examen pour assassinat : meurtre avec préméditation, un qualification incontestable. Et il sera difficile d’échapper à une condamnation pénale.

Visant la gravité des faits et le trouble à l’ordre public, le parquet avait requis un mandat de dépôt, mais le juge de la liberté et de la détention (JLD) en a décidé autrement, ordonnant un placement sous contrôle judiciaire avec obligation de pointage et interdiction de quitter le département.

Le parquet a fait appel.

Robert placé sous mandat de dépôt ? 

Cinq français terroristes talibans, témoins d'une jeunesse en perdition, figures de l'islamisation communautariste des banlieues... Que n'a-t-on dit des cinq jeunes français, arrêtés on ne sait comment, fin 2001, en Afghanistan par l'armée américaine, et détenus entre 2002 et 2004 à Guantanamo.

Avec un premier malaise judiciaire. Les jeunes avaient été relâchés par nos amis US sans que de la moindre charge ait été retenue contre eux.

Arrivés en France, ils pouvaient légitimement penser que la justice française n'en ferait pas plus que la justice américaine, qui avait renoncé après trois ans à tout fouiller. Et bien non. Dès leur arrivée, les jeunes français avaient été mis en examen, et ce pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste », sur la base des mêmes renseignements foireux qui avaient conduit à ce qu'il soient libérés de Guantanamo.

Le 19 décembre 2007, le tribunal correctionnel de Paris les avait condamnés : Brahim Yadel, 37 ans, à 5 ans d'emprisonnement, dont 4 avec sursis; Mourad Benchellali, 26 ans, Nizar Sassi, 27 ans, Khaled Ben Mustapha, 35 ans, et Redouane Khalid, 39 ans, à 4 ans de prison, dont 3 avec sursis.

Les cinq avaient appel, alors qu'ils étaient tous libérés pour avoir purgé leur peine. C'est dire que, si la Cour confirmait la culpabilité, ils risquaient gros. Mais l'innocence, ça ne se monnaie pas, et ils ont fait appel. La Cour d'appel de Paris, qui n'est pas exactement connue pour être des sentiments de complicité affective avec le terrorisme, les a tous relaxés hier. Second malaise. Gros malaise...

Un calvaire depuis 2001 pour un dossier inexistant.

L'infraction d'association de malfaiteurs, ça commence avec trois fois rien. Le Code pénal permet de sanctionner avant même les actes préparatoires. C'est l'article 450-1 du Code pénal qui donne la base : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. » La condamnation est acquise par l'entente, sous toute forme, en vue de la préparation. C'est dire que si la Cour d'appel de Paris a prononcé une relaxe, c'est qu'il n'y avait rien de rien dans le dossier.

Le parquet général a annoncé qu'il allait former un pourvoi en cassation. Nous verrons bien.

Ce qui rend cet arrêt cinglant, c'est que cette affaire innocente les prévenus... mais condamne les méthodes judiciaires en matière de terrorisme. A Guantanamo, les jeunes avaient été interrogés à trois reprises entre 2002 et 2004 par les services de renseignement français. Contribution d'un genre nouveau à l'oeuvre de justice: être interrogé par les services secrets, qui dépendent du contrôle du ministère de l'intérieur, car il s'agit du renseignement - en dehors de toute garantie judiciaire, due pour les enquêtes - et ce dans le cadre d'une détention illégale au regard des bases du droit international. Ajoutons que les avocats ont du ferrailler pour obtenir ces comptes rendus, classés secrets. Les juges d'instruction avaient refusé de les joindre au dossier, et il avait fallu obtenir un supplément d'information par les juges du tribunal correctionnel, en 2007.

Pour le Parquet, tout allait bien. Ces auditions n'étaient en fait que le fruit d'une mission « administrative de renseignements ».

Pas d'accord, a répondu la 10e chambre de la cour : sous couvert d'une mission de renseignement, les services français ont mené un travail de police judiciaire alors qu'ils n'étaient pas mandatés pour cela. Les procès-verbaux ont été annulés, et analysant les autres pièces du dossier, la Cour a estimé qu'aucun élément ne permet d'établir la culpabilité des prévenus.

Il reste donc des années de détention illégale. De quoi envisager un recours en indemnisation, contre les Etats-Unis... et contre la France.

Le propre de la baudruche est qu'elle s'écroule quand on cesse de souffler dedans. La Cour d'appel a coupé une soufflerie, qui pourtant avait permis tant de beaux délires, et tant de belles lois répressives pour renforcer la coopération entre les forces de police de France et d'Outre-Atlantique.

La plus dramatique des histoires belges : une Miss SDF Belgique ! C’est nouveau, et c’est vraiment n’importe quoi.

Il y en a qui travaillent trop, ou pas assez, je ne sais pas, mais je vois que ça dérape à fond la caisse. Un concours « Miss SDF »… Authentique ! Et je suis sérieux, je n’ai pas fumé le chichon avec Loana, c’est du vrai de vrai. Le crétin en chef qui a eu cette idée est une crétine, Mathilde Pelsers. Une crétine belge, qui œuvre dans le secteur des sans-abris et qui a eu l'idée de lancer ce concours parce que sa fille de 18 ans, Aline Duportail, participe à des concours de beauté. Ca ne rigole pas : Aline est première dame d'honneur de Miss Flandre orientale pour le concours de Miss Belgique 2009. On se calme !

Les présélections pour Miss SDF sont prévues au printemps 2009, de façon à organiser la finale fin août ou début septembre. Le gros lot, pour la gagnante du concours, sera un toit pendant un an. Après, retourne à la rue.

Selon le règlement du concours, la future Miss SDF « ne sera pas forcément la plus jolie, mais la plus méritante, la plus courageuse, animée d'une volonté de s'en sortir ». « Pas forcément la plus jolie » : on accepte même les cageots. Quelle générosité ! Mais par contre, les dépressives peuvent aller se rhabiller sur leur carton préféré. Par ailleurs, la présentation officielle invite le jury à prendre en compte « le vécu » et le concours ne récompensera pas une mais des finalistes avec « plusieurs prix de type possibilités de logements, achats de vêtements, soins de coiffure, etc. ».

« Pourquoi de tels concours seraient-ils réservés à de jeunes filles privilégiées ayant financièrement et matériellement la possibilité de s'investir ? » s'interroge Mathilde Pelsers. Tu es dans la misère sociale, victime de toutes les injustices, et ce sort hypothèque ta santé et tes perspectives de vie: on t’offre un brush !

L’organisatrice a même ses poupées alibi, dont une Isabella, qui s’affirme SDF : « Cela montre que les femmes qui sont dans la rue sont encore valables. C'est pas pour ça qu'elles sont devenues des déchets ». Voici toute la problématique sociale ainsi résumée : valable ou pas valable, cet être humain ?

Au premier coup d’œil, deux solutions : en rire ou en pleurer. En rire de préférence, en imaginant l’extension du procédé à d’autres secteurs. Miss Ministre pour offrir sa chance pendant un an à tous les troisièmes couteaux de la faune politique locale. Miss Emploi, avec un CDD d’un an pour une chômeuse en fin de droits. Miss Patient, permettant, dans la société de la médecine à deux vitesses, à une fauch’woman d’accéder à une prise en charge de haut niveau. Evidemment une Miss Diplôme, avec un an de stage rémunéré niveau Bac+7 pour une rescapée de la loi Pécresse…

Au second coup d’œil, je verrais bien un petit recours ajusté pour frapper ce concours entre les deux yeux, en visant les principes de solidarité et de dignité. Car cette mise en scène de la misère, si elle est profondément révoltante, heurte surtout les principes de la civilisation. A commencer par cette qualification : miss SDF. Une personne qualifiée par trois lettres, et trois lettres qui pointent ce qu'elle n'a pas. Une personne réduite à l'injustice sociale.

Bref, si ce concours est moderne, je veux bien tout de suite m’inscrire au concours « Arriéré profond et décati social ». Avec des chances de gagner.

Que seraient les marchés du Dimanche sans les vendeurs de L’Humanité Dimanche ? Des décennies de pratique sociale, et tant d’illustres vendeurs, à commencer par Jacques Chirac qui avait ainsi fait ses premiers pas politiques. Et bien, aussi connue que soit cette pratique, elle ne plaisait plus aux policiers du XVIII° arrondissement de Paris, qui décidèrent de sévir. Une enquête rondement menée, et un magnifique râteau sur le nez de nos pandores.

Le dimanche 4 février 2007, Lounis Ibadioune, un militant communiste, était présent sur le marché Dejean, au cœur du quartier de la Goutte d’Or. Ah l’imprudent ! Et provocateur avec çà : il ne se cachait pas ! En pleine campagne électorale, diffuser un journal d’opinion… Continuons comme ça, et vous verrez que bientôt ils demanderont à avoir des débats d’idées. Heureusement, la maréchaussée veille, appliquant le principe: impunité zéro. A toute infraction une sanction, et c’est la certitude de la sanction qui dissuadera les fauteurs de trouble !

Voici nos fins limiers qui s’approchent de Lounis, et estimant sans doute qu’il n’y avait dans L’Humanité Dimanche que des salades, lui demande de produire sa patente, ou à défaut le titre administratif lui permettant de vendre sur la voie publique. Bien vu ! Le flair policier reste l’un des remparts de notre société… Lounis n’avait rien. D’où la sortie du carnet à souche, et la verbalisation, en flagrant délit, du contrevenant pour «vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation». Et bing pour une amende de 172 euros, soit plus de cinquante exemplaires du précieux hebdomadaire. Un pas, petit mais significatif, dans la lutte contre la criminalité de rue et la résorption des déficits de l’Etat.

Mais Lounis ne se laisse pas faire, et forme opposition, de telle sorte que l’affaire est revenue devant le tribunal, dans le cadre de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme: « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » Ben oui, tant qu’à être condamné, autant que ce soit dans un tribunal et par un juge.

Et ce d’autant plus que Lounis ne manque pas d’arguments. J’imagine la terrible épreuve, pour nos policiers nourris à la culture du résultat, que d’entendre ces textes qui fondent les libertés publiques. Mais allez, courage… Ce ne sera pas long.

D’abord, un petit truc, qui s’appelle la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et en particulier son article 11: « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Un texte fou… A croire que ce sont des révolutionnaires qui l’avaient écrit.

Bon certes, me direz-vous. Mais la loi a justement prévu que la vente dans un lieu public ne pouvait se tenir que dans le cadre d’une autorisation administrative. Ce qui place Lounis dans « l’abus de cette liberté », et il doit en répondre.

Pas de chance pour nos policiers, qui avaient du sécher leur cours de libertés publiques à l’Ecole de police. Car la matière est régie par la célèbre loi Bichet n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dont l’article 1 proclame:

« La diffusion de la presse imprimée est libre.

« Toute entreprise de presse est libre d’assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu’elle jugera les plus convenables à cet effet. »

L’officier du ministère public, contre toute vraisemblance, a soutenu que l’infraction était constituée. Pas du tout, a tranché ce 20 février le tribunal, en l’occurrence le juge de proximité : « Relaxe ».

Lounis peut continuer la vente de L’Humanité Dimanche. Et tant qu’à aller sur le marché Dejean, je ne saurais que trop vous recommander le poulet en broche, goûteux et parfumé, doré à point.