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Droit - Page 4

  • Génocide arménien : Hollande dans les habits de lumière de Sarko

    hypocrisie 1.jpgLa Gauche molle prend les pantoufles de la Droite dure… Le brave Hollande et son accordéon sera plus fort que le Conseil constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l’Homme ! C’est le retour de la loi pénalisant la négation du génocide arménien, un plat de Sarko qu’Hollande va cuisiner à sa manière… Un échec juridique assuré pour de petits profits politiques. La grande échéance, ce sont les municipales de 2014.

    Il faut d’emblée régler une question, celle des relations entre la Turquie et l’Europe. Genre la méchante Turquie, pas encore civilisée, qui ne peut entrer  dans l’Europe.

    La réponse est claire : cette entrée de la Turquie dans l’Union européenne, qui a été pendant un temps le fantasme des dirigeants turcs et européens, est en Turquie totalement has been. La Turquie est membre du Conseil de l’Europe, partie à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et nombre d’accords de coopération économique ont été signés avec l'Union Européenne. Donc, tout va bien. La Turquie n’a aucune envie d’aller patauger dans la mare aux canards de Bruxelles, et elle apprécie au plus au point de jouer son rôle de puissance phare dans la région (+ 7% de croissance en moyenne ces dernières années) avec une grande liberté diplomatique à équidistance des US, de la Russie, de l’Europe et de ses grands voisins, la Géorgie, l’Arménie, l’Iran, l’Irak et la Syrie.

    On imagine bien Erdogan attendant les sublimes analyses de la baronne Ashton avant de prendre position sur la politique étrangère de la Turquie…

    La Turquie n’a rien à craindre de l’Europe, qui lorgne sur sa croissance et rêve de beaux marchés. Sept pour cent de croissance en un an, c’est ce que fera peut-être la France en cinq ans. Voyez à quelle vitesse s'écrit le quotidien.

    Donc, la loi pénalisant la négation du génocide arménien. 9782745936189.jpg

    J’ai un peu de scrupules à exposer le fond du débat, car nous y avons déjà bien passé du temps, et la décision du Conseil constitutionnel était aussi nette qu’attendue (Décision n° 2012-647, 28 février 2012) : « En réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ». C’est, d’une manière générale, la question des lois mémorielles, pure lubie française. Même un rapport de l’Assemblée nationale avait demandé d'arrêter ce cinéma.

    Les bases sont certaines :

    -          Le Parlement a une compétence définie par l’article 34 de la Constitution, et les lois mémorielles n’entrent pas dans cette compétence ;

    -          Les faits n’ont pas été jugés, et ce qui les différencie du génocide juif commis par les Nazis et leurs alliés (dont Pétain), et le Parlement ne peut exercer des compétences qui relèvent de l’autorité judiciaire, au titre de la séparation des pouvoirs ;

    -          La loi doit être normative, c’est-à-dire créer de règles, et elle ne peut « reconnaître » des faits historiques ;

    -          La liberté de la recherche, qui a valeur constitutionnelle, est inconciliable avec la protection pénale d’événements historiques ;

    -          Sanctionner pénalement l’expression d’une idée, c’est scinder la liberté de pensée entre deux domaines, l’un légal, l’autre illégal, et la définition d’une pensée légale n’entre pas dans le champ de la loi.

    S’ajoute en toile de fond tout ce qui concourt à la liberté d’expression : exprimez vos idées, cherchez à convaincre, et emportez la partie sur le terrain de la preuve et du débat.

    Fabius, jeudi, n’a fait que rappeler ces évidences. Il sait que toute loi sera cassée par le Conseil Constitutionnel ou la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Laurent Fabius, qui venait de s’entretenir avec son homologue turc, Ahmet Davutoglu, avait dit les choses simplement : « Les Sages ont décidé que la proposition de loi qui avait été présentée par les parlementaires était contraire à notre Constitution donc il n'est pas possible de reprendre le même chemin sinon le résultat sera évidemment le même ». Comme deux et deux font quatre.

    Les-petits-malins.jpgProtestation des assos, dénonçant une trahison, et Hollande a aussitôt publié un communiqué de faussaire : « Le président a fait part de ses engagements pendant la campagne. Il les tiendra. Il faut trouver une chemin, une route qui permette d'avoir une texte compatible avec la Constitution ». Fabius, qui ne peut pas blairer Hollande, doit bien rire.

    Restons cartésiens : la seule solution, c’est une grosse manip’.

    D’abord, Sarko ayant armé le cortex de la pensée d’Hollande, Hollande va suivre la ligne Sarko.

    Ensuite, Hollande sait très bien que cette loi est carbonisée d’avance. Le Conseil ayant dénoncé en février 2012 une « atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication », on ne voit pas bien ce qu’il pourrait dire de différend un an plus tard, même avec la voix de Sarko. Blindé… Hollande choisit donc - encore la méthode Sarko - de se faire une double gloire communautariste : en faisant voter la loi, puis en dénonçant le méchant Conseil constitutionnel qui a cassé la gentille loi.

    Lors de la campagne, le mou avait dit que la loi n’avait pas été présentée au bon moment. Ce n’est pas une question de légalité, mais de calendrier. Donc, tout va se jouer sur le calendrier.

    Ce qui veut dire que la loi sera votée juste quelques mois avant les municipales, en dealant à fond pour que les parlementaires ne saisissent pas le Conseil Constitutionnel. Ca retardera l’échéance. Le Conseil aura inévitablement à se prononcer car une QPC sera posée, lors du premier procès. Mais pour cela il faudra le temps pour un procès et pour une QPC, soit de quoi passer des municipales sans ce souci.  

    Voici ce que deviennent les grands principes dans les mains des petits malins.

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  • Les conditions de la vérification d’écriture

    Les faits : on m’oppose un acte portant ma signature, et l’affaire parait bien vraisemblable, mais je conteste que la signature soit la mienne. Question : le juge est-il tenu d’ordonner une vérification d’écriture ? (Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2012, n° 11-18.438)  Sarkozy-signature.gif

    L’affaire est très simple. Un distributeur de matériel de peinture de carrosserie avait mis en dépôt un stock de peintures et de matériel auprès d’une petite entreprise de carrosserie, une EURL, donc en réalité un artisan. Celui-ci, qui n’était plus intéressé, avait demandé au distributeur de rependre son stock avant la fin du contrat, ce qui a été fait. Mais, visant les termes du contrat, le distributeur avait ensuite assigné l’artisan pour obtenir le paiement d’indemnités.

    Réponse de l’artisan : « Le contrat que vous me présentez, je ne l’ai jamais signé. Je reconnais le cachet commercial qui est le mien, mais la signature n’est pas la mienne.  Ce contrat est un faux et un montage grossier ». Une défense que l'on entend souvent.

    On imagine l’argument en réponse du distributeur : « Ce contrat est fait pour toutes nos affaires, et vous l’avez signé pour obtenir le dépôt du matériel. Vous avez demandé la reprise du stock, et nous appliquons le contrat. Ce que vous dites est grave car vous m’accusez d’usage de faux. Alors soyez logique et portez plainte au pénal ».

    La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 31 mars 2011, avait donné tort à l’artisan au motif qu'il en restait à des affirmations et ne démontrait pas que le contrat était un faux.

    La Cour de cassation cassesignature_Francois_Hollande.jpg

    La Cour vise deux articles du Code de procédure civile.

    D’abord, l’article 287 qui pose le principe.

    « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres ».

    Ensuite, l’article 288 qui traite des modalités de la vérification d’écriture.  

    « Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

    « Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux ».

    Pour la Cour de cassation, il résulte de ces textes que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

    L’erreur d’analyse serait de considérer que le juge peut passer outre la contestation « s’il peut statuer sans en tenir compte », et c’est ce qui s’était passé, comme si l’évidence de la situation s’imposait contre un artisan qui cherchait à se défendre maladroitement…

    On verra, dit la Cour de cassation, car pour résoudre l’affaire, on ne peut se passer du contrat. Le dépot est une donnée de fait, non contestée, mais il en va différemment des indemnités définies par le contrat.  Et il se trouve que « l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ». Aussi, le juge doit engager la procédure de vérification d’écriture, et l’artisan n’a pas besoin de déposer une plainte pénale. La signature, ça compte.  

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  • Le droit et la loi, Victor Hugo

    Toute l’éloquence humaine dans toutes les assemblées de tous les peuples et de tous les temps peut se résumer en ceci : la querelle du droit contre la loi.droit,loi,victor hugo

    Cette querelle, et c’est là tout le phénomène du progrès, tend de plus en plus à décroître. Le jour où elle cessera, la civilisation touchera à son apogée, la jonction sera faite entre ce qui doit être et ce qui est, la tribune politique se transformera en tribune scientifique ; fin des surprises, fin des calamités et des catastrophes ; on aura doublé le cap des tempêtes ; il n’y aura pour ainsi dire plus d’événements ; la société se développera majestueusement selon la nature ; la quantité d’éternité possible à la terre se mêlera aux faits humains et les apaisera.

    Plus de disputes, plus de fictions, plus de parasites ; ce sera le règne paisible de l’incontestable ; on ne fera plus les lois, on les constatera ; les lois seront des axiomes, on ne met pas aux voix deux et deux font quatre, le binôme de Newton ne dépend pas d’une majorité, il y a une géométrie sociale ; on sera gouverné par l’évidence; le code sera honnête, direct, clair ; ce n’est pas pour rien qu’on appelle la vertu la droiture ; cette rigidité fait partie de la liberté ; elle n’exclut en rien l’inspiration, les souffles et les rayons sont rectilignes. L’humanité a deux pôles, le vrai et le beau ; elle sera régie, dans l’un par l’exact, dans l’autre par l’idéal. Grâce à l’instruction substituée à la guerre, le suffrage universel arrivera à ce degré de discernement qu’il saura choisir les esprits; on aura pour parlement le concile permanent des intelligences; l’institut sera le sénat. La Convention, en créant l’institut, avait la vision, confuse, mais profonde, de l’avenir.

    Cette société de l’avenir sera superbe et tranquille. Aux batailles succéderont les découvertes; les peuples ne conquerront plus, ils grandiront et s’éclaireront; on ne sera plus des guerriers, on sera des travailleurs; on trouvera, on construira, on inventera; exterminer ne sera plus une gloire. Ce sera le remplacement des tueurs par les créateurs. La civilisation qui était toute d’action sera toute de pensée; la vie publique se composera de l’étude du vrai et de la production du beau; les chefs-d’œuvre seront les incidents; on sera plus ému d’une Iliade que d’un Austerlitz. Les frontières s’effaceront sous la lumière des esprits. La Grèce était très petite, notre presqu’île du Finistère, superposée à la Grèce, la couvrirait; la Grèce était immense pourtant, immense par Homère, par Eschyle, par Phidias et par Socrate. Ces quatre hommes sont quatre mondes. La Grèce les eut; de là sa grandeur. L’envergure d’un peuple se mesure à son rayonnement. La Sibérie, cette géante, est une naine; la colossale Afrique existe à peine. Une ville, Rome, a été l’égale de l’univers; qui lui parlait parlait à toute la terre. Urbi et orbi.

    Cette grandeur, la France l’a, et l’aura de plus en plus. La France a cela d’admirable qu’elle est destinée à mourir, mais à mourir comme les dieux, par la transfiguration. La France deviendra Europe. Certains peuples finissent par la sublimation comme Hercule ou par l’ascension comme Jésus-Christ. On pourrait dire qu’à un moment donné un peuple entre en constellation; les autres peuples, astres de deuxième grandeur, se groupent autour de lui, et c’est ainsi qu’Athènes, Rome et Paris sont pléiades. Lois immenses. La Grèce s’est transfigurée, et est devenue le monde païen; Rome s’est transfigurée, et est devenue le monde chrétien; la France se transfigurera et deviendra le monde humain. La révolution de France s’appellera l’évolution des peuples. droit,loi,victor hugo

    Pourquoi? Parce que la France le mérite; parce qu’elle manque d’égoïsme, parce qu’elle ne travaille pas pour elle seule, parce qu'elle est créatrice d'espérances universelles, parce qu'elle représente toute la bonne volonté humaine, parce que là où les autres nations sont seulement des sœurs, elle est mère. Cette maternité de la généreuse France éclate dans tous les phénomènes sociaux de ce temps; les autres peuples lui font ses malheurs, elle leur fait leurs idées. Sa révolution n'est pas locale, elle est générale; elle n'est pas limitée, elle est indéfinie et infinie. La France restaure en toute chose la notion primitive, la notion vraie. Dans la philosophie elle rétablit la logique, dans l'art elle rétablit la nature, dans la loi elle rétablit le droit.

    L'œuvre est-elle achevée? Non, certes. On ne fait encore qu'entrevoir la plage lumineuse et lointaine, l'arrivée, l'avenir.

    En attendant on lutte.

    Lutte laborieuse.

    D'un côté l'idéal, de l'autre l'incomplet.

    Avant d'aller plus loin, plaçons ici un mot, qui éclaire tout ce que nous allons dire, et qui va même au delà.

    La vie et le droit sont le même phénomène. Leur superposition est étroite.

    Qu'on jette les yeux sur les êtres créés, la quantité de droit est adéquate à la quantité de vie.

    De là, la grandeur de toutes les questions qui se rattachent à cette notion, le Droit.

    *   *   *

    Le droit et la loi, telles sont les deux forces; de leur accord naît l'ordre, de leur antagonisme naissent les catastrophes. Le droit parle et commande du sommet des vérités, la loi réplique du fond des réalités; le droit se meut dans le juste, la loi se meut dans le possible; le droit est divin, la loi est terrestre. Ainsi, la liberté, c'est le droit; la société, c'est la loi. De là deux tribunes; l'une où sont les hommes del'idée, l'autre où sont les hommes du fait; l'une qui est l'absolu, l'autre qui est le relatif. De ces deux tribunes, la première est nécessaire, la seconde est utile. De l'une à l'autre il y a la fluctuation des consciences. L'harmonie n'est pas faite encore entre ces deux puissances, l'une immuable, l'autre variable, l'une sereine, l'autre passionnée. La loi découle du droit, mais comme le fleuve découle de la source, acceptant toutes les torsions et toutes les impuretés des rives. Souvent lapratique contredit la règle, souvent le corollaire trahit le principe, souvent l'effet désobéit à la cause; telle est la fatale condition humaine. Le droit et la loi contestent sans cesse; et de leur débat, fréquemment orageux, sortent, tantôt les ténèbres, tantôt la lumière. Dans le langage parlementaire moderne, on pourrait dire: le droit, chambre haute; la loi, chambre basse.droit,loi,victor hugo

    L'inviolabilité de la vie humaine, la liberté, la paix, rien d'indissoluble, rien d'irrévocable, rien d'irréparable; tel est le droit.

    L'échafaud, le glaive et le sceptre, la guerre, toutes les variétés de joug, depuis le mariage sans le divorce dans la famille jusqu'à l'état de siège dans la cité; telle est la loi.

    Le droit: aller et venir, acheter, vendre, échanger.

    La loi: douane, octroi, frontière.

    Le droit: l'instruction gratuite et obligatoire, sans empiétement sur la conscience de l'homme, embryonnaire dans l'enfant, c'est-à-dire l'instruction laïque.

    La loi: les ignorantins.

    Le droit: la croyance libre.

    La loi: les religions d'état.

    Le suffrage universel, le jury universel, c'est le droit; le suffrage restreint, le jury trié, c'est la loi.

    La chose jugée, c'est la loi; la justice, c'est le droit.

    Mesurez l'intervalle.

    La loi a la crue, la mobilité, l'envahissement et l'anarchie de l'eau, souvent trouble; mais le droit est insubmersible.

    Pour que tout soit sauvé, il suffit que le droit surnage dans une conscience.

    On n’engloutit pas Dieu.

    La persistance du droit contre l’obstination de la loi; toute l’agitation sociale vient de là.

     

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  • La pêche à la ligne : Un droit ? Une liberté ?

    S’assoir au bord de l’eau et pêcher les petits poissons est-ce encore une liberté ? Oui, mais très encadrée. Pour la vraie liberté, il faut retrouver la mer.

    environnement,présidentielles 2012

    En eau douce

    La législation de base pour la pêche en eau douce est la loi  n° 84-512 du 29 juin 1984 qui était logiquement hébergée dans le Code rural, mais que le législateur bobo a fait émigrer dans le Code de l’environnement.

    Vous connaissez bien le système : on commence par de grands principes, on continue par des interdits et ont fini par des taxes.

    Le beau principe se trouve proclamé à l’article L. 430-1 du Code.

    « La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général.

    « La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément ».

    Alors, là, les pêcheurs ne sont pas en eau trouble… Ils préservent la nature, une mission d’intérêt général, et sont les cakes du développement durable, activité « à caractère social et économique ». Le pêcheur, un héros social.

    Le Code a même donné à la pêche son parlement avec le « Conseil supérieur de la pêche », un établissement public (Art. L. 434-1) qui vit des ressources de la taxe piscicole. Le Conseil constitue un organisme consultatif auprès du ministre chargé de la pêche en eau douce.

    Ministre de la pêche en eau douce ? Moi, je postule… Ca me parait être un ministère très tendance, et plein d’avenir…

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    La vie est belle, mais se complique avec l’article L. 436-1.

    Pour taquiner le goujon, il faut être membre d'une association agréée de pêche, et payer la cotisation de l’association et une adorable redevance.

    Ensuite, on ne pêche pas n’importe où, mais sur le territoire alloué à cette association (Art. L. 436-4), et attention de ne pas s’aventurer trop loin : depuis la rive, en marchant dans l'eau, et parfois selon la catégorie de la rivière, depuis un bateau.

    Le texte combat le capitalisme pêcheur, car ce droit de pêche ne peut s'exercer « qu'à l'aide d'une seule ligne ». Mon ami Poutou - le plus sympa de l'équipe - approuve !

    Puis s’enchaîne une série de décrets déterminant les conditions dans lesquelles sont fixés « les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite », mais aussi la maille des poissons et le nombre de captures autorisées pour certaines espèces, des arrêtés préfectoraux prenant le relais.

    La loi définit ensuite une kyrielle d’infractions, notamment avec les articles R. 436-3 et R. 436-5 pour ceux qui pêchent sans payer la taxe ou sans adhérer à une association.

    En s’approchant de l’océan

    Là, c’est trop. J’ai laissé tomber le Code de l’environnement, et je suis allé voir l’océan qui commençait à se retirer, découvrant les magnifiques fonds des environs de La Cotinière, sur l’Ile d’Oléron.

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    Pas de code, ni de taxe. Seulement, la mer, splendide, l’iode à plein poumons, le vent qui s’amuse des marées, et le soleil qui illumine le ciel, créant cette blancheur inimitable.

    Le jeu est de descendre aussi vite que le mer, en se trouvant un chemin au milieu des roches qui se découvrent pour aller se poser auprès des grands trous que la marée libère ou, au loin, aux confins de la marée basse. Ici, tout est enivrant, rien de moins…

    Tu peux t’amuser à jeter un fil à l’eau, ou préférer guetter dans les trous de roche, admirant cette si belle nature qui brille au soleil, et qui dans quelques heures sera à nouveau recouverte de trois mètres d’eau.

    Tu peux aussi de poser au large, repérer un bon coin, et t'installer pour lire un bouquin, les pieds dans l'eau. Par exemple le sublime « Chants » de Giacomo Leopardi, aux éditions Rivages Poche, à 10,65 euros. Un très grand voyage.  

    Pas sûr de ramener beaucoup de poissons… Mais de délicieuses palourdes au goût infini de l’océan et quelques petits crabes, histoire d’organiser une course vers l’eau une fois de retour sur la plage.  

    La vraie vie, quoi…

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    Le port de La Cotinière, Ile l'Oléron

  • Le droit à l’image, droit de la personnalité

    Le droit à l’image est défendu, non sous l’angle de la propriété, mais sous celui de la personnalité. Ce qui suppose que la personne soit identifiable (Cour de cassation, 1° chambre civile, 5 avril 2012, n° 11-15328). 

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    Yolande, mannequin de profession, avait en 2005 avait participé à une troupe de danse pour divers spectacles tenus dans le cadre de l'Année du Brésil, et beaucoup de photos avaient été prises.

    Quelques années au plus tard, cette femme magnifique était à la terrasse d’un grand café parisien en ma compagnie, car elle voulait que je lui raconte mes plus belles plaidoiries (là, j’invente un peu). Et là, Yolande constate que plusieurs de ses photographies étaient reproduites sans son autorisation sur l’emballage de morceaux de sucres comme illustration des thèmes : Le Brésil, La Samba,.... Pas de doute, c’était bien elle. En tout petit, mais c’était elle. Autant dire que Yolande n’était pas emballée par cet emballage.

    La société qui exploite la marque de sucre avait fait réaliser courant 2005 par une agence de publicité une série de treize emballages de sucres sur le thème de l’Année du Brésil. C’est comme cela que Yolande se retrouve en danseuse brésilienne sur les emballages de sucre. L’image avait été choisie avec discernement, car Yolande est la plus belle de toutes les danseuses brésiliennes du monde, comme j’ai pu le constater personnellement (là, j’invente un peu aussi).

    Yolande connaît bien la règle, car c’est son gagne-pain : un mannequin dispose sur d’un droit sur son image du droit et du contrôle des conditions de son exploitation. Les photos ont été prises sans autorisation, mais il n’y a rien à en dire, car Yolande participait à une manifestation publique, et les photos étaient reproduites dans le contexte d’origine, l’Année du Brésil. Ca aurait coincé, si on avait sorti les photos du contexte, par exemple pour illustrer la campagne de Sarko. Ici, la question c’est l’exploitation commerciale, sans autorisation ni rémunération, pour une campagne à gros budget. Aussi, Yolande a introduit une action en justice pour atteinte portée à son droit sur son image.

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    Lors du procès, le vendeur de sucre n’a pas contesté que le choix s’était porté sur les photos de Yolande, mais il soutenait que la reproduction était trop petite – quelques millimètres –  pour que Yolande soit reconnaissable.

    Et ça change quoi, répondait Yolande, alors que vous avez choisi mes photos et fait votre campagne de pub avec ? Elle a raison, le sucrier n’aurait pas utilisé les photos de Nadine Morano, même réduites à quelques millimètres…

    Eh bien, c’est pourtant la solution qu’a retenue la cour d'appel et la Cour de cassation : Yolande est « insusceptible d'identification » et donc il n’existe « aucune atteinte à l'image ».

    Yolande n’avait pas tort : le sucrier avait bien utilisé quelque chose qui était d’elle, son image, et ce droit à l’image est protégé. Mais cette protection relève de l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le droit à l’image est un élément de la vie privée, qui s’analyse comme un droit de la personnalité, et non pas comme un droit de la propriété. La Cour de cassation a toujours jugé que « seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l’image » (1° Chambre civile, 11 décembre 2008, n° 07-19494, Bulletin). 

    L’atteinte au respect dû à l'image n’est pas constituée faute d’identification de la personne. Logique : on est sur le registre des droits de la personnalité. Cette solution repose sur une grande notion du droit : il n’existe pas de rapport de propriété d’une personne sur son corps. Le corps est la personne, les deux formant un tout indissociable. 

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    Chacun a droit au respect de sa vie privée

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