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droit pénal - Page 4

  • Commissariat de Joué-les-Tours : Beaucoup de questions

    C’est très grave, l’attaque à l’arme blanche de policiers dans un commissariat de police : ça vaut les assises. C’est très grave aussi, la mort d’un jeune homme de 20 ans dans un commissariat. Aussi, devant de tels faits, on aimerait bien avoir des informations sérieuses. Or, si nous avons eu droit à l’émotion, bien compréhensible devant de tels faits, et aux grandes déclarations, nous n’avons bien peu d’informations, alors que l’enquête ne semble pas insurmontable.

    Alors, quelques questions, pour nous qui cherchons à savoir.

    Questions

    1/ Que s’est-il exactement passé ? La première phase est décrite comme un dialogue qui tourne mal, avant que viennent dans un second temps les coups. Ca ne cadre pas trop avec un « acte terroriste ».

    2/ Trois policiers ont été blessés avec un couteau, et le jeune homme, qui était seul, a été abattu, a priori de quatre balles. L’attaque était très sérieuse, mais le fait qu’ait été tirées une ou des balles mortelles mériterait quelques précisions, pour le moins. Le procureur de la République de Tours, Jean-Luc Beck a déclaré que « tous les éléments de la légitime défense » étaient réunis, et il suffirait de nous dire quels sont ces éléments.

    3/ L’enquête a été ouverte pour tentative d’assassinat et association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Il est indispensable qu’on enquête sur les activités, centres d’intérêts et relations d’un jeune homme capable de tels faits, mais qu’est-ce qui permet de retenir le « terrorisme », alors que l’auteur était inconnu de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure. On dit qu’il était « connu des services de police », mais avait-il été condamné par la justice ? Ce n’est pas clair. La police a fait fuiter qu’on a retrouvé un drapeau de DAECH sur sa page Facebook. Certes. Mais où est l’entreprise terroriste ? N’y a-t-il pas un risque de perdition à qualifier tout fait criminel de « terroriste », alors que le terrorisme, le vrai, est un terrible défi ? On s’interroge beaucoup sur la « radicalisation », et à juste titre, alors attention de ne pas galvauder le mot.

    4/Le ministre de l’intérieur annonce qu’il va renforcer la sécurité des commissariats. Quoi, les commissariats ne sont pas sûrs ? Là, je commence vraiment à flipper…

  • Good news : On va pouvoir arrêter les boss de la CIA en Europe

    La commission du Renseignement du Sénat vient de confirmer par la publication d’un rapport étayé de 500 pages ce que tout le monde savait : la CIA, toute excitée par la « guerre contre le terrorisme », a procédé à la torture à grande échelle. Pas de grandes révélations dans ce rapport, mais on a avancé dans l’identification des responsables, ce qui est essentiel pour de futures procédures à exercer en Europe. En Europe, car les Etats-Unis (Amérique du Nord, Territoires indiens occupés) sont une zone de non-droit.

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    1/ Ce que dit le rapport

    Le rapport décrit comment les détenus ont été attachés pendant des jours dans le noir, projetés contre les murs, plongés dans des bains glacés, privés de sommeil pendant une semaine, frappés, psychologiquement harcelés. Un détenu a été menacé d'une perceuse. Au moins cinq ont subi des « réhydratations rectales » forcées et le rapport expose aussi la technique de la nourriture a été administrée par voie rectale. Ces mecs sont des malades…

    Tout ceci est pratiqué dans l’arbitraire le plus total, par initiative politique et exécution par les services secrets. Comme il ne faut pas torturer aux Etats-Unis, on s’installe comme  locataire à Guantanamo, dans les avions, et dans des pays serviles comme la Thaïlande, l’Afghanistan, la Roumanie, la Pologne et la Lituanie, où on verse de l’argent pour acheter le silence. Pendant ce temps, de petits zébulons de juges militaires, genre marionnette désarticulée, faisaient semblant de conduire des enquêtes. Et la Cour suprême, bien blanche, n’a rien vu. Du non-droit total, de A à Z. 

    Il faut lire ce rapport,… mais attention : ce n’est pas un document judicaire. C’est le fruit d’une commission d’enquête parlementaire, qui ne dispose d’aucun des moyens d’investigation réservés à la police judiciaire. C’est un travail sérieux des parlementaires démocrates cherchant à mettre en difficulté le clan républicain, mais ce rapport a été rédigé pour ne pas déboucher sur des poursuites pénales, car Obama a toujours été opposé à l’action de la justice : « Aucune nation n'est parfaite. Mais une des forces de l'Amérique (traduire : Etats-Unis) est notre volonté d'affronter ouvertement notre passé, faire face à nos imperfections, et changer pour nous améliorer. »

    Il faut lire aussi une enquête du Washington Post, le rapport du Conseil de l’Europe de 2007, et le rapport de 2011 de Human Rights Watch.

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    2/ Aucune procédure aux Etats-Unis

    Juger ? Hors de question, car Obama serait le premier sur la liste. Au cours de son premier mandat, il a ordonné en moyenne trois assassinats par jour.

    L’Union des libertés américaines (ACLU) dénonce ce déni de justice : « De la manière dont le président Obama voudra rendre justice et responsabilité pour les tortures dépendra l'héritage qu'il laissera en matière de droits de l'homme, aux Etats-Unis et au monde ». Hina Shamsi(C’est ma copine), la directrice de l'ACLU chargée de la Sécurité nationale, a précisé dans le New York Times mercredi : « Des poursuites sont encore possibles car il n'y a pas de prescription en matière de tortures. L'administration Obama peut commencer à réparer les abus commis en notre nom, et l’un des moyens est la nomination d'un procureur spécial ». En première ligne : George Bush Jr, l'ancien vice-président, Dick Cheney, l'ancien secrétaire d'État à la Défense, Donald Rumsfeld, et l'ancien directeur de la CIA, George Tenet. Mais, et c’est essentiel, le rapport montre que tous les auteurs de la torture sont identifiables. Ça, ça nous intéresse, car ça montre que l’enquête est possible.

    Bon. Maintenant, regardons un peu du côté du droit. Parce que les discours du genre « atteinte à nos valeurs, c’est bon. Il faut savoir s’il y a crime, et comment juger les auteurs, car force doit rester à la loi. 

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    3/ Alors, que dit le droit international ?

    Le texte de référence est la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984. Les Etats-Unis ont ratifié ce texte, difficile de faire autrement, mais avec une kyrielle de réserves qui vide le texte de son contenu, et ils refusent tous les procédés d’application directe du texte et tout procédé de requête individuelle devant le Comité des droits de l’Homme, et devant le Comité contre la Torture. Le message est donc clair : comme les Etats-Unis, pour imposer leur politique de spoliation du monde, ont besoin de torturer, ils refusent tout contrôle international efficace.  

    Les faits réprimés sont définis par l’article 1, qui ne se limite pas aux violences exercées pour obtenir des aveux. Toute l’histoire criminelle montre que les tortionnaires sont d’abord des vicieux racistes.

    Art. 1. – : « Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ».

    L’article 2 gène bien les Etats-Unis (et éventuellement la Le Pen de son père, qui croit pouvoir justifier la torture) :

    « 1.  Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

    « 2.  Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

     3.  L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture. »

    Les articles 4 et 5 prévoient que le droit pénal doit toujours sanctionner la torture, et l’article 6 nous intéresse particulièrement :

    « 1.  S’il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction visée à l’article 4 assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat ; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.

    « 2.  Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits ».

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    4/ Pour la jurisprudence internationale, une norme de jus cogens

    La décision de principe, reprise désormais par toutes les juridictions internationales, et le jugement rendu par le tribunal pour l’ex-Yougoslavie, dans l’affaire Le Procureur c. Anto Furundzija (TPIY, jugement, 10 décembre 1998, affaire no IT-95-17/1-T) :

    « 153.  (...) En raison de l’importance des valeurs qu’il protège, [le] principe [de l’interdiction de la torture] est devenu une norme impérative ou jus cogens, c’est-à-dire une norme qui se situe dans la hiérarchie internationale à un rang plus élevé que le droit conventionnel et même que les règles du droit coutumier « ordinaire ». La conséquence la plus manifeste en est que les Etats ne peuvent déroger à ce principe par le biais de traités internationaux, de coutumes locales ou spéciales ou même de règles coutumières générales qui n’ont pas la même valeur normative.

    « 154.  Clairement, la valeur de jus cogens de l’interdiction de la torture rend compte de l’idée que celle-ci est désormais l’une des normes les plus fondamentales de la communauté internationale. En outre, cette interdiction doit avoir un effet de dissuasion en ce sens qu’elle rappelle à tous les membres de la communauté internationale et aux individus sur lesquels ils ont autorité qu’il s’agit là d’une valeur absolue que nul ne peut transgresser.

    « 155.  Il serait absurde d’affirmer d’une part que, vu la valeur de jus cogens de l’interdiction de la torture, les traités ou règles coutumières prévoyant la torture sont nuls et non avenus ab initio et de laisser faire, d’autre part, les États qui, par exemple, prennent des mesures nationales autorisant ou tolérant la pratique de la torture ou amnistiant les tortionnaires.

    « 156.  De surcroît, à l’échelon individuel, à savoir celui de la responsabilité pénale, il semblerait que l’une des conséquences de la valeur de jus cogens reconnue à l’interdiction de la torture par la communauté internationale fait que tout Etat est en droit d’enquêter, de poursuivre et de punir ou d’extrader les individus accusés de torture, présents sur son territoire. (...) » (TPIY, jugement, Mucić, 16 novembre 1998, affaire no IT-96-21-T, § 454 ; Kunarac, 22 février 2001, affaire nos IT 96-23-T et IT-96-23/1-T, § 466).

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    5/ Le droit interne

    L’article 222-1 du Code pénal punit le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

    L’article 689-1 du Code de procédure pénale a repris l’obligation de juger les auteurs du crime de torture, l’enquête pouvant être ouverte dès qu’il se trouve en France :   

    « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable. »

    C’est un des rares cas prévus par notre régime de droit pénal de compétence universelle : la possibilité de juger en France une personne non française qui a commis des actes hors de France et sur des victimes non françaises.

    La CEDH a reconnu la validité du régime française compétence universelle (CEDH, 19 mars 2009, Ely OULD DAH c. France, n° 13113/03) :

    « La Cour relève que les juridictions françaises bénéficient dans certains cas d’une compétence universelle, dont le principe est posé par l’article 689-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent ainsi juger l’auteur d’une infraction quelle que soit sa nationalité, celle de sa victime et où que soit situé le lieu de commission, à la double condition qu’il se trouve sur le territoire français et que cela intervienne en application de certaines conventions internationales.

     « De plus, l’interdiction de la torture occupe une place primordiale dans tous les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme, notamment, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, ou encore dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui a spécialement vocation à s’appliquer sur le continent dont est originaire le requérant. L’article 3 de la Convention prohibe également en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques, et il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 62, Recueil 1996-VI, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 93, Recueil 1998-VIII, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V). La Cour estime, en accord avec la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), que l’interdiction de la torture a valeur de norme impérative, c’est-à-dire de jus cogens (Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 60, CEDH 2001-XI). »

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    6/ Un grand procès en France ?

    Cette compétence joue pour le crime de torture, et il est donc possible de juger en France les sales mecs de la CIA sur les victimes regroupées à Guantanamo. Il suffit de récupérer les mandats des victimes, et les bonnes ONG ont ces contacts, de surveiller les allées et venues de mecs de la mafia-CIA et de leurs chefs à plumes, et de déposer plainte quand ils posent le pied sur le sol français.

     

    Une première plainte a été déposée par une victime française et le dossier avance à deux à l’heure, car la justice des Etats-Unis traine les pieds. Le rapport des parlementaires démocrates et le refus de toute procédure aux Etats-Unis justifie pleinement un mouvement de grande ampleur de toutes les victimes de Guantanamo et des prisons secrètes pour agir devant le tribunal de Paris. Premiers sur la liste des personnes à arrêter les dirigeants Polonais et Roumains qui ont accepté, contre de l’argent, que les mafieux de la CIA viennent faire leurs saloperies criminelles en Europe.  

  • RER Surfing : Quelle est l’infraction ?

    Madame RATP est toute fâchée, et elle a raison : le RER Surfing est un truc débile et trop dangereux, mais dangereux XXL, donc la mort. C’est l’histoire de la vidéo d’un mec qui s’accroche à la barre extérieure d’un RER A, hilare, pendant que son pote, qui a fait la même chose, le filme. Bilan : les deux RER surfeurs sont sains et saufs, et la vidéo a été vue 500 000 fois sur Youtube. D’après notre service d’investigation culinaire et politique, Hollande envisage de faire la même chose pour retrouver un peu d’audience sur le web. Le problème est sérieux.

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    Se faire des sensations pour le fun, on aime tous, comme me le rappelait encore mon ami Jouyet lors de notre (délicieux et gratuit) repas de midi à la popote Ledoyen. Mais deux minutes accroché à un RER en risquant la mort ou un corps cassé, souffrant toute la vie… franchement, c’est débile. Pensant à ceux qui, victimes d’accidents, ont été fracassés pour la vie, je dis que c’est bafouer la pensée.

    Aussi, ayant quitté mon ami Jouyet, je suis allé prendre le café avec Madame RATP au Pavillon Elysée Café Lenôtre. Quelle belle journée… Et là, que ne m’annonce pas Madame RATP: « Le lascar est en garde-à-vue ». Je pensais qu’il avait été conduit chez le psy, ou à un concert de Lizz Wright, histoire de lui remettre les pieds sur terre, mais non, le rencard, c’était à la maison Poulaga. D’où ma question : quelle est l’infraction, assez grave pour autoriser cette mesure moyen-âgeuse qu’est la garde-à-vue, et donc assortie d’une peine d’emprisonnement ? Notre ami surfeur a-t-il resquillé ? Ce n’est pas évoqué, et ça n’autorise pas la garde-à-vue. Existe-t-il une infraction spéciale à la police des chemins de fer pour sanctionner le fait de voyager accroché à la porte, et non assis dans le train ? Je n’écarte rien, mais je n’ai pas trouvé trace d’une telle infraction, et je doute qu’elle soit sanctionnée par de la prison.

    Je doute d’autant plus que ma copine Madame SNCF me parle de mise en danger de la vie d’autrui, infraction définie par l’article par article 223-1 du Code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Certes. Mais où est l’autrui ? Si cet inconscient lâche prise, il va mourir pulvérisé, mais comment décrire, et avec la certitude du pénal, le risque pour autrui ?

    Il faudrait créer une nouvelle infraction, soit le fait de mettre sa vie en danger, et ça, ça va être coton, car si l’aide au suicide est punissable, l’acte suicidaire ne l’est pas. Les actes irréfléchis et dangereux pour soi-même, c’est un problème sérieux. Le droit n’a pas à qualifier les choix de vie, et si la loi sanctionne la clope en public ou l’ivresse au volant, elle n’a rien à dire à celui qui se flingue gentiment chez lui en grillant chaque jour trois paquets de Marlboro-KKK et trois flacons de Jacks Daniel.

    Pas facile… Aussi, quand je serai président de la République, j’interdirai, au nom du principe de précaution, les Marlboro-KKK, le Jacks Daniel et le RER A.

  • Pour l’abrogation de l’infraction d’évasion

    C’est l’histoire d’un jeune détenu, un lillois âgé de 24 ans, condamné il y a sept mois de cela à de la prison ferme. Son séjour a commencé à la prison de Sequedin, mais compte tenu de son bon comportement, il a été transféré au centre de semi-liberté de Haubourdin. Il restait détenu, mais dans un cadre moins strict que la prison, et l’administration lui avait confié un job au service du repas. Mais, très isolé pendant la journée, il a pris un coup de cafard, et a escaladé un muret. Le voilà en évasion… Cinq jours plus tard il s’est rendu à un poste de police municipale, ce 30 octobre, expliquant que pendant cette cavale, il était resté sur la tombe de sa mère : « J’ai dormi sur sa tombe ». Il ne s’est pas remis du suicide de sa maman, qui s’était pendue en 2009. Nouveau passage au tribunal, trois mois ferme et retour en prison.

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    Je ne peux que déplorer un tel jugement,… effet d’une loi liberticide. Le comportement de ce jeune homme est contraire à la loi, certes, mais il honore l’esprit humain, et dans un pays de liberté, de tels faits ne devraient pas être sanctionnés. Le jeune homme n’a rien détruit, ni n’a blessé personne : il s’est contenté de faire le mur, pour aller se recueillir sur le tombe de sa mère. Or, ce qu’a sacralisé la loi, c’est l’obligation d’intérioriser la condamnation pénale et donc de l’accepter. La loi demande à un citoyen de renoncer à sa liberté ! Une abdication qui est un non-sens… C’est à l’Etat de se donner les moyens de la peine ; ce n’est pas au détenu de s’obliger à purger.

    La France était restée dans le bon sens jusqu’à la malheureuse loi Perben du 9 mars 2004. Une loi qui a été une grande étape dans la logique sécuritaire, pour ne pas laisser le sujet au FN… On voit le résultat… Désormais, le douteux article 434-27 vous oblige à vous surveiller vous-même, en punissant l’évasion simple, c’est-à-dire commise sans violence, effraction ou corruption. Donc, vous êtes en prison, et la porte est ouverte : vous devez rester dans la cour, et ne pas mettre un pied dehors ! Plus besoin de surveillance : dans ce brave pays il faut savoir renoncer à la liberté. Brrr… La loi remplace la liberté par l’obéissance. Oh la tronche de la nouvelle devise : « Obéissance, égalité, fraternité ».

    Une loi d’ailleurs parfaitement idiote : imaginez-vous un détenu ayant une occasion de se faire la belle, sans s’en prendre à rien ni à personne, et qui refuserait au prétexte du scabreux 434-27…

    Comme souvent, nos amis belges savent nous rappeler ce qu’est la bonne civilisation. Le droit pénal belge ne sanctionne pas pénalement l’évasion simple. Ce qui revient à dire, que par fidélité au droit naturel, l’évasion est un droit, dès lors qu’il n’est commis aucun délit – destruction, violence, vol – pour atteindre ce but si noble qu’est la liberté.

    Il faut donc souhaiter que nous revenions à notre tradition de liberté, en déjugeant les lois de contrôle social. La Cour de cassation se fera un plaisir de retrouver son excellente jurisprudence (5 mai 1998, n° 97-85271) : « Attendu qu’aucun acte de violence n’est établi à la charge du prévenu, lequel n’a fait que profiter, après être sorti du fourgon cellulaire, d’un moment d’inattention du seul policier chargé de sa garde, qui avait lâché ses menottes ; que l’intéressé a réussi à s’enfuir en passant par la grille d’enceinte du tribunal, alors ouverte, sans commettre aucun acte d’effraction ; qu’il en résulte que son évasion est le résultat d’une simple ruse, exclusive du délit. »

    Cette loi me parait tellement contraire à ce substantiel principe de liberté qu’une petite QPC serait à coup sûr bienvenue...

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  • Sivens : Ouverture d’une information judiciaire criminelle

    Face  à des faits d’une particulière gravité – le décès d’un jeune manifestant causé par les forces de l’ordre – la justice a réagi avec méthode. Pendant ces jours de folie, les seuls à s’être montrés au niveau ont été les proches de la victime et la justice.

    Le président de la République et plusieurs ministres se sont engagés à faire toute la lumière. Eh bien, non, ce n’est pas à eux d’agir, mais à la justice, et soyez sûrs que tout sera fait de A à Z.

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    Quelle sera la démarche de l’enquête ?

    La justice pénale doit chercher à répondre à trois questions successives, et l’on part du fait,  la mort de Rémi Fraisse, en s’interrogeant sur les causes :

    - comment expliquer la mort d’un point de vue médical, ce qui repose en particulier l’analyse de la plaie, à partir des lésions, qui sont la donnée objective ;

    - déterminer l’auteur de ce fait, et ce qui semblait a priori par évident, ne fera pas difficulté, le commandant de la gendarmerie indiquant que le nom de ce gradé est connu ;

    - dire si, en tenant compte de tous les éléments contextuels, il résulte des éléments contre ce gradé, ou d’autres personnes, constituant des charges d’avoir commis une infraction prévue par le code pénal.

    S’il y a assez d’éléments, l’affaire sera renvoyée devant une juridiction, pour être jugée. Sinon, ce sera un non-lieu.

    Quelle enquête a-t-elle été ouverte ?

    Le procureur de la République de Toulouse, Pierre-Yves Couilleau a annoncé qu’avait été ouverte une information judiciaire contre X est ouverte pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, faits commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ».

    A ce stade, les faits sont sommairement qualifiés – vu que l’enquête commence – et la pratique est d’ouvrir sur des infractions « larges », pour cibler ensuite en fonction de l’évolution de l’enquête. Ce qui signifie que la qualification choisie à l’origine ne se retrouve pas forcément par la suite.

    Toutefois, en choisissant cette qualification, qui est criminelle,  plutôt que celle d’homicide involontaire, qui est délictuelle, le parquet veut donner à l’enquête les moyens les plus poussés que permet le Code pénal.

    Autre signe marquant, le fait que deux juges d’instruction aient été désignés.

    La justice a-t-elle trainé les pieds ?

    C’est une critique beaucoup entendue, et qui ne tient pas.

    Les faits ont eu lieu dimanche vers 2 heures du matin, et l’instruction a été ouverte mercredi dans l’après-midi.

    Le TGI d’Albi n'est pas compétent pour juger des faits impliquant des militaires. Le transfert de l’enquête au parquet de Toulouse était probable car sont en cause des gardes mobiles, mais il fallait procéder à de premières vérifications, ce qui a été fait en quarante-huit heures : lundi l’autopsie, et mardi les premières constations de la police scientifique mettant en cause une grenade offensive. Tout a été fait vite et bien.

    Le dossier a donc été transféré le dossier à Toulouse. Il n’y a rien à redire, et les critiques – vives – entendues étaient dénuées de fondement. Il est toujours regrettable de discréditer la justice… et les critiques déplacées jettent le discrédit sur leur auteur.

    La famille a porté plainte…

    Oui, et ça ne sert à rien. Enfin rien sur le plan procédural, alors que c'est assez efficace sur le plan médiatique.

    A partir du moment où le parquet ouvre l’information judiciaire, c’est-à-dire saisit les juges d’instruction de faits, déposer plainte pour les mêmes faits est parfaitement inutile.

    En revanche, la famille peut dès maintenant se constituer partie civile (Code de procédure pénale, art. 87) ce qui lui permet d’accéder au dossier, et de participer à la procédure.

    Le directeur général de la gendarmerie, Denis Favier, s’est exprimé.

    C’était attendu, mais il a pris lui aussi le temps d’une étude approfondie des faits – ce dont se sont abstenus les politiques qui ont parlé de l’affaire.

    Il a déploré un « drame accidentel », et a défendu l'action des forces de l'ordre sur le terrain. L’auteur du jet de la grenade, un gradé, est connu, et Denis Favier a exclu de le suspendre, estimant qu’il avait agi dans les conditions prévues par les textes.

    Favier a expliqué que, la nuit tombée, les gardes mobiles ont fait face à « une violence qui n'a jamais été rencontrée jusque-là », et il fait état de tir de pierres, de boulons, de bouteilles incendiaires et de fusées sur rampes de lancement.

    Les tirs de grenades lacrymogènes et de désencerclement s’avérant insuffisants, le chef d'escadron a ordonné le tir d'une grenade offensive dans un secteur donné, ce qui a été fait après sommation.

    Il a déclaré à propos de la grenade offensive : «Ce n'est pas une arme qui tue. On n'a jamais eu de problème avec cette arme. Elle est régulièrement engagée pour des opérations de maintien de l'ordre (...) Le commandant d'escadron a commandé le tir. Un gradé a tiré la munition, non pas sur un individu mais dans un secteur donné. Beaucoup de choses dites sont fausses. Cette grenade est lancée à la main derrière le grillage où les forces sont installées. Un tir parabolique à 10 à 15 mètres (...) Le gendarme qui tire ne voit pas Rémi Fraisse tomber. D'autres gendarmes l'ont vu. Ils sont allé chercher le corps pour lui prodiguer des soins».

    Le directeur général de la gendarmerie a précisé que l'escadron avait pris des images vidéo, qui font partie du dossier, et « où on entend les ordres et où on remarque que la grenade offensive a été tirée en respectant le protocole ». D’après lui, Rémi Fraisse faisait partie d'un groupe «qui était là pour en découdre», soulignant que le rôle exact de la victime dans les affrontements reste à déterminer.

    Il a conclu : «La pression était forte. Les moyens utilisés pour répondre étaient graduels. Des grenades lacrymogènes (200 au total), des artifices mixtes, et la pression est telle que nous avons utilisés des grenades offensives. L'une d'entre elles est entrée de manière accidentelle» en contact avec le corps de Rémi Fraisse. Pour le moment, c'est un concours de circonstances tout à fait défavorable. J'accorde mon soutien total à cette unité. Il n'y a pas de faute ».

    Quelles suites ?

    En toute logique, les juges vont creuser dans trois directions :

    - tout ce peut apporter la médecine légale et la police scientifique,

    - l’étude des vidéos, des éléments matériels et des rapports d’intervention de la gendarmerie,

    - les témoignages.

    Le gradé qui a lancé la grenade va-t-il être mis en examen ?

    Mis en examen, ou entendu comme témoin assisté, oui, il faut s’y attendre, car il est directement mis en cause, dans une procédure criminelle, et le respect des droits de la défense suppose qu’il soit entendu avec toutes les garanties : assistance d’un avocat et accès préalable au dossier.

    On l’oublie trop, mais la mise en examen est un droit de la défense, qui ne préjuge en rien de l’issue de l’instruction. Attention au respect de la présomption d'innocence.

    Pourquoi cette présence des forces de sécurité ?

    Jusque-là, je n’ai pas trop compris, car les versions sont contradictoires. Pour une thèse, les garde-mobiles étaient retranchés dans un enclos où est stocké du matériel, et pour l’autre, il n’y avait pas de matériel significatif, donc pas besoin de la présence policière. Ca ne concerne qu’indirectement la mort de la victime, mais il va falloir éclaircir.

    Les politiques ?

    Jamais ils ne m’ont tant écœuré, et les responsables des Verts ont été les plus nuls. Aucun respect pour les faits, la loi, la victime ou les forces de l’ordre… Est-ce si difficile de réfléchir avant de parler ? Ont-ils un cerveau leur permettant d’envisager qu’une telle affaire est très complexe ? Peuvent-ils imaginer qu’il puisse y avoir un drame sans criminel ? Et ce pauvre Mamère qui demande l’abandon du chantier parce qu’il y a eu un décès, va-t-il le réclamer pour tous les accidents mortels du travail ? Pitié, qu’ils se taisent !

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