Actualités du droit

Si c’était la faute des voyous qui méprisent la loi, tout irait bien : il suffirait de les mettre en prison. Mais la première cause d’inapplication de la loi, c’est la frénésie législative de nos gouvernants. Le Parlement, sous le fouet élyséen, vote à tour de bras, et les ministères ne parviennent pas à publier les mesures d’application.

C’est un phénomène trop connu : les lois restent du vent par défaut des décrets d’application. A tel point qu’un des fabricants de la loi, le Sénat, s’est préoccupé depuis quelques années de savoir ce que devenait sa progéniture. Son rapport pour la période allant de septembre 2007 à septembre 2008 est très instructif.

Parmi les lois votées, 37 nécessitaient la publication de textes d’application, à savoir 395 décrets et arrêtés. Or, seulement 97 ont été publiés au 30 septembre 2008, soit un taux d’application de la loi de 24,6 %. Oui, vous avez bien lu : seulement un quart des lois ! Et ce chiffre est en recul par rapport à 2006-2007, où il était de 32,1 %.

Mais ne soyons pas négatifs, mes amis. Un arbre de misère cache la forêt du bienfait, nous dit le Sénat. Si le taux est en recul, c’est de la faute de la loi de modernisation de l’économie, bêtement votée le 4 août 2008 et qui nous plombe les statistiques. Enlevez cette maudite loi, et le taux remonte à 32,4 %. Magique : nous avons progressé de 0,3% en un an. Gardons ce rythme gaillard, et dans 210 ans, 100% des lois seront appliquées !

Précision : au 12 décembre, cette loi du 4 août, toute faite pour doper la croissance, n’était applicable qu’à 16%. Mais le plan de relance va nous booster tout ça, c’est évident.

Sur les 37 lois en attente de décrets, seules 7 ont été rendues totalement applicables, dont la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat. Donc, 30 sont dans les choux.

Autre cas de figure : la loi rendue quasi applicable car des décrets ont été publiés, mais qui est inapplicable de fait car elle est mal rédigée. Illustration avec loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, rendue applicable à 67%. Un score méritoire, mais la loi est tellement problématique que devant le Congrès des maires, fin novembre, notre excellent Fillon a déjà annoncé la réforme de cette loi ! Quelle équipe !

Remarquable aussi, 14 lois restent totalement inappliquées, car n’ayant reçu aucun texte d’application. En cale sèche, les lois,… et nous avec !

Très drôle aussi : les fameuses lois votées après « déclaration d’urgence », accents de gravité, et tout et tout. En réalité, l’intendance ne suit pas, et le taux d’application est passé en un an de 16 % à 10 %.

Il faut dire que le gouvernement doit aussi gérer l’héritage. Voici quelques chiffres.

Pour la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, on atteint cinq ans plus tard un taux de 89 %. Encore deux ou trois ans, et la loi sera rendue applicable. Il ne restera plus qu’à trouver le budget. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est, elle, applicable à 74 %,... mais sa réforme est en cours. Tout va bien. 

Je ne jette pas la pierre au gouvernement, suant et soufflant sous la tâche, et ralenti par la consultation de maints organismes, à commencer par le Conseil d’Etat. Non, le problème est ailleurs. Nous pataugeons dans la mode des lois de communication. Très important : l’annonce des lois, toutes plus belles les unes que les autres, et qui vont transformer votre vie. Important, le vote de la loi, qui doit se passer dans le bon ordre, avec des parlementaires gentils gentils. Secondaire, l’application de la loi. En cas de problème, il suffit d’annoncer le vote d’une nouvelle loi. Que du bonheur…

Ilyes, 3 ans, n’aurait jamais du mourir. Voilà bien le seul point qui fait accord dans cette triste affaire, survenue ce 23 décembre à l’Hôpital Cochin-Saint-Vincent de Paul, à Paris. Un jeune enfant est admis dans l’après-midi au service de pédiatrie générale pour la forme grave d’une angine. Parmi les soins apportés, une perfusion de sérum glucosé, qui vise surtout à assurer une bonne hydratation. Une infirmière, expérimentée par onze ans de pratique dont quatre dans le service, se trompe dans la préparation, et installe une perfusion de chlorure de magnésium. L’enfant s’affaiblit rapidement. Sa famille alerte le personnel, qui d’abord minimise les signes, avant de réagir devant l’aggravation de l’état, mais il est trop tard et toute réanimation sera vaine.

(Une note n°2 est disponible, à la date du 29 décembre, pour tenir compte des nouvelles informations)

Dispose-ton d’assez d’informations pour parler de l’affaire ?

Les principales informations viennent de la ministre Roselyne Bachelot et du président de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, Jean-Marie Le Guen. Les déclarations des parents de la victime confirment le déroulement des faits, au moins dans les grandes étapes. Mais tout ceci fait assez peu de choses. L’enquête est en cours, et la plus grande prudence est nécessaire. Il manque l’analyse du dossier médical, l’audition des personnes présentes, l’autopsie et l’expertise. La désignation d’un juge d’instruction est, dans de telles affaires, la pratique courante. Les faits paraissaient nets, et le parquet a pu envisager une citation directe. Mais il y a finalement désignation d'un juge d'instruction, et les enquêteurs ont été prudents auprès des journalistes : "Aucune conclusion médicale ne peut être établie pour le moment."

La garde à vue est-elle la procédure normale ?

Non. Roselyne Bachelot a parlé trop vite. C’est une procédure à l’évidence légale, mais qui est rare dans une affaire de responsabilité médicale. La garde-à-vue doit être justifiée par les nécessités de l’enquête. Pouvait-on se passer de la garde-à-vue, et de son renouvellement ? Oui, car les éléments réunis permettaient de saisir un juge d’instruction. Mais le parquet a visiblement attendu de connaitre les résultats de l’autopsie. En l'absence de conclusion médicale certaine, le Parquet s'est résolu à ouvrir une information judiciaire. C’est l’explication la plus cohérente à cette très inhabituelle mesure de grade-à-vue.

D’après la ministre, l’infirmière aurait reconnu son erreur.

Oui, mais ça ne nous fait guère avancer. Beaucoup de points doivent être examinés. L’idée qui se dégage est que la prescription médicale n’est pas en cause, et  qu’il y a eu une inversion de produits lors de la préparation. D’où une série de questions pour savoir comment le fait a eu lieu. Produits mal rangés dans la pharmacie ? Inattention ? Mauvaise compréhension de l’ordonnance ? Traitement préparé pour un autre patient ? Quelles mentions portées  dans le dossier de soins infirmiers ? Surtout, cette erreur est-elle la seule cause du décès? Les conclusions de l'autopsie ne semblent pas si affirmatives. .

La cause exacte du décès est-elle connue ?

Non, et c’est pour cela qu’il faut être très prudent. Le décès est lié à la perfusion, c’est certain, mais ça ne suffira pas pour la justice. Il faudra un examen attentif du temps qui s’est déroulé entre la pose de la perfusion et le décès. A partir de quand les premiers signes d’aggravation sont-ils apparus ? Jusqu’à quelle heure une réanimation aurait-elle pu être efficace ? L’alerte aurait-elle pu être donnée plus tôt ? Une réanimation aurait-elle été efficace à ce moment là ? Où était-ce déjà trop tard ? Comment expliquer une telle aggravation alors que le produit, même donné par erreur, n’est a priori pas d’un danger tel ? Quelle a été la dilution ? Je rappelle qu’il s’agissait d’une traitement simple chez un enfant fatigué. Il n’y avait pas d’enregistrement de la surveillance, et l’enfant pouvait être somnolent sans que cela soit alarmant.

Peut-on parler de responsabilité de l’infirmière ?

Sans précision sur ces questions, on ne peut rien dire. Le seul élément qui parait établi c’est l’interversion d’un produit pour un autre. Ce qui interroge beaucoup, c’est la rapidité du décès, et l’impossibilité de toute réanimation. L’infirmière paraissait seule en cause, dans la préparation et la surveillance, et l'erreur sur le produit était reconnue et prouvée. Cela pouvait encourager le Parquet à agir sans passer par l’instruction. Le recours à l'instruction montre que c'est plus compliqué. Pour qu'une condamnation soit prononcée, il faut identifier une faute, et prouver la certitude du lien de cause à effet entre cette faute et le décès.

Une infirmière risque une condamnation pénale pour une simple erreur ?

Non. La loi a toujours reconnu le droit à l’erreur : errare humanum est. La responsabilité commence avec la faute, que le Code pénal retient à partir du seuil de l’imprudence, de la négligence ou de l’inattention. Ici, dire qu’il y a erreur, c’est un constat : un produit a été administré au lieu d’un autre. Ca n’apporte pas de lumière sur une éventuelle responsabilité. La véritable question est : cette erreur résulte-t-elle d’une faute de négligence ou d’inattention ? Et c’est là qu’il faut avoir tous les éléments du dossier, dont la personnalité de l’infirmière, pour analyser si on est sur le terrain de l’erreur – un acte prudent et attentif qui se révèle inapproprié – ou de la faute – une acte imprudent ou négligent. Cette analyse doit porter sur les trois phases de l’affaire : préparation de la perfusion, surveillance de l’enfant, organisation de la réanimation. 

Une infirmière exerçant à l’hôpital public peut-elle être condamnée personnellement ?

Sur le plan pénal, oui, comme tout citoyen. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait intention de nuire pour se retrouver en correctionnelle. La faute par imprudence, dès lors qu’elle a causé la mort ou des blessures à une personne, suffit. La loi autorise les tribunaux à prononcer de la prison ferme, mais en général, la jurisprudence est plutôt de quelques mois de prison avec sursis. En revanche, le fait que l’infirmière soir condamnée au pénal ne remet pas en cause le fait que c’est l’employeur, en l’occurrence l’AP-HP, qui garde la charge d’indemniser les familles.

Sa carrière est-elle est remise en cause ?

L’infirmière a-t-elle encore la volonté d’exercer ? C’est la première question à lui poser. Elle devra dépasser le sentiment de culpabilité qui, à coup sûr, l’assaille. Trouvera-t-elle la force de reprendre un jour son métier ? C’est une question très personnelle. Maintenant autre chose est de savoir si elle peut être interdite d’exercer. Une suspension d’exercice est possible, le temps de l’enquête, et un tribunal correctionnel peut prononcer une interdiction d'exercer. L’employeur doit aussi décider d’éventuelles suites disciplinaires. Mais être condamné au pénal dans une telle affaire ne veut pas dire ipso facto que c’est la fin d’un exercice professionnel. Aussi grave que soient les conséquences, le fait d’origine reste une inattention.

Roselyne Bachelot doit-elle démissionner ?

C’est une idée de Patrick Pelloux, et on peut lui retourner la suggestion. Car raconter n’importe quoi dès qu’il arrive quelque chose à l’hôpital, en chouignant sur les misères du service public, ça commence à bien faire. Il y a en France 450 000 infirmières, qui pratiquent plusieurs dizaines d’actes professionnels chaque jour de travail. Au milieu de cette masse énorme, quelques erreurs, et des fautes, encore plus rares. Alors organiser la dramatisation autour d’un cas, aussi grave qu’il soit, ce n’est pas sérieux de la part d’un responsable syndical. Le service public hospitalier souffre, oui, mais les hôpitaux français supportent toutes les comparaisons sur le plan international. Traitons les problèmes qui se posent, mais assez de ce misérabilisme !  Les questions posées par une telle affaire tournent autour de la fragilité humaine : fragilité du meilleur professionnel qui peut commettre une faute d’inattention, et fragilité d’un enfant qui peut se trouver foudroyé par un médicament.

Direction Le Caire, le souk Khan el-Khalili, et dans une petite venelle, juste à côté de la mosquée El-Hussein, prenez le temps de vous poser au café El Fishawy (francisé en café Fichaoui). Unique et irremplaçable, ce café où depuis 1849, la nuit comme le jour, pour quelque minutes ou pour des heures, on s’assoit en terrasse ou dans l’un des salles pour boire un thé et fumer une chicha, parler de tout ou de rien, se retrouver et rire. Combien des plus douces et des plus précieuses aventures sont parties du Fishawy…

Naguib Mahfouz s'y installait régulièrement pour écrire, et ce café est devenu un des grand lieux de la littérature.

« Le café joue un rôle important dans mes romans, et je dirais plus généralement dans notre vie à tous. Autrefois, les clubs n'existaient pas et c'est au café qu'on rencontrait ses amis. Il faut dire que la maison n'était pas un lieu propice à la distraction et à la détente. Nous avons tout d'abord investi l'espace de la ruelle, en attendant d'avoir l'audace d'entrer au café.

« Le temps que je passais installé au Fishawy fécondait ma réflexion, le narghileh stimulait mon imagination et, à chaque bouffée, je voyais une scène nouvelle se dérouler dans mon esprit. Les jours de congé, je passais au Fishawy la plus grande partie de mon temps. Et puis, le café est un lieu de fête, c'est là que se rencontrent les amis.

« Les cafés demeurent pour moi des lieux inoubliables. Tous sont chargés de souvenirs précieux, liés à l'amitié, à la jeunesse, aux meilleures heures de la vie... »

Joyeux Noel à toutes et à tous, au Fishawy ou ailleurs !

La mosquée El Amr, la plus ancienne mosquée du Caire

L'Eglise suspendue, du quartier copte

Et la synagogue ben Ezra, la plus ancienne du Caire

Tentative de greffe de banane sur le drapeau de la République : voilà ce à quoi ressemble la grâce des détenus "méritants" annoncée hier.

« Par décrets de ce jour, le Président de la République a accordé une grâce individuelle à 27 personnes condamnées. Ces 27 décisions sont constituées de 22 grâces partielles et de 5 grâces pour le reliquat de peine, soit 5 sorties immédiates », a indiqué un communiqué de l'Elysée.

Que X, Y, ou notre ami Jean-Charles gagnent six mois de prison, je ne peux que m’en réjouir. Les prisons françaises sont en piteux état, et je comprends le désir de tout détenu de retrouver l’air libre. Mais essayons d’analyser le chemin emprunté pour rendre Jean-Charles bientôt libérable.

Il fut des temps anciens, environ dix-huit mois, où notre bien aimé Président avait péremptoirement déclaré, menton en avant et regard droit vers l’horizon : « Avec moi, ni grâce, ni amnistie », ce comme expression du respect pour les juges. Notre toujours bien aimé Président vient, ce mardi 23 décembre, d’octroyer des grâces partielles à 27 détenus. La logique invite donc à penser que le respect pour les juges est flétri, mais je me trompe sûrement.

« Je n’accorderai ni grâce, ni amnistie ». Pourquoi pas ? A ceci près que si la grâce est une prérogative constitutionnelle du président de la République - l’article 17 - il en va tout autrement de l’amnistie qui relève de la loi, et donc de la liberté souveraine du Parlement. J’ai bien le sentiment d’utiliser des gros mots en parlant de liberté et de souveraineté du Parlement, mais, là encore, j’en suis navré, c’est le texte de la constitution. Il se trouve simplement que les parlementaires sont devenus de grands acteurs de cirque, capables d’avaler une couleuvre en faisant un triple salto arrière et sans filet. Le spectacle de ces grands découvreurs d’eau tiède, sous la houlette du berger savoyard Accoyer, est assez pitoyable. Sarkozy dit, le Parlement se couche, et gobe. Renonce donc aux lois d'amnistie qui ne dépendent que de lui.

Alors, reste la douce grâce, l’acte de mansuétude du président, héritage de la fonction royale, capable de dépasser une sanction judiciaire au nom de la magnanimité, de la distance que sait créer le vrai pouvoir. C’est un dépassement de la séparation des pouvoirs, qui aide la société à avancer sur des histoires trop douloureuses. Mais la grâce, qui est un dispense d’exécution de peine, va moins loin que la loi d’amnistie, qui efface la sanction. Et encore faut-il qu’elle soit utilisée avec discernement. L’exercice du constitutionnel droit de grâce se conçoit d’abord comme une mesure individuelle, prise au regard de contingences individuelles telles qu’elles permettent au président de la République de briser une décision judicaire devenue un étau. Il peut aussi s’agir de mesures générales, bénéficiant à un large nombre de détenus, et marquant la volonté du pays d’aller de l’avant vers la réinsertion.

Ici, la démarche a été inhabituelle et curieuse, reposant sur une sorte de rejugement des dossiers. Dans un courrier à Rachida Dati du 28 novembre, notre bien aimé Président avait demandé que lui soient faites des propositions en vue de gracier des détenus méritants. Il évoquait des détenus ayant fait des efforts particuliers « en vue de se réinsérer », ayant « une détermination hors du commun à suivre une formation professionnelle, à rechercher un emploi ou à suivre des soins pour que leur sortie se déroule dans les meilleures conditions », ou d’autres ayant « fait la preuve d'un courage ou d'une solidarité exemplaire », ou s’étant « attachés à indemniser significativement leurs victimes ». Ce qui a des airs de provocation, quand on sait que nombre de détenus demandent en vain au service public pénitentiaire le bénéfice de mesures préparant la réinsertion, pourtant prévues par la loi.

Donc notre ami Jean-Charles répond au profil qui lui permet de faire partie de l’élite des 27 plus méritants de nos 64 000 détenus. Sarkozy lui accorde le mérite pénitentiaire, version moderne et décapante du mérite agricole. Réinsertion, suivi d’une formation professionnelle et indemnisation des victimes : des arguments qui impressionneront à coup sûr les magistrats du tribunal correctionnel de Paris, en train de juger Jean-Charles dans le dossier de l’Angolagate.

Bon, ces mesures de grâce qui sentent l’injustice, ça ressemble vraiment à n’importe quoi.

Un joli palmarès pour la Russie, condamnée ce 22 décembre pour avoir violé cinq dispositions de la convention européenne des droits de l’homme. Dans un seul dossier, c’est incontestablement un must !

-       Article 3 : interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

-       Article 5-3 : détention provisoire trop longue.

-       Article 8 : droit au respect de la vie privée.

-       Article 13 : droit à un recours effectif.

-       Article 34 : non-respect des décisions de la CEDH.

Et en conclusion, la Cour, fait exceptionnel, a exigé la remise en liberté d’un détenu russe.  

Ce détenu est Vassili Aleksanian, 36 ans, un avocat formé à Harvard, qui a été vice-président du groupe pétrolier Ioukos, nommé après la première phase de grande tempête qu’avait connu le groupe. En 2006, alors que Mikhaïl Khodorkhovski, l'ancien PDG, venait d’être condamné à huit ans de prison pour fraude fiscale,  il avait été accusé de blanchiment, d'évasion fiscale et de détournement de fonds, et placé en détention provisoire.  

Mais Vassili Aleksanian était gravement malade : cancer et sida. Peu importe : sa place est en prison. En novembre 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a une première fois condamné la Russie à admettre sans délai Vassili Aleksanian dans un hôpital. Un mois plus tard, les autorités russes avaient répliqué que l'ex-entrepreneur « pouvait recevoir un traitement médical satisfaisant à l'infirmerie de la maison d'arrêt, et qu'il n'était pas possible en droit russe de le faire examiner par une commission médicale mixte », réclamée pour connaître véritablement son état de santé. Après une campagne de mobilisation par les militants des droits de l’homme, un examen médical indépendant a pu être obtenu, et a conclu que Vassili Aleksanian était atteint d’un lymphome lié au sida. Le tribunal avait du suspendre le procès en raison de cet état de santé, et le transfert vers un hôpital pénitentiaire a enfin été effectué le 8 février.

Le 8 décembre dernier, le tribunal de Moscou a enfin autorisé sa libération provisoire… mais contre une caution de 50 millions de roubles (1,4 million d'euros) que Vassili Aleksanian est incapable de payer.

Nouvelle procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui a exigé par un arrêt rendu ce 22 décembre la libération immédiate de Vassili Aleksanian, dont l’état s’est empiré, et qui est devenu aveugle.

Les autorités russes « n'ont pas suffisamment protégé la santé du requérant », lui infligeant « une épreuve particulièrement difficile allant au-delà du niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention » et aux maladies dont il souffre. La Cour ajoute : « Au vu des violations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elle a constatées, et compte tenu de la gravité de l'état de santé du requérant, la Cour considère que le maintien en détention est inacceptable. Elle conclut donc que pour s'acquitter de son obligation juridique au titre de l'article 46 de la Convention (qui prévoit la force obligatoire des arrêts), le gouvernement russe est dans l'obligation de remplacer la détention provisoire par une ou plusieurs des autres mesures de contrainte, raisonnables et moins sévères, prévues en droit russe. »

Arrêt après arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme renforce son autorité. Un mécanisme trop lent ? Sans doute, mais le droit international est de construction lente. Et, où serait Vassili Aleksanian aujourd’hui sans le droit européen ?