Actualités du droit

Chères amies, chers amis, on arrête les salades. Le blog devient – le temps d’une journée – sérieux comme trois papes. J’ai mis mon costume bleu pétrole, la chemise bleu ciel et la cravate de ministre. Les souliers sont bien vernis, et le pli du pantalon est d’équerre. C’est qu’aujourd’hui je vous confie un discours du premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda.

Vincent est quelqu’un de très sérieux, pas comme moi. Lors de la rentrée de la Cour de cassation, Vincent a prononcé  un discours qui traite d’une question passionnante, à savoir le rapport entre les fonctions juridictionnelles nationales et européennes.

Vincent pose le blème d’entrée : on ne solde pas le droit national, certes, mais le supranational s’impose :

« Tout en demeurant une des expressions privilégiées de la fonction régalienne d’un Etat, la Justice veille désormais aussi à l’application de règles supranationales, en s’affranchissant, de plus en plus, de son ancrage territorial ».

On commence par le droit de l’Union européenne, celle des 27, un droit que le juge national a du s’approprier.

« Au sein de l’Europe des 27, la primauté donnée au droit de l’Union sur le droit de chaque pays membre implique, pour le juge interne, l’obligation d’en assurer le plein effet, « en laissant, de sa propre autorité, au besoin inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel.

« La question préjudicielle, base d’un dialogue fécond entre les juges nationaux et la Cour de justice de l’Union, a permis au magistrat français de s’approprier, chaque jour davantage, le droit européen ».

Le gros morceau est celui de la CEDH, au sein du Conseil de l’Europe et de ses 46 Etats.

« Dans un espace encore plus étendu, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les décisions de la Cour de Strasbourg ont sensiblement fait évoluer la jurisprudence.

« A présent, en France, les conditions d’un procès équitable et, plus largement, les droits et libertés conventionnellement garantis, irriguent tout le champ juridictionnel et guident la pratique des cours et tribunaux ».

Les juges nationaux sont devenus les juges naturels de la mise en œuvre de la Convention.

« Certes, le contrôle de conventionalité n’intervient qu’à l’occasion d’un procès déterminé sans que la loi critiquée soit, pour autant, retranchée du droit positif. Ecartée en l’espèce, la disposition réprouvée pourra être appliquée dans d’autres cas.

« Mais l’essor des valeurs promues à l’échelle européenne a permis notamment de renforcer les garanties offertes aux justiciables ».

En pleine forme, mon Vincent ! Il souligne que le droit européen n’est pas d’un autre monde, mais juste un coup de pied au cul pour revenir au meilleur de notre culture juridique (Là, j'ai résumé).

« Il s’est agi souvent d’un simple retour aux sources. Les principes proclamés sont ceux que, depuis plus de deux siècles, la France, patrie des Droits de l’homme, n’a cessé de défendre et d’illustrer.

« C’est d’ailleurs moins une insuffisance des règles fondant nos institutions, que souligne parfois la Cour européenne des droits de l’homme, que leur mise en œuvre imparfaite qui n’en préserve pas assez l’effectivité ».

Vincent poursuit, pour décrire comment se construit une pratique juridictionnelle mixte, mêlant doit écrit et common law. Là, je vois son œil malicieux, car common law, c’est le juge qui s’émancipe pour dégager des principes plus forts que la loi. Chères amies étudiantes et chers amis étudiants, notez bien ce qu’explique Vincent.  

« Si l’intégration européenne conduit à l’émergence d’un fonds juridique commun, elle a aussi pour effet d’aboutir à la lente élaboration de procédures hybrides empruntant leurs caractéristiques à la fois à la common law et au droit continental. L’accusatoire se diffuse dans l’inquisitoire et réciproquement. L’indépendance du pouvoir judiciaire s’affermit. Mais ce rapprochement à l’échelon européen n’exclut pas la concurrence des systèmes au niveau mondial.

« Nés tous deux en Europe, le droit romano-germanique ou droit continental et la common law demeurent les modèles juridiques les plus répandus et les plus influents de par le monde.

« Ce sont deux logiques, en partie différentes, reposant l’une sur l’autorité d’une jurisprudence censée "découvrir le droit", et l’autre sur un ensemble de normes préalablement édictées, voire idéalement codifiées. Chacune a ses mérites comme ses inconvénients.

« Dans les pays de common law, le droit se construit essentiellement à partir de situations vécues. Ce système est considéré comme concret et pragmatique. Mais il se révèle aussi extrêmement coûteux pour la société, en temps et en argent, et souvent fort inégalitaire.

« Quant au droit continental, s’il est plus lisible, plus cohérent et plus prévisible, il peut lui arriver de pêcher par excès d’abstraction, de complexité et d’éloignement des réalités sociales. En outre, il réserve aux activités publiques un traitement différent du droit commun.

« Il résulte de cette coexistence concurrente une sorte de mouvement de ciseaux : en Europe, une alliance de raison entre droit continental et common law, s’accompagnant d’enrichissements mutuels ; sur d’autres continents, un divorce entre eux d’autant plus conflictuel que les intérêts économiques sous-tendus sont importants ».

Là, Vincent devient quasi lyrique.

« Face à ce constat, notre Cour a acquis la conviction qu’il n’y a pas de rayonnement unilatéral dans un monde global ».

Bien dit, l’ami.

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Le jury du Nobel de la Paix est depuis longtemps devenu une farce qui distribue des hochets aux gentils soldats de l’impérialisme occidental. Le pompon avait été atteint avec la remise du Prix à un Obama tout juste élu, et inconnu pour la moindre action internationale.

Un homme honnête aurait refusé ce prix indu, mais notre ami s’était précipité pour aller récupérer ce cadeau, et en faire un permis de tuer.

J’exagère ? Regardons les faits.

On avait vu pour Ben Laden. « Justice has been done » s’était exclamé Obama, tout fier d’expliquer que c’est lui qui avait donné l’ordre de tuer un homme endormi, sur un territoire étranger, sans jugement, ni mandat de l’ONU ou d’une cour.  De fait ces assassinats se sont multipliés, et comme des citoyens US ont été abattus par des tirs de drones US, le débat s’est imposé aux US.

Lundi, c’est Eric Holder, le Sinistre de la Justice, qui a justifié cette possibilité d’assassiner des citoyens américains dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », lors d’un exposé devant l'Ecole de droit de la Northwestern University de Chicago. Voici les principaux extraits.

« Notre gouvernement a le droit et je dirais même la responsabilité dans certains cas d'utiliser la force pour défendre les Etats-Unis de manière appropriée et légale ».

« La capture d'un terroriste citoyen américain présentant une menace imminente d'attaque violente n'est pas toujours faisable, en raison de la manière dont les terroristes agissent et des lieux où ils ont tendance à se cacher ».

« Certains appellent ces opérations des assassinats. Ce n'en sont pas, les assassinats sont des meurtres illégaux. Or l'utilisation de la force par le gouvernement américain comme moyen d'auto-défense face à un responsable d'Al-Qaïda ou une organisation affiliée qui représenterait une menace imminente d'attaque violente ne saurait être illégale ».

« La citoyenneté américaine n'immunise pas de tels individus et ne les empêche pas d'être ciblés. Notre autorité légale ne s'arrête pas aux champs de bataille d'Afghanistan. Nous sommes en guerre contre un ennemi sans Etat et notre gouvernement a, à la fois, la responsabilité et le droit de protéger notre nation et son peuple face à des menaces ».

Le plus drôle, c’est que le Sinistre de la Justice a doctement exposé les conditions à respecter, au nom des valeurs bien entendu : une enquête « profonde et minutieuse » doit avoir déterminé que l'individu présentait une menace imminente; sa capture doit être impossible; l'opération doit être conforme « aux principes des lois martiales ».

Voici donc Obama Prix Nobel de la Paix et de l’Assassinat. Ces gus ne manquent pas de souffle, et il faut qu’ils se sentent bien faiblards pour valider de telles théories.

D’abord, il n’existe aucune référence internationale pour définir la notion de terrorisme, car tout pouvoir confronté à une opposition armée l’accuse d’être terroriste pour l’éliminer. Les résistants français étaient persécutés par le régime de Vichy en qualité de terroristes, et  dans tous les mouvements de libération nationale, les responsables étaient poursuivis comme terroristes. L’exemple pour la France est son attitude criminelle en Algérie. Donc, on qualifie quelqu'un de terroriste, et allez… C’était l’argument de Poutine pour la Tchétchénie.

Les Etats-Unis s’offrent une compétence pour frapper en dehors de leurs frontières et sans mandat de l’ONU, ce qui est d’une illégalité totale. Il est bien regrettable que le Pakistan laisse faire, et ne ratifie pas le Traité de la Cour Pénale Internationale. Cela placerait le territoire sous protection des intrusions extérieures. C’est dire que juridiquement le débat est clos avant d’examiner les circonstances, du simple fait d’une intervention US au Pakistan.  

Ensuite, deux principes sont constants dans le droit international, dès ses premières édictions modernes du XIX° : l’assassinat est interdit en toute circonstance, et tout accusé a droit à un procès équitable, qui respecte la présomption d’innocence. Le droit a toujours dit qu’il n’existait aucune dérogation, et ce même en invoquant les crimes commis par la personne recherchée. Car bien sûr l’idée d’assassiner des personnes qualifiées d’ennemi n’est pas née dans la tête du Prix Nobel de Paix : c’est vieux comme la dictature.

D’ailleurs, le Sinistre du Prix Nobel ne se fatigue pas à faire semblant d’invoquer le droit international. Non, il n’applique même pas la loi US, qui n’existe pas, mais les conclusions d’une réunion de bureau à la Maison Blanche. C’est vraiment n’importe quoi.

Tôt au tard, sans doute assez tôt vu leur niveau d’endettement, les US vont laisser le leadership mondial à la Chine. Je ne sais pas si ce sera mieux, mais une chose est sûre, je ne les regretterai pas. Et j’espère qu’il sera possible de les coller devant un tribunal indépendant et impartial pour juger quelques faits, identifier les auteurs, et leur infliger les sanctions pénales qu’ils méritent.

 

Une carte à effet limité dans le temps

 

C’était hier l’idée du jour : renvoyer Assad devant la Cour Pénale Internationale (CPI) de la Haye. Il faudrait un minimum de sérieux avant d'aborder ces questions brûlantes... 

Le matin, Juppé Alain s'est prononcé en faveur d'une saisine de la CPI tout en reconnaissant : "C’est un dossier difficile". Certes, cher ami. Et le soir, c’est le leader minimo qui s’est fâché tout rouge, estimant qu’il fallait "menacer Bachar Al Assad d'être traduit devant la CPI".

La justice comme menace,… c’est une conception très sarkozienne : l’élève a bien appris les leçons du maître. Dans les grandes civilisations, la justice n’est pas une menace, mais un bienfait, qui cherche à résoudre les litiges et à assurer l’application du droit. Non, la justice n’est pas une arme, et les magistrats ne sont pas des soldats.

Dossier difficile donc… et même un peu plus, mon Juppé. L’analyse se décline en trois points.

La ratification

La Syrie n’a pas ratifié le traité de la CPI. Le principe est que la CPI est une cour indépendante, et les Etats acceptent de s’y soumettre en ratifiant le texte instituant cette cour, le Traité de Rome de 1998. Plus de 110 Etats l’ont fait à ce jour. Cela signifie que pour la Syrie la principale voie est fermée.

La saisine par le Conseil de sécurité

Il reste la voie d’exception. Le Conseil de sécurité peut décider de soumettre une situation à la Cour. C’est ce qui a été fait pour le Soudan ou la Libye, qui ne sont pas partie au Traité de Rome. Possible, mais inefficace.

Pour commencer, il faut une résolution du Conseil de Sécurité, et on retrouve le véto probable de la Chine et de la Russie. Et ces deux Etats ont clairement montré qu’ils étaient gavés de l’interventionnisme occidental.

Et puis – et Hollande le dit – les Etats n’ont absolument rien à faire de la justice internationale. Ils cherchent à utiliser la procédure pour aider leur action politique essouflée. Mais cette instrumentalisation de la procédure est une catastrophe.

D’abord, elle tend à transformer la CPI en courroie de transmission du Conseil de sécurité, ce qui est particulièrement choquant quand les Etats masters du Conseil de sécurité refusent de ratifier le traité de la CPI : Etats Unis, Chine, Russie. Justice pour les autres, pas pour eux.

Ensuite, ca ne marche pas, ou très mal, car la CPI se heurte très vite à la souveraineté des Etats. Des mandats d’arrêts ont été délivrés contre les dirigeants soudanais, mais sans résultat. Pour la Libye, la saisine de la CPI a été une des manœuvres pour déstabiliser le régime, mais depuis le nouveau pouvoir veut exercer lui-même sa compétence judiciaire. Ocampo, le procureur près la CPI a foncé, et il se trouve fragilisé.

Admettons un instant que le Conseil de sécurité adopte une résolution saisissant la CPI, et que celle-ci délivre un mandat d’arrêt. Qui irait le mettre en œuvre ? Comment ? On n’a pas avancé d’un centimètre, et on condamne la CPI à l’échec. Nous sommes dirigés par des guignols qui passent leur temps à brasser de l'air pour se rendre intéressants.

Respecter les peuples

Toute la question est le respect de l’autodétermination des peuples, mais pour ces colonialistes dans l’âme, c’est trop demander.

Si un nouveau régime prend le pouvoir en Syrie, il aura entre autre à juger les faits de la dernière période, et les interventions extérieures. Souverain, il pourra juger lui-même ou, si cela parait indispensable, transférer la compétence pour ces affaires à la CPI.

Il n’y a donc ni urgence, ni nécessité. Allez, je fais un rêve : que nos hommes politiques aient l’intelligence et la capacité de faire de la politique, et cessent de polluer le monde du droit et de la justice.

Notre Longuet « ministre » de la Défense était hier matin remonté comme une pendule après le véto de la Chine et de la Russie au Conseil de sécurité, parlant de « coups de pied au cul qui se perdent ». Nos ministres ont la classe,… mais j’attends de voir ce qui restera de ces petits cris dans quelques jours. Les Chinois sont au plus fort devant un monde occidental endetté, divisé et manipulé par une locomotive US sans vision.

Le double véto d’hier est d’autant plus notable qu’il y avait, autour de la table, un consensus objectif, l’accord étant drivé par les grandes puissances occidentales et la Ligue arabe. De plus, dire qu’Assad est peu vendable, c’est peu dire.

C’était un véto contre tous les courants ascendants du moment, et pourtant la Russie et le Chine assument avec sérénité. Ce véto montre la force diplomatique de la Chine, alors qu’elle s’impose comme leader économique du monde. Je crois ce vote très important.

La situation en Syrie en janvier 2012 ressemble beaucoup à celle de la Libye en mars 2011. Pour la Libye, la Chine et la Russie s’étaient abstenues, permettant l’adoption de la résolution, et tout le problème est que la France, la Grande-Bretagne et les US, puis l’OTAN ont truandé ce mandat : la zone d’exclusion aérienne s’est transformée en guerre contre le gouvernement, avec bombardements systématiques et envoi de troupes au sol.

La Chine et la Russie disent clairement qu’on ne les y reprendra plus. Le devoir d’ingérence, avatar colonialiste kouchnérien, a explosé en plein vol car il ne reposait sur aucun fondement juridique, et permettait tous les coups tordus, planqués sous l’étendard de la vertu. En remplacement, l’ONU a mis des années pour trouver un fondement juridique cohérent, avec « la responsabilité de protéger », mais la première utilisation de ce concept, pour la Libye, a conduit à de tels abus que le truc est bien enterré.

La Russie entend gérer au mieux la défense de ses intérêts dans la région, et elle utilisera ses accords de coopération avec la Syrie. Point. La Chine appuie, car elle est très attachée à la défense de la souveraineté des Etats, et se méfie au plus haut point d’un Conseil de Sécurité prisonnier de ses préjugés politiques et qui ne représente plus le monde tel qu’il est.

La Chine est forte, et le fait savoir. Obama et Clinton se sont fait infliger une leçon. Car d’autres nouvelles intéressantes sont venues rappeler quel est le nouvel ordre du monde, et elles ramènent à peu de choses l’excitation de notre Longuet.

On apprend qu’en 2012, la Chine va devenir le premier exportateur sur le marché européen, détrônant les US. Que la Chine, très soucieuse de la stabilité économique de son partenaire européen, va se préoccuper de stabiliser les marchés. Le Premier ministre chinois Wen Jiabao a expliqué que la Chine devait « aider à stabiliser le marché européen », afin de « s'aider elle-même » et envisageait une « participation accrue » au fonds de secours européens. Mais la Chine n’aime pas trop les contraintes, et elle a décidé que les compagnies aériennes chinoises ne paieraient pas la taxe carbone pourtant imposée par la législation européenne. Dans le même temps la marque de luxe Shang Xia, créée par Hermès en Chine, va ouvrir une grande boutique à Paris, et tout le monde s’y pressera.

Les temps changent, il faut se mettre au goût du jour.

Des soldats US urinent sur les cadavres de combattants afghans. Aussitôt, parce qu’il faut excuser les militaires sauvages du Prix Nobel de la Paix, on annonce  qu’il s’agit de talibans… Ils ont leur carte ? Qu’en savez-vous pour le dire ? Et puis, ça justifierait quoi ? Mourir dans son pays, abattu par des troupes d’occupation, et bafoué par de ces pratiques inhumaines...

Déjà vient le second argument : « Le fait a été exceptionnel ». A d’autres ! La vidéo montre le calme des soldats US, pratiquant ce qui est pour eux une sorte de rituel, banal. Qui peut oser soutenir, devant la tranquillité d’esprit de ces soldats commettant cet acte inhumain, que cette injure à la mémoire des morts a été un fait isolé ?

Ces soldats US ont commis un crime de guerre, défini par l’article 8 2) b) xxi) du Statut de la Cour Pénale Internationale. Ce texte précise et actualise les données les plus acquises du droit international humanitaire, dans l’esprit des conventions de Genève. Le Comité International de la Croix Rouge estime que la règle du respect dû aux morts est tellement reconnue qu’elle a pris la force d’une coutume, c’est-à-dire qu’elle s’impose même aux Etats qui n’auraient pas ratifié de traité prévoyant une telle disposition. C’est la règle 115 : « Les morts doivent être inhumés de manière respectueuse, et leurs tombes doivent être respectées et dûment entretenues ».

L’article 8 2) b) xxi) du Statut de Rome définit comme crime de guerre les atteintes à la dignité de la personne, crime qui comprend les éléments suivants

1. L’auteur a soumis une ou plusieurs personnes à un traitement humiliant ou dégradant ou autrement porté atteinte à leur dignité.

2. L’humiliation ou la dégradation ou autre violation était d’une gravité suffisante pour être reconnue généralement comme une atteinte à la dignité de la personne.

3. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

4. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

Le texte officiel ajoute : « Le mot ‘personnes’ vise également ici les personnes décédées. Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire que la victime ait personnellement été consciente de l’existence de l’humiliation ou de la dégradation ou autre violation. Cet élément tient compte des aspects pertinents du contexte culturel de la victime ».

Il ne fait donc aucun doute que le fait d’uriner sur le cadavre d’un combattant répond à cette incrimination.

J’entends déjà la suite : « Oui, mais les US n’ont pas ratifié le Statut de la CPI ! » Exact, ces donneurs de leçons de morale commettent tant de violations du droit international qu’ils refusent de ratifier ce traité, car leurs responsables militaires seraient les premiers clients de la CPI.

Mais ce point est sans importance. En effet, l’Afghanistan a ratifié le traité de la CPI le 10 février 2003, et la Cour est compétente pour tous les crimes commis en Afghanistan et pour toutes les victimes afghanes. Aucun obstacle de droit.

L’organe de poursuite est le bureau du procureur près la CPI, et on peut lire sur son site cet impensable communiqué qui date de… 2007 : « Le Bureau a annoncé officiellement qu’il analysait cette situation en 2007, examen qui porte sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour qu’auraient perpétrés tous les acteurs concernés. Le Bureau a rencontré des responsables afghans en dehors du pays, de même que des représentants de diverses organisations. Il a envoyé plusieurs demandes de renseignements au Gouvernement afghan, mais n’a encore reçu aucune réponse à ce jour. » Cinq ans plus tard, la réflexion se poursuit…

Le procureur est cette fois-ci bien informé. Son devoir est d’ouvrir une enquête, car ce crime, qui bouleverse la population afghane, ne sera pas puni dans l'Afghanistan de Karzaï et il est impossible de s’en remettre à la justice d’un pays voyou, qui refuse l’autorité de la CPI.   

Obama expliquant le droit international à ses soldats