Avertir le modérateur

droit pénal - Page 3

  • Saint-Quentin-Fallavier : Hystérie islamophobe, refoulement du crime, et immaturité politique

    Nous venons de vivre une scène d’hystérie collective, assez glaçante quand on y réfléchit deux minutes.

    51EQ2AKDZBL._SY344_BO1,204,203,200_.jpgPas tous mais presque – il faudra faire le pointage – ont bondi sur l’attentat terroriste, le plan Vigipirate écarlate renforcé, les mesures à prendre car la guerre djihadiste est à nos portes, l'indispensable loi sur le renseignement, les intellectuels qu’il faut faire taire... Tous les experts en détection de poil salafiste nous expliquant les ramifications de Daesh entre le Koweit, Sousse et Saint-Quentin Fallavier…

    Hollande, depuis l’étranger, et sans la moindre info valable, annonce un « attentat terroriste », et se rapatrie d’urgence pour un conseil de défense. Le FN en transe,… les « Républicains » qui n’en peuvent plus et demandent des actes…

    Même nos braves amis musulmans du coin, sans réfléchir deux minutes, sont allés se recueillir dans le calme (mais avec les télés) portant la mine grave des combattants contre la barbarie islamiste…

    Pourtant, il y avait d’emblée de quoi être prudent…

    Une mort atroce, mais des cibles anonymes, une tentative d’explosion piteusement ratée, une action en solo, pas de revendication, et le type maîtrisé par un sapeur-pompier parce qu'il n'est pas armé...

    41R8D1K39XL._SY344_BO1,204,203,200_.jpgA trois jours du crime, il ne reste plus grand-chose de l'attentat terroriste… mais ça ne les empêche pas de parler, comme El-Blancos qui dimanche soir nous fait le coup de la guerre des civilisations. Civilisation de la manip’ contre celle de la vraie vie ?  

    Alors, les faits…

    Voici ce qui ressortait de la presse hier soir, donc des infos distillées par les services de police.

    Trois axes dans l’enquête : les déclarations du suspect, celles de son entourage, et la perquisition l’appartement.  

    Yassin Salhi aurait reconnu avoir assassiné son employeur, dans le contexte d’un conflit interpersonnel, crispé il y a deux jours après une fausse manœuvre qui avait détruit du matériel coûteux. Les salariés ont été témoins de cette altercation. De ce qu’écrit Le monde, avec des guillemets, il a décapité son employeur avant de « jeter sa tête » contre le grillage pour « frapper les esprits », puis il a foncé à bord de son véhicule contre un hangar de l’usine Air Products, rempli de bouteilles de gaz afin de tout faire exploser,… et donc lui aussi. Un geste aussi violent que désespéré.

    Il conteste toute motivation terroriste, et dénie la moindre portée religieuse à son geste. On apprend aussi que le couple allait mal, qu’il avait eu une scène de ménage la veille de l’acte, et que l’épouse parlait de divorce.

    crime,terrorismeLa perquisition a été nulle : pas d’arme, pas de matériel de propagande. Le processus opératoire est lui aussi très amateur : un couteau, une arme à feu factice et des cibles de la vie de tous les jours, avec son patron et l’usine qui est un client régulier. Il y a eu une préméditation avec une mise en scène horrible et sommaire, mais rien ne conduit à une piste « terroriste ». Toujours pas de revendication… Attendons l’exploitation des ordinateurs et téléphones, et l’enquête de personnalité.

    Alors que dire, au titre d’une analyse objective ? C’est un crime, atroce, avec la mutilation de la victime, et ensuite une tentative de suicide en voulant provoquer une gigantesque explosion. Une violence extrême et soudaine, comme réponse à des faits qui relèvent du quotidien : un clash avec le patron, et un couple qui bat de l’aile. Une saillie terrible de violence, qui déferle sur tout. Les cours d’assises jugent de telles affaires chaque semaine…

    La mise en scène permanente, jusqu’à l’intoxication, des crimes de guerre ne peut-elle pas concourir à enflammer la violence des plus fragiles ? Nous verrons ce qui sortira de l’enquête... 

    Les faits en cause ne sont pas une découverte pour la loi : le Code pénal les a prévus et sanctionnés de longue date. Rien de neuf. Rien de neuf non plus avec l’immaturité de notre classe dirigeante, experte pour parler de ce qu’elle ne sait pas, et affoler la foule en mettant en lumière ses propres peurs.

    Un peu de calme... 

  • Un avocat placé en garde à vue et humilié : la France condamnée par la CEDH

    Les flics dérapent, les juges couvrent, et la CEDH condamne la France. Encore un bel exploit avec l’arrêt François c France du 23 avril 2015 n° 26690/11). Voici toute l’histoire… Que la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation laissent passer de telles affaires est inquiétant.

    wanted-hors-la-loi-large.jpg

     

    I

    L’histoire

     

    1/ Les faits

     

    Dans la nuit du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2003, un avocat au barreau de Paris, est appelé au commissariat d’Aulnay-sous-Bois pour assister un mineur placé en garde à vue. À l’issue de l’entretien avec son client, qui déclarait avoir été victime de violences policières et qui présentait des lésions sur le visage, l’avocat rédige des observations écrites sur son papier à en-tête et demanda un examen médical de son client mineur. Il a très bien fait son travail.

     

    Après, ça se gâte, et les deux versions divergent.

     

    Thèse de l’avocat

     

    Le policier refuse de lui délivrer une photocopie de sa note manuscrite, et il aurait décidé d’en rédiger un nouvel exemplaire à la main. Puis, il renouvelle ses exigences de voir son client faire l’objet d’un examen médical et de se faire remettre une photocopie de sa note manuscrite. Là, il est conduit hors du commissariat par six ou sept policiers sur l’ordre d’une fonctionnaire de police, le lieutenant C.Z., officier de police judiciaire (OPJ) de permanence. Une fois dehors avec ses deux exemplaires en main, le requérant décide de revenir sur ses pas pour demander que l’une des deux notes manuscrites soit versée à la procédure. À ce moment précis, l’avocat est bousculé par un policier qui lui crie aussitôt : « Rébellion ! L’avocat en garde à vue ».

     

    La thèse de la police

     

    L’OPJ n’est pas d’accord. Elle a demandé à l’avocat de faire des observations écrites pour les annexer à la procédure et a ajouté que le mineur ne serait pas conduit à l’hôpital, compte-tenu du fait qu’il était âgé de plus de seize ans et n’avait pas fait de demande en ce sens. Elle explique que l’avocat lui a alors intimé l’ordre de faire une photocopie de ses observations. Après lui avoir indiqué qu’elle n’avait pas d’ordre à recevoir de lui, l’OPJ l’a invité le requérant à quitter le commissariat après avoir remis ses observations écrites. L’avocat refusant de sortir du commissariat, l’OPJ l’a attrapé par le bras, et l’avocat s’est alors débattu, avant de tenter de lui porter un coup de poing au visage. L’OPJ et un gardien de la paix ont alors eu beaucoup de mal à maîtriser l’avocat, pour le faire sortir. Puis, devant les insultes et menaces de représailles, l’OPJ a décidé d’arrêter l’avocat et de le placer en garde à vue (Une version crédible à 100%)

     

    2/ La garde à vue de l’avocat

     

    L’avocat a été arrêté le 1er janvier 2003 à 1 heure 20 et placé en garde à vue pour rébellion et outrage à agent de la force publique. Il a été immédiatement conduit dans une cellule, défait de ses objets, y compris de sa sacoche professionnelle, de ses lacets et soumis à une fouille à corps par deux fonctionnaires. À ce titre, il a été mis en demeure de se déshabiller intégralement, de se pencher une fois nu et de tousser. En outre, sur instruction de l’OPJ, a été effectué un contrôle d’alcoolémie, ressorti négatif.

     

    Le substitut du procureur de la République de permanence a été avisé de cette garde à vue à 1 heure 45.

     

    Un OPJ du commissariat de Montreuil a été dépêché sur les lieux entre 4 heures 10 et 5 heures pour interroger l’avocat et l’équipe du commissariat.


    La garde à vue a été levée par le substitut du procureur de la République à 14 heures 30, soit environ 13 heures après le début de la privation de liberté.

     

    3/ Les deux plaintes et la procédure

     

    L’OPJ a déposé plainte, mais l’affaire étant tellement tordue, le parquet de Bobigny a classé cette plainte sans suite le 14 janvier, mais elle s’en est plus tard désistée.

     

    Le 8 avril 2003, l’OPJ, comme partie civile a fait citer l’avocat à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs d’outrage et rébellion l’instruction en cours.

     

    Le 25 avril 2003, l’avocat a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de Bobigny des chefs de faux et usage de faux en visant le contenu des procès-verbaux dressés dans le cadre de la procédure dont il avait fait l’objet le 1er janvier 2003.

     

    Les deux affaires se sont trouvées jointes, et le 10 avril 2008, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris le 6 novembre 2008. Pour la chambre de l’instruction, les versions des policiers étaient circonstanciées, constantes et concordantes, alors que le thèse de l’avocat était peu vraisemblable. Aussi, il n’y avait lieu ni de mettre en doute la version commune des faits avancée par les policiers ni de penser que le substitut du procureur de la République avait été trompé.

     

    Le tout confirmé par la divine Cour de cassation le 20 octobre 2010.

     

    Et nous voilà devant la CEDH

     

    le-sherif-de-fer.jpg


    II

    Le droit applicable

     

    1/ Les fouilles à corps

     

    La jurisprudence distinguait les fouilles à corps que l’on peut qualifier d’enquête et celles dites de sécurité. Les premières sont traditionnellement assimilées à des perquisitions et relèvent pour l’essentiel des règles applicables à ces actes d’enquête : il doit y avoir des indices de commission ou de participation à la commission d’une infraction en lien avec la mesure d’enquête ; de même, en dehors du cas de flagrant délit ou de l’exécution d’une commission rogatoire, l’enquêteur ne peut imposer une telle fouille et doit solliciter l’autorisation de l’intéressé (Cass. crim., 21 juillet 1982, n82-91034, Bull. crim. 1982, n° 196, et Cass. crim., 5 janv. 2010, n° 08-87.337).

     

    Contrairement à une fouille à corps réalisée sur une personne incarcérée (CEDH Frérot c. France, no 70204/01, §§ 17 à 20 ; Khider c. France, no 39364/05, §§ 60 à 70, 9 juillet 2009, et El Shennawy c. France, n° 51246/08, § 17, 20 janvier 2011), la « fouille à corps de sécurité » réalisée en garde à vue ne faisait l’objet d’aucune réglementation spéciale au moment des faits. Seule une instruction ministérielle du 11 mars 2003, postérieure aux faits de l’espèce, est venue préciser qu’une telle mesure ne saurait être systématique en garde à vue et qu’une simple « palpation de sécurité » devait en principe lui être substituée. Cependant, les fouilles à corps de sécurité ne semblaient pouvoir dépasser de simples « palpations » de sécurité par-dessus les vêtements, sous peine d’être considérées comme des « fouilles d’enquête » (Cass. crim., 27 septembre 1988, no 88-81.786).

     

    La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue est venue réglementer les fouilles à corps décidées pour les nécessités de l’enquête. Celles-ci ne sont désormais possibles que si une fouille par palpation ou par utilisation de moyens électroniques ne peut être réalisée. Elles doivent être décidées par un OPJ et réalisées dans un espace fermé par une personne du sexe de la personne fouillée.

     

    Les fouilles à corps de sécurité ont également été réglementées par cette loi. Le nouvel article 63-5 du CPP dispose que seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité nécessaires pour découvrir des objets dangereux pour l’intéressé ou autrui. Aux termes de l’article 63-6 dudit code, qui renvoie à un arrêté le soin de définir les mesures de sécurité applicables, les fouilles de sécurité ne peuvent consister en une fouille intégrale. L’article 1er de l’arrêté du 1er juin 2011 précise que « la fouille intégrale à nu complète est interdite ».

     

    2/ La protection de la liberté


    L’article 5 de la Convention consacre un droit fondamental, la protection de l’individu contre les atteintes arbitraires de l’État à sa liberté. En proclamant le « droit à la liberté », l’article 5 § 1 ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler, lesquelles relèvent de l’article 2 du Protocole no 4, mais vise la liberté physique de la personne ; il a pour but d’assurer que nul n’en soit dépouillé de manière arbitraire. Par ailleurs, les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs (CEDH, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 58, série A no 22, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, §§ 76-78, CEDH 2010, et Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 84, 23 février 2012).

     

    En vertu de l’article 5 § 1 de la Convention, toute privation de liberté doit être « régulière », ce qui implique qu’elle doit être effectuée selon les « voies légales ». Sur ce point, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et énonce l’obligation d’en respecter les dispositions de fond et de procédure (Medvedyev et autres, précité, § 79). S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement s’agissant d’affaires dans lesquelles, au regard de l’article 5 § 1, l’inobservation du droit interne emporte violation de la Convention. En pareil cas, la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté (Baranowski c. Pologne, n° 28358/95, § 56, CEDH 2000-III). La Cour souligne à ce sujet que lorsqu’il s’agit d’une privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de la sécurité juridique. Par conséquent, il est essentiel qu’en cette matière le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application (CEDH, Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 54, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, et Zervudacki c. France, no 73947/01, § 43, 27 juillet 2006).

     

    La « régularité » de la détention au regard du droit interne est un élément essentiel mais non décisif. Le respect du droit national n’est pas suffisant : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire. Il existe un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, et la notion d’« arbitraire » que contient l’article 5 § 1 va au-delà du défaut de conformité avec le droit national, de sorte qu’une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention (CEDH, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996-III, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 461, CEDH 2004-VII,Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 76, 9 juillet 2009, Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 66, CEDH 2008, Medvedyev et autres, précité, § 79, et Creangă, précité, § 84).

     

    Cela implique en premier lieu que les motifs de la privation de liberté soient conformes aux buts de l’article 5 § 1 de la Convention. Ce qui n’est pas le cas lorsque la décision de placement en détention n’avait pas pour but d’accorder au requérant les garanties prévues par l’article 5 § 1 c) (CEDH, Lutsenko c. Ukraine, no 6492/11, §§ 109-110, 3juillet 2012, et Tymoshenko c. Ukraine, no 49872/11, §§ 300-301, 30 avril 2013) ou qu’elle n’était pas nécessaire au vu des circonstances (Nešťák c. Slovaquie, no 65559/01, § 74, 27 février 2007, et Lutsenko, précité, § 62).

     

    3/ Les avocats

     

    La Cour souligne enfin l’importance et la protection particulière que la Convention accorde à l’avocat intervenant dans l’exercice de ses fonctions. La Cour rappelle régulièrement que les avocats occupent une position centrale dans l’administration de la justice en leur qualité d’intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux ; c’est d’ailleurs à ce titre qu’ils jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un État de droit (CEDH, Schöpfer c. Suisse, no  25405/94, 20 mai 1998, §§ 29-30, Recueil 1998-III, Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 45, CEDH 2002-II, Amihalachioaie c. Moldova, no 60115/00, § 27, CEDH 2004-III, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 173, CEDH 2005 XIII, André et autre c. France, no 18603/03, § 42, CEDH 2008, etMichaud c. France, no 12323/11, § 118, CEDH 2012).

    dvd_youngbilly2.jpg


     

    III

    Application du droit

     

    Le placement en garde à vue était-il nécessaire et proportionné.

     

    La Cour estime qu’il ne saurait être fait abstraction du contexte dans lequel se sont produits les faits ayant entraîné le placement et le maintien en garde à vue du requérant durant près de treize heures. Elle relève à ce titre que la présence du requérant au commissariat d’Aulnay-sous-Bois était initialement due à son intervention, en sa qualité d’avocat, pour assister une personne mineure placée en garde à vue. Nonobstant les versions contradictoires quant au déroulement des faits litigieux, il n’est pas contesté que l’altercation entre l’OPJ et l’avocat avait pour origine un différend sur les observations écrites que ce dernier voulait verser au dossier pour demander un examen médical de son client mineur, ce dernier déclarant avoir été victime de violences policières et présentant des lésions sur le visage. Elle s’inscrivait donc directement dans le cadre de l’intervention de ce dernier au poste de police en sa qualité d’avocat.

     

    C’est dans ce contexte que l’OPJ, qui s’estimait victime du comportement du requérant, a elle-même décidé de placer le requérant en garde à vue. C’est également elle qui a, dans un premier temps, supervisé le déroulement de cette mesure en sa qualité d’OPJ de permanence. La Cour observe en particulier que si C.Z. a ensuite fait appel à un collègue d’un autre secteur et prévenu sa hiérarchie, ce n’est qu’après l’exécution de la décision d’effectuer une fouille à corps intégrale du requérant et de le soumettre à un test d’alcoolémie, et ce immédiatement après la notification du placement en garde à vue.


    La Cour attache ainsi de l’importance au cumul de deux circonstances en l’espèce :

    - d’une part, le requérant intervenait au commissariat en sa qualité d’avocat pour l’assistance d’un mineur gardé à vue, qu’il estimait avoir subi des violences policières,

    - d’autre part, l’OPJ de permanence qui se déclarait personnellement victime du comportement du requérant a elle-même décidé de placer le requérant en garde à vue et de lui imposer en outre immédiatement non pas de simples palpations de sécurité, mais au contraire une fouille intégrale, ainsi qu’un contrôle d’alcoolémie non justifié par des éléments objectifs.

     

    La Cour constate à ce titre qu’il n’existait pas à l’époque des faits de règlementation autorisant une telle fouille allant au-delà de simples « palpations de sécurité ». De même, compte tenu de ce contexte, en particulier de l’implication personnelle de l’OPJ, la nécessité d’un contrôle d’alcoolémie, alors que le requérant venait d’effectuer une mission d’assistance à un client dans le commissariat, inspire de sérieux doutes à la Cour en l’absence d’éléments objectifs susceptibles d’évoquer la commission d’une infraction commise ou causée sous l’empire d’un état alcoolique. En effet, ni la tension consécutive à l’altercation entre le requérant et l’OPJ, ni le fait que les évènements se soient déroulés durant la nuit de la Saint-Sylvestre qui serait selon la cour d’appel « propice aux libations » ne permettent d’établir l’existence de tels indices, et ce indépendamment du résultat négatif du test d’alcoolémie.

     

    Ainsi, de l’avis de la Cour, dans les circonstances particulières de l’espèce, le fait de placer le requérant en garde à vue et de le soumettre à de telles mesures excédait les impératifs de sécurité et établissait au contraire une intention étrangère à la finalité d’une garde à vue (paragraphe 33 ci‑dessus).

    Le placement en garde à vue de l’avocat n’était ni justifié ni proportionné et la privation de liberté subie n’était pas conforme aux buts de l’article 5 § 1, et plus spécialement de l’article 5 § 1 c), de la Convention (Indemnisation 15.000 €, et pas de frais de procédure, car les avocats ont défendu les droits de leur confrère pro bono. 

    le-sherif-aux-mains-rouges-66935.jpg

  • Guéant passe la nuit au poste : C’est l’UMP qui a commencé à détruire la République

    L’actualité étant ici notre commune religion, nous focalisons logiquement sur l’amoureux casqué et son équipe d’amateurs, et nous avons raison, braves médecins que nous sommes, de tenter de lutter contre ce suicide collectif annoncé de cette bande d’otaries cosmétiques, car la destruction du pouvoir pour laisser place au FN est une catastrophe. Pendant que le fiancé de Julie nous annonce le retour de la croissance (et l’inversion de la courbe du chômage) mon ami Juppé, sidéré par la xénophobie ambiante, est le seul à dire les choses : le pays devient fou.

    criminalité économique 

    Mais s’il est parfaitement juste de tirer sur ceux qui ont trahi tout ce qui faisait la Gauche en France, il ne faut pas oublier que cette équipe n’a jamais fait que poursuivre l’œuvre entreprise par Sarkozy de destruction de la France.

    Le principal responsable, c’est Sarko qui a réussi en 2007 à niquer les caciques de l’UMP et du PS. Il a scotché le système Chirac et ridiculisé le PS modernisé de Royal pour imposer les thématiques pro-FN (Votez pour moi, je ferai mieux qu’eux) avec pour figure de proue le ministère de l’Identité Nationale, un vrai fuit de la culture pétainiste.  

    A cette époque – même pas dix ans – on se disait que, certes, Sarko était ouf, mais qu'on pouvait compter sur Guéant – secrétaire général de l’Elysée, dénommé le préfet Cardinal – pour tenir le pays. Sauf que notre ami Guéant...

    L’enquête est secrète, et je vais donc respecter ce secret, mais ce secret est une passoire, et on peut aussi parler des infos qui sont devenues de la connaissance commune. D’autant plus nécessaire, que c’est le fonctionnement de notre République fracassée qui est en jeu. 

    On nous dit, depuis de jolis articles du joli Mediapart que seraient en cause les 50 millions versés par Kadhafi à Sarko pour financer sa campagne présidentielle. Franchement, j'ai beaucoup de peine à y croire. Nombre de chefs d’Etats ont donné un coup de main pour les campagnes présidentielles – et regardons du côté du Gabon, depuis Chirac et la Mitte –  mais 50 millions, ça ne tient pas. Le coût d’une campagne, c’est environ 20 millions d’euros, alors 1) un tel afflux d’argent se serait vu, et 2) pourquoi organiser la manip Bygmalion, pour 10 millions d’euros, si l’argent coule à flot ? Et puis, le puissant clan Khadafi a laché quelques déclaration, mais n’a jamais rien apporté de concret. Je n’attends que les faits me donnent tort.

    Alors, cette affaire de Monsieur le préfet Cardinal ? On va attendre quelques jours, et on saura tout, ou bien assez. Les flics de la Division nationale d'investigations financières et fiscales (Dniff) ont trouvé sur le compte du préfet Cardinal le versement en 2008 d’une somme de 500 000 € qui, selon le préfet Cardinal, correspondrait à la vente de deux tableaux d'Andries Van Eertvelt, un obscur peintre flamand du XVIIe siècle, revendus à un avocat domicilié en Malaisie, qui serait tombé amoureux fou de ces semi-croûtes.

    Lors de la vente de ces chefs d’œuvre, le préfet Cardinal avait omis de faire les déclarations requises auprès du fisc et du ministère de la Culture. Ce qui accrédite de la part de notre préfet Cardinal une distanciation vis-à-vis de la loi qui est bien fâcheuse. Il se trouve que la justice a ouvert l’information judiciaire qui lui vaut la garde-à-vue pour « abus de biens sociaux, faux et usage de faux, trafic d'influence, corruption active et passive et blanchiment ».

    Guéant, noyé dans ses élucubrations sur ses tableaux flamands, a du lâcher qu’il recevait – en tant que dir’ cab’ de Sarko au ministère de l’Intérieur des enveloppes de « 3.000 à 5.000 euros par mois » (merci de multiplier par deux) et qu’il avait omis de déclarer au fisc. » Marc Abadie, le chef de l'Inspection générale de l'administration, a dans un rapport estimé ces sommes à 10.000 € par mois.

    Alors piste Khadafi… On va plutôt retrouver du plus basique, avec l’affairiste Alexandre Djouhri, un ami qui aime rendre des services, un homme de grande influence au cœur du ministère de l’énergie qu’est EDF. Alexandre Djouhri va donc se défendre pour expliquer qu’il n’œuvre que pour le bien commun

    J’écris ces lignes pendant que le préfet Cardinal passe la nuit au poste, sous le régime de la garde-à-vue. Alors, je ne tire pas sur l’ambulance. Mais je dois rappeler le rôle destructeur de ce triste sire, qui avait tant fait pour populariser les thèmes FN, à commencer par les enfants étrangers qui embolsent le système scolaire parce qu’ils redoublent plus que les autres.

    Oui, tous les virer, tous. 

    chestnuts_roasted.jpg

  • Scènes de barbarie "légale" aux Etats-Unis

    Le pays le plus violent de la planète, les Etats-Unis, (Territoire indien occupé, Amérique du Nord), qui avec son budget militaire dément (Pour ce seul pays, 43% des dépenses miliaires du monde) sème la mort à travers la planète, se lâche aussi en interne, contre les plus faibles des êtres humains, les patients-psy, qui se trouvent condamnés à mort pour des faits commis alors qu’ils n’en avaient ni le libre-arbitre, ni la pleine conscience.

    supreme-court-2-usa.jpg

    Comme aux pays « des valeurs », il faut faire genre, la Cour suprême – bien blanche – s’est par deux fois prononcée pour interdire la peine de mort pour les handicapés mentaux (Atkins v. Virginia, 2002 et Hall v. Florida, 2014). Mais une fois ce beau principe posé, c’est la mascarade : pour zigouiller ces personnes, qui ont besoin de soin et d’aide, il suffit de contester la réalité de la maladie mentale, et comme les dindons qui servent de juges à la Cour suprême ne s’occupent que des hautes sphères du droit, ils laissent sans contrôle les appréciations des juges du fond qui estiment, du haut de leur haine sécuritaire, que les patients-psy, pris en charge depuis des années, ne sont pas des patients-psy.

    Nous venons d’enregistrer, coup sur coup, deux assassinats de patients-psy, assassinats accompagnés d’actes de barbarie, la victime étant attachée aux quatre membres au moment de son exécution.

    Premier assassinat mercredi en Géorgie, dans la prison de Jackson, de Warren Hill, 54 ans, dont 24 dans le couloir de la mort. La Cour suprême avait, par sept voix contre deux, donné son feu vert à l'exécution un peu plus d'une heure avant sa mort. Warren Hill était doté d'un QI de 70, et plusieurs expertises psychiatriques, y compris par des médecins désignés par l'Etat de Géorgie, avaient attesté de son retard intellectuel depuis son enfance. Mais les juges sont les plus forts, et refont les diagnostics.

    Second assassinat ce jeudi, au Texas dans la prison d’Huntsville, de Robert Ladd, dont le retard intellectuel était établi depuis l’enfance, avec un quotient intellectuel de 67. « N'importe où ailleurs dans ce pays, le QI à 67 aurait signifié la prison à vie, et non la mort », a déploré Brian Stull, l'avocat de la Union américaine de défense des libertés (ACLU). Dès l'âge de 13 ans, le condamné avait été jugé « de toute évidence retardé » par un psychiatre du Texas, et à 18 ans, il avait été pris en charge par un centre spécialisé dans le retard mental, et avait occupé un emploi pour handicapé, selon un document judiciaire.

    Etre jugés par des malades n’est pas un problème… sauf quand les malades refusent de se soigner.

    Ken Kelly - 2 guerriers barbares.jpg

  • Please, n’allez pas dans le sens voulu par les terroristes !

    Qui sont les terroristes, assassins de la rédaction de Charlie ?  Agissent-ils seuls ? Ont-ils des commanditaires ? Ont-ils un maître à penser ? Reçoivent-ils des consignes ? De qui ? Ont-ils un réseau local ? Quelle est leur préparation ? Quelles sont leurs motivations ? Qu’a-t-on trouvé chez eux ? Que disent leurs ordinateurs ? Ont-ils des échanges avec des groupes étrangers ? Lesquels ? Quels sont leurs sites de référence ? Ont-ils gardé des liens avec leurs filières irakiennes ? Ont-ils des financements extérieurs ? Y a-t-il d’autres armes ? Quelle documentation trouve-t-on chez eux ? Avaient-ils tenté d’autres opérations ? Ont-ils eux-mêmes un rôle de leaders ? Ou sont-ils deux loups solitaires ? Avaient-ils infiltré des associations ? Ont-ils contaminé autour d’eux ? Que disent leur famille, leurs amis, leurs voisins ?

    Il faut attendre pour répondre au juste niveau. Les fuyards vont être arrêtés,… peut-être abattus. Même si c’est le cas, une enquête judiciaire très approfondie aura lieu, justement pour répondre à ces questions. Cela prendra du temps, et en attendant, on doit poser quelques principes, calmement.

    1645010.jpg


    1/ La qualification d’islamiste, étiquette facile, ne veut pas dire grand-chose : attendons les faits pour étudier et comprendre.

    Nous y verrons plus clair avec les progrès de l’enquête, mais il y a déjà des pistes sérieuses. On décrit des professionnels car, devant des hommes et des femmes sans défense, ils ont fait un usage méthodique de leurs armes.  C’est un peu court… Je note des faits établis : ils se sont trompés d’adresse, puis d’étage ; lorsqu’ils descendent de voiture, l’un deux perd sa basket… Je passe sur cette invraisemblable affaire de carte d’identité tombée… Et le braquage d'une station service juste pour faire des provisions...

    Et puis, est-on sûr que ce sont des islamistes, au sens de fous-furieux de leurs convictions ? Oui, il y a le contexte religieux, dévoyé et violent. Mais s’ils ont tué, ils n’ont rien détruit… La scène du crime a été longue, très longue, semble-t-il entre 10 et 15 minutes. L’enquête de police nous en apprendra beaucoup sur le discours, les comportements, les buts… Et puis, la manière dont, pendant la fuite, ils assassinent le policier, en s’arrêtant pour l’achever d’une balle dans la tête, a beaucoup avoir avec la truanderie, et peu avec l’islamisme. Nous devons comprendre, et nous ne pouvons rien construire dans la confusion.

    2/ Le pays doit renforcer ses liens avec la communauté musulmane, et avec tous les Etats musulmans, amis de la France.

    Si le but premier de ce crime est une vengeance meurtrière, le second est de braquer de la société française, pour isoler la communauté musulmane. Leur rêve, c’est de cliver, de casser. Pour eux, des musulmans vivant paisiblement dans une démocratie, c’est juste insupportable, car ça ruine leur système. Dans le mauvais climat actuel, avec des lascars comme Zemmour et Houellebecq qui annoncent avec des analyses imbéciles la guerre civile, les terroristes comptent sur le choc que va créer leur crime pour causer des ravages sur le thème : les Occidentaux d’un côté, les Musulmans de l’autre. Aussi, notre devoir impérieux est de combattre ce plan destructeur.

    Ce crime est un crime prévu par la loi, ce n’est pas une affaire de civilisation, comme Sarko s’est dépêché de la dire. Où est le problème de civilisation quand deux personnes isolées violent une loi que toute la société reconnait ? Une association fatiguée affirme que 99% de la communauté musulmane respecte la loi et rejette le crime. Mais le 1%, ça fait entre 60 et 80 000 personnes ? Où sont-elles ? Des criminels, je n’en ai compté que deux ! Si la société se trouve plus divisée après ce crime, ce sera une victoire pour les terroristes. Alors, par pitié, ne leur donnons pas raison, et multiplions les signes de respect et d’amitié avec les musulmans.

    3/ La France est forte, et elle ne doit pas renoncer à ses libertés car elle dispose de toutes les armes juridiques pour riposter.

    Là encore, il serait pitoyable d’offrir aux terroristes ce qu’ils cherchent : une France qui renonce à être ce qu’elle est, une terre de justice, forte parce qu’elle respecte les droits et libertés. La partie est facile pour un groupe armé qui attaque des civils… Dans un premier temps, la police et la justice plient sous le choc, c’est inévitable, mais nous avons tout dans nos lois et notre organisation policière pour faire face. C’est l’Etat de droit, qui est l’ennemi de ces obscurantistes. Si la République décide de bouleverser ses lois après un crime, elle reconnait la victoire de ce crime, qui l’a désarçonnée, mise à nu. 

    Aussi, j’espère vivement que la réponse à ce crime ne sera pas un abandon de notre culture juridique, par une horreur genre Patriot Act… lourd et inefficace contre le crime, et qui vise surtout à assurer le contrôle social. Je souhaite que les criminels soient arrêtés, jugés avec tous les droits de la défense, et qu’ils puissent faire valoir leurs droits jusque devant la Cour européenne des droits de l’Homme, cette belle justice qui représente le contraire de l’arriération qui les motive. 

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu