Avertir le modérateur

droit de la presse - Page 2

  • Médecine légale : Martin is still alive,… mais la presse est grièvement blessée

    Martin est mort hier après-midi, et toute la presse – avec d’authentiques larmes à l’œil – a annoncé la mort de Martin. Sauf que Martin a fait passer un démenti via son agence de presse, TF1.

    « Oki, on s’est trompé, personne ne se fâche ». La ligne du parti a vite été définie, et par Martin lui-même, car il ne peut songer un instant remettre en cause le modèle économique de notre si servile presse standard.

    La « liberté de la presse »… Ah l’esprit du 11 janvier… et Hollande nous faisant pleurnicher sur cet idéal, relevé de la magnificence de Voltaire… Sauf que la presse n’est libre que si elle est économiquement indépendante, et çà, c’est une autre histoire. Dans notre joli monde social-libéral, ce qui domine, c’est la liberté des grands groupes industriels de museler l’opinion.  

    citizen-kane-1.jpg

    La grande presse française appartient à des industriels qui ont investi pour défendre leurs intérêts, et donc l’ordre social : Bouygues, propriétaire de TF1 ; LVMH, du sympathique François Pinault, propriétaire du Point et du groupe de presse financière L'Agefi ; Dassault, propriétaire du Figaro ; Mathieu Pigasse, de la banque Lazard, Pierre Bergé, le financeur du groupe PS-SFIO, et Xavier Niel, de Free, propriétaires de Le Monde (Occidental) et  L’Obs ; Patrick Drahi propriétaire de Libération, la chaîne d'information israélienne i24news et L'Express… On peut continuer à rire avec Le Provencal, propriété du philosophe Tapie… Et n’oublions pas tous les titres pendus auprès de leur banquier, qui n’ont d’autre solution que de travailler vite, sans journalistes, et en cherchant toujours le spectaculaire, qui permet d’envisager quelques contrats de pub.

    Quelle misère

    Regardons un peu le vrai-faux décès de Martin.

    L’AFP balance une info erronée, ce qui est grave. Alors que cette info est vérifiable par un simple coup de fil, aucun organe de presse ne vérifie, et tous se précipitent vers leur site internet pour être dans le timing… Aucune crédibilité… Alors qu’il était si facile de vérifier cette info avant de la publier, comment leur donner le moindre crédit quand l’info relève d’un minimum de complexité ?

    Le club des huit patrons qui tient la presse officielle a décidé de passer l’affaire sous silence, pour sauvegarder le système. Et tous les pseudos journalistes se la ferment, car il faut ramener la paie à la fin du mois.

    Cette lamentable affaire montre que la faible fiabilité de la presse officielle française, qui n'est sûre que pour la météo et le championnat de D1. Comme elle ne vérifie rien, nous devons tout vérifier. Heureusement, il nous reste la presse étrangère, les médias alternatifs, les blogs et les commentaires des blogs. 

    Citizen-Kane_1.jpg

  • Attentat du 14 juillet à Paris: Le Maxi-bidonnage de Libé

    675636-une8sept.jpgComme vous, je me suis senti rescapé de l’enfer, et lisant la une de Libé de ce 8 septembre : un page imprimée en noir, et ce titre : 14 juillet 2014 : « l’attentat auquel Paris a échappé ». Nous sommes tous des rescapés, car c’est bien Paris qui était visé. Des révélations palpitantes de Patricia Tourancheau, qui sous-titre ainsi : Mehdi Nemmouche : «Je vais faire cinq fois Merah au 14 Juillet ».

    Pour nous faire peur avec ce massacre avorté, l’excellent Libé doit avoir de sacrées infos. Je lis : « Dépêché par l’Etat islamique en Irak et au Levant pour frapper l’Europe ou auto-investi d’une mission, Mehdi Nemmouche prévoyait «au moins un attentat en France, au cœur de Paris». C’est ce qui ressort des procès-verbaux d’auditions des plaintes contre X des quatre ex-otages français libérés le 20 avril, entendus par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) durant la garde à vue de Nemmouche, entre le 30 mai et le 2 juin, pour les quatre assassinats au Musée juif de Bruxelles ».

    Donc d’emblée, on voit que Patricia est perdue  dans la semoule. Regardez bien le début : « Dépêché par l’Etat islamique en Irak et au Levant pour frapper l’Europe ou auto-investi d’une mission… ». De la bouillie pour les chats… Elle invente, et dit n’importe quoi. Investi par qui, comment de quoi ? Le mec avait des contacts avec l’EIIL ? Les quels ? Et finalement, Patricia adopte la sécurité. Mehdi Nemmouche s’est « auto-investi »d’une mission… Pauvre Libé…

    La suite est du même tonneau, à savoir qu’il n’y pas le début d’un indice d’info sur cet attentat. D’après Libé, des ex-otages, affirmant reconnaitre Mehdi Nemmouche – qu’ils n’ont jamais vu ni rencontré depuis son arrestation – expliquent que le mec se vantait devant eux de faire un attentat à Paris, lors du 14 juillet. C’est plus que faiblard, mais même ça c’est bidon.

    Aucun indice factuel, mais mieux, aucun contact direct avec le dossier d’enquête. On lit : « Versés à l’enquête préliminaire ouverte par le parquet de Paris pour «enlèvements et séquestration en relation avec une entreprise terroriste», ces PV de Didier François, Edouard Elias, Nicolas Hénin et Pierre Torres, qui ont alors reconnu en Nemmouche un de leurs geôliers, révèlent en effet, selon plusieurs sources, «un projet d’action terroriste d’envergure» : «L’objectif de Nemmouche était de commettre un attentat à Paris pendant le défilé du 14 Juillet». Donc on croit comprendre que Patricia a lu les PV, mais même pas : elle a simplement causé avec ceux qui ont peut être lu les PV !

    Résultat des courses : un communiqué immédiat du Parquet de Paris pour démentir : «Au stade actuel des investigations, aucun procès-verbal d’audition recueilli dans un cadre judiciaire ni aucun autre acte d’enquête réalisé à la suite de l’enlèvement et de la séquestration de Didier François, Edouard Elias, Nicolas Hénin et Pierre Torres, ne fait état d’un projet d’attentat sur le territoire national, en particulier le jour du 14 juillet à Paris».

    Une bonne raclée pour Patricia et Libé, le journal qui invente l’info, et qui fait son bénef en gonflant les affaires de terrorisme.

    Pour tenter de sauver la face, Patricia a pondu un justificatif hilarant où elle dit maintenir ses informations sur « les affirmations ou vantardises » de Mehdi Nemmouche. Ah bon, il ne reste que des vantardises ? Oki, Patricia. Mais alors il fallait que Libé titre : « Toutes nos informations non vérifiées sur les vantardises de Mehdi Nemmouche sur un hypothétique attentat dont on ne sait rien ». Bon, je suis d’accord, c’est moins vendeur… 

     

    3022-bidon-lait_2.jpg


  • Tous à poil contre la censure !

    L’humour est encore le meilleur pour répondre aux arguments d’abrutis. Voici donc la belle réaction de quatorze professionnels du livre du Nord-Pas-de-Calais, des éditeurs et des libraires. Emily Vanhée, présidente de l’association Libr’Aire et libraire à Roubaix, explique : « On soutient aussi ces éditeurs, ces auteurs, qui ont aussi le courage de prendre parti. Le livre n’est pas quelque chose qu’on peut censurer. On est prêts à oser un peu le ridicule pour défendre nos idées ».

    Pauvre Copé… Pauvre UMP... 

    621526-librairesapoil.jpg


  • Valérie Trieweiler en maillot : La condamnation normale de VSD

    VSD avait publié à la une ce mois d’août une photo de François Hollande et Valérie Trieweiler en maillot de bain, à la plage du fort de Brégançon. Une photo tranquille, genre souvenir de vacances, mais une photo sans autorisation.droit à l'image, première dame de france

    Valérie Trieweiler avait annoncé un recours en justice contre VSD, et elle a obtenu gain de cause hier devant le tribunal de grande instance de Paris. Rapide et efficace. Service spécial vu les personnalités en cause ? C’est ce qu’on pourrait croire au vu de quelques échos faisant état d’une condamnation par le tribunal correctionnel.

    Non, Valérie Trieweiler a utilisé la procédure de référé de l’article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui traite des pouvoirs du juge des référés : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier [...]».

    L’action vise la protection du droit à l’image, qui est un droit de la personnalité. Ce droit n’est pas défini directement par la loi, mais seulement à travers le très important article 9 du Code civil, selon lequel :

    « Chacun a droit au respect de sa vie privée.

    « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

    Ainsi, l’atteinte à la vie privée est constituée par la simple publication d’une image, comme donnée objective, et cette publication engage la responsabilité du diffuseur sans qu'il soit besoin de prouver l’intention de nuire. droit à l'image, première dame de france

    Selon la Cour de cassation (Civ. 1°, 27 février 2007, n° 06-10393, Bull.): « Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

    S’agissant du recours au référé pour le droit à l’image, la référence est l’arrêt de la première chambre du 12 décembre 2000 (n° 98-17521, Bull.), jugeant :

    -          la seule constatation de l'atteinte au respect de la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ;

    -          la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient tant de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que de l'article 9, alinéa 2, du Code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte ;

    -          dès lors, le juge des référés peut accorder des provisions à valoir sur l'indemnisation du préjudice et ordonner la publication de sa décision ;

    -          ces mesures doivent être fixées en proportion avec l'importance des atteintes retenues.

    Pas d’innovation donc du côté de la procédure, et la motivation du juge est bien intéressante, qu’il s’agisse des règles applicables que du montant des dommages et intérêts.

    Le débat, c’était d’un côté le droit à l'image et la préservation de sa vie privée, et de l’autre le caractère anodin de photos de vacances des couples présidentiels, une sorte de « tradition », VSD ajoutant que la présidence « normale » de François Hollande devait s’appliquer aussi aux bains de mer en vacances. droit à l'image, première dame de france

    La vice-présidente du TGI, Anne-Marie Sauteraud, a rejeté les arguments de VSD :

    « Il n'était pas nécessaire à la légitime information du public de montrer la compagne du président de la République sur la plage du fort de Brégançon contre sa volonté et les clichés ne peuvent être qualifiés d'anodins, notamment en ce qu'ils la représentent en maillot de bain alors qu'elle n'a jamais accepté de poser devant les objectifs dans cette tenue ». On ne peut mettre sur le même plan entre les photos décontractées des couples présidentiels en vacances et celles prises en maillot de bain.

    L’ordonnance ajoute, par un attendu où semble bien pointer l’humour : « Ces photos ne sauraient davantage constituer une illustration pertinente de la normalité revendiquée par le couple présidentiel ».

    La provision est limitée à 2 000 €, car même si Valérie Trierweiler ne pouvait pas apercevoir les paparazzi qui guettaient son apparition, le juge considère qu' « elle ne pouvait ignorer le risque d'être prise en photo sur la plage de la résidence officielle du chef de l'Etat, qui, certes n'est pas ouverte au public, mais qui est visible depuis la mer ».

    Cette ordonnance parait bien dans la norme, mais VSD a annoncé son intention de faire appel.

    droit à l'image, première dame de france

  • Interviews de détenus : C'est possible !

    La CEDH ouvre une porte des prisons, … ou plutôt elle libère un peu le petit écran. Dans une affaire intéressant la Suisse, la CEDH estime abusif le refus de principe opposé à une chaîne télé de faire l’interview d’une personne détenue (34124/06, 21 juin 2012).

    L’affaire

    liberté de la presse,prison,suisseLa toile de fond de cette décision de la CEDH, est une affaire criminelle qui a passionné la Suisse au cours de l’année 2004. Des amis pourront-ils peut-être rafraichir la mémoire…

    Une femme avait été condamnée à de la prison ferme pour meurtre. Mais, depuis l’origine, elle protestait de son innocence et elle disposait de nombreux soutien dans la population.

    Une affaire intéressante pour la télé,… à coup sûr ! Mais là où la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) avait innové, c’est qu’elle avait eu l’idée d’aller faire une interview en prison, soit au centre pénitentiaire de Hindelbank, dans le canton de Berne, pour l’une des ses grandes émission d’info, « Rundschau ».

    La direction de la prison a refusé, avançant des motifs tenant au maintien du calme, de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement ainsi qu’à l’égalité de traitement entre les détenues.

    La Chaîne a passé les étapes des recours, et le Tribunal Fédéral, le 6 février 2006, a confirmé ce refus. Pour le Tribunal, l’article 16 § 3 de la Constitution fédérale ne garantit que « l’accès à des informations généralement accessibles ». Il ajoutait que l’accès de la télé à la prison était susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité des codétenus.

    La CEDH rappelle d’abord les bases liberté de la presse,prison,suisse

    La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, la liberté d’expression est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (Handyside, 7 décembre 1976 ; Editions Plon, no 58148/00 ; Lindon, Otchakovsky-Laurens et July [GC], nos 21279/02 et 36448/02, et Axel Springer [GC], no 39954/08).

    La Cour rappelle que sur le terrain de l’article 10 de la Convention, les Etats contractants disposent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de la nécessité et de l’ampleur d’une ingérence dans la liberté d’expression protégée par cette disposition (Tammer, no 41205/98).

    Toutefois, cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante (Karhuvaara et Iltalehti, no 53678/00). Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales, mais il lui incombe de vérifier, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation se concilient avec les dispositions invoquées de la Convention (Petrenco, no 20928/05 ; Petrov, no 27103/04).

    La Cour doit ainsi examiner soigneusement les motifs avancés par les juridictions internes à la lumière de ces principes. Cependant, elle ne doit pas se borner à rechercher si l’Etat défendeur a usé de son pouvoir d’appréciation de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable. Même un Etat contractant qui agit de la sorte reste soumis au contrôle de la Cour quant à la compatibilité de son comportement avec les engagements résultant pour lui de la Convention (Sunday Times, 26 avril 1979). La Cour doit se convaincre que l’ingérence en cause, ainsi que les motifs des juridictions internes la justifiant, correspondaient bien à un « besoin social impérieux ». S’il n’en allait pas ainsi, la protection accordée par la Convention à cet égard serait vidée de son sens puisque ce texte vise à protéger des droits concrets et effectifs. Ce principe doit aussi être respecté quand il s’agit d’apprécier une ingérence dans le droit à la liberté d’expression (Stoll [GC], no 69698/01).

    La Cour doit considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et, en particulier, si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Steel et Morris, no 68416/01).

    Alors comment a jugé la CEDH liberté de la presse,prison,suisse

    Les intérêts en jeu

    Cette affaire avait suscité en Suisse un intérêt considérable. Il est certain qu’un reportage sur A., qui avait été condamnée dans le cadre de la même affaire de meurtre et qui avait toujours contesté sa culpabilité, était de nature à susciter l’intérêt du public, d’autant plus si le reportage comprenait une interview filmée dans le centre de pénitentiaire où elle purgeait sa peine.

    Le fait que les séquences prévues auraient dû être diffusées dans « Rundschau », une émission d’information réputée très sérieuse, témoigne de l’intérêt suscité par le sujet sur lequel portait la demande de la requérante.

    Dès lors, l’exercice de la liberté d’expression dans le cadre d’une émission télévisée consacrée à un sujet d’intérêt général majeur étant en jeu, les autorités suisses ne disposaient que d’une marge d’appréciation restreinte pour juger que la mesure incriminée répondait à un « besoin social impérieux ».

    Sécurité et droits des autres détenus

    La SSR voulait filmer la détenue de manière générale et l’interviewer, mais elle ne voulait pas filmer les installations techniques sur les lieux et dans les différents bâtiments. Le tournage ne devait pas durer plus de deux ou trois heures et pouvait avoir lieu pendant les heures de travail des autres détenues. Le tournage pouvait se dérouler dans la pièce réservée aux visites de la prison, qui pouvait être fermée aux autres détenues.

    Selon la Cour,  ni les instances internes ni le Gouvernement n’ont indiqué en quoi l’ordre ou la sécurité dans l’établissement auraient pu être concrètement et effectivement menacés par la production prévue.

    La SSR a ajouté qu’il aurait fallu encore trouver un accord précis sur les modalités techniques du tournage, et selon la Cour, les autorités compétentes auraient dû permettre à la requérante de soumettre ses propositions concrètes tendant à ce que le tournage puisse se dérouler sans nuire au bon fonctionnement, à l’ordre et à la sécurité dans l’établissement.

    La présence sur place d’un seul caméraman et d’un journaliste n’était susceptible ni de perturber le fonctionnement de l’établissement ni de représenter une menace pour la sécurité. En tout état de cause, pour assurer la compatibilité avec la liberté d’expression de la mesure prise par elles, les autorités suisses auraient dû examiner ce volet technique de la demande de la requérante.

    Devoir de protéger

    Le Gouvernement fait valoir son devoir de protéger A. contre une exposition excessive. Or, la détenue  avait donné son accord, de manière éclairée.

    Apport de l’interview

    Le dernier argument était que la SSR pouvait faire une émission thématique sur cette personne, voire avec une interview téléphonique, mais sans la diffusion d’images.

    Or, l’article 10 protège les idées, mais aussi leur mode d’expression. En conséquence, il n’appartient pas aux juges se substituer aux médias pour dire quelle technique de compte rendu les journalistes doivent adopter.

    Conclusion

    Pour la CEDH, les autorités suisses ne démontrent pas de manière convaincante que l’interdiction de filmer dans l’établissement, prononcée de manière absolue, était strictement proportionnée aux buts poursuivis et correspondait, dès lors, à un « besoin social impérieux » au sens de la jurisprudence.

    C'est donc une décision très intéressante, et qui va donner des idées à nos amis journalistes. Attention, la CEDH n’a pas donné un feu vert général ! Elle souligne l'intéret de cette affaire, le sérieux du travail des journalistes, et l'absence d'incidence sur le cours de la Justice. La cadre de son approche aurait été différent si on se situait ans l’avant-procès, sous le régime de présomption d’innocence, ou en cas de risques tangibles de trouble à l’ordre public, notamment en fonction de la nature de l’infraction.  

    liberté de la presse,prison,suisse

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu