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droit des personnes et de la famille - Page 3

  • Parlement/Comité National d’Ethique : De la loi à la morale

    Le personnel politique nous gave,... mais on va voter. C’est dire notre foi républicaine, avec l’idée qu’un p’tit gars peut se révéler un bon soldat quand il se trouve au front et sous l’uniforme. C’est dire que nous attendons des élus qu’ils assument leurs fonctions. Le monde souffre trop d’imbéciles prétendant à des fonctions qu’ils sont dans l’incapacité d’exercer.9782350770338_1_75.jpg

    Au regard de ces critères sains comme l’air du grand large, examinons ce qui se passe avec la loi PMA. Je veux dire PMA tendance gay, car la PMA est  inscrite dans la loi depuis 1994.

    D’un côté le Parlement

    Selon l’article 6 de la Constitution, « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation ». Nickel.  

    Les pouvoirs du Parlement sont définis par l’article 24 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ».

    Là, premier problème. Le Parlement voulait vite voter une loi PMA, mais le Gouvernement a imposé un report en fin d’année, si tout va bien. Sous mes yeux ébahis, le Parlement n’a rien contrôlé, et le Gouvernement l’a bien contrôlé. Yurghhh !

    Et pourquoi ce délai ? Pour attendre un avis du Comité consultatif national d'éthique.

    De l’autre, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE)

    Ce comité (Décret n°83-132 du 23 février 1983) dépend des ministres chargé de la recherche et de la santé,... et pas du Parlement. Ouille, ouille, ouille… j’ai mal à mon vote !200906070683_w350.jpg

    Sa mission est donner son avis « sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». Donc, la morale à partir des questions de recherche.

    Me voici derechef ébahi, car la loi mariage gay repose sur un principe juridique, l’égalité, et pas sur la morale. Pourquoi bloquer le Parlement pour un arbitrage moral ? Et puis, il n’y a aucune problématique de recherche, la loi visant seulement à étendre un peu le domaine de pratiques de PMA parfaitement connues. Substituer la morale à la loi ? Ah les petits coquins… La loi, c’était donc « la morale pour tous » ?

    Je me suis alors intéressé à la composition de notre arbitre moral.

    Le président du Comité est nommé par décret du Président de la République, pour un mandat de deux ans renouvelable, ce qui lui confère une indépendance totale.

    On trouve ensuite cinq personnalités désignées par le Président de la République « appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ».

    Re-re-ébahissement : le Gouvernement suspend les travaux du parlement laïc pour recueillir l’avis des religieux ! Les mêmes qui ont manifesté contre le projet de loi… Un véritable attentat contre la laïcité commis par des intégristes laïcards, ah ah ah ! morale.jpg

    Viennent ensuite dix-neuf personnalités « choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique », dont seulement un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, puis quinze autres appartenant au secteur de recherche. Les parlementaires sont 2 sur 35. Super.

    Alors, loi ou morale ?

    La décision du Gouvernement est anti-démocratique, car on bloque le processus législatif pour lui substituer un oracle moral. Le Parlement est ce qu’il est, mais au moins il représente le peuple et ses débats sont publics. Avec la CCNE, on entre dans un tunnel de six mois de réflexions secrètes, et le Gouvernement entérinera nécessairement le résultat.

    C’est un renoncement.

    Le pouvoir dispose de solides majorités parlementaires, il est entouré de services ultra-compétents dans les chambres ou les ministères, et il peut consulter maints organismes, genre hauts conseils de ceci ou de cela, qui pullulent. Mais il arrête tout pour attendre la sentence morale des religieux et des scientifiques. Voir le Parlement qui suspend ses travaux pour recevoir une leçon de morale…

    Alors, le socialisme normal est un moralisme, c’est ça ? Tout ça pour ça ? 

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  • Mariage gay: Ce pauvre Hollande n’a vraiment aucune conviction

    mariage gay, gochmoleMa crainte avec l’arrivée à l’Elysée d’Hollande, c’était que la Gauche se trouve carbonisée, l’opinion pouvant assimiler le PS et la Gauche. Six mois plus tard, ce risque se dissipe, tellement Hollande se montre évanescent.

    Je ne reviens pas sur les épisodes précédents : Europe, économie, OTAN, immigration, Roms, terrorisme,… Sur tous les plans, c’est la poursuite de ce que faisait Sarko. Sur le Proche-Orient c’est pire dans les courbettes à Israël et dans l’abandon de la Palestine.

    Seule change la méthode. Avec Sarko, c’était « je suis opposé au vote des étrangers » ; avec Hollande, c’est « Je me bats pour cette mesure de justice, mais la méchante droite est contre moi », et en faisant tout pour enterrer le projet.

    Hier, Hollande faisait le malin au congrès de maires, et il s’est offert une félonie historique, en reconnaissant aux maires qui refusent de célébrer les futurs mariages gays « la liberté de conscience », avec cette formule du pure soupe hollandaise : « la loi s'applique pour tous dans le respect de la liberté de conscience ». Avec ça, il n’y a plus aucune loi !

    Je rappelle que lorsqu’il célèbre un mariage, le maire n’agit pas comme élu local, engageant les choix de sa commune, mais comme agent de l’Etat, sous le contrôle du préfet.

    Lorsqu’un agent de l’Etat refuse à un citoyen l’accès à un droit au motif de l’orientation sexuelle, il est coupable de discrimination et relève du tribunal correctionnel.   

    Ainsi, avec la soupe hollandaise, il suffira au maire homophobe d’opposer la « liberté de conscience », et il échappera à la loi et aux poursuites pénales.

    Qu’un président de la République puisse accorder des exemptions pénales à des actes discriminatoires commis par des agents de l’Etat est renversant.

    Je rappelle pour mémoire qu’un agent public, lorsqu’il porte un signe religieux discret, genre une médaille de baptême, viole le principe de neutralité, et s’il persiste, il est exclu de la fonction publique, sans pouvoir invoquer une quelconque liberté de conscience. Or, me semble-t-il, les convictions religieuses méritent un peu plus de protection que les convictions homophobes, non ? Eh bien, pas pour Hollande.

    100 000 personnes dans la rue… Ses intestins n’ont pas résisté.

    mariage gay, gochmole

  • La répression de la polygamie est-elle constitutionnelle ?

    Copie-de-0102-POLYGAMIE-90x60cm-11.jpgDes nouvelles de la petite communauté mormone de Bountiful, en Colombie-Britannique, et de ses crédos polygames. Ce groupe, qui vit en marge de l’Eglise des Mormons, estime que la polygamie est nécessaire pour accéder au paradis. Tout le problème est qu’une loi pénale canadienne, ancienne de plus de 120 ans, interdit la polygamie, et prévoit des poursuites pénales. Alors, peut-on opposer la liberté de religion aux poursuites pénales ?

    Les représentants de la communauté soutiennent que la vie de leur groupe est protégée par deux libertés fondamentales, celles d’association et de religion, et ni une loi, ni un tribunal ne peut être juge de la pertinence des croyances. Jusque là, la pratique judiciaire leur donnait raison, alors que la communauté connait des situations de polygamie assez extrême. Pour l’un, 19 épouses et 130 enfants…

    Le gouvernement de la province avait en 2009 nommé un procureur spécial pour engager des poursuites contre les deux leaders de la communauté, Winston Blackmore et James Oler, mais à l’étude du dossier, le procureur avait estimé que la constitutionnalité de la loi interdisant la polygamie était discutable, et devait être validée par les tribunaux.

    Un deuxième procureur spécial avait été nommé, et avait engagé les poursuites, mais le juge avait conclu que ce changement de procureur était une intrusion des responsables politiques dans le système judiciaire, et il avait annulé les poursuites.

    La procureure générale de la province, Shirley Bond, a du se résoudre à poser la question de la constitutionnalité, et la Cour suprême de Colombie-Britannique a statué ce mercredi, déclarant que la pénalisation de la polygamie par le Code criminel  respecte la charte des droits et libertés inscrite dans la Constitution canadienne.

    Un jugement long et très argumenté : plus de 350 pages ! Pour dire que d’un côté il y a les libertés d’association et de religion, mais de l’autre les préjudices causés aux femmes et aux enfants d'une famille polygame.

    La suite logique devrait être un recours contestant cette décision devant la Cour suprême du Canada. brice.jpg

    Mary Ellen Turpel-Lafond, la haute fonctionnaire en charge de l'enfance et de la jeunesse, a appelé ses collègues du ministère de la Justice à agir : « Il est clair que le tribunal a conclu que la polygamie était un acte criminel. Pour moi, ce qui est au cœur du débat, c'est le sort de l'enfant. Le tribunal a pu voir des preuves selon lesquelles des enfants d'à peine 12 ans marient des hommes de 58 ans. J'espère donc qu'on amorcera des enquêtes criminelles. » Mais si un recours est formé, il faudra attendre l’arrêt de la Cour suprême. L’instruction de l’affaire a tout de même mis en avant des situations assez inquiétantes pour envisager, dès maintenant, des procédures d’assistance sur le bien-être des enfants de Bountiful.

    Le débat est plus difficile qu’il ne paraît, et la problématique n’est pas très éloignée de notre droit français. La loi française sanctionne pénalement la polygamie. Une question prioritaire de constitutionalité pourrait être soulevée par un mari polygame, qui invoquerait ses convictions religieuses. Pour cette communauté de Momons, en rupture avec l’Eglise officielle, c’est une question essentielle car la polygamie est une condition de l’accès au paradis. Alors, est-il possible de sanctionner pénalement cette pratique ?

    La loi peut s’imposer sur le plan civil ou social, en ne reconnaissant d’effets qu’au premier mariage. pour le pénal, c'est une autre paire de manches ! Mais, la question est l’intérêt des enfants me dit-on... Je ne suis pas convaincu, car ce qui est protégé, c’est le mariage, pas les enfants. Un homme qui vivrait en concubinage notoire avec plusieurs femmes, mais en respectant le caractère unique du mariage, échapperait à la loi pénale alors que les enfants seraient tout aussi exposés. C'est donc le sacrement du mariage qui est protégé pénalement, alors que l'adultère n'est plus une infraction pénale, et qu'on peut mettre fin au mariage par un simple accord de volonté devant un juge. Dès lors, cette pénalisation est-elle vraiment légitime ?

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    Oui... Je sais, je sais... Je finis de poster, et j'arrive !

  • Une bonne petite crapulerie anti-immigré

    injustice.gifEt allez, encore une bonne petite crapulerie anti-immigré, sanctionnée par le Conseil d’Etat (4 novembre 2011, n° 329829).

    Le 14 juin 2007, c’est le mariage entre une Française et un Pakistanais, mariage non contesté par le parquet. De cette union, naissent deux enfants, de nationalité française.

    L’épouse, restée en France pour le job, a rendu visite à son époux à trois reprises depuis le mariage, en 2006, 2007 et 2009, pour des durées de cinq à six mois chacune, et parmi bien d’autres preuves, les époux établissent l’existence relations téléphoniques durant les périodes séparant ces séjours.

    Le 5 juin 2008, l'ambassadeur de France au Pakistan refuse de délivrer au mari un visa d'entrée et de long séjour, en qualité de conjoint de ressortissante française. Le mari saisit la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui confirme le refus. Motif : « le mariage avec une ressortissante française avait été conclu à des fins autres que l'union matrimoniale ».

    Recours devant le Conseil d’Etat, qui rappelle les règles constantes du droit :

    -          Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire afin que les époux puissent mener une vie familiale normale ;

    -          pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude de nature à justifier légalement le refus de visa.

    Devant le Conseil d’Etat, fin 2011, le ministre soutient que le mariage aurait été arrangé par les familles et que les deux époux ont fait des déclarations contradictoires lors de leur convocation devant les services de l'ambassade de France au Pakistan.

    N’importe quoi répond le Conseil d’Etat, rappelant la très simple réalité : un mariage non contesté, deux enfants français, des séjours longs de l’épouse au Pakistan et des relations téléphoniques régulières. Pour conclure par cette évidence : « rien ne permet de conclure que le mariage aurait été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale ».

    Aussi nulle que le ministre qui se prend une injonction de procéder à un réexamen du dossier dans un délai d'un mois. Et qui se prend une condamnation à verser 2 000 € au titre des frais de procédure engagés par les époux.

    Le résultat des courses est que ce couple qui devait vivre ensemble depuis juin 2008 a du attendre plus de trois ans parce qu’il règne un air puant dans les bureaux où ça se décide. Honte à eux.

     

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    Vive l'amour, Niki de Saint Phalle

  • Amour : Ne pas confondre la chasse et la prise

    32276.jpgAlerte au feu amoureux : nos cours d’appel ne connaissent plus rien à l’amour. Heureusement, veille notre douce et tendre Cour de cassation, gardienne du droit et des nobles sentiments (1° chambre, 4 novembre 2011, n° 10-20.114).

    C’est l’histoire d’un ami pressé, et confiant : à peine divorcé, il veut se remarier. Pour ce faire, il se met en contact avec une agence de courtage matrimonial, et signe un contrat en mai 2007. Pas de problème jusque là, mais notre ami, qui ne veut pas être en retard d’une guerre, indique dans le formulaire de personnalité qu’il est divorcé. Libre sur le marché...

    Or, horreur ! Il a menti : le jugement de divorce n’a été prononcé que le 22 avril 2008. Un mensonge ! Visiblement inspiré par les puissantes visions philosophiques de Cyrus Vance Eternal Junior, l’agence a aussitôt sévi : demande en justice d’annulation du contrat. J'imagine bien le vent de panique dans l’agence, redoutant de se trouver complice de polygamie…

    Une thèse adoptée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le contrat doit « être annulé pour cause illicite comme contraire à l’ordre public de protection de la personne ainsi qu’aux bonnes mœurs, un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union ». Ca ne rigole pas à Aix-en-Provence…

    Mais ça rigole un peu plus à Paris, où la Cour de cassation vole au secours de notre ami pressé : « le contrat proposé par un professionnel, relatif à l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n’est pas nul, comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, du fait qu’il est conclu par une personne mariée. »

    Finalement, la faute de la Cour d’Aix-en-Provence est d’avoir confondu la chasse et la prise. Toute une culture amoureuse à refaire… Je souhaite aussi, ardemment, que cette affaire soit l’occasion de refondre les programmes de l’Ecole Nationale de la Magistrature. Quelques cours sur l’amour, et tous les justiciables en profiteront…

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    Le nouveau programme de formation des magistrats

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