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Etrangers - Page 3

  • Le droit de vote aux étrangers ? Non, la nationalité !

    L'Etranger.jpgDroit de vote des étrangers… Et c’est reparti pour un tour... Trente ans après la proposition de François-Le-Polygame, revoici le vote des étrangers, et toujours à quelques mois des présidentielles.

    Le PS ressort sa panoplie de dame patronnesse, et la Droite s’égosille sur le thème « vous faites le jeu du FN ». Le FN ? Cette entreprise familiale qui cherche à renflouer ses caisses grâce à la loi électorale ? Juste un minable profiteur du système. Hors sujet.

    S’agissant du vote des étrangers, le PS et l’UMP jouent à Dupont et Dupond, et je dirais pour résumer qu’ils nous saoulent grave.

    Il n’y a qu’eux pour croire que ce vote – aux élections locales – intéresse les populations concernées. Elles s’en contrefichent. Elles veulent un travail et un logement, une école et des transports corrects.

    Le droit de vote ? Oui, plein et entier, en qualité de citoyen. Ce n’est pas plus compliqué.

    La Droite est désespérément perdue dans une dérive xénophobe, tapant à longueur de journée sur les étrangers. Tous les problèmes de la France viennent des étrangers, c’est bien connu. La finance internationale nous cause quelques soucis, certes, mais c’est rien à côté des étrangers. En 2007, le FN disait qu'il y a trop d’étrangers, et aujourd’hui, c’est l’UMP qui entonne le refrain. Chères amies et chez amis qui vous apprêtez à voter à Droite, il va falloir assumer.

    La Gauche tente son air de mandoline sur le thème nous sommes tous frères, et moi je suis le gentil qui aime bien les étrangers. Elle nous ressort l’engagement de 1981, alors qu’elle conserve une fonction totalement  décorative à la « diversité » : je rappelle que la question, c’est l’égalité, pas la diversité. Le même jour, le PS soutient au Sénat une nouvelle proposition de loi islamophobe. Avec un parti qui estime toujours, contre les évidences du droit international et de la démocratie, que le blocus de Gaza est légitime. Des blaireaux génétiques.  

    Le vote aux élections locales pour renforcer le PS-SFIO qui s’incruste dans  la vie locale et laisse la direction du pays à la Droite ? Et puis quoi encore ! Si le PS était sincère – hypothèse d’école – il proposerait de libéraliser l’accès à la nationalité. Ce n’est pas plus compliqué que cela.

    Il est devenu beaucoup trop compliqué d’acquérir la nationalité, et le problème est là. Si la France veut rayonner, elle doit monter son ouverture au monde, et accueillir en masse tous ses amis. C’est la clé de toutes les réussites.

    Nos gouvernants factuels et gouvernants potentiels n’arrivent pas à passer le cap du 11 novembre 1918 car ils restent adorateurs de la ligne Maginot. Paix à leur âme.

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    Suite au refus de ma demande de carte de séjour en qualité «profession artistique et culturelle», voici mes dernières peintures dans la série "LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE", clin d'oeil aux droits de l'homme et du citoyen.

    Shi Xiang

  • 19 ans, victime de violences, et expulsée

    612kRzU+NzL__SL500_AA280_.jpgIl y a vraiment un truc de pourri dans la politique de ce gouvernement. Cette chasse aux sans-papiers devient insupportable. Ignoble. Regardez l'histoire de Najlae, qu'ont publiée RESF et Libé-Orléans.

     

    Najlae est une jeune femme marocaine de 19 ans, qui vivait à Olivet, dans le Loiret. Elle avait fui le Maroc alors qu’elle avait 14 ans, car elle refusait un mariage arrangé par son père. Depuis, elle était hébergée chez son frère. Un air de liberté, un avenir qui se dessine, et une base pour conquérir le monde : l’école, avec le lycée professionnel Françoise Dolto. Mais, un autre péril menaçait Najlae : son frère s’est révélé être violent. La semaine dernière, elle a été rouée de coups.

     

    Violence contre les femmes, grande cause nationale ? Najlae va consulter un médecin, qui décrit les violences et fixe l’incapacité à huit jours. Le 18 février, la jeune femme dépose une main courante au commissariat de Montargis, puis le lendemain, elle vient porter plainte à la gendarmerie de Château-Renard.

     

    - Bonjour. Je viens porter plainte pour violences. Voici le certificat médical.

    - Je vais prendre votre plainte. Nom, prénom, adresse et merci de me donner vos papiers d’identité.

    - Je m’appelle Najlae, je suis marocaine et j’ai 19 ans. Bon, mais voilà, je n’ai pas de papiers car je suis me réfugiée chez mon frère pour échapper au mariage que ma famille voulait m’imposer alors que j’avais 14 ans.

    - Chef, elle n’a pas de papiers.

    - Place-la en garde-à-vue, et j’appelle la préfecture. affiche-Sans-toit-ni-loi-1985-1.jpg

    - Najlae, je vous mets en garde-à-vue. Suivez ma collègue qui va procéder à la fouille de sécurité, et je vous interrogerais ensuite.

    - Mais, et ma plainte ? Et vous n’allez pas me renvoyer au Maroc, alors que mes parents sont furieux contre moi ? C’est mon avenir et ma vie qui sont en jeu !

    - Oui, oui, je prendrai votre plainte, mais aussi je vous interrogerai, car la gendarmerie veut savoir pourquoi vous êtes sans-papiers.

    - Mais la plainte et l’interrogatoire diront la même chose ! Je suis sans-papiers car je suis victime de la violence, et du mépris des droits des femmes. Je cherche seulement un refuge. Renseignez vous auprès du lycée. Je suis la plus tranquille de toutes, et je crois par dessus tout à l’émancipation de la femme. Vous n’allez pas m’expulsez, quand même... J’étais mineure il y a encore un an… Que pouvais-je faire de plus ? Laissez-moi une chance !

    - Ce n’est pas moi qui décide, mais le préfet. Moi, je fais mon boulot.

    - Je retire ma plainte. Je veux rentrer chez mon frère. Tant pis pour les violences.

    - Impossible, vous êtes en garde-à-vue.

    - Monsieur le préfet, nous avons en garde-à-vue une jeune femme marocaine sans papiers.

    - Bon. Dans quelles circonstances l’avez-vous contrôlée et arrêtée ?

    - Cette jeune femme avait fuit le Maroc il y a cinq ans pour échapper à un mariage forcé, et elle était hébergée chez son frère. Une fille tranquille du lycée Dolto, sans histoires. Mais son frère est violent, et l’a tabassée. Elle est venue porter plainte.

    - Ah oui, la campagne nationale contre les violences faites aux femmes... Bon, je vous fais passer l’arrêté de reconduite à la frontière. Son avion partira d’Orly. Force doit rester à la loi…

    - Il suffit de choisir la bonne loi...

    - Que voulez-vous que je vous dise ? Quand on expulse cette jeune fille, on expulse aussi la liberté. Tout ceci est écœurant, mon cher ami. Mais les consignes sont là, et les objectifs chiffrés aussi.

     

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  • DALO : le Gouvernement organise la discrimination

    La droit au logement opposable (DALO), c’était un must de l’héroïsme gouvernemental. Une idée géniale bien de chez nous, mise en œuvre avec audace et générosité. Joli film, mais la réalité est bien différente. C’est sous la contrainte du Conseil constitutionnel et de ses engagements internationaux que la France s’est résignée à voter le DALO, mais... ni la loi, ni le décret d’application ne respectent les principes qui obligent le gouvernement. Une délibération de la HALDE, n° 2009-385 du 30 novembre 2009, permet de faire le point. Et ce n’est pas joli joli. L’occasion aussi de faire un petit exercice de contrôle de légalité : le décret doit respecter la loi, qui doit respecter les engagements internationaux et la constitution. Musique légale, maestro !

     

    La loi DALO

     

    DALO.jpgLa loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, qui institue un droit au logement opposable, est devenue l’article L. 300-1 du Code de la Construction et de l’Habitat :

     

    « Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

     

    « Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux ».

     

    « Résident sur le territoire et de façon régulière ». Pas de problème, c’est clair. Mais nos braves gouvernants, victimes d’une crise d’identitérïte aiguë et chronique, donc difficile à soigner, ne pouvaient se résoudre à appliquer la loi, bien que ce soit leur devoir le plus absolu.

    D’où ce décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008. Pour remplir la condition légale, les étrangers non européens qui n’ont pas la carte de résident doivent justifier « d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants, renouvelé au moins deux fois : séjour scientifique, profession artistique et culturelle, travailleur saisonnier, ou vie privée et familiale ». Donc résident de façon régulière, ce que demandait la loi, ne suffit pas. Comme il l’avait pour le logement des handicapés, le gouvernement vide la contenu de la loi par un décret.

    Vient le deuxième problème : les logements ne sont pas là, et la phase amiable de recours s’éternise, remettant en cause le principe même de la loi, car la mesure d’application est inefficace.

    Un groupe d’associations saisit la HALDE, qui transmet à notre brave gouvernement. Ministère du Logement et de la Ville : pas de réponse ; Secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme : pas de réponse. Pas très correct, mais assez significatif. On peut dire que ce silence anticipe la réponse qu’allait donner la HALDE, car l’analyse en droit ne laisse guère de doute.

    Le Conseil constitutionnel

    2672_DSCN5643.jpgIl faut repartir de la base. Les histoires du droit au logement opposable, ça n’est pas une initiative splendide du législateur, mais le législateur contraint de mettre en œuvre deux décisions du Conseil constitutionnel.

    Le signe du départ a été une décision du Conseil constitutionnel de 1995 (N° 94-359 DC du 19 janvier 1995), par laquelle a érigé en objectif à valeur constitutionnelle le droit de disposer d’un logement décent, sans limiter portée à l’égard de l’étranger en situation régulière.

    Dans le cadre ainsi posé, s’insère les principes posés par une décision antérieure traitant du droit des étrangers (N° 93-325 DC du 13 août 1993). Pour le Conseil, « si le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République », parmi lesquels figure donc le droit à un logement décent, et le Conseil de préciser « qu'ils doivent bénéficier de l'exercice de recours assurant la garantie de ces droits et libertés ».

    La HALDE doit ainsi se prononcer, sur la validité de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, et du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008, en confrontant cette mesure réglementaires à la rigueur du principe d’égalité tel qu’il est régi par les textes nationaux et internationaux. Revue de détail de ce qui fait notre légalité : un genre nouveau de défilé du 14 juillet. C’est au regard des textes du Conseil de l’Europe et de l’ONU que Identific Park se prend une raclée.

     

    Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

     

    oiseau-nid-370147.jpgCa, c’est le volet ONU. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966, est applicable depuis 1976. Son article 11 prévoit que « les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris  un logement suffisant, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit ». L’article 2-2 prohibe toute forme de discrimination.

     

    Les articles du Pacte sont d’effet direct, sauf si le traité prévoit de mesures d’adoption par les Etats, ce qui est le cas de  l’article 11. Mais, plus de trente ans sans prendre les mesures d’application, c’est se fiche du monde, et la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2008 a reconnu un effet direct à l’article 6 du Pacte relatif au droit au travail, du fait de la carence de l’Etat à prendre les mesures d’application. La HALDE estime donc l’article 11 est directement applicable pour la même raison.

     

    La HALDE a déjà d’ailleurs, et par un même raisonnement, visé l’article 12 du Pacte, qui traite du droit à la santé, pour déclarer discriminatoire le refus de soins opposés par des médecins aux bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (Délibération n° 2006-232 du 6 novembre 2006) ou de l’Aide médicale d’Etat (Délibération n° 2007-40 du 5 mars 2007).

     

    La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe

     

    3934__7042.jpgKésako la Charte sociale européenne ? Un texte adopté dans le cadre du Conseil de l’Europe, ratifié par la France, qui n’a pas d’effet direct, mais qui oblige l’Etat à s’y conformer. On retrouve l’effet indirect des traités.

     

    Alors, que dit le texte ?

     

    L’article 31 de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe relatif au droit au logement prévoit qu’« en vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant, à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive, et à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes ». Nobles ambitions.

     

    L’article E traite de la non-discrimination : « La jouissance des droits reconnus dans la présente Charte doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l'ascendance nationale ou l'origine sociale, la santé, l'appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation. »

     

    Ce texte a été analysé par le Comité européen des droits sociaux, l’organe de mise en œuvre, qui dans sa décision du 5décembre 2007 (N° 39-2006, Feantsa c. France ) a adopté la position suivante : « Les droits énoncés dans la Charte, y compris le droit à un logement d’un niveau suffisant, doivent être garantis sans discrimination d’aucune sorte. S’agissant du logement social, les Etats doivent s’assurer que les immigrés bénéficient d’un accès à des conditions non moins favorables que les nationaux ».

     

    Pour la HALDE, pas de doute : la condition de résidence préalable, qui bien que régulière, doit être renouvelée deux ans, caractérise un accès moins favorable et discriminatoire à la procédure d’examen des demandes de DALO émanant de ressortissants non communautaires.

     

    Droit à une vie familiale normale (Art. 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme)

     

    dyn008_original_550_419_jpeg_2508115_a240d57f636e8bf2f5fa7dbf32a6d6ef.jpgAu vu des éléments apportés par les associations, la HALDE estime que la mise en œuvre individuelle du dispositif DALO aboutit concrètement à refuser l’accès  la procédure à un ressortissant non communautaire en situation d’urgence, notamment du fait de son handicap, la procédure ne donnant pas accès automatiquement à un logement mais à l’examen de la demande par la commission amiable du DALO, avec un contentieux à la Saint-Glinglin.

     

    Et la HALDE poursuit : « Une telle exclusion est susceptible de constituer une atteinte discriminatoire au droit de chacun au respect d’une vie familiale normale au sens des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».

     

    Invention de la HALDE ? Rien du tout : la jurisprudence européenne est faite. La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé, sur le fondement du droit à une vie familiale normale, que les Etats avaient l’obligation de prendre des mesures appropriées en faveur des personnes handicapées (CEDH 24 février 1998 Botta c/ Italie).

     

    La Cour a précisé que « l’article 8 de la Convention ne saurait s’appliquer en règle générale et chaque fois que la vie quotidienne de la requérante est en cause, mais seulement dans les cas exceptionnels où un manque d’accès aux établissements publics et ouverts au public empêcherait la requérante de mener sa vie de façon telle que le droit à son développement personnel et son droit d’établir et d’entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur soient mis en cause » (CEDH 14 mai 2002 Zehnalova et Zehnal c/ République tchèque).

     

    La HALDE tire les enseignements de cette jurisprudence,  déclarant que l’absence d’accès à un logement social d’une personne handicapée d’origine étrangère, que la situation caractérisait une discrimination prohibée au sens des articles 8 et 14 de la CEDH (Délibération n° 2007- 162 du 18 juin 2007).

     

    En effet, ne racontons pas d’histoire :  le DALO vise justement les situations les plus graves dans lesquelles l’intervention de l’Etat est nécessaire pour garantir le droit à un logement décent, du fait que la personne est dépourvue de logement, menacée d'expulsion sans relogement, hébergée ou logée dans un dispositif précaire ou dans des locaux manifestement sur occupés, insalubres ou dangereux, etc.

     

    Et la HALDE poursuite : « Il s’agit donc bien de cas exceptionnels au sens de la jurisprudence, dans lesquels le risque d’une atteinte au droit à son développement personnel et d’établir et d’entretenir des rapports sociaux se trouve de fait fortement renforcé ».

     

    En conséquence, le dispositif litigieux, qui ignore les situations d’urgence et les demandes prioritaires, est porteur d’un risque très élevé d’atteinte discriminatoire au droit à une vie familiale normale au sens des articles 8 et 14 de la CEDH.

     

    La HALDE revoie la balle au gouvernement

     

    856724561_small.jpgAu regard de l’ensemble des dispositions précitées, la condition d’une résidence préalable de 2 ans au moins pour pouvoir soumettre un dossier à la commission chargée de la procédure DALO, condition de résidence préalable imposée aux seuls ressortissants non communautaires, apparaît comme un traitement défavorable fondé sur la nationalité qui n’apparaît pas justifié et proportionné à l’objectif poursuivi par la loi DALO qui est de garantir le droit à un logement décent pour les personnes les plus démunies.

     

    La HALDE recommande au Secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme l’abrogation de cette restriction, et demande à être informé dans un délai de 4 mois des suites données à sa recommandation.

     

    On attend, mais il n’y a pas de doute que le gouvernement mettra un point d’honneur à faire respecter la loi qu’il a fait voter.

     

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  • Respect du droit d’asile pour les Kurdes de Syrie

    carte-peuple-kurde.jpgLes 140 boat people débarqués sur les plages de Bonifacio ont demandé le statut de réfugié. La France doit, avec classe et donc générosité, honorer ses engagements à l’égard des demandeurs d’asile.

    Human Rights Watch, dans un rapport publié à New York, le 26 novembre 2009, avait tiré la sonnette d’alarme : « Les autorités syriennes devraient mettre un terme à la répression illégale et injustifiée de rassemblements pacifiques de Kurdes, ainsi qu'à l'arrestation de défenseurs des droits politiques et culturels kurdes. » Un rapport de 63 pages, intitulé « Une population privée de ses droits : Répression des droits politiques et culturels des Kurdes en Syrie ». Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord de Human Rights Watch, expliquait : « Alors que d'autres pays de la région, de l'Irak à la Turquie, s'efforcent de mieux traiter leurs minorités kurdes, la Syrie refuse de suivre cette évolution. En fait, la Syrie continue à se montrer particulièrement hostile à toute expression de droits politiques ou culturels des Kurdes. » 9782296080737.jpg

    Répression systématique de rassemblements politiques et culturels, interdiction des célébrations du Nouvel An kurde (Norouz), arrestations, procès de quinze principaux dirigeants politiques depuis 2005, tortures, menaces… La Syrie ne reconnait pas les partis politiques, de telle sorte que tout membre d'un parti peut être arrêté pour appartenance à une organisation non autorisée. Ce 15 novembre 2009, la Cour pénale de Damas a condamné trois responsables du Parti Azadi kurde, qui lutte contre la discrimination de la minorité kurde, à trois ans de prison pour « affaiblissement du sentiment national » ainsi qu'« incitation à des conflits sectaires ou à des luttes raciales et provocation de conflits entre les confessions et les différentes composantes de la nation ».

    Un militant politique kurde détenu en octobre 2008 pendant trois mois dans la section Palestine des services de renseignements militaires a décrit les traitements qu'il a subis de la part des enquêteurs : « Si l'enquêteur n'était pas convaincu de la véracité de mes propos, les gardes m'emmenaient à la zone de torture où ils me forçaient à rester debout pendant de longues journées, les mains attachées derrière sur le dos et les yeux bandés avec un morceau de tissu noir. Je devais rester debout pendant 11 jours avec seulement de courtes périodes de repos de 10 minutes pour manger. Si je tombais à cause du manque de sommeil ... ils jetaient de l'eau froide sur moi et me battaient avec des câbles. J'ai développé de nombreuses maladies à cause de cette torture. Les examens médicaux subis après ma libération ont révélé une inflammation des articulations ainsi que des infections à l'estomac, aux reins et à la poitrine ».

    Oui, mais voilà la Syrie peut devenir douce pour les Occidentaux, vite aveuglés par un intérêt à court terme.

    cd260103.jpgAlors, comme ça, 124 de ces victimes de l’arbitraire sont arrivés sur le sol français, après avoir tout misé, leur vie et leur fortune. Un tiers sont des enfants. Débarqués par des trafiquants, jetés sur la plage de Bonifacio. Quelques mètres de sable, comme la branche qui peut sauver ma vie, celle de ma famille. Comme tout un chacun, une vie sur terre, et l’aiguillage de cette vie, c’est pour eux Bonifacio. Aussitôt arrivés, ils demandent l’asile. Le Maire a ouvert un gymnase, et le préfet devait tenir une réunion. Las, ce sont des cars qui sont arrivés, pour embarquer ces pauvres gens et leur infini espoir. Direction la base aérienne de Solenzara, pour casser le groupe vers les centres de rétention de Lyon, Marseille, Nîmes, Rennes et Toulouse. Et là, c’est déjà inadmissible. Le statut de réfugié n’appartient ni à l’identitaire Besson, ni au plus célèbre auvergnat de Neuilly.

    Le droit d’asile est tellement important qu’il est régi d’abord par des textes internationaux : Convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, textes mis en œuvre par les articles L 713- 1 à L 713- 3 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). C’est aussi l’article 4 du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre droit positif : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ».

    Quel est le problème ?300px-Kurdscostunme.jpg

    Ces personnes ont tout pour être considérées comme demandeurs d’asile. La minorité kurde est objectivement victime de persécution, et le rapport de Human Rights Watch le confirme. Il s’agit d’une démarche organisée, par un groupe, avec des familles entières. Ils ne sont en rien connus comme délinquants. Des hommes et des femmes fuient un pouvoir enchristé dans la dictature, et demandent la protection vu la persécution dont ils sont l’objet. Il fallait donc les regrouper, les restaurer, les soigner, et les rassurer. Avant toute chose répondre à leur désarroi, et ensuite procéder à une première évaluation, pour leur permettre d’exercer pleinement ce droit que garantit la constitution. S’il apparait nécessaire de vérifier que les demandes d’asile ne sont pas « manifestement infondées », il est possible de placer les personnes en zone d'attente. Il en existe 80 en France. S’ouvre une période de 4 jours, qui peut être reconduite par le juge des libertés et de la détention, pour huit jours renouvelables. Si la demande est « manifestement infondée », la personne est expulsée. Dans le cas contraire, elle est autorisée à entrer en France. Il lui est remis un sauf-conduit valable huit jours pour se rendre à la préfecture et y demander son admission. S’ouvre alors le processus d’examen du dossier.

    Ce qui est absolument inadmissible, c’est que ce groupe d’êtres humains – vous et moi – a été séparé et adressé dans ces centres de rétention administrative (CRA), destinés aux étrangers en situation irrégulière. Ils sont considérés comme des clandestins, et leur qualité de demandeur d’asile est bafouée. Il va falloir suivre les évènements d’heure en heure, mais vu leur placement en CRA, il faut craindre qu’ils reçoivent un avis de reconduite à la frontière ! Comme si le droit d’asile, dans la République française, devenait secondaire. Ils auraient alors 48 heures pour contester, et pourraient déposer une demande d'asile dans les cinq jours à laquelle l'OFPRA doit répondre en 96 heures. Un délai accélérer, admissible pour de clandestins de longue date, mais scandaleux pour ces personnes qui vivent quelques unes des heures les plus difficiles de leur vie. J’ajoute que, avec cette procédure, si sa réponse devait être négative, il n'y aurait pas de recours suspensif. Ce serait donc le retour en Syrie. Qui peut l’imaginer ?

    OFPRA.jpgJean-Paul Nunez, délégué national de la Cimade en Languedoc-Roussillon, explique : « Dans l'ordre des choses, on traite d'abord les dossiers de demande d'asile et après éventuellement, on place en centre de rétention administrative. Là, c'est l'inverse qui a été choisi. »

    Le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) s’est inquiété, demandant à la France de « s'assurer que toutes les personnes arrivées clandestinement en Corse puissent demander l'asile et bénéficier d'un examen complet et équitable de leur situation ». Pour le ministère de l’identité grimaçante, « les procédures légales ont été respectées ». Tant mieux, mais j’attends quand même l’exercice de voies de recours et les décisions de justice.

    « Ah oui, mais belle âme, vous ouvrez la porte d’un mouvement sans fin ». Non, c’est vous qui niant les réalités du droit ouvrez la porte vers des dérives sans fin.

    Amies et amis kurdes, je vous souhaite la bienvenue. Vous n’avez pas de droit au statut de réfugié, et vous le savez, mais vous avez un droit à ce que votre demande soit examinée, dans le respect des faits et du droit, avec humanité et équité. La France est une terre d’asile, et ne doutez pas que des professionnels et des militants vigilants veilleront sur la juste application de la règle, car votre droit et le nôtre, c’est kif kif bourricot. Vous allez permettre une bonne mise à niveau, sur l’état de respect du droit d’asile. Votre arrivée va faire exploser le débile débat sur l’identité nationale. Rien que pour cela, mais aussi parce que vous avez choisi la France, lui rappelant que son histoire la conduit à défendre son titre de patrie des droits de l’homme, pour tout cela, je vous dis merci.

  • La police des étrangers brasse trop d'air

    PiedsNickelesLesAzur1a_12062004.jpgRappelez-vous nos duettistes Sarko-Le-Preux et Brice-Le-Valeureux dénonçant l’inefficacité de la police des étrangers. C’était aux temps heureux de la campagne électorale. Une fois au travail, c'est moins évident.

     

    Sarko-Le-Preux gonflait ses biscotos, sur le thème : les policiers arrêtent les étranges étrangers, le préfet signe des arrêtés de reconduite à la frontière, et nos services sont tellement mal fichus que seulement une mesure sur quatre est exécutée. Ce qui signifie que dans 3 cas sur 4, la police et les préfectures ont brassé de l’air. Ca va changer. Le sinistre de l’Identité nationale se trouvait affublé d’objectifs à atteindre, comme un bon VRP de base. Il faut dire qu’il s’agissait effectivement de vendre de la camelote, appelée le discours sécuritaire du marché, agrémenté d’une pointe de fantasme d’envahissement par la horde des sauvages, servi avec le kit « siphonage du FN ».

     

    Eh bien, Sarko-Le-Preux disait vrai : en 2003, une mesure sur quatre seulement était exécutée, et même moins. Soyons précis : 22,3%. C'est la Cour des comptes qui le dit.

     

    Mais tout le problème est que le chiffre en 2008 est de 19,4%. Cette fois-ci on est à un arrêté sur cinq. Moins 3% en cinq ans. A ce rythme, plus un seul étranger sera expulsé dans trente ans…

     

    Tout ça pour ça. Le chiffre était en hausse en 2005 et 2006 (26,9 et 27,7%), mais il dégringole pour 2007 et 2008 (17,8 et 19,4%). Pas bon pour notre ami Brice-Le-Valeureux ! Il faut dire qu’il est impossible de faire d'aussi bon chiffres qu'avec les roumains et les bulgares, qui expulsés un jour revenaient la semaine suivante, prêts à être re-expulsés. Ah, c’était le bon temps des statistiques ! Ils sont maintenant européens.

     

    On retrouve le même chiffre pour le taux de reconduction à partir des CRA qui était de 38,3% en 2002. Ce taux a fortement augmenté en 2004 (52%) et en 2005 (55,8%) en 2005) mais actuellement, c’est la crise ! Moins 41,7% en 2008. La Cour des Comptes souligne que « depuis 2006, le système perd manifestement de son efficacité. »

     

    La Cour des Comptes cite trois causes principales :

    -          libération par décision de justice (40%), ce qui signifie que le dossier ne tenait pas la route ;

    -          absence de laissez-passer consulaire (près de 30%), car le consulat ne tient pas le rythme ;

    -          manque de place dans les CRA (20%).

     

    Au passage, cette blague d’Eric Besson qui analyse le comportement « sourcilleux » de certains juges : « Le souci du détail peut varier d'un juge à l'autre ». Avis aux étudiants en droit : quand vous prendrez un cerceau pour une mauvaise analyse en droit, qui fait sombrer dans l’illégalité, dénoncez ce juridisme sourcilleux, et appelez Besson pour expulser le professeur.  

     

    Donc une pensée pour votre préfet, qui s’apprête à signer cinq arrêtés de reconduite à la frontière, en sachant qu’un seul sera exécuté.

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    Préfet appliquant la politique de l'immigration définie par Nicolas et Brice
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