Avertir le modérateur

Droit social - Page 5

  • Salariés, il faut cafter loyalement…

    69923068.jpgLe salarié qui constate l’existence de vols dans l’entreprise et n’en dit rien à l’employeur a un comportement déloyal, qui justifie son licenciement. La chambre sociale de la Cour de cassation, ce 1 décembre 2011, a rendu un arrêt (n° 09-71204) qui encourage à de sérieuses remontées de bretelles.  

    Notre ami a été embauché en 1986 par Alcatel comme d'opérateur magasinier. Quinze ans de vie professionnelle sans anicroche, mais ça se gâte en 2001.

    Fin mars 2001, l’employeur, qui avait des doutes sur des vols dans l’entreprise, lui reproche d’avoir conservé dans son vestiaire des produits de fabrication alors que le règlement intérieur le prohibe, et de ne rien avoir dit des pratiques de vols dont il était pourtant bien informé. Résultat des courses : un licenciement pour faute grave et une plainte pénale pour vol.

    S’agissant du matériel trouvé dans le vestiaire, le tribunal correctionnel prononce une relaxe. Pour qu’il y ait vol, il faut qu’il y ait des actes matériels et intentionnels d’appropriation. C’est la définition de l’article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Or notre ami n’a pas soustrait les biens, qui étaient restés en stand by dans le vestiaire. Le vol aurait commencé avec les biens dans un sac personnel, ou dans le coffre de la voiture.

    Innocent… et pourtant la Cour d’appel, confirmée par cet arrêt de la Cour de cassation, déclare valable le licenciement pour faute grave.

    En effet, la lettre de licenciement reprochait au salarié un non-respect des consignes régulièrement rappelées, à savoir le dépôt dans le vestiaire de matériel téléphonique dans le vestaire. Le matériel s’y trouvait, ce qui montre que la consigne, qui n’avait rien d’abusif en elle-même, n’était pas respectée. Or le règlement intérieur n’est pas un copié/collé du Code pénal. Une faute pénale intentionnelle comme le vol est une cause de licenciement pour motif disciplinaire, mais il existe des fautes disciplinaires qui n’ont rien de pénal. monsieur-loyal-singe.gif

    Là dessus s’ajoute le second motif, ainsi apprécié par la Cour de cassation : « Le salarié, avec et au même titre que d'autres salariés licenciés pour le même motif, avait omis de porter immédiatement à la connaissance de l'employeur des faits de vol dont il avait été témoin et œuvré pour empêcher leur révélation ; cette violation par le salarié de son obligation contractuelle de loyauté envers l'employeur était d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ».

    Obligation de loyauté… La base se trouve dans le Code civil, avec le célèbre article 1135 du code civil, qui a traversé toutes les guerres depuis 1804 : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». Ce principe est rappelé par l’article L.1222-1du Code du travail : « Le contrat doit être exécuté de bonne foi ».

    Alors, il faut cafter, mais loyalement. L’entreprise, ce sont des moyens qui appartiennent à l’employeur, et constater le vol de ces moyens sans ne rien dire à l’employeur est déloyal. La formule de la Cour de cassation se veut tranchée, et le cap est nettement donné. Mais il restera à l’employeur, sous le contrôle du juge, à apprécier toutes les circonstances de fait et à prononcer la sanction adaptée.

    Rappelons aussi la différence entre la délation – dénoncer des personnes – et la dénonciation – dénoncer des faits. Le droit pénal ignore la délation. On dénonce des faits, et l’enquête identifier les auteurs dans le respect des règles de preuve. Ici, le salarié n’avait pas même dénoncé les faits, pourtant bien connus.

    Au final, notre ami n’a rien volé, mais il n’a pas respecté les consignes et n’a pas dénoncé les vols : licenciement pour faute grave après 15 ans de contrat sans histoire. A méditer…

     

  • UMP-City : Interdit de fouiller les poubelles !

    ump, pauvreté, RéféréIl y a vraiment des drôles de gus à l’UMP. La vedette du jour est le maire de Nogent-sur-Marne, Jacques JP Martin, qui a décidé de lancer une partie de chasse aux pauvres, en s’en prenant à ceux qui fouillent les poubelles.

    Le maire avait d’abord pris un arrêté interdisant d'une manière générale de fouiller les poubelles, le 16 septembre 2011. Bref un arrêté anti-glanage. Tollé dans la population – quand même ! – et le maire avait rectifié le tir par un nouvel arrêté du 3 novembre, pour dire que le glanage n’était pas concerné, mais qu’était interdit, sous peine d’amende, le fait de fouiller dans les poubelles pour pratiquer le chiffonnage. Comprendre : les pauvres peuvent prendre des aliments dans les poubelles, mais ils ne peuvent pas récupérer des biens pour les revendre.

    La Ligue des Droits de l’Homme a attaqué cet arrêté-poubelle en annulation devant le tribunal administratif de Melun, et a formé dans le même temps un recours en référé pour en faire suspendre l'exécution.

    Un arrêté peut être suspendu par le juge des référés s’il existe une situation d’urgence, et si le juge, sans trancher réellement l’affaire – cela ne relève que le compétence du tribunal « au fond », c’est-à-dire dans le cadre de la procédure normale – identifie un ou des moyens juridiques laissant planer un doute sérieux sur la validité de l’arrêté. C’est l’application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.  

    Le juge des référés a accepté de suspendre l’arrêté, par une ordonnance de ce 17 novembre.

    Le juge estime d’abord qu’il y a effectivement urgence à statuer. Il souligne le contexte de la période hivernale et le droit des personnes en grande nécessité à utiliser librement le domaine public en récupérant des déchets, qui sont considérés comme des biens sans maîtres lorsqu’ils sont entreposés dans les bacs publics de la ville.

    Vient ensuite la question de moyens sérieux d’annulation, et le juge en relève deux

    L’arrêté vise la notion « chiffonnage » qui ne figure pas dans le dictionnaire académique et peut être interprété de plusieurs manières : quels sont les matériaux et produits visés ? la recherche des produits est-elle sanctionnée en elle-même, ou seulement si c’est pour la revente ? Mais comment qualifier la revente à ce stade ? Et quid de l’usage personnel ?

    Ensuite, il existe des préoccupations d’ordre public, et le maire a compétence pour la salubrité. Mais cette mesure, si floue, d’interdiction est manifestement disproportionnée par rapport au risque de trouble à l’ordre public. Ce trouble est invoqué par la ville, mais il n’est pas prouvé. Des paroles verbales.

    Le seul mot qui convienne est lamentable. Tout personne qui dispose du pouvoir a tendance à en abuser, expliquait Montesquieu. Heureusement qu’il reste les juges pour calmer ces drôles de gus, qui semblent bien décidés à doubler le FN par la Droite.

    b70-5174.jpg

    Les nouvelles affiches de l'UMP

  • UMP-land: Les enfants de réfugiés privés de cantine

    apartheid.jpgLa gourde xénophobe du jour s’appelle Jacqueline Eustache-Brinio, et c'est la Maire de Saint-Gratien (Val d’Oise). Membre de l’UMP.

    Un peu d’apartheid dans le Val d’Oise, et sous licence UMP, ça n’avait fait trop broncher notre petit monde politique.

    Silence radio du coté de l’UMP.

    Grand moment avec le comique Luc Châtel, qui comme Sinistre de l’éducation nationale ne pouvait rester silencieux : « Je trouve choquant qu'on laisse ces enfants qui sont scolarisés à la porte de la cantine. C'est un avis très personnel, car ce n'est pas mon rôle de tancer le maire d'une commune puisque c'est sa compétence ». De sa compétence d’adopter des arrêtés discriminatoires. Ah ah ah…

    C’est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, dans une ordonnance de référé du 21 octobre 2011, a suspendu cet arrêté xénophobe, ce qui va obliger Jacqueline à accueillir des enfants de réfugiés à la cantine et dans les autres structures périscolaires. Le tribunal considère que « la décision par laquelle le maire de Saint-Gratien refuse l’accès aux services périscolaires (restaurants scolaires, études et centres de loisirs) aux enfants porte une atteinte grave et immédiate à l’intérêt des ces enfants ».

    Cette UMP, ça commence vraiment à puer, et j’observe au passage que les pleureurs officiels, genre NPNS, n’avaient pas bronché une oreille. En toute logique, les poursuites pénales devraient venir pour cette discrimination, mais là aussi on risque d’attendre.

    southafricangirl.jpg

    "Y'a pas un truc pourri dans votre société ?"

  • L’agresseur (présumé) de Sarko risque son emploi

    L’agresseur (présumé) de Sarko risque une double peine : pénal et disciplinaire. Le pénal, car il a agressé un concitoyen, et le disciplinaire, car il est agent de la fonction publique. Au final, c’est le droit disciplinaire qui, en toute logique, devrait être le plus sévère. Une voie sans issue...

     

    Quelle infraction est en cause ? voie-sans-issue.jpg

     

    Au pénal, la condamnation repose sur les textes qui définissent les infractions. En l’occurrence, l’article 222-13 du Code pénal :

    « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises (4°) sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. »

     

    Il y a violences légères, mais commises contre une « personne dépositaire de l'autorité publique ». Eh oui, pas de texte spécifique pour le président de la République, que l’on retrouve dans cette joyeuse liste, à côté des avocats, des pompiers, des gardiens d’immeubles... 

     

    Sarkozy n’a pas porté plainte, dit-on.

     

    Ca ne change rien. Juridiquement, porter plainte, c’est dénoncer des faits dont on est victime ou témoin auprès des autorités de poursuites. Ici, l’infraction a été constatée en direct et de visu.

    Le procureur près le tribunal de Grande Instance « appréciera la suite à donner » selon les termes de l’article 40 du Code de procédure pénale. Que la victime se manifeste ou non.

     

    Quand l’agresseur (présumé) sera renvoyé devant le tribunal, Sarkozy pourra se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé.9782742765195.jpg

     

    C’est loin d’être évident. Se constituer partie civile est pour la victime un droit lorsque le procureur a engagé l’action pénale. Sarkozy a déjà utilisé cette possibilité, contre Villepin devant le tribunal (il n’a pas réitéré en appel), ou dans l’affaire du piratage de ses comptes bancaires. Mais cette affaire est actuellement devant la Cour de cassation, et le Parquet général a estimé que cette constitution de partie civile était irrégulière.

     

    Sur quoi se fonde le Parquet ?

     

    Le Parquet ne vise pas un texte précis, mais les notions d’impartialité et d’indépendance, telles que définies par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

     

    Pour l’avocat général, «l'exercice de l'action civile par le président de la République devant une juridiction pénale paraît incompatible avec l'exercice de ses pouvoirs institutionnels : le fait qu'une autorité soumette à ceux-là même qui relèvent de son pouvoir de nomination le soin de trancher un litige qui concerne ses intérêts privés, est de nature à donner l'apparence aux autres parties, comme au public, que le procès n'obéit pas aux règles d'un procès équitable, qu'il n'est pas tenu dans le respect de l'indépendance du tribunal et que ne sont pas assurées les conditions objectives d'un fonctionnement impartial. Les règles du procès équitable ne paraissent pas respectées dans une telle situation.

    De plus, le président de la République, partie privée à un procès, ne peut simultanément apparaître, dans cette instance, comme le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, alors que l'article 64 de la Constitution lui en donne la mission institutionnelle et alors que chargé par l'article 5 de la Constitution d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, il doit veiller au respect de la séparation des pouvoirs ».

    La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée, mais le débat est très sérieux.

    L’agresseur (présumé) est un agent titulaire des collectivités locales. Quel texte définit les fautes des fonctionnaires ?

    La référence est le très court article 29 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite le statut général : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». non-si-9.jpg

    Quelques mots pour dire beaucoup :

    -          A l’inverse des infractions pénales, il n’existe pas de définition des fautes disciplinaires. C’est au cas par cas, au regard des devoirs généraux des fonctionnaires, que l’autorité hiérarchique, sous le contrôle du juge, décide.

    -           Le prononcé d’une sanction pénale n’interdit pas l’engagement es poursuites disciplinaires.

    Oui, mais le juge pénal étant saisi, l’autorité disciplinaire doit sursoir à statuer.

    C’est une idée fausse. L’administration doit exercer  les prérogatives que la loi lui a confiées, et apprécier le comportement du fonctionnaire. Elle ne peut sursoir à statuer que si elle justifie d’une contestation sur les faits que seul le juge pénal peut trancher. Ici, l’autorité hiérarchique à toutes les infos pour se prononcer, non comme un petit procureur, mais comme défenseur de l’action de l’administration. Il serait logique que, sans attendre, le maire décide d’engager les poursuites et prononce une suspension conservatoire, le temps de la procédure.

    Mais les faits relèvent de la vie privée, sans lien avec la fonction exercée par cet agent ! 

    De tout temps, il a été admis que des faits répréhensibles commis par l’agent dans le cadre de sa vie privée l’exposent également à l’engagement d’une procédure disciplinaire s’ils témoignent d’un manquent à ses devoirs et portent atteinte à l’image de la collectivité.

    On trouve maints exemples dans la jurisprudence, pour des faits graves tels qu’un homicide volontaire (Conseil d’Etat, 20 octobre 1967, Boussard-Bilier) ou pour des vols (Conseil d’Etat, 9 mars 1984, Assenine).

    Que risque l’agresseur (présumé) ?

    Les sanctions doivent être proportionnées aux faits reprochés à l’agent (CAA Bordeaux, 9 mars 1998, Sivu de Fargues). L’agresseur (présumé) était apprécié, mais peut-on garder dans la fonction publique un agent qui a agressé le président de la République, et voulait le frapper ?

     

    discipline.jpg
  • Le message d’un vieux pote

    J’ai croisé hier un vieux pote qui m’a laissé un petit message destiné aux coincés de la solidarité, aux angoissés des frontières passoires, aux neurasthéniques de l’égoïsme, aux trouillards devant leur ombre,  aux rabougris de l'identité nationale, aux psychomaniaques de l’espace Schengen, aux toxicomanes de la xénophobie, aux inconscients de la Droite décomplexée, aux recycleurs du lepénisme, aux souverainistes bienheureux de leur aveuglement :

    « Que soit favorisé, dans la situation actuelle, l'accès des secours humanitaires à tous ceux qui souffrent des conséquences de ces affrontements (...) et qui ont été contraints de laisser leurs affections les plus chères ;

    « Que les hommes de bonne volonté soient éclairés pour ouvrir leur cœur à l'accueil, afin que de façon solidaire et concertée il soit possible de répondre aux nécessités pressantes de tant de frères ;

    « Qu’à tous ceux qui se dépensent en de généreux efforts et offrent des témoignages exemplaires en ce sens parviennent nos encouragements et notre appréciation ».

    matisse-visage.jpg
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu