Avertir le modérateur

Droit - Page 8

  • Juridiction administrative : Comment ça marche ?

    La réforme de la juridiction administrative… certes, mais pourquoi une juridiction administrative ? Alors que le public et le privé sont de plus en plus étroitement liés, alors que les modes de fonctionnement des services et des entreprises se rapprochent, existe-t-il une élément juridique fondamental qui justifie le maintien de cette dualité juridictionnelle ?

     

    Un peu d’histoire

     

    IM-71719-Le-Conseil-D-Etat.jpgPrenons le cas de la santé. Les établissements de santé, publics et privés, sont tenus par les mêmes lois s’agissant des normes de qualité et du respect des droits des patients. Les mêmes pratiques, les règles, et deux types de juridictions, avec à la sortie des différences de jurisprudence très sensibles. Y-a-t-il une justification fondamentale ? Non. Et ce d’autant moins que l’impact de la référence du procès équitable, venu du droit européen, modélise les procédures.  La seule donnée juridique efficiente est la loi des 16 et 24 août 1789, toujours en vigueur, et qui fait interdiction au juge judiciaire de connaître des affaires publiques.

     

    Cette loi est nourrie de l’histoire de la fin de l’Ancien Régime. L’économie française ne pouvait répondre aux demandes et capacités de la bourgeoisie d’affaires, car le pays était cisaillé en provinces, avec des réglementations et des douanes locales. La royauté de la fin du XVIII ° avait bien compris qu’il fallait lever ces obstacles aux  échanges, et elle avait adoptée des réformes progressistes. Réformes systématiquement cassées par les tribunaux locaux, tenus par l’aristocratie terrienne, appelés « les Parlements ». Un grand réformateur, Maupeou, avait voulu remettre en cause les pouvoirs de ces Parlements, mais s’y était cassé  les dents. Aussi, lorsqu’après les chaudes journées de 1789, la bourgeoisie d’affaires est parvenue à prendre les clés du régime, elle s’est dépêchée de voter cette loi des 16 et 24 août 1789 : les juges n’ont pas à se mêler des affaires publiques.

     

    Deux systèmes juridictionnels

     

    alaune_visite_img01.jpgLes tribunaux judiciaires se sont développés sur cette base, et pendant pratiquement tout le XIX°, il n’a pas existé de juge de l’administration : celui qui avait un litige avec un service public pouvait toujours écrire au responsable, pour une demande de réexamen. Il faut dire aussi qu’à l’époque de l’Etat-Gendarme, les services publics étaient essentiellement liés aux fonctions régaliennes, et ne connaissaient pas la multiactivité qui caractérise l’Etat-Providence. Au sein du Conseil d’Etat s’est progressivement dégagée une section du contentieux, qui s’est ensuite développée avec les tribunaux administratif, puis les cours administratives d’appel, avec la loi du 31 décembre 1987.

     

    Ce qui fait qu’aujourd’hui existent deux ordres de juridictions différents, alors que sans ce jeu de l’histoire, aurait manifestement été adopté le modèle unique, regroupant des juridictions aux compétences spécialisées. Pourrait-on remettre en cause la loi des 16 et 24 août 1789 ? Rien, juridiquement, ne s’y oppose, et il suffit de voir les pays, majoritaires en nombre, qui ne connaissent pas cette dualité. Mais ce serait là une réforme d’une complexité remarquable - commençons par les aménagements de carrières... –  et bien peu lisible par les Français. Donc on gère cette dualité.

     

    En pratique, voici la France durablement condamnée à être privée d’une Cour suprême, et à conserver une jurisprudence tiraillée entre le Conseil Constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Ajoutons le petit supplice chinois de la jurisprudence européenne – Cour de justice des communautés européennes et Cour européenne des droits de l’homme, avec nos trois cours régulatrices nationales qui tressaillent en ordre dispersé, et s’agitent pour ne pas se faire coller un bonnet d’âne.

     

    Reprenez l’évolution de la jurisprudence, cela a toujours été : le moins de droit européen possible, et le plus tard possible. Le Conseil d’Etat a attendu de recevoir deux coups de bâtons (Arrêts Kress en juin 2001, puis Martinie en avril 2006) pour admettre que le commissaire du gouvernement ne pouvait, sans réserve, siéger lors du délibéré.

     

    Des réformes jusqu’à quitter les vieux habits ?

     

    Conseil-d-Etat-visit_1.jpgDepuis le début des années 2000, la juridiction administrative cherche à faire peau neuve  pour se retrouver dans les premières places  TOP 50 des juridictions. Et dans le même temps, il a fallu trouver mille solutions pour faire face à l’afflux des requêtes. Un exercice de grand écart, donc.

    -        Loi de juin 2000 : création de procédures de référé très efficaces.

    -        Décret de juin 2003 : possibilité de sièger à juge unique.

    -       Décrets de juillet 2005 et décembre 2006 : juge unique pour écarter les requêtes manifestement infondées.

    -        Décret de mars 2008 : meilleure séparation des fonctions juridictionnelles et administratives.

    Dernière étape avant la prochaine, le décret du 7 janvier 2009. Le commissaire du gouvernement devient rapporteur public, et le « sens » de ses conclusions – ie favorable ou défavorable – est connu 48 heures avant l’audience, ce qui est censé permette aux avocats de préparer leur réplique. Intérêt tout-à-fait limité, car ni l’argument, ni le texte n’est connu ! Autant dire qu’à ce rythme, il faudra encore quelques bonnes fournées de décrets…

    Un nouveau volet qui coince

    9782130560418.jpgCette année, le climat s’est considérablement tendu au sein de la juridiction administrative, pour aller jusqu’à un appel à la grève. Ah, le savoir-faire de Rachida…

    La réforme accentue la volonté de changer l’image des juridictions administratives, et les ouvrant sur le débat public. Pourquoi pas, répondent les magistrats, mais qui s’occupent de rendre les jugements ? 

    Et justement, le projet renferme trois points qui coincent.

    -         Le rapporteur public est supprimé dans nombre de litiges, ce qui réorganise les effectifs et accélère la rentabilité des audiences.

    -         Le juge unique peut intervenir lorsqu’il existe des repères jurisprudentiels établis,… soit dans la grande majorité du contentieux. 

    -         Un conseiller de la Cour peut rejeter seul les appels qui paraissent manifestement infondés.

    Les garanties offertes aux justiciables sont incontestablement remises en cause. L’examen du dossier par le rapporteur public, magistrat indépendant, avant que la juridiction se prononce, est une spécificité de la juridiction administrative et compte beaucoup dans la qualité des décisions renudes. Aussi, sa suppression dans nombre d’affaires serait un grand recul. Les magistrats déplorent ces procédés de facilitation, voyant se profiler la primauté à des critères très gestionnaires, de nature à conduire à une moindre qualité de la jurisprudence.  Le gouvernement maintiendra le cap, car son but est de combattre les lenteurs de la juridiction, de gérer la masse du contentieux, et de permettre à la juridiction de s’illustrer dans la vie de la cité. Les projets restent dans les cartons, mais ils sont destinés à ressortir. Avec la méthode douce, sans doute, mais avec un objectif inchangé.

     

    Dans la société, la Justice est souvent perçue comme étant le lieu où se règlent les contentieux. Aussi, l’effort budgétaire reste limité, car cette fonction, aussi importante soit elle, parait un peu secondaire. Or, dans la société actuelle, la Justice est de plus en plus le lieu où se revendiquent les droits et où s’affirme le droit. Un vrai processus de qualification des institutions juridictionneles, qui conduira à terme à revoir les procédures certes, mais les budgets aussi.

    pub_humanrights_500.jpg
  • Le droit à l'image, un droit de la personnalité

    Le droit à l’image est défendu, non sous l’angle de la propriété, mais sous celui de la personnalité. Ce qui suppose que la personne soit identifiable (Cour de cassation, 1° chambre civile, 5 avril 2012, n° 11-15328).  

    2008_02_23_venise_masques_costumes_carnaval_4398.jpg

    Yolande, mannequin de profession, avait en 2005 avait participé à un groupe de danse pour divers spectacles tenus dans le cadre de l'« année du Brésil », et beaucoup de photos avaient été faites.

    Quelques années au plus tard, cette femme magnifique était à la terrasse d’un grand café parisien en ma compagnie, car elle voulait que je lui raconte mes plus belles plaidoiries (là, j’invente un peu). Et là, Yolande constate que plusieurs de ses photographies étaient reproduites sans son autorisation sur l’emballage de morceaux de sucres comme illustration des thèmes : « Le Brésil », « La Samba ». Pas de doute, c’était bien elle. En tout petit, mais c’était elle. Autant dire que Yolande n’était pas emballée par cet emballage.

    La société qui exploite la marque de sucre avait fait réaliser courant 2005 par une agence de publicité une série de treize emballages de sucres sur le thème de l’« Année du Brésil ». C’est comme cela que Yolande se retrouve en danseuse brésilienne sur les emballages de sucre. L’image avait été choisie avec discernement, car Yolande est la plus belle de toutes les danseuses brésiliennes du monde, comme j’ai pu le constater personnellement (là, j’invente un peu aussi).

    Yolande connaît bien la règle, car c’est son gagne-pain : un mannequin dispose sur d’un droit sur son image du droit et du contrôle des conditions de son exploitation. Les photos ont été prises sans autorisation, mais il n’y a rien à en dire, car Yolande participait à une manifestation publique, et les photos étaient reproduites dans le contexte d’origine, l’année du Brésil. Ca aurait coincé, si on avait sorti les photos du contexte, par exemple pour illustrer la campagne de Sarko. Ici, la question c’est l’exploitation commerciale, sans autorisation ni rémunération, pour une campagne à gros budget. Aussi, Yolande a introduit une action en justice pour atteinte portée à son droit sur son image.

    7c4nygjl.jpg

    Lors du procès, le vendeur de sucre n’a pas contesté que le choix s’était porté sur les photos de Yolande, mais il soutenait que la reproduction était trop petite – quelques millimètres –  pour que Yolande soit reconnaissable.

    Et ça change quoi, répondait Yolande, alors que vous avez choisi mes photos et fait votre campagne de pub avec ? Elle a raison, le sucrier n’aurait pas utilisé les photos de Nadine Morano, même réduites à quelques millimètres…

    Eh bien, c’est pourtant la solution qu’a retenu la cour d'appel et la Cour de cassation : Yolande est « insusceptible d'identification » et donc il n’existe « aucune atteinte à l'image ».

    Yolande n’avait pas tort : le sucrier avait bien utilisé quelque chose qui était d’elle, son image, et ce droit à l’image est protégé. Mais cette protection relève de l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le droit à l’image est un élément de la vie privée, qui s’analyse comme un droit de la personnalité, et non pas comme un droit patrimonial. La Cour de cassation a toujours jugé que « seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l’image » (1° Chambre civile, 11 décembre 2008, n° 07-19494, Bulletin).  

    L’atteinte au respect dû à l'image n’est pas constituée faute d’identification de la personne. Logique : on est sur le registre des droits de la personnalité. Cette solution repose sur une grande notion du droit : il n’existe pas de rapport de propriété d’une personne sur son corps. Le corps est la personne, les deux formant un tout indissociable. 

    03bfd624.jpg

    26f74edb.jpg

    079d305b.jpg

    masque-carnaval-de-venise-costumes-69af60T650.jpg

    bj6fhovs.jpg

    thumb_e760d3e0e201a055176e71eb8296aa52.jpg

    masques-venitiens.jpg

    5b34d967.jpg

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu