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Institutions - Page 3

  • Jospin : Un grand juriste intègre le Conseil constitutionnel

    Jospin n’a jamais étudié le droit, et ne l’a jamais pratiqué. Il n’est ni juge, ni avocat, ni enseignant en droit. Il n’a jamais publié un texte juridique, et on ne sait même pas s’il sait lire un ouvrage de droit. On est sûr en revanche qu’il ne sait faire une recherche de jurisprudence sur Legifrance, ou même trouver la page publiant la jurisprudence du Comité des droits de l’homme de l’ONU. Fait-il la différence entre la Cour de Justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme ? C’est possible, mais est-il capable d’écrire une ligne cohérente sur les rapports entre les jurisprudences de ces deux cours européennes et celle du Conseil constitutionnel ? Une blague… Ça serait une note éliminatoire, avec corvée de chiottes en prime.

    C’est donc ce grand expert ignorant qui intègre le Conseil constitutionnel, nommé par la grâce de son vieil ennemi interne au PS, Bartolone. Trotskiste planqué, leader « socialiste » célèbre pour avoir amené Le Pen au second tour, et avoir déserté ses troupes devant la défaite.

    Oki, tout n’est pas négatif : l’austère qui se marre va récupérer 10 000 € par mois, et c’est un bon signe pour la relance de l’économie sur l’Ile de Ré.

    Mais quel est le vrai problème ?

    Le vrai problème est qu’il y a un besoin urgent de renationaliser les droits fondamentaux, pour s’extraire de la toute-puissance de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette Cour, de plus en plus touche à tout et inconstante, a un mérite qu’on doit lui reconnaître : elle ne cesse rappeler que le juge national est le mieux placé pour apprécier les données nationales, et qu’elle n’exerce qu’un contrôle des principes. Sauf que si le juge national est nul,… c’est elle qui contrôle tout.

    Nous sommes donc condamnés à garder longtemps encore cette plaie : une juridiction suprême, qui ne regroupe pas des juges expérimentés, nommés par une procédure incontestable, mais des hommes politiques nommés par leurs copains. C’est absolument consternant.

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    Le juge constitutionnel dans ses œuvres

  • Justice : « Pas davantage de lois ou d’énarques,… mais des juges ! »

    Pas d’idées pour réformer la justice ? Dominique Rousseau en a quelques-unes. Dominique est prof de droit constitutionnel à Paris-I Panthéon-Sorbonne, directeur de l’École de droit de la Sorbonne et il a été membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de 2002 à 2006. Donc, disons qu’il connait un peu le sujet… Dans une interview à l’irremplaçable Gazette du Palais, reprise par Le Monde, l’ami Dominique fait passer quelques propositions marquantes, et fort bien argumentées. Les idées sont là, quelques vérités aussi… Une importante contribution au débat.

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    Corrado Giaquinto, Allégorie de la Paix et de la Justice,1759~1760

    Entretien avec Eve Boccara

    « François Hollande a annoncé une révision constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature pour répondre aux inquiétudes nées des écoutes de Nicolas Sarkozy et surtout de son avocat Thierry Herzog. La réforme avait déjà été annoncée puis abandonnée il y a un an. Qu’est-ce qui changerait la donne aujourd’hui ?

    Cette idée de réforme constitutionnelle de la Justice a été relancée dans la foulée de l’affaire dite Falletti, procureur général [de Paris] que Christiane Taubira aurait tenté d’évincer pour ses opinions politiques. Après, aussi et surtout, l’affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy qui, une nouvelle fois, ont mis au centre de la controverse les rapports complexes justice-politique. Selon moi, seule une réforme du CSM qui poserait clairement le principe d’indépendance de la justice par rapport au politique pourrait régler la question et faire disparaître ces suspicions de subordination. Ce CSM deviendrait alors vraiment l’expression de la justice comme service du public, rendue au nom du peuple. Il serait chargé de la nomination et du déroulement de carrière des magistrats du siège, mais aussi des magistrats du parquet qui ne dépendraient plus du ministère de la justice mais d’une autorité réellement indépendante.

    N’est-ce pas le sens de la réforme envisagée par François Hollande ?

    Il s’agit d’une réforme a minima, qui ne va pas assez loin. Le président prévoit que le futur CSM sera composé à égalité de membres magistrats et non magistrats et que les magistrats du parquet seront nommés sur avis conforme, comme les magistrats du siège. Cela me semble très insuffisant par rapport au moment historique que nous vivons de la France.

    Que préconisez-vous ?

    D’abord un changement de dénomination : le Conseil supérieur de la magistrature doit devenir le Conseil supérieur de la justice. Afin de bien marquer que ce Conseil ne serait pas l’organe du corps des magistrats mais l’institution du service public de la Justice. Outre cette dénomination nouvelle, ce Conseil supérieur, de 18 ou 22 membres, serait composé de magistrats élus par leurs pairs et, en majorité, de personnalités compétentes désignées par le Parlement à la majorité des 3/5e. Son président serait élu par ses membres, parmi les non-magistrats. Ce conseil devrait avoir trois missions principales : d’abord, proposer la nomination de tous les magistrats, du siège et du parquet, alors qu’aujourd’hui la proposition vient du ministre ; ensuite, déterminer la politique de formation des magistrats ; enfin, exercer le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble des magistrats, alors qu’aujourd’hui, pour les membres du parquet, le CSM se contente de donner un avis, qui est suivi ou non par la Chancellerie.

    Ce Conseil supérieur de la justice serait conçu comme une super autorité indépendante ?

    Oui, ainsi composé, ce CSJ devrait se voir rattaché la direction des services judiciaires, aujourd’hui à la chancellerie, ainsi que l’École nationale de la magistrature (ENM) et l’inspection des services judiciaires. L’idée générale serait de couper totalement la justice du politique. L’ensemble des nominations et évolutions de carrière serait garanti par cette autorité constitutionnelle.

    Une justice soumise à la culture d’État

    Vous parliez de « moment historique » de la France, d’un moment où les instituions doivent être réformées, pourquoi ?

    Nos institutions sont en décalage avec l’état de notre société : politique, culturel, social, sociologique. Elles proviennent pour l’essentiel du XIXe siècle et ne sont plus connectées à notre monde, et ce dans tous les domaines. Prenez l’organisation territoriale : nous vivons encore à l’heure des départements ! L’université fonctionne avec de grands amphithéâtres et la justice, elle, continue d’apparaitre comme un organe de l’État, subordonnée à l’autorité politique. Plus rien de tout cela n’est adapté.

    Mais la justice est indépendante dans les faits…

    Notre justice reste soumise à cette culture d’État, elle a été conçue comme une institution de l’État. Or les choses ont changé, l’État ne remplit plus le rôle qu’il remplissait au XIXe siècle. La société se tourne désormais vers les juges. Cette évolution exige une refonte totale, une réorganisation de la justice et de nos institutions judiciaires qui va au-delà d’un simple rafistolage. Nous devons tout repenser. Les juges sont ceux à qui on s’adresse pour transformer les demandes de la société en droit. Voyez la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ! Elle fut précédée, de deux ans, par le procès de Marie-Claire à Bobigny en 1972, relaxée après avoir pratiqué un avortement. Les citoyens sont à la recherche d’institutions d’équilibre.

    D’institutions qui leur donnent les moyens de réclamer. Or nos institutions tranchent, décident, mais n’offrent pas les moyens de réclamer. C’est à la justice de remplir cet office, et pour ce faire elle doit être indépendante. Mais dès lors que le fonctionnement de l’appareil judiciaire est entre les mains du ministre de la justice et que ce ministre est un homme ou une femme politique, il y a soupçon de partialité. Ce soupçon est d’autant plus terrible qu’aujourd’hui la société considère la justice comme la seule institution où elle peut être entendue, où elle peut réclamer.

    Mais que deviendrait le ministère de la Justice ? Est-il voué à disparaitre ?

    Le ministère de la justice doit devenir le ministère de la loi. Il aurait la responsabilité de contrôler l’écriture des textes, leur qualité rédactionnelle et juridique. Celle de vérifier, aussi, si la loi est compatible avec la Constitution et les textes internationaux. Mais il ne peut plus y avoir de ministre de la justice au sein d’un gouvernement. Il faut sortir la justice du gouvernement comme on a sorti l’information du gouvernement. Plus de ministre de l’information, plus de ministre de la justice. À la place, soit un Conseil supérieur de la Justice, soit l’élection d’un chancelier par le parlement à la majorité des 3/5e pour cinq ans qui ne siègerait pas au conseil des ministres.

    Si le contrôle de la qualité de la loi revient à ce ministère de la loi, que devient le Conseil d’État ? Il garde sa compétence contentieuse ?

    Le Conseil d’État a lui aussi correspondu à une réalité juridique et politique d’une France qui se construisait après 1789. Cette institution ne se justifie plus. Il n’y a aucune raison de conserver un juge spécial pour l’administration. D’ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a plusieurs fois émis des doutes sur la pertinence d’une institution qui fait coexister fonctions consultative et contentieuse. D’où l’idée de transférer le contentieux administratif à la Cour de cassation où pourrait être créée une chambre administrative. Les conseillers d’État auraient ainsi le choix entre rester au Conseil d’État ou aller à la Cour de cassation.

    Le Conseil d’État est appelé à disparaître

    Mais que resterait-il de la compétence du Conseil d’État ?

    Il lui resterait la fonction consultative, en complément du ministère de la loi. Mais, à terme, cela me semble évident, le Conseil d’État est appelé à disparaitre. Voyez ses membres. Ils sont supposés servir l’intérêt général mais nombreux sont ceux qui, aujourd’hui, vont dans le privé, dans des banques, puis reviennent. Chacun peut imaginer les conséquences en termes de conflit d’intérêt. Le Conseil d’État a perdu son image de lieu où on sert et où se fabrique l’intérêt général. Lorsque la France reposait sur l’État, c’était vrai. Aujourd’hui, le moment politique est celui de la société et le Conseil d’État continue de parler avec les mots de l’État. La France meurt d’une pensée d’État ; elle a besoin d’une pensée de société et les juges judiciaires sont plus connectés avec la société pour faire émerger l’intérêt général. Le Conseil d’État a correspondu à un moment de l’histoire de France, un moment aujourd’hui révolu.

    Les citoyens se tournent-ils vraiment vers les juges ? La justice semble, au contraire, l’objet d’une crise de confiance…

    Pourquoi crise de confiance ? Parce que les citoyens voient que la justice dans son organisation actuelle n’est pas indépendante du politique et le désaveu du politique rejaillit sur la justice. D’où l’importance de couper radicalement le lien entre politique et justice. Car une société a besoin de s’incarner dans une institution. Autrefois, l’Église, hier l’ENA, aujourd’hui l’institution judiciaire. Montée en puissance de la figure du juge au niveau interne – toute la misère du monde échoue devant les tribunaux – au niveau européen, au niveau international avec la demande de création d’une Cour internationale de l’environnement, d’une Cour internationale de l’économie et d’une Cour constitutionnelle internationale.

    Pour la reconnaissance des opinions séparées

    Oui, les citoyens se tournent aujourd’hui vers l’institution judiciaire car ils demandent de l’impartialité et la prise en considération des données particulières d’une affaire. Ils ne demandent pas des énarques, ni des lois ; ils demandent que leurs problèmes soient réglés de manière impartiale par le jeu des principes. D’où l’importance d’une éthique de la production du jugement judiciaire qui passe notamment par des motivations beaucoup plus étayées qu’elles ne le sont aujourd’hui, par la reconnaissance des opinions séparées (comme à la Cour européenne des droits de l’homme) et par l’échevinage.

    Les expériences de jurés citoyens en correctionnelle, souhaités par Nicolas Sarkozy, ne vont être ni étendues ni poursuivies, faute de résultats tangibles. Les syndicats de magistrats dénoncent, en outre, une mesure populiste…

    Je me méfie de la foule, non du peuple. Le référendum, c’est la foule. Mais la justice se rend au nom du peuple. Et le peuple se construit par le droit, c’est-à-dire, par le temps, par l’argumentation, par la réflexion, par le doute. Il faut revoir Douze hommes en colère, comment des « gens » qui au départ réagissent « directement » se transforment par le droit en jurés responsables. Quand on disait à Robert Badiner que les sondages montraient l’opinion favorable à la peine de mort, il répondait que c’était facile de répondre à une question dans la rue sur « pour ou contre la peine de mort », mais plus difficile pour les jurés populaires de prononcer la peine de mort après avoir entendu les arguments et vu l’accusé. Si on met les hommes en situation de responsabilité, la justice émerge de la barbarie. On se donne le temps de comprendre, le temps de la réflexion. La justice est un instrument de la civilisation au sens où l’entendait Norbert Elias. Aujourd’hui, c’est vers la justice qu’on se tourne pour civiliser les rapports humains.

    Réformer le Conseil constitutionnel

    Dans cette vision refondue de la Justice, comment se situe le Conseil constitutionnel ?

    Le Conseil constitutionnel a connu une évolution inattendue, qui exprime lui aussi ce mouvement du moment État vers le moment société. En 1958, on a admis l’idée que la loi pouvait être contrôlée, qu’elle n’exprimait pas assurément l’intérêt général, qu’elle devait pour mériter cette qualité respecter la constitution et qu’il fallait donc une institution, le Conseil constitutionnel, qui contrôle la conformité à la constitution de la loi votée. La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) adoptée en 2008 donne toute sa portée à cette « nouveauté » en permettant à tout justiciable de réclamer « contre » la loi de l’État en se fondant sur les principes constitutionnels, en particulier ceux de 1789 et 1946, qui expriment le bien commun de la société. C’est pourquoi, aujourd’hui, le Conseil constitutionnel devrait être transformé pour se mettre au niveau de l’ampleur de ses missions.

    Quelles transformations du Conseil constitutionnel devraient accompagner le succès de la QPC, selon vous ?

    Le contrôle a priori doit d’abord, à mon sens, être supprimé, pour que les juges constitutionnels se recentrent sur un contrôle a posteriori de la loi. Le contrôle a priori a trois défauts principaux. Il intervient juste après le vote de la loi et donne ainsi une vision politique et de la saisine – l’opposition saisit le Conseil pour « embêter » la majorité et non pour faire triompher le droit – et de la décision – les médias l’analysent comme un match entre le gouvernement et les juges. Il intervient avant que la loi soit appliquée alors que c’est au moment de son application que les atteintes à un droit constitutionnel peuvent apparaître. Il peut être instrumentalisé par les parlementaires pour empêcher l’exercice d’un contrôle a posteriori puisqu’une loi contrôlée en a priori ne peut plus l’être ensuite sauf exceptions dont l’appréciation relève du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Ce qui pose la question de l’accès au juge constitutionnel dans le cadre de ce contrôle a posteriori : il ne peut pas être laissé entre les mains du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

    Qui déciderait alors de la recevabilité des QPC ?

    Plusieurs possibilités. On pourrait envisager de donner au juge ordinaire le contrôle de la constitutionnalité de la loi et considérer que le Conseil constitutionnel devient alors la cour d’appel des juges ordinaires. Ou bien, on pourrait envisager que le Conseil constitutionnel crée une chambre en son sein, dont le rôle serait de décider de la recevabilité des QPC. Le Conseil serait composé de douze membres et non plus neuf, dont trois seraient affectés à cette chambre en charge de la recevabilité. Cette modification entraînerait, aussi, un changement de mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel : suppression bien sûr de la catégorie des membres de droit à vie (les anciens présidents de la République), et une procédure de nomination caractérisée par deux éléments : proposition par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat de personnalités ayant une expérience ou des compétences dans le domaine juridique ; validation par le parlement à la majorité des 3/5e.

    Un changement aussi dans la production des décisions qui pourraient être accompagnées de la publication des opinions séparées. Un changement enfin du nom pour faire du Conseil constitutionnel une Cour constitutionnelle. L’ensemble de ces propositions répond à une logique. Puisque nous assistons à un déclin de l’État, les institutions de représentation de l’État ne sont plus « raccord ». Puisque nous assistons à une montée de la société, le juriste, s’il estime avoir un rôle à jouer dans son époque, doit inventer les institutions de représentation de la société. Et la justice, constitutionnelle et judiciaire, en fait assurément partie. »

  • Les régions : Une réforme ? Quelle réforme ?

    On part du consensus : communes, communautés de communes, départements, régions, c’est trop. Après ça, se gâte, quand il faut définir l’alternative. Le projet de Hollande va soulever bien des citriques. Ce n’est pas un problème, car c’est le but recherché : on veut nous vendre le film d’un Hollande réformateur, qui combat les immobilismes du pays. Alors réformateur ?

    La méthode ne peut que surprendre. Le projet est né en réaction à la déculottée des municipales, et il faut faire vite, dans la précipitation. Hollande et sa petite équipe nous sortent une carte de France redessinée, sans débat, ni concertation, et… sans méthode, laissant de côté les grandes questions : pourquoi ne pas redessiner les régions ? pourquoi conserver les départements ? pourquoi renoncer à une grande décentralisation ?

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    Il faut redessiner le territoire administratif ? Oki. On part des grandes métropoles, des bassins d’activité et des cultures, et on essaie de définir des lignes, cohérentes. Mais, c’était ici impossible car il fallait éviter trop de chicayas politiques et une réforme constitutionnelle. Alors le choix a été fait de ne pas toucher aux régions existantes, mais de les regrouper. Comme le découpage actuel, au regard de l’histoire des territoires, n’a rien d’aberrant, on va créer de l’arbitraire par le regroupement. Pour vouloir faire vite, on passe donc à côté de la réforme nécessaire, c’est sûr.

    Par ailleurs, la suppression des départements est reportée… à 2020 ! C’est comme si c’était fait… Ajoutons qu’il faudra une réforme de la Constitution, soit une majorité qualifiée des 3/5 des parlementaires, ce qui est hautement improbable vu le nombre d’élus locaux au Parlement, ou un référendum, que l’on sait injouable, car il serait un référendum contre le gouvernement. En pratique, on va donc passer de 22 régions à 14, et conserver tous les départements…

    On peut alors aborder le fond. La fusion des régions ne va créer aucune économie, et de ce point de vue la réforme n’a pas d’intérêt. La question n’est pas la taille des régions, mais leurs compétences, comme l’explique au Monde le PS Alain Rousset, président d’Aquitaine et de l’Association des régions de France : « Les régions françaises sont dans la moyenne européenne. Mais à compétence égale avec nos voisines allemandes, la puissance des régions françaises est cinq fois inférieure. C’est là que se situe le problème ».

    Alain Rousset souligne : « La dépense par habitant des régions françaises est de 395 euros par an. La dépense moyenne en Europe se situe entre 3 000 et 4 700 euros… Nos voisins, qui ont déjà mené cette politique de décentralisation, ont connu du succès dans la création d’entreprises. Cette nouvelle étape de la décentralisation doit être une réponse à la crise que nous traversons. Il est donc impératif que les régions aient davantage de moyens financiers et plus de responsabilités ».

    Passer, par regroupement, de 22 à 14 régions, en gardant les départements, n’est qu’une petite réforme technique. La vraie question est : La France doit-elle rester un Etat centralisé ou aller vers une grande décentralisation ? Et puis, un président si affaibli peut-il conduire un projet qui bouleverserait tant l’Etat central ?

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  • V° République : A quoi sert un député ?

    Comme vous toutes et vous tous, je suis passionné par la vie politique : les vieux principes de la démocratie athénienne appliqué à nos sociétés qui cherchent à construire leur unité par le dialogue, et en se pétant chaque jour les défis de demain.


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    Notre Constitution

    Chez nous, la base est l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme de 1780 : « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation ».

    Le président de la République (Article 5 de la Constitution), c’est le grand chef à grandes plumes, élu par une majorité mais devenant aussitôt, par sa hauteur de vues, le garant des droits de tous. C’est la vigie de la République : 

    « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

    « Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ».

    Ce n’est pas le genre à s’immiscer dans les affaires contingentes, et encore moins dans celles d’un groupe politique.

    Le gouvernement, la figure du pouvoir exécutif, est régi par l’article 20 :

    « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

    « Il dispose de l'administration et de la force armée.

    « Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ».

    Là, on est plongé dans le quotidien. Le pivot de l’action politique, c’est le gouvernement, patron de l’administration… mais patron patronné car il est « responsable devant le Parlement ».

    Ce qui veut dire que l’organe central, le maître de tout, c’est le Parlement, et c’est exactement ce qui dit l’article 24 :

    « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ».


    C’est bien beau, mais est-ce que ça marche ? sans-famille-tome-2---le-troupe-du-signor-vitalis-7469.jpg

    Sur le plan opératoire, tout dépend du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale car c’est lui qui va voter la loi et contrôler l’action du gouvernement.

    Premier problème : le patron de ce groupe est choisi par le Président de la République, qui, en violation de l’article 5, patauge dans la soupe pour veiller au grain.

    Ensuite, c’est le gouvernement est qui est maître de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et le gouvernement donne la priorité aux « projets « de loi, c’est-à-dire à ses choix.

    Les parlementaires ont âprement négocié des fenêtres dans l’emploi du temps pour présenter des « propositions » de loi, soit des textes préparés par les parlementaires, pour donner un peu de contenu à l’article 24. 


    Un cas pratique ?

    Lundi matin, notre génial gouvernement a annoncé qu’après le succès de la Manif pour tous, il renonçait à la loi Famille. L’après-midi, les députés socialistes ont répliqué en annonçant qu'ils allaient déposer une proposition de loi palliant au renoncement du gouvernement. Force doit rester à la loi.

    Bruno Le Roux, le patron du groupe a fait semblant de jouer le jeu, avec un tweet rappelant l’engagement de janvier 2013, lors du vote de la loi sur le mariage gay : « Le texte famille sans PMA n'était pas notre engagement. Des consultations sont en cours. Le but reste d'ouvrir de nouveaux droits ».

    Mardi, nouveau changement de ton. Les députés font fuiter que Bruno Le Roux et Jean-Marc Ayrault avaient dealé l’abandon de la loi pour peu que la Manif pour tous soit un succès, et Bruno Le Roux confirme le grand rétro-pédalage : « Nous n'avancerons que sur des sujets sur lesquels nous aurons trouvé un accord avec le gouvernement ». Donc, on ne fera rien. Je rappelle que Bruno a été choisi par François, en accord avec Jean-Marc : ça aide.9792-24095.jpg

    Pour compléter la manœuvre, on trouve pour faire les guignols devant la télé, quelques « députés rebelles » affirmant que « jamais de la vie » et qu’on va voir ce qu’on va voir… Cécile Untermaier était en état de rébellion paroxystique : « C'est un mauvais signal. Dominique Bertinotti doit se ressaisir et se battre pour que sa loi intervienne dans un calendrier un peu plus apaisé ». Pour Bernard Roman : « C'est une gifle». Même colère chez Annick Lepetit : « On aimerait bien que tout le travail effectué ne soit pas perdu... ». Laurent Grandguillaume explique scientifiquement : « il vaut mieux arrêter de se tirer des balles dans le pied, car à force, on va manquer de balles et de pieds ». Pour Yann Galut : « On aurait dû tout passer dans la loi sur le mariage pour tous » (Tiens, tiens…). La presse annonce qu'ils ne lâcheront rien et que la loi sera votée. 

    Petit problème : ces rebelles décérébrés n’étaient hier pas capables de dire quand leur excellente proposition serait inscrite au calendrier. Donc, des paroles purement verbales. Le cinéma continue. 

    Bousculé par la presse, le porte-parole du groupe PS, Thierry Mandon, n’a pas su répondre. C’est le tendre Claude Bartolone, qui a renoncé à sa carrière de Premier ministre pour devenir le futur patron du Grand Paris (avec une Hidalgo définitivement décorative) qui a confirmé l’enterrement : « Ces propositions pourraient être examinées au lendemain des élections municipales ». Tout est dans le « pourraient ».  

    Ce qui montre que le Parlement ne sert à rien. Un président, un scooter trois roues et des sondages, voilà ce qu’est devenue la République.

    Alors, quand tous ces incapables nous serinent les valeurs de la République, on est en droit de leur répondre : « Camembert ». Et quand ils vont revenir mendier nos suffrages, ça risque de coincer, à partir de cette question très simple : député, qu’as-tu fait du mandat qui t’a été confié ?

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    En attendant la loi PMA / GPA

  • L’immunité parlementaire, un privilège d'un autre temps

    La justice enquête sur un sénateur, donc un élu de la République, et chargé de voter la loi, et qui doit être irréprochable devant la loi. Des juges d’instruction chevronnés estiment nécessaire d’user des dispositions du Code de procédure pénale votée par ce sénateur pour l’entendre sous le régime de la garde-à-vue, mesure contrainte adaptée aux besoins de la justice, mais un vote a tout bloqué. Le Parlement, c’est un coin tranquille...le-coin-tranquille.jpg

    Une enquête bloquée

    L’enquête judiciaire est secrète, alors pas la peine de chercher à broder. Mais on peut quand même situer le cas de Serge Dassault, patron de la société philosophique Dassault Aviation et du Journal Officiel de l’UMP, Le Figaro. En mars 2008, Serge Dassault avait été élu maire de Corbeil-Essonnes avec 174 voix d’avance. Election annulée par Conseil d’Etat au motif de «dons en argent d’une ampleur significative». Dassault est déclaré inéligible, et il fait élire une doublure, Bechter, avec 27 voix d’avance. Nouvelle annulation au motif que Dassault avait fait figurer son nom sur le bulletin de vote, histoire d’endormir les braves gens…

    Début 2013, deux types qui se présentaient comme des anciens contacts de Dassault et racontaient comment ils procédaient aux achats de vites, ont été victimes de tentatives d’homicide. Le parquet a ouvert deux informations judiciaires, l’une pour homicide, l’autre pour fraude électorale. Nombreuses investigations, découverte de réseaux financiers à l’étranger, perquisition à la mairie… Des faits et une enquête qui ont une sacrée crédibilité au vu du motif d’annulation de l’élection qu’avait retenu le Conseil d’Etat…

    Les juges d’instruction estimaient donc, à ce stade du dossier, nécessaire d’entendre Serge Dassault sous le régime de la garde-à-vue. Pour ce faire, il fallait que le bureau du Sénat lève l’immunité… et il a refusé. Pourquoi ? On n’en sait rien, car la procédure et le vote sont confidentiel ! Très drôle…

    Un homme influent

    affiche-lhomme-tranquille.jpgEn fait, le patron de Dassault Aviation et du Figaro est un homme puissant, et le nécessaire a été fait pour que deux socialistes votent contre leur camp, et sauvent la peau de l’avionneur qui, entre autres, ruine la France avec ses Rafales.

    Je rappelle en effet que Dassault Aviation a accepté de construire le Rafale que s’il avait la certitude d’un certain niveau de vente, et que l’Etat s’engageait à acheter les Rafales si Dassault ne parvenait pas à les vendre. A ce jour, aucun Rafale n’a été vendu, et l’armée française empile les Rafales, ce qui coûte une fortune, alors qu’on peine à équiper les soldats… Grotesque.

    Voilà donc le genre de fait et de gus dont traite le dossier.

    L’immunité parlementaire

    Alors, grosses manips autour du vote qui a sauvé la peau de Dassault ? En réalité, la question doit être plus radicale : combien de temps va-t-on garder ce privilège débile qu’est l’immunité parlementaire ?

    Cette immunité comprend deux volets bien distincts, l'irresponsabilité et l'inviolabilité.

    L'irresponsabilité est définie par l’article 26 de la Constitution : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Là, rien à dire. C’est logique et nécessaire, faute de quoi on placerait l’exercice du mandat sous le contrôle du juge judiciaire. A la Chambre d’assurer la discipline adéquate.

    Le second volet est l’inviolabilité, et là c’est n’importe quoi, car ça ne concerne pas l’exercice du mandat, mais une protection pour des faits antérieurs ou étrangers au mandat : « Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive ». Avant la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, il fallait l’accord même pour une simple mise en examen.le_pere_tranquille.jpg

    Donc, tu as fait n’importe quoi avant d’être élu, ce qui d’ailleurs t’as permis d’être élu, par exemple en achetant des votes. Eh bien, élu par les citoyens tu échappes à leur sort commun, et le juge d’instruction va se casser les dents sur un vote secret du bureau de la chambre. Elle n’est pas belle, la vie ?

    Un privilège que rien ne justifie plus

    Ce régime avait été créé lors de la Révolution Française, à l’époque où le code d’instruction criminelle permettait au pouvoir politique de tout faire tout ou presque. La mesure était juste, car le pouvoir pouvait inventer des enquêtes et fracasser un parlementaire.

    Aujourd’hui, nous avons une procédure d’instruction entièrement placée sous le contrôle d’un juge, avec des mesures qui garantissent les droits de la défense, et toutes les règles protectrices du procès équitable, selon la jurisprudence de la CEDH rendu sous l’article 6-1 de la Convention EDH ?

    Alors, cette inviolabilité est un privilège dénué de toute justification, qui offre une prime aux marlous, et qui ridiculise le parlement.

    Hier, nos braves socialistes prenaient l’air dépité de circonstances. On pourrait commencer à parler de leur sincérité s’ils annonçaient qu’après cette humiliation, ils allaient supprimer ce régime débile de l’inviolabilité. On se détourne d’eux, mais que font-ils pour se mettre à niveau.

    parlement,imunité

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