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Droit social - Page 3

  • 9-3 : Pas de budget pour dépister la tuberculose

    Tout va bien en Seine-Saint-Denis (93). Mardi, le 26, le président PS du Conseil général, Stéphane Troussel (PS), a annoncé que le département ne pouvait plus assurer le financement des centres de dépistage de la tuberculose et des maladies sexuellement transmissibles (MST). Yurghhh ! Troussel ajoute : « Nous sommes dans une situation d’économies forcenées ».344286575_ebd6bce97c_z

    La tuberculose reste une réalité, et le 93, qui cumule les populations défavorisées, est le plus concerné. C’est le seul département français où la tuberculose n’a pas reculé entre 2000 et 2010. La maladie touche environ 31 personnes pour 100.000 habitants chaque année, soit quatre fois la moyenne nationale, selon l’Institut national de veille sanitaire.

    De longue date, le budget du conseil général, car ce volet de la médecine de prévention est une compétence du conseil général, ne suffit pas, et c’est l’Assurance-maladie qui versait une subvention de 1,5 million d’euros par an, soit 15 % du budget sanitaire du département. Parfait, sauf que c’était illégal, car la Caisse n’a pas pour mission de substituer à l’Etat aux collectivités locales.

    Alors ? C’est planté.

    Selon le conseil général, cette annulation de crédit remet en cause sept centres de dépistage, et les « opérations de dépistage itinérantes », qui permettent par exemple de prendre en charge les habitants des bidonvilles ou des foyers de travailleurs migrants.  Pour le Dr Jeanine Rocherfort, de Médecins du monde, « Cela poserait un problème de santé publique avec un développement des formes multirésistantes ». Le ministère de la santé a été contacté depuis des mois par Troussel pour remplacer les fonds qui étaient alloués par l’Assurance-Maladie, mais pas de réponse de Marisol Touraine.

    Comme le disait lundi l’excellent Rebsamen, « ce pays va bien ». Comme notre ado-contrarié El Blancos, soyons nous aussi amoureux de l’entreprise, et refusons ces discours dépassés qui opposent les riches et les pauvres, alors que la réussite des riches rejaillit naturellement pour faire le bonheur des pauvres. En plus, on nous explique que la nomination de la cosmétique Bambi à l’Education nationale montre que l’ascenseur social marche.

    Mais, dans ce monde merveilleux, de quoi se plaint-on, alors ?

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  • La loi Florange était cramée d’avance

    Le Conseil constitutionnel a rétamé la loi Florange… qui n’était qu’un plan de com’. Le rapporteur de la commission des lois au Sénat, Félix Desplan (PS) avait bien mis en garde : attention, le texte viole le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, et ça ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Mais la majorité PS était passée outre,… et aujourd’hui on admire le résultat.

    Ça me rappelle une histoire belge. C’est un chauffeur de camion et son coéquipier. Leur route rencontre un tunnel, marqué « hauteur limitée à 2,5 mètres » alors que le camion a une hauteur de 3 mètres. Ils arrêtent le camion, et le coéquipier va inspecter les environs. Il scrute, et revient tout content vers le chauffeur : « C’est bon, il n’y a pas de flics, on peut y aller ».

    Ce que prévoyait la loi

    affiche-marteau.jpgLa loi imposait à l'entreprise qui envisage de fermer un établissement d'accepter une « offre de reprise sérieuse ». Si l’entreprise est en difficulté de paiement, joue les règles des procédures collectives, sous le contrôle du tribunal de commerce. Mais là, nous sommes dans le cadre d’une entreprise qui va bien, et qui veut aller mieux, pendant que les salariés protestent contre la fermeture du site.

    Une entreprise ferme un établissement,… mais se présente une « offre de reprise sérieuse »,… donc un concurrent.

    Première hypothèse : l’entreprise veut recentrer son activité et elle abandonne une production. Elle vend, et c’est pour elle une bonne occasion.

    Deuxième hypothèse, elle ne veut pas vendre. Elle analyse un marché qui se replie, et elle veut restructurer ses forces à partir d’une nouvelle base. Elle rapatrie tout ce qui solide, et se sépare du reste.

    Ce que voulait imposer la loi, c’était une obligation vendre à un concurrent qui lui rachetait l’établissement, entendu comme un tout, avec donc le savoir-faire et les activités rentables. Douteux : vendre les machines sans les plans informatiques qui assurent le fonctionnement… Faudra m’expliquer.

    Que veut dire « sérieux »? Ce critère est une vraie planche savonnée… Ce critère existe pour apprécier la validité d'un licenciement individuel, qui doit reposer sur « une cause réelle et sérieuse ». Mais il s'agit de situations individuelles, et non de perspective de développement des entreprises, et le juge statue après-coup, alors que là, c'est toute l'opération qui était bloquée, pour entrer dans les aléas judiciaires. 

    Selon le texte voté, ce caractère sérieux des offres de reprise devait s'apprécier « notamment au regard de la capacité de leur auteur à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement », et c’était au tribunal de commerce d'apprécier ce caractère sérieux. Bon courage. Imaginons ce qu’est la vie de l’entreprise pendant que tout projet est gelé le temps de la procédure, devant le tribunal, et en appel.

    Si le tribunal jugeait qu'une entreprise avait refusé sans motif légitime une offre de reprise sérieuse, il pouvait prononcer une pénalité pouvant atteindre vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé.

    Bref, la loi permettait au tribunal de substituer son appréciation à celle du chef d'une entreprise, qui n'est pas en difficulté, pour des choix économiques relatifs à la conduite et au développement de cette entreprise.

    Des doutes existentiels dans le camp soc’

    kolkhoze.jpgNous avions deux points de vue bien opposés au sein de la grande famille soc’.

    Clotilde Valter, rapporteur à l’Assemblée nationale, avait expliqué que le dispositif législatif était conçu pour obliger à céder l’établissement : « Ce que nous voulons, c’est imposer au chef d’entreprise qui, pour des raisons financières, veut se débarrasser d’un site rentable, c’est-à-dire un site qui produit, vend ses produits, fait du bénéfice, emploie des salariés et fait vivre un territoire, de rechercher un repreneur. S’il ne veut plus de ce site, qu’il le laisse mais qu’il le cède à quelqu’un qui veut entreprendre, faire travailler des salariés, produire, conquérir des marchés et faire vivre un territoire ».

    Au Sénat, Félix Desplan, rapporteur de la commission des Lois, avait pour sa part très bien souligné le risque d’atteinte aux droits fondamentaux : « La fermeture d’un établissement par une entreprise in bonis, malgré les licenciements qui peuvent en résulter, peut être considérée comme relevant de la liberté d’entreprendre, tandis que le refus de céder à une autre entreprise, qui peut être une entreprise concurrente, même sans motif légitime ou sérieux, peut être considéré comme relevant du droit de propriété. Dans ces conditions, sanctionner un manquement dans l’obligation de rechercher un repreneur et surtout le refus de cession peut s’apparenter à une atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, qui ne serait pas nécessairement justifiée par un motif d’intérêt général ».

    Bien vu : la clé de tout que l’entreprise va bien, et cherche à anticiper pour mieux répondre au marché. Basiquement, c’est un entrepreneur-propriétaire qui gère ses biens en conformité avec la loi. Alors est-il raisonnable de voir un juge prendre les commandes et imposer ses solutions ?

    Le gouvernement était passé outre, et avait fait voter sa grande loi sociale...

    Un râteau pour la loi

    kulaksout.jpgPour le Conseil constitutionnel, « l'obligation d'accepter une offre de reprise sérieuse » et la compétence confiée à la juridiction commerciale pour réprimer la violation de cette obligation font peser sur les choix économiques de l'entreprise, notamment relatifs à l'aliénation de certains biens et sur sa gestion « des contraintes qui portent tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ».

    Propre et net : la loi doit respecter le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, et les limites portées doivent être strictement proportionnées à un but légitime. En ce sens, l'information des salariés et les plans sociaux sont des contraintes fortes, mais justifiées. 

    Le gouvernement aurait pu écouter Félix Desplan, mais si on se met à écouter ceux qui ont des choses à dire, où va-t-on, ma brave dame ? Les coups de mentons du génie de Bourgogne en marinière et une place aux européennes pour un grand leader de la CFDT, c’est bien plus important.

    La preuve, c’est une réussite. 

  • Bébé Valls a-t-il raison d’avoir peur de l’amnistie sociale ?

    La loi d’amnistie sociale, qui est une mesure d’apaisement si j’en crois Hamon, sème le bazar au sein du gouvernement, si j’en juge par la bouderie de Bébé Valls,... qui pleure de peur qu’on lui casse son bel ordre public. J’ai donc voulu savoir ce qu’il en était, et  tout montre que Bébé Valls boude pour pas grand-chose.

    Les lois d’amnisties sont une tradition française depuis les lois constitutionnelles de 1875, instaurant la III° République. Le régime général est posé par l’article 34 de la Constitution et le Code pénal, à l’article 133-9: « L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure ». L'amnistie a toujours un effet juridique limité. C’est un oubli de l'infraction, non un oubli des faits eux-mêmes, de telle sorte qu’elle n’a d’effet qu’au pénal et pas au civil. Donc on te fait sauter la condamnation pénale, sous condition d’un seuil de gravité, mais tu gardes les conséquences civiles.amnistie_g.jpg

    La coutume était qu’une loi d’amnistie soit votée après chaque élection présidentielle, et ce furent les lois des 3 juillet 1959, 18 juin 1966, 30 juin 1969, 16 juillet 1974, 4 août 1981, 20 juillet 1988, 3 août 1995 et du 6 août 2002. L’idée était simple : le juge s’est prononcé ou va bientôt le faire, et le processus judiciaire doit être conduit pour dire le droit ; mais si les faits jugés ne sont pas d’une telle importance, ils doivent pouvoir être oubliés. Essayons d’aller de l’avant.

    Les lois générales fixaient des seuils d’application, et était ensuite instituée une série de dérogations. Au fil du temps, ces dérogations sont devenues de plus en plus importantes, et le champ des lois d’amnistie s’est restreint. Ainsi, 50 % des condamnations pénales avaient disparu à la suite de la loi d'amnistie de 1988, 30 % à la suite de la loi de 1995 et seulement 16 % des condamnations après la loi du 6 août 2002. En 2007, Sarkozy a mis fin à cette tradition. Snif...

    Il y a eu aussi des lois spécifiques, venant après des troubles sociaux importants, comme pour la guerre d'Algérie, avec la loi 31 juillet 1968, ou la Nouvelle-Calédonie, avec la loi n° 90-33 du 10 janvier 1990. Le Conseil constitutionnel (Décision n° 89-265 DC du 09 janvier 1990) avait reconnu la validité de ces lois circonstancielles : « Le législateur peut enlever pour l'avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappés ; il lui appartient de déterminer en fonction de critères objectifs quelles sont les infractions et, s'il y a lieu, les personnes, auxquelles doit s'appliquer le bénéfice de l'amnistie ».

    Au total, vingt-cinq lois d'amnistie ont été votées sous la Vème République.

    La loi adoptée par le Sénat ne concerne que les infractions contre les biens, commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013.

    Elle vise d’abord les infractions commises à « l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics, de professions libérales ou d'exploitants agricoles, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ». C’est une formule traditionnelle, que l’on retrouve très proche dans la loi Chirac de 2002.  

    Viennent ensuite les infractions commises à l'occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, notion déjà pratiquée dans des lois d’amnistie, mais limitées aux problèmes liés à l'éducation, au logement, à la santé, à l'environnement et aux droits des migrants, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.

    Le Sénat a voulu ne pas reprendre un seuil faisant référence au quantum de la peine, pour éviter les disparitions d’appréciation des juges. C’est un choix discutable, car il faut alors faire référence au maximum de la peine encourue, et la loi a fixé de maxi à 5 ans ! C’est tout le problème du législateur qui fixe des maxis incroyables, en pratique jamais prononcés. Mais ce seuil est évidemment trop élevé, et il serait plus sage de revenir à un maxi prononcé, par exemple de six mois fermes ou dix-huit mois avec sursis, ce qui permet de faire disparaitre toutes les affaires sérieuses mais non graves, et qui correspond bien à l’idée de l’amnistie.

    La loi prévoit aussi, selon des règles classiques l’amnistie disciplinaire et la réintégration, sauf cas de faute lourde.

    En pratique, il s’agit donc d’un projet conforme à la Constitution, au Code pénal et à toute une tradition républicaine. Je veux donc dire à notre bébé Valls qu’il ne faut pas s’inquiéter, et qu’il peut retourner se préoccuper des méchants terroristes. 

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  • Licenciée parce que son patron fantasme

    534221.jpgAh les mecs…. Il y a encore du travail à faire. La Cour Suprême de l’Iowa (US) valide le licenciement d’une femme parce que le patron, qui la reluquait, avait peur de craquer…  Le mec est un bourrin, mais c’est la salariée qui est virée !

    C’est l’histoire d’un chirurgien-dentiste, James Knight, qui avait recruté une jeune assistante, Melissa Nelson, compétente et plutôt classe, et tout allait bien depuis dix ans. Mais Melissa Nelson a un peu modifié sa tenue vestimentaire, et elle venait travailler en pantalon. Et çà, c’est grave, car le pantalon révèle que la femme a deux fesses… Incroyable mais vrai ! Ces deux fesses ont commencé à tarauder notre dentiste, qui expliquera ainsi son désarroi : « C'est comme avoir une Lamborghini dans le garage et ne l'avoir jamais conduite ». Gentleman…

    Madame Knight est venue mettre son grain de sel. Le dentiste et l’assistante – tous deux mariés avec des enfants – avaient échangé des SMS, à propos du travail ou de la famille. Très innocents. Aucune faute et aucune équivoque de la part de l’assistante. Mais l’épouse du dentiste, qui travaille dans le cabinet dentaire, a découvert les SMS et le pantalon… L’assistante est très sage, ne drague pas, ne provoque rien, mais voilà : c’est une femme attirante d’après les critères du patron et les craintes de la gentille épouse.

    Les Knight sont allés consulter leur pasteur, qui a encouragé à sauver le couple, et le dentiste a illico annoncé à l’assistante son licenciement. 

    La belle a saisi le tribunal et on imagine qu’elle était plutôt confiante. Il ne lui est rien reproché, c’est seulement sa larve de patron qui ne sait pas se tenir.

    Oui, mais voilà, nous sommes chez les culs-terreux US de l’Iowa et le tribunal, composé de sept mecs, a donné raison au dentiste. Un patron peut licencier sa salariée s'il ressent une « attraction irrésistible», même si la salariée n'a pas eu un comportement aguichant et même si aucune faute ne peut lui être reprochée. Ce licenciement n’est pas illégal parce qu'il est motivé par des sentiments et des émotions, et non par une discrimination en fonction du sexe, explique doctement le juge Edward Mansfield. Bref, c'est « une victoire pour les valeurs familiales », la motivation du dentiste étant de sauver son mariage.

    C’est donc une belle et grande jurisprudence. Les mecs ne peuvent pas être tenus responsables de leurs désirs sexuels. Ce sont des gros cochons qui marchent à l’instinct, et ils peuvent virer les salariées pour sauver leurs couples d’emmanchés.  

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  • Pas d’accès handicapé au tribunal : Le blog condamne la Justice !

    Tout simplement consternant : un palais de justice sans accès handicapé,…  et l’audience se tient dans la rue.

    C’est Le Républicain Lorrain qui nous raconte cette affaire.handicap,justice,peine

    Au départ, rien que du très commun, avec une convocation devant le Juges aux affaires familiales de deux parents pour statuer sur l’aménagement de la garde des enfants.

    La mère sait que ce sera une épreuve… Non pas pour l’audience en elle-même, mais pour l’accès au tribunal (TGI de Briey,  Meurthe-et-Moselle). Elle se déplace en fauteuil roulant et le tribunal n’est pas accessible, l’entrée étant barrée par une voilée de six marches d’escaliers.  Elle explique : « J'étais déjà venue il y a deux ans et je savais qu'il n'y avait pas de rampe d'accès. Mais, à l'époque, on m'avait portée ».

    Mais cette fois-ci,  tout se complique : « Le vigile n'a pas pu le faire car il avait mal au dos. La greffière a essayé de me faire passer par le garage, mais il y a également des marches que je ne peux pas franchir ».

    Personne d’autre n’accepté de faire une petite équipe pour porter le fauteuil… de peur d’engager sa responsabilité en cas d’accident. Les ravages du principe de précaution !

    Les pompiers ont été appelés, mais ils ont refusé de venir car ils ont estimé qu'il n'y avait pas d'urgence.

    Alors le juge aux affaires familiales a proposé que l'audience se déroule dans la rue, devant le palais de justice, en présence des parents et des avocats. La mère commente : « Les voitures passaient, les gens venaient sur le parvis fumer leurs cigarettes, c'est aberrant. Dans la rue, je ne me sentais pas à l’aise pour parler de ma vie privée ».

    Argument en défense pour la Justice ? La loi handicap du 11 février 2005 prévoit une mise aux normes d’accessibilité d’ici au 1er janvier 2015. Les travaux ont été lancés en décembre 2011 et il y a bon espoir d’avoir une rampe d’accès courant 2013.

    Argument rejeté, car ne valant pas un rond ! Du niveau de la défense de DSK à Manhattan, c'est dire ! Voici la photo de l’entrée du palais de justice.

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    Installer un accès provisoire par un plan incliné n’est tout de même pas un défi architectural ! Cela aurait du être fait bien avant la loi de 2005, et sûrement bien avant 2013 !

    Le tribunal du blog a donc décidé de condamner sévèrement le ministère de la Justice qui est out tant par son attitude que sa réponse. Et comme il serait compliqué de placer le condamné sous mandat de dépot, le tribunal prononce une peine de travail général, à savoir installer un plan incliné provisoire.

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